TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT D UN CONSULTANT NATIONAL SOUS CONTRAT INDIVIDUEL I. Information sur le poste Titre du poste : Org. Unit : Expert national pour l évaluation finale du projet de soutien à la réforme du secteur de la sécurité en Tunisie PNUD Tunisie Durée: 20 jours au cours du mois de décembre 2014 Contract: Duty Station: Supervisor: IC Tunis, Tunisie. CTP RSS II. Contexte La conjonction d un système de gouvernance autoritaire, de frustrations sociales profondes et d une large aspiration à la liberté, a conduit au bouleversement sociopolitique que connaît la Tunisie depuis décembre 2010. Les évènements qui s en sont suivie ont ouvert la voie à une transition vers un système démocratique, d une transformation radicale du mode de gouvernance facilitant durablement la métamorphose de ce pays vers la modernité politique. Ces événements exceptionnels ont eu des retombées importantes sur l organisation du système sécuritaire dans le pays notamment au sein du Ministère de l Intérieur qui a initié une réforme des institutions de sécurité intérieure. Le PNUD appuie le Ministère dans ses efforts de réforme. Une première phase d appui d une durée de 9 mois a démarré en 2011 autour de quatre axes : (1) assurer l ordre public durant les périodes électorales ; (2) améliorer les relations avec la population et la communication institutionnelle des services de police ; (3) approfondir la formation en matière de droits de l Homme ; et (4) assurer le leadership du Ministère de l Intérieur en matière de réforme de la sécurité publique. Une deuxième phase d appui a démarré en 2013 visant à appuyer le Ministère de l intérieur et les forces de sécurité, en étroite collaboration avec la société civile, à définir une nouvelle approche de prestation de service dans laquelle les forces de sécurité seront appelées à intégrer dans leurs plans stratégiques et opérationnels les préoccupations issues des communes en matière de sécurité. En vue de la finalisation de cette dernière phase, une évaluation finale du projet est prévue. 1
III. Justification et objectifs En alignement avec les «Règles d évaluation applicables au sein du système des Nations Unies» du Groupe des Nations Unies pour l évaluation et conformément à la politique d évaluation du PNUD (http://web.undp.org/evaluation/documents/fr-evaluation-policy.pdf), la tenue d une mission d évaluation finale du projet est prévue au cours du mois de décembre. L évaluation finale du projet a comme objectif général de : Évaluer dans quelle mesure le projet a pleinement mis en œuvre les activités prévues et obtenu les produits (outputs) attendus, tels que spécifiés dans le document de projet et/ou ajustés en cours de mise en œuvre et mesurer en particulier les résultats de développement. Identifier les meilleures pratiques et les enseignements tirés qui pourraient servir à d'autres interventions de développement au niveau national (montée en échelle) et international (reproductibilité) notamment dans des processus de transition politique. L évaluation finale a les objectifs spécifiques suivants: Évaluer dans quelle mesure le projet a contribué à répondre aux besoins et à résoudre les problèmes identifiés ; Mesurer le degré de mise en œuvre du projet, son efficacité et la qualité des produits et des réalisations par rapport à ce qui a été prévu initialement ou ultérieurement officiellement modifié ; Mesurer dans quelle mesure le projet a obtenu les résultats de développement pour la population ciblée, les bénéficiaires et les participants, qu'il s'agisse d'individus, de communautés, d'institutions ou autre ; Identifier et évaluer les mesures prises afin de garantir la durabilité des produits ; Identifier les leçons apprises et les bonnes pratiques expérimentées lors de la mise en œuvre. Elle devra, pour ce faire, évaluer le degré d atteinte des critères de qualité suivants : Pertinence: La mesure dans laquelle les objectifs de l intervention de développement correspondent aux besoins et aux intérêts des populations et du pays : Dans quelle mesure la conception et la stratégie des interventions sont pertinents (examiner les liens à la Stratégie du système des Nations Unies d appui à la transition en Tunisie 2011-2014 et aux priorités nationales, à la participation des intervenants, et à l appropriation nationale dans le processus de conception)? Dans quelle mesure la programmation conjointe représentait-elle la meilleure solution pour relever les défis de développement énoncés dans le document de programme? Efficience : Mesure dans laquelle les ressources/intrants (fonds, temps, ressources humaines, etc.) ont conduit à des réalisations, et notamment : Dans quelle mesure le modèle de gestion du projet (c'est-à-dire les outils, procédures de suivi et de contrôle, les ressources financières, humaines et techniques, la structure organisationnelle, les flux 2
d'information, la prise de décision) a-t-il été efficient par rapport aux résultats de développement obtenus? Dans quelle mesure la mise en œuvre d'un projet conjoint a t elle été plus efficiente que si les interventions avaient été exécutées par un seul organisme? Quel type d'obstacles (administratifs, financiers et de gestion) le projet a-t-il rencontrés et dans quelle mesure cela a-t-il affecté son efficacité? Efficacité : Mesure dans laquelle les objectifs de l'intervention de développement ont été atteints : Dans quelle mesure le projet a-t-il contribué à livrer les produits et à atteindre les résultats de développement initialement prévus / définis dans le document de projet? (analyse détaillée des activités planifiées et des produits, degré de réalisation des résultats attendus) Quel est le niveau de satisfaction des acteurs clés du projet par rapport à ce dernier et aux résultats atteints? Dans quelle mesure les produits ont-ils été coordonnés pour produire des résultats de développement? Quels types de résultats ont-ils été atteints? Dans quelle mesure le projet a-t-il eu un impact sur les parties bénéficiaires ciblées? Des bonnes pratiques, réussites, enseignements tirés ou exemples transférables ont-ils été identifiés? Dans quelle mesure le projet a-t-il contribué à promouvoir les processus et les résultats d'appropriation nationale (conception et mise en œuvre des plans nationaux) Appropriation : L'exercice efficace du leadership par les partenaires nationaux / locaux du pays dans l intervention de développement : Dans quelle mesure la population ciblée, les citoyens, la société civile, les participants et les autorités locales et nationales se sont-ils approprié le projet en y participant activement? Avec quels modes de participation (leadership) le processus a-t-il fonctionné? Dans quelle mesure et de quelles façons l'appropriation ou bien le manque d'appropriation ont-ils influencé l'efficacité et l'efficience du projet? Durabilité : Probabilité que les résultats du projet se maintiennent à long terme : Dans quelle mesure les organes de décision et les partenaires d'exécution du projet ont-ils pris les décisions et les mesures nécessaires pour assurer la soutenabilité de ses effets? Dans quelle mesure les institutions nationales soutiennent-elles projet? Des capacités d'intervention ont-elles été mises en place et/ou renforcées chez les partenaires nationaux? Les partenaires ont-ils les capacités financières suffisantes pour faire perdurer les avantages du projet? Dans quelle mesure le projet s'est-il aligné sur les stratégies nationales de développement? 3
IV. Approche méthodologique L approche méthodologique pour la conduite de cette évaluation se fera comme suit: La mission d évaluation devra prendre connaissance et procéder à une revue documentaire (Document de projet, Rapports d avancement, des activités, d études, etc.) de la totalité du projet avant le début des travaux (le contexte, les objectifs, les réalisations, les phases précédentes y compris les activités, les problèmes, le dispositif de pilotage, etc.). Elle aura des rencontres avec les parties prenantes engagées dans le cadre du projet, y compris : o Des représentants des différentes unités et Directions générales du ministère de l'intérieur impliquées dans la mise en œuvre du projet ; o Les personnes concernées au niveau du PNUD o Les représentants des partenaires techniques et financiers du projet (ambassades de Belgique, Norvège et Japon) o Les experts ayant participé dans le projet o D autres intervenants ayant été directement impliqués le projet, y compris, des représentants d organisations de la société civile et des médias. Des visites de terrain seront organisées, notamment dans les gouvernorats de Ben Arous, Nabeul, Sfax, Sidi Bouzid et Tunis, où des initiatives pilote ont été menées. L'évaluation demandée doit être fondée essentiellement sur une analyse des objectifs et des résultats attendus, tels qu ils figurent dans le document de projet et sur l examen des documents produits pendant la durée du projet. Les travaux de la mission de l évaluation finale seront suivis et revus par un groupe de référence qui sera constitué à cet effet et qui sera composé de représentants des principales parties prenantes du projet (Ministère de l intérieur et PNUD). L équipe de projet et le chargé de programme du PNUD sera à la disposition pour la facilitation logistique de son déroulement. V. Résultats attendus Le consultant est chargé de soumettre les livrables suivants au groupe de référence : Rapport initial (il sera soumis dans les 5 jours après que le consultant ait reçu l'ensemble de la documentation sur le projet). Ce rapport aura une longueur de 10 pages maximum et proposera des méthodes, de ressources et des procédures à utiliser pour la collecte des données. Il comprendra également une proposition de calendrier pour les activités et la soumission des livrables. Le rapport d'étude documentaire proposera des premières pistes de réflexion sur le projet. Ce rapport constituera la première base sur laquelle le consultant et les responsables de l'évaluation s entendront. Le rapport suivra les grandes lignes présentées dans l'annexe 1. 4
Projet de rapport final (il sera soumis dans les 10 jours suivant l'achèvement de la visite de terrain dont la durée est estimée à 10 jours également). Le projet de rapport final sera structuré de la même manière que le rapport final (voir le paragraphe suivant) et aura une longueur de 20 à 30 pages. Il contiendra également un résumé analytique d'au maximum 2 pages présentant une brève description du programme conjoint, de son contexte et de la situation actuelle, de l'objectif de l'évaluation, de sa méthodologie et de ses principaux résultats, conclusions et recommandations. Le projet de rapport final sera distribué aux membres du groupe de référence de l'évaluation pour obtenir leurs commentaires et suggestions. Rapport final d'évaluation (il sera soumis dans les 5 jours suivant la réception du projet de rapport final commenté). Le rapport final aura une longueur de 20 à 30 pages. Il contiendra également un résumé analytique d'au maximum 2 pages présentant une brève description du projet, de son contexte et de la situation actuelle, de l'objectif de l'évaluation, de sa méthodologie et de ses principaux résultats, conclusions et recommandations. Le rapport final sera envoyé aux membres du groupe de référence de l'évaluation. Il sera structuré selon les indications données dans l'annexe 2. Les différents documents produits seront rédigés en français et soumis par e-mail sous format Word à l équipe projet PNUD qui assurera la diffusion auprès du groupe de référence dans les délais impartis pour ces différentes phases. Tableau récapitulatif des produits attendus : Produits attendus Durée de réalisation Date limite Validation Rapport initial 3 jours Date de démarrage + 3 jours Groupe de référence dans les 2 jours après la soumission Projet de rapport final 12 jours (7 jours de visite de terrain + 5 jours pour la rédaction du rapport) Date de démarrage + 15 jours Groupe de référence dans les 5 jours après la soumission Rapport final 5 jours Date de démarrage + 20 jours Groupe de référence dans les 5 jours après la soumission 5
V. Compétences Compétences liées aux Nations Unies - Démontre son intégrité par le respect des valeurs et de l éthique des Nations Unies ; - Promeut la vision, la mission et les buts stratégiques des Nations Unies ; - Respecte les différences culturelles, de genre, de religion, de race, d âge et de nationalité. Compétences liées au contrat : - Etre capable de conduire une évaluation indépendante avec une compréhension claire des objectifs, du contenu et des processus de réalisation du travail d évaluation demandé ; - Une expérience avec le système des Nations Unies, en particulier le PNUD et/ou le HCDH, et une bonne connaissance de leur mandat est un atout ; - Capacité avérée à appliquer les bonnes pratiques et à prodiguer des conseils analytiques ; - Démontre de très bonnes capacités de communication tant écrites qu orales y compris capacité à préparer des rapports de qualité. VI. Qualifications requises Education: Expérience: Au minimum un master en administration publique ou diplôme équivalent Au moins 8 ans d expérience professionnelle en suivi/évaluation des projets/programmes de développement en matière de Gouvernance démocratique. La connaissance avérée du secteur de la sécurité en Tunisie sera un atout Connaissance linguistique : Informatique : Une parfaite maîtrise du français et de l arabe. Les documents requis sont à présenter en français. Bonne connaissance des outils informatiques (Word, Excel, PowerPoint, Email sous environnement Microsoft) VII. Calendrier et durée Durée prévue : 20 jours travaillés dont 7 de visite de terrain et 13 jours de rédaction. Date cible de finalisation de la mission d évaluation : 15 Janvier 2015. 6
VIII. Lieu de travail L expert sera basé auprès de l équipe projet du PNUD. La mission se déroulera à Tunis avec des déplacements à l intérieur du pays, notamment au niveau des six sites pilote. IX. Proposition financière et modalités de paiement Le Consultant devra faire parvenir une offre financière incluant tous ses frais y compris le taux journalier d honoraires, les frais liés aux séjours en Tunisie, les billets d avion et les éventuels coûts de traduction des documents en arabe. Le paiement sera effectué selon l échéancier suivant - 20% à la validation du rapport initial. - 50% à la validation du projet de rapport final - 30% à la validation du rapport final 7
X. Présentation de l offre et critères d évaluation Le consultant devra faire parvenir les éléments suivants : a) Une offre technique détaillant la méthodologie d'évaluation envisagée pour conduire la mission ; b) Curriculum Vitae ; c) Offre financière telle que définie ci-dessus. Les consultants seront évalués sur la base la méthode de notation pondérée. L'attribution du contrat sera faite en fonction de l évaluation des offres déterminée comme suit: Conformité aux termes de références de la mission ; Obtention du meilleur score sur un ensemble prédéterminé de critères techniques et financiers spécifiques, selon la pondération ci-après : Critères Poids Point maxi Techniques Critère A : Au minimum un master en administration publique ou diplôme équivalent Master dans la spécialité... 13 points Plus que Master dans la spécialité.... 15 points Critère B : Au moins 8 ans d expérience professionnelle en suivi/évaluation des projets/programmes de développement en matière de Gouvernance démocratique. 8 années.. 10 points 9-10 années..13 points Plus que 10 années. 15 points 15% 15 15% 15 Critère C : Méthodologie, son adéquation aux conditions et au calendrier du plan de travail Les aspects importants de la tâche à accomplir ont-ils été traités de manière suffisamment détaillée?...14 points Le contenu de la tâche à accomplir est-il bien défini et correspond-il aux TOR?...13 points La présentation est-elle claire et le déroulement des activités et la planification sont-ils logiques, réalistes et garantissent-ils une réalisation efficace du projet?...13 points 40% 40 Total technique 70% 70 Financier 30% Les critères de sélection permettant d évaluer l offre seront les suivants : La méthode d évaluation combinée sera utilisée Le contrat sera attribué au consultant individuel ayant présenté l offre évaluée comme étant; a) Conforme, et b) ayant reçu le score combine le plus élevé selon les poids prédéfinis des notes technique et 8
financière Conforme peut être défini comme ayant rempli toutes les conditions requises par les termes de références. Critères spécifiques de sélection: * Poids des critères techniques: 70% * Poids du critère financier: 30% Seules les candidatures ayant obtenu un score d au minimum 49 points lors de l évaluation techniques seront considérées pour l évaluation financière. 9