PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CÉCILE-DE-WHITTON DEUXIÈME SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU MOIS DE DÉCEMBRE 2013 (LE DIX-NEUF) À une deuxième séance extraordinaire du jeudi 19 décembre 2013, tenue à la salle municipale située au 4557 rue Principale à Sainte-Cécile-de- Whitton, de 19 h 40 à 20 h 25. Sont présents, madame la mairesse Diane Turgeon, mesdames les conseillères et messieurs les conseillers, Linda Gosselin, Martin Boulanger, Jean-Philippe Bernier, Esthelle Larouche, Dany Brisson et Réjean Couture. La directrice générale et secrétaire-trésorière, madame Françoise Audet, est présente ainsi que la directrice générale et secrétaire-trésorière adjointe, madame Diane Domingue. Conformément à l article 156 du Code municipal, les membres du conseil ont reçu l avis de convocation. 1. QUORUM ET OUVERTURE DE LA SÉANCE Madame la mairesse constate le quorum, souhaite la bienvenue à chacun et procède à l ouverture de la séance. 2013-12-430 2. ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Appuyé par : Martin Boulanger, QUE l ordre du jour soit adopté tel que présenté. DEUXIÈME ASSEMBLÉE EXTRAORDINAIRE JEUDI 19 DÉCEMBRE 2013 SALLE MUNICIPALE ORDRE DU JOUR : 1. Quorum et ouverture de la séance 2. Adoption de l ordre du jour 3. Pompier : Abris pour unité d urgence 4. Adoption des comptes à payer 5. MTQ Accord pour pavage de surlargeurs d accotements de la route 263 6. Servitude Rang 3 Acceptation et autorisation signature 7. Projet St-Samuel Station, Lot 1 Décompte progressif # 6 A) Entreprises G.N.P. inc. B) MTQ C) Labo S.M. inc.
8. Assurance renouvellement Résolution 9. Adoption 2 e projet de règlement 2014-03 modifiant le règlement de zonage afin d autoriser les roulottes dans les zones rurales et reconnaître le bâtiment multilogement sur le lot 3 480 776 10. Avis de motion pour modification au règlement sur les permis et certificats numéro 2009-11 afin d inclure un certificat d autorisation pour la mise en place d une roulotte temporaire et de fixer le coût de ce certificat d autorisation 11. Adoption du 1 er projet de règlement numéro 2014-04 modifiant le règlement sur les permis et certificats numéro 2009-11 afin d inclure un certificat d autorisation pour la mise en place d une roulotte temporaire et de fixer le coût de ce certificat d autorisation 12. Période de questions 13. Levée de la séance 2013-12-431 3. POMPIER : ABRIS POUR UNITÉ D URGENCE Il est proposé par : Linda Gosselin, Appuyé par : Jean-Philippe Bernier, D autoriser l achat d un abris pour l unité d urgence de l entreprise «Abris Harnois» pour la somme de 1 494.54 $ toutes taxes comprises à la condition de s entendre au préalable avec les employés de la voirie pour définir l endroit où cet abris sera installé. 2013-12-432 4. ADOPTION DES COMPTES À PAYER Il est proposé par : Jean-Philippe Bernier, Appuyé par : Dany Brisson, QUE les membres du conseil municipal autorisent le paiement des dépenses effectuées par un fonctionnaire dans le cadre d une délégation de compétences (Règlement numéro 2007-06) et qui apparaissent dans la liste des comptes à payer et la liste des chèques émis préparées par la secrétairetrésorière adjointe en date du 19 décembre 2013 avec l ajout suivant : Garage Henri-Louis Bégin inc. : 755.90 $ toutes taxes comprises. 2013-12-433 5. MTQ ACCORD POUR PAVAGE DE SURLARGEURS D ACCOTEMENTS DE LA ROUTE 263 Il est proposé par : Dany Brisson, Appuyé par : Jean-Philippe Bernier,
D abroger la résolution numéro 2013-12-396; D accepter l offre du ministère des Transports du Québec (MTQ) de 10 500 $ plus taxes pour l élargissement à 1,5 m du pavage des accotements de la route 263 entre le village de Ste-Cécile-de-Whitton et Ste-Cécile Station. 2013-12-434 6. SERVITUDE RANG 3 ACCEPTATION ET AUTORISATION SIGNATURE Appuyé par : Linda Gosselin, D accepter le contrat de servitude de passage et d entretien de la ligne électrique du Rang 3; D autoriser madame Françoise Audet, directrice générale et secrétairetrésorière, ainsi que monsieur Jean-Philippe Bernier, maire suppléant, à signer tous documents pour et au nom de la municipalité. 7. PROJET ST-SAMUEL STATION, LOT 1 DÉCOMPTE PROGRESSIF # 6 2013-12-435 A) ENTREPRISES G.N.P. INC. Il est proposé par : Réjean Couture, Appuyé par : Jean-Philippe Bernier, D autoriser le paiement du décompte progressif n o 6 pour la somme de 134 217.48 $ toutes taxes comprises à l Entreprise G.N.P. inc. 2013-12-436 B) MTQ ATTENDU QUE la Municipalité de Sainte-Cécile-de-Whitton a signé un protocole d entente avec le ministère des Transports du Québec pour le projet d égout communautaire à St-Samuel Station; ATTENDU QUE la firme d ingénieurs «Les Services exp inc.» a préparé un décompte progressif n o 6 au montant de 116 736.23 $ plus taxes;
ATTENDU QUE cette facture est répartie selon le protocole d entente de la façon suivante, à savoir : MTQ Municipalité 75 963.21 $ plus taxes 40 773.02 $ plus taxes POUR TOUS CES MOTIFS, Appuyé par : Linda Gosselin, D autoriser madame Françoise Audet, directrice générale et secrétairetrésorière, à facturer le ministère des Transports du Québec pour la somme de 75 963.21 $ plus taxes tel que les tableaux explicatifs joints; DE demander au ministère des Transports du Québec de bien vouloir acquitter ces factures. 2013-12-437 C) LABO S.M. INC. Il est proposé par : Martin Boulanger, Appuyé par : Jean-Philippe Bernier D autoriser le paiement du décompte progressif pour la somme de 17 024.35 $ toutes taxes comprises à l entreprise Labo S.M. inc. 2013-12-438 8. ASSURANCE RENOUVELLEMENT RÉSOLUTION Appuyé par : Jean-Philippe Bernier, QUE la Municipalité de Sainte-Cécile-de-Whitton renouvelle son contrat d assurance avec «ESSOR» au coût de 27 178.07 $ toutes taxes comprises. 2013-12-439 9. ADOPTION 2 E PROJET DU RÈGLEMENT 2014-03 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE 2009-08AFIN D AUTORISER LES ROULOTTES DANS LES ZONES RURALES ET RECONNAÎTRE LE BÂTIMENT MULTILOGEMENT SUR LE LOT 3 480 776 Il est proposé : Esthelle Larouche, Appuyé par :Dany Brisson,
D adopter le 2 e projet du règlement 2014-03 modifiant le règlement de zonage 2009-08 afin d autoriser les roulottes dans les zones rurales et de reconnaître le bâtiment multilogement sur le lot 3 480 776. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CÉCILE-DE-WHITTON PROJET RÈGLEMENT NO 2014-03 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NO 2009-08 AFIN D AUTORISER LES ROULOTTES DANS LES ZONES RURALES ET RECONNAÎTRE LE BÂTIMENT MULTILOGEMENT SUR LE LOT 3 480 776 ATTENDU QUE le conseil de la municipalité de Sainte-Cécile-de-Whitton a adopté et fait approuver par ses électeurs le règlement de zonage n 2009-08 qui est entré en vigueur le 4 décembre 2009; ATTENDU QUE le conseil désire autoriser les roulottes dans les zones rurales; ATTENDU QUE le conseil désire inclure des normes afin de permettre une mise en place harmonieuse des roulottes; ATTENDU QUE nous retrouvons un bâtiment multilogement sur le lot 3 480 776; ATTENDU QUE le propriétaire de ce bâtiment à fait reconnaître un droit acquis auprès de la CPTAQ et que la municipalité doit intégrer cet usage dans son règlement de zonage; ATTENDU QUE ces intentions nécessitent une modification au règlement de zonage; ATTENDU QU'un avis de motion du présent règlement a dûment été donné à notre session du conseil du 2 décembre 2013; IL EST EN CONSÉQUENCE décrété par le présent règlement : ARTICLE 1 Le règlement de zonage n 2009-08 tel que modifié par tous ces amendements est à nouveau modifié par le présent règlement.
ARTICLE 2 L article 8.2.2.1 intitulé Règles générales est remplacé par ce qui suit : 8.2.2.1 RÈGLES GÉNÉRALES Aucune roulotte ne peut être installée sans avoir obtenu au préalable de la municipalité un certificat d'autorisation pour usage temporaire (lors d'un séjour de plus de 15 jours) ou un permis de construction, selon qu'il s'agit d'une roulotte temporaire ou d'une roulotte utilisée comme chalet. Les roulottes temporaires ne sont autorisées que pour une durée maximale de 6 mois. L'entreposage d'une roulotte dans la cour arrière d'une habitation est autorisé pourvu qu'aucune personne n'y réside en aucun moment et à la condition de respecter les normes relatives à l'implantation des bâtiments accessoires (sous-section 7.3.2). Une roulotte doit toujours respecter les dispositions du «Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées» (c.q- 2,r.22). Les roulottes permanentes sont autorisées dans les zones rurales. En aucun cas, une roulotte ne peut être installée à moins de 30 mètres d un chemin public. ARTICLE 3 La grille des spécifications feuillet 7/11est modifiée de la façon suivante : Inclure la note N30 au nombre de logements (max) pour l îlot 50. o N30 : Le nombre de logements maximum est de 5 pour le lot 3 480 776 et de 2 pour les autres lots de la zone. ARTICLE 4 Adopté à Sainte-Cécile-de-Whitton, ce décembre 2013 Diane Turgeon Mairesse Françoise Audet Directrice générale Secrétaire-trésorière Avis de motion : 2 décembre 2013 Adoption du premier projet de règlement : 2 décembre 2013 Assemblée publique de consultation : 19 décembre 2013 Adoption du deuxième projet de règlement : Avis de demande d approbation référendaire : Adoption du règlement : Certificat de conformité : ENTRÉE EN VIGUEUR :
10. AVIS DE MOTION POUR MODIFICATION AU RÈGLEMENT SUR LES PERMIS ET CERTIFICATS NUMÉRO 2009-11 AFIN D INCLURE UN CERTIFICAT D AUTORISATION POUR LA MISE EN PLACE D UNE ROULOTTE TEMPORAIRE ET DE FIXER LE COÛT DE CE CERTIFICAT D AUTORISATION Le conseiller Jean-Philippe Bernier donne avis qu il sera présenté lors d une prochaine séance un projet de règlement numéro 2014-04 modifiant le règlement sur les permis et certificats numéro 2009-11 afin d inclure un certificat d autorisation pour la mise en place d une roulotte temporaire et de fixer le coût de ce certificat d autorisation. Le projet de règlement vise : Émettre un certificat d autorisation pour l implantation d une roulotte temporaire; Établir un prix de 100 $ pour ce certificat d autorisation. 2013-12-440 11. ADOPTION DU 1 ER PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 2014-04 MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PERMIS ET CERTIFICATS NUMÉRO 2009-11 AFIN D INCLURE UN CERTIFICAT D AUTORISATION POUR LA MISE EN PLACE D UNE ROULOTTE TEMPORAIRE ET DE FIXER LE COÛT DE CE CERTIFICAT D AUTORISATION Appuyé par : Linda Gosselin, D adopter le 1 er projet de règlement numéro 2014-04 modifiant le règlement sur les permis et certificats numéro 2009-11 afin d inclure un certificat d autorisation pour la mise en place d une roulotte temporaire et de fixer le coût de ce certificat d autorisation. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CÉCILE-DE-WHITTON PROJET RÈGLEMENT NO 2014-04 MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PERMIS ET CERTIFICATS NO 2009-11 AFIN D INCLURE UN CERTIFICAT D AUTORISATION POUR LA MISE EN PLACE D UNE ROULOTTE TEMPORAIRE ET DE FIXER LE COÛT DE CE CERTIFICAT D AUTORISATION ATTENDU QUE le conseil de la municipalité de Sainte-Cécile-de-Whitton a adopté et fait approuver par ses électeurs le règlement sur les permis et certificats n 2009-11 qui est entré en vigueur le 4 décembre 2009;
ATTENDU QUE le conseil désire que la mise en place d une roulotte temporaire soit assujettie à un certificat d autorisation; ATTENDU QUE le conseil désire que le prix de ce certificat soit de 100$; ATTENDU QUE ces intentions nécessitent une modification au règlement sur les permis et certificats ; ATTENDU QU'un avis de motion du présent règlement a dûment été donné à notre session du conseil du 19 décembre 2013; IL EST EN CONSÉQUENCE décrété par le présent règlement : ARTICLE 1 Le règlement sur les permis et certificats n 2009-11 tel que modifié par tous ces amendements est à nouveau modifié par le présent règlement. ARTICLE 2 Le tableau de l article 4.5 Coût des permis et certificats est modifié afin d inclure ce qui suit : CERTIFICAT D AUTORISATION ( ) Implantation d une roulotte temporaire : 100$ ARTICLE 3 Adopté à Sainte-Cécile-de-Whitton, ce 2013 Diane Turgeon Mairesse Françoise Audet Directrice générale / sec. très. Avis de motion : 19 décembre 2013 Adoption du premier projet de règlement : Assemblée publique de consultation : Adoption du règlement : ENTRÉE EN VIGUEUR : 12. PÉRIODE DE QUESTIONS La période de questions dura 10 minutes.
2013-12-441 13. LEVÉE DE LA SÉANCE Il est proposé par : Jean-Philippe Bernier, Appuyé par : Esthelle Larouche, Et résolu unanimement, DE lever la séance à 20 h 25. Diane Turgeon, mairesse Françoise Audet, sec.-très. Je, Diane Turgeon, mairesse, atteste que la signature du présent procèsverbal équivaut à la signature par moi de toutes les résolutions qu il contient au sens de l article 142 (2) du Code municipal. Cependant, ma signature ne vaut pas pour la résolution numéro ------- pour laquelle j exerce le droit de véto prévu à l article 142 (3) du Code municipal.