COMPTE-RENDU DE CERTIFICATION DE L HÔPITAL LOCAL RENÉ-LE-HÉRISSÉ 9, rue de Fougères 35560 ANTRAIN et de L HÔPITAL LOCAL DE SAINT-BRICE-EN-COGLÈS 5, rue Victor-Roussin 35460 SAINT-BRICE-EN-COGLÈS Décembre 2005 COMPORTANT LE SUIVI DES DÉCISIONS DE LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ Janvier 2007
SOMMAIRE COMMENT LIRE LE «COMPTE-RENDU DE CERTIFICATION»... p.3 PARTIE 1 PRÉSENTATION DE L ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ... p.8 PARTIE 2 DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE DE CERTIFICATION... p.9 PARTIE 3 CONCLUSIONS DE LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ I APPRÉCIATION DE LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ SYNTHÈSE PAR RÉFÉRENTIEL... p.10 II. DÉCISIONS DE LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ II.1 Recommandations formulées par la Haute Autorité de santé... p.15 II.2 Modalités de suivi... p.15 PARTIE 4 SUIVI DES DÉCISIONS DE LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ I DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE DE SUIVI DES DÉCISIONS DE LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ... p.16 II CONCLUSIONS DE LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ... p.16 II.1 Rappel du libellé de la réserve... p.16 II.2 Appréciation de la Haute Autorité de santé... p.16 II.3 Décisions de la Haute Autorité de santé... p.17-2 / 17 -
COMMENT LIRE LE «COMPTE-RENDU DE CERTIFICATION» Le «compte-rendu de certification» dont vous disposez résulte d une procédure d évaluation externe d un établissement de santé (hôpital ou clinique), conduite par la Haute Autorité de santé (HAS). Cette procédure vise à développer les actions relatives à la qualité et à la sécurité des soins au sein de chaque établissement. Ce compte-rendu présente les résultats de la procédure engagée par l établissement. Pour en faciliter la lecture quelques informations vous sont proposées ci-dessous. I. QU EST-CE QUE LA CERTIFICATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE? La certification est un moyen pour inciter l ensemble des professionnels des établissements de santé (soignants, médecins, personnels administratifs, agents d entretien ) à analyser leur organisation et à améliorer la qualité de la prise en charge des patients. La procédure de certification est obligatoire et intervient périodiquement. CE QUE N EST PAS LA CERTIFICATION - Elle n établit pas un palmarès des hôpitaux ou cliniques. - Elle ne note pas les médecins, les soignants ou les services. - Elle ne décide pas de l attribution de moyens supplémentaires. - 3 / 17 -
II. QU APPORTE LA PROCEDURE DE CERTIFICATION? La procédure de certification favorise une meilleure organisation de l établissement au service de la personne soignée. Grâce à l auto-évaluation et à la visite des experts-visiteurs, elle permet aux professionnels de l établissement de santé de : réfléchir ensemble à leur organisation, en fonction des différents besoins des personnes soignées ; reconnaître les points forts et les points à améliorer ; définir des actions prioritaires ; faire évoluer leur façon de travailler. dans le but de : permettre à tous d accéder à des soins de qualité ; contribuer à mieux répondre aux différents besoins de chaque personne soignée ; améliorer la qualité et la sécurité des soins (cf. encadré) et des autres services (accueil, hôtellerie, information ). APPORT POUR LA QUALITE DES SOINS - L information de la personne soignée et de sa famille sur les conditions de séjour et sur son état de santé. - L amélioration de la sécurité des soins. - Une meilleure coordination des professionnels intervenant auprès de la personne soignée. - La réalisation de soins respectant les bonnes pratiques recommandées. III. COMMENT EST ETABLI LE COMPTE-RENDU DE CERTIFICATION? La procédure de certification d un établissement de santé se déroule en plusieurs temps. Elle débute par une évaluation réalisée par les professionnels de cet établissement (appelée «auto-évaluation») à l aide d un manuel* de certification proposé par la HAS. Ce manuel comporte 300 questions permettant l appréciation de la sécurité et de la qualité regroupées en 10 chapitres appelés référentiels. Ces référentiels sont complémentaires, de façon à traiter l ensemble des activités d un établissement et aboutir à une vision transversale de son fonctionnement. * Le manuel de certification est disponible sur le site Internet de la HAS www.has-sante.fr. - 4 / 17 -
LES REFERENTIELS DE CERTIFICATION 1. Droits et information du patient 2. Dossier du patient 3. Organisation de la prise en charge du patient 4. Management de l établissement et des secteurs d activité 5. Gestion des ressources humaines 6. Gestion des fonctions logistiques 7. Gestion du système d information 8. Qualité et prévention des risques 9. Vigilances sanitaires et sécurité transfusionnelle 10. Surveillance, prévention, contrôle du risque infectieux Après l auto-évaluation, la HAS organise la visite de l établissement (la «visite de certification») pour observer son organisation et discuter avec les personnels des résultats de l auto-évaluation. Cette visite est réalisée par une équipe d «experts-visiteurs» (médecins, directeurs, soignants) formés par la HAS. Pour garantir l indépendance de la procédure de certification, les experts-visiteurs sont issus d établissements de santé publics et privés d une région différente de celle de l établissement visité. Les résultats de cette visite et les observations de l établissement sur celle-ci sont analysés par la Haute Autorité de santé. La Haute Autorité de santé établit un «rapport de certification» qui est transmis à l établissement de santé et à l autorité dont il dépend dans sa région (Agence Régionale de l Hospitalisation ou ARH ). Le compte-rendu de certification est élaboré à partir du rapport de certification - 5 / 17 -
DEROULEMENT D UNE PROCEDURE DE CERTIFICATION Entrée de l établissement de santé dans la procédure Réalisation d une auto-évaluation par l établissement de santé Visite de l établissement et rédaction d un rapport par des experts-visiteurs Formulation d observations par l établissement de santé sur le rapport des experts-visiteurs Étude du rapport des experts-visiteurs et des observations de l établissement. Élaboration du rapport de certification par la HAS. Élaboration du compte-rendu de certification - 6 / 17 -
IV. QUE CONTIENT LE COMPTE-RENDU DE CERTIFICATION? Le compte-rendu de certification contient les informations suivantes : - la présentation de l établissement de santé, - le déroulement de la procédure de certification, - les conclusions de la HAS sur la situation de l établissement. Ces conclusions mettent en évidence une synthèse selon les 10 référentiels. Dans ses décisions, la HAS peut émettre : - des recommandations : demandes formulées à l établissement pour progresser sur des domaines précisés en perspective de la prochaine procédure ; - des réserves : constat(s) d insuffisances sur des domaines précisés et absence de dynamique de progrès ; - des réserves majeures : constat(s) d insuffisances graves relatives aux exigences de qualité et de sécurité, sans qu il y ait eu de preuves d actions correctrices. Les décisions de la HAS peuvent se résumer de la façon suivante : APPRECIATIONS Sans recommandation Avec recommandations Avec réserves Avec réserves majeures MODALITES DE SUIVI La HAS encourage l établissement de santé à poursuivre la dynamique engagée. L établissement de santé met en œuvre les mesures préconisées et assure le suivi des recommandations formulées par la HAS en vue de la prochaine procédure. L établissement de santé produit un rapport de suivi ou fait l objet d une «visite ciblée» sur les sujets concernés dans un délai fixé par la HAS. L établissement de santé doit apporter des solutions aux réserves majeures lors d une «visite ciblée» à une date fixée par la HAS. * * * Les comptes rendus de certification des établissements de santé ayant conclu leur procédure de certification sont disponibles auprès de la direction de chaque établissement concerné et sur le site Internet de la HAS www.has-sante.fr - 7 / 17 -
PARTIE 1 PRÉSENTATION DE L ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ Nom de l établissement Situation géographique Hôpital local René-le-Hérissé d Antrain Hôpital local de Saint-Brice-en-Coglès Ville : Antrain Département : Ille-et-Vilaine Région : Bretagne Ville : Saint-Brice-en-Coglès Département : Ille-et-Vilaine Région : Bretagne Statut (privé-public) Public Public Type de l établissement Hôpital Local Hôpital Local (CHU, CH, CHS, Hop. local, PSPH, Ets privé à but lucratif) Nombre de lits et places SSR 52 lits, médecine 12 lits, SLD 67 lits Médecine 12 lits, SSR 11 lits (préciser la répartition des lits par activité, non par service (MCO, SSR, USLD)) Nombre de sites 1 1 de l établissement et leur éloignement s il y a lieu Activités principales Gériatrie Gériatrie (par exemple : existence d une seule activité ou d une activité dominante) Activités spécifiques (urgences, soins ambulatoires, consultations externes spécialisées, hospitalisation sous contrainte, etc.) Coopération avec d autres Centre Hospitalier de Saint-Malo Autres hôpitaux locaux établissements (GCS, SIH, conventions ) Origine géographique des patients Population des secteurs 5 et 6 d Ille-et-Vilaine Secteur 5 et 6 d Ille-et-Vilaine (attractivité) Transformations récentes réalisées ou projetées, ou les projets de restructuration s il y a lieu Restructuration réalisée et en cours Projet de restructuration - 8 / 17 -
PARTIE 2 DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE DE CERTIFICATION - L HÔPITAL LOCAL RENE-LE-HERISSE sis 9, rue de Fougères 35560 ANTRAIN - L HÔPITAL LOCAL DE SAINT-BRICE-EN-COGLÈS sis 5, rue Victor-Roussin 35460 SAINT-BRICE-EN-COGLÈS Ce rapport fait suite à l engagement de l établissement dans la procédure d accréditation en date du 23 décembre 2004. Cette procédure a donné lieu à une auto-évaluation réalisée par l établissement, suivie d une visite effectuée du 4 au 8 juillet 2005 par une équipe multiprofessionnelle de 3 experts-visiteurs mandatée par la Haute Autorité de santé. A l issue de cette visite un rapport des experts a été communiqué à l établissement qui a formulé ses observations auprès de la HAS. Le rapport des experts ainsi que les observations de l établissement audit rapport ont été communiqués à la HAS pour délibération en Décembre 2005. Après avoir pris connaissance : - du rapport des experts, et plus particulièrement des modalités de réalisation de l auto-évaluation et de la visite, de la mise à disposition des documents de synthèse sur la sécurité et du suivi des recommandations faites par les organismes de contrôle, - des observations et informations complémentaires au rapport des experts fournies par l établissement, la Haute Autorité de santé décide que l établissement faisant l objet du présent rapport a satisfait à la procédure d accréditation. - 9 / 17 -
PARTIE 3 CONCLUSIONS DE LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ I APPRECIATION DE LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ Synthèse par référentiel I.1 Droits et information du patient Les principes énoncés dans la charte du patient hospitalisé sont mis en œuvre au sein de chaque structure mais n ont pas été intégrés aux projets d établissement. Les professionnels ne se sont que peu approprié le contenu de la loi du 4 mars 2004 ; ils n ont pas reçu de formation spécifique aux droits et information des patients. Les établissements ne possèdent pas de service d urgence, mais se sont organisés pour faire face à cette situation et disposent également d aménagements permettant l accès aux personnes porteuses d un handicap moteur. Le patient reçoit des informations concernant son séjour et les soins prodigués. Le recueil du «consentement du patient» et l information sur le bénéfice-risque sont tracés à Saint-Brice et viennent d être mis en place à Antrain ; la formalisation du recueil de «la personne de confiance» vient d être effectuée dans les deux structures. Dans chaque établissement et du fait des chambres à deux lits, il est parfois difficile d obtenir une parfaite intimité ; des efforts ont été faits dans certains secteurs (rééducation), pour améliorer cette situation. Les croyances sont respectées ainsi que la liberté de circulation ; si des contentions sont nécessaires, elles font l objet d une prescription médicale. Les réclamations ou plaintes sont prises en compte ; une CRUQ (commission de relations avec les usagers et la qualité) est en place dans chaque structure, elles intègrent des représentants des usagers. Les deux établissements devront évaluer le respect des droits du patient. - 10 / 17 -
I.2 Dossier du patient Les dossiers sont assez disparates d un service et d un établissement à l autre. Une politique permettant la mise en place et l harmonisation d un dossier du patient unique devra être mise en place. Les procédures de tenue, de circuit et d archivage des dossiers sont à formaliser. Les prescriptions médicales sont, soit écrites dans le dossier de soins, soit retranscrites par les infirmières ; elles ne sont pas toujours validées par la signature des médecins (élément nouveau). La bonne application des règles de prescriptions médicales et la suppression de toute retranscription doit être assurée. Les informations contenues dans le dossier sont actualisées tout le long du séjour. Les doubles des documents de sortie ne sont pas archivés dans le dossier. Les services d archives et leur mode de classement différents d un établissement à l autre peuvent être améliorés. Il n y a pas de procédure d accès aux archives. Des procédures d accès devront être formalisées. Le site Saint-Brice a évalué partiellement ses dossiers, à Antrain l évaluation des dossiers devra être mise en place. I.3 Organisation de la prise en charge des patients Les modalités de prise en charge des patients et des personnes âgées sont formalisées dans les projets d établissements et les contrats d objectifs et de moyens respectifs à chaque établissement. L établissement a organisé l information du public et des professionnels sur ses activités. Les attentes du public sont prises en compte par l organisation sur le site de Saint-Brice de la consultation gériatrique avancée et par l organisation de permanences du CLIC (centre local d information et de coordination). La politique d accueil des patients, des personnes âgées et des accompagnants est assurée mais n est pas formalisée. L évaluation initiale et régulière de l état de santé du patient est en place, cependant les secteurs d activité doivent être attentifs à généraliser la traçabilité des CRD des réunions de synthèse. Les besoins des patients et des personnes sont identifiés et pris en charge. Parmi ces besoins, la prise en charge de la personne en fin de vie doit faire l objet d un accompagnement et d une prise en charge coordonnée. La coordination des soins doit être réalisée à partir d un projet individualisé par patient. La continuité des soins est assurée. L organisation de la prise en charge d une urgence vitale est en place, la conduite à tenir est à formaliser. Le circuit du médicament est complexe sur les 2 établissements, il devra faire l objet d une harmonisation et d une sécurisation. Une réflexion en cours sur ce thème permettra d y répondre. Des actions doivent être recherchées pour améliorer les règles de fonctionnement entre services cliniques et services médicotechniques. Les 2 établissements ont recherché des solutions pour améliorer les délais d obtention des résultats des examens d imagerie médicale. La sortie du patient n est pas planifiée le jour de l admission mais elle est anticipée et coordonnée. L utilisation de protocoles diagnostiques et thérapeutiques, amorcée dans certains services, est à généraliser. L évaluation des pratiques professionnelles est à mettre en œuvre sur l ensemble des secteurs. - 11 / 17 -
I.4 Management de l établissement et des secteurs d activité Un projet d établissement approuvé définit les orientations stratégiques des établissements. Les orientations retenues sont programmées et priorisées dans le projet de contrat d objectifs et de moyens d Antrain et le contrat d objectifs et de moyens de Saint-Brice-en-Coglès. Les instances de l établissement sont associées à l élaboration de ces projets. Des outils de communication sont en place tant en interne qu en externe. Les responsables des secteurs d activité sont associés à la mise en œuvre des objectifs au sein de réunions de travail. Il reste à structurer la déclinaison des objectifs globaux en objectifs de services, mettre en œuvre des outils de pilotage permettant d impliquer les secteurs d activité dans la gestion et structurer un dispositif d évaluation des objectifs de l établissement. I.5 Gestion des ressources humaines Les établissements disposent d un projet social élaboré de manière participative. Les partenaires sociaux sont associés à la gestion des ressources humaines et notamment à la mise en place d une direction commune qui doit permettre, à terme, de réorganiser la gestion des ressources humaines. Les commissions médicales d établissement sont très impliquées dans la vie de l établissement ; elles favorisent le développement de projets adaptés aux besoins de la population âgée et intégrés dans une démarche de réseaux. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences se traduit par le développement de la formation professionnelle et l existence de fiches de poste qui doit être complétée par l élaboration des fiches de fonction. L intégration des nouveaux arrivants au sein des établissements est favorisée. Une réflexion sur l évaluation et l amélioration des conditions de travail doit être engagée pour renforcer les actions menées au fur et à mesure des besoins. La construction d un dispositif d évaluation de la qualité de gestion des ressources humaines permettra de renforcer les actions d évaluation menées partiellement. I.6 Gestion des fonctions logistiques L organisation des fonctions logistiques permet de satisfaire l approvisionnement, la maintenance des équipements et les transports pour les différents secteurs d activité. Dans les services de restauration, la démarche HACCP est mise en œuvre et la satisfaction des usagers est recherchée. La réflexion concernant l organisation des circuits du linge et des déchets doit être poursuivie pour finaliser leur formalisation. Concernant les activités de nettoyage et de désinfection, la mise en œuvre des protocoles doit être complétée par l évaluation du nettoyage des locaux qui reste à assurer. Les établissements ont mis en œuvre des actions pour garantir la sécurité des biens et des personnes. Si des actions de prévention en matière de sécurité incendie sont en place, la finalisation de la mise en œuvre des recommandations de la commission de sécurité doit être assurée. L évaluation des prestations logistiques doit être généralisée en relation avec les secteurs d activité. - 12 / 17 -
I.7 Gestion du système d information Les établissements n ont pas défini de politique des systèmes d information. Une réflexion en cours sera intégrée aux prochains projets d établissement. La confidentialité des données informatisées est assurée. Les établissements ne disposent pas de département d information médicale, le traitement de l information médicale devra être structuré. Il reste à recenser les besoins spécifiques en matière d informatique et à définir un plan d amélioration de la qualité du système d information. I.8 Gestion de la qualité et prévention des risques La démarche qualité a été initialisée par l entrée de l établissement dans la démarche d accréditation sauf pour l établissement Saint-Brice. Les instances décisionnelles et médicales soutiennent cette démarche. Il n existe pas de politique globalisée de gestion et de prévention des risques. L entrée dans cette démarche a été accompagnée de sessions de sensibilisation/information. Les responsabilités relatives à la démarche qualité et à la prévention et à la gestion des risques sont identifiées. La gestion documentaire des documents internes est dans sa phase initiale, elle est disponible sur les secteurs d activité. Ces documents ont été élaborés récemment et nécessitent un temps d appropriation par les professionnels. L uniformisation, le suivi et le contrôle de la gestion documentaire sont à concevoir et à formaliser. Les modalités d évaluation de l utilisation de ces protocoles sont à définir. Les risques professionnels sont à recueillir et à analyser lors de l élaboration du document unique. Concernant les documents externes, un dispositif de veille réglementaire est à structurer. Les processus, les zones et les situations à risque ne sont pas analysés dans leur ensemble. L amélioration doit porter sur la formalisation d un programme coordonné de gestion de la qualité et des risques intégré dans la politique qualité sur les 2 sites et sur l identification des processus, des pratiques et des zones à risque. I.9 Vigilances sanitaires et sécurité transfusionnelle L établissement a développé une politique de sécurité transfusionnelle. La politique concernant les autres vigilances sanitaires réglementées est à définir et à formaliser. Des correspondants en interne sont nommés. Les missions descendantes sont en place, bien qu elles ne soient qu orales. Cependant, il est souhaitable de préciser et de simplifier les circuits des vigilances descendantes et ascendantes sur les 2 établissements. La formalisation des procédures ascendantes et descendantes reste à réaliser. L information et l implication des professionnels sont à rechercher et à généraliser sur l ensemble des vigilances sanitaires. Une action d évaluation de l efficacité du système de sécurité transfusionnelle est programmée. L évaluation des programmes d actions est à poursuivre pour les autres vigilances. - 13 / 17 -
I.10 Surveillance, prévention et contrôle du risque infectieux Les deux CLIN définissent un programme d action annuel ou pluriannuel en concertation avec la CME et la direction. La coordination des actions est assurée par les référents en hygiène. La diffusion des nouvelles procédures est tracée sur des feuilles d émargement. Les présidents de CLIN sont identifiés, un praticien hygiéniste est chargé de la mise en œuvre du programme. Un rapport annuel d activité des CLIN est transmis à la CME et à la direction. Les établissements n ont pas identifié tous leurs secteurs à risque et n ont pas de stratégie de surveillance ciblée. Le signalement des infections nosocomiales est opérationnel ; l évolution du taux de BMR doit faire l objet d un suivi. La consommation d antibiotiques doit être confrontée à l évolution de la résistance bactérienne. Les protocoles visant la prévention du risque infectieux sont rédigés et diffusés par la commission d hygiène. Le patient est parfois associé à ces actions de prévention. Les établissements n ont pas mis en place de programme de prévention du risque infectieux lié à l exercice professionnel fondé sur l identification des postes à risque (balnéothérapie). Le matériel à usage unique est majoritairement utilisé dans les deux établissements. Pour les petits matériels à usage multiples des procédures d entretien et de désinfection sont formalisées ; en salle de rééducation, il n existe pas de procédure de désinfection formalisée et spécifique à cette activité. Le bionettoyage des surfaces et équipements généraux est réalisé sur la base de protocoles, la traçabilité doit en être assurée. Il reste également à effectuer les contrôles bactériologiques. La méthode HACCP est en place dans les cuisines centrales, son application pourrait être optimisée. Les deux établissements ont débuté des actions d évaluation avec des indicateurs tels que les consommations d antibiotiques et de solution hydroalcooliques. - 14 / 17 -
II. DÉCISIONS DE LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ II.1 Recommandations formulées par la Haute Autorité de santé Définir, mettre en œuvre et évaluer la politique du dossier du patient, notamment sur le site d Antrain, Finaliser la mise en œuvre des recommandations de la commission de sécurité, Assurer la surveillance bactériologique de l eau en balnéothérapie et évaluer la qualité du bio nettoyage, Définir, mettre en place et évaluer une politique qualité et de prévention des risques, Assurer la fiabilité du retour des résultats d'examen de biologie sur le site d Antrain. Réserve formulée par la Haute Autorité de santé Garantir la sécurité du médicament de la prescription à l'administration. II.2 Modalités de suivi Au vu des éléments contenus dans le présent rapport d accréditation issu des résultats de l auto-évaluation, du rapport des experts consécutif à la visite sur site et des observations de l établissement à ce rapport, la Haute Autorité de santé décide que l établissement a satisfait à la procédure d accréditation. Cependant, la Haute Autorité de santé ayant émis une réserve sur les points mentionnés ci-dessus, un rapport de suivi sera produit par l établissement sur les sujets concernés dans un délai de 1 an à l issue de la date d envoi du présent rapport. A l issue de la transmission du rapport de suivi, la Haute Autorité de santé procédera à un réexamen de la situation de l établissement. - 15 / 17 -
PARTIE 4 SUIVI DES DÉCISIONS DE LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ I DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE DE SUIVI DES DÉCISIONS DE LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ Un rapport de suivi a été transmis à la HAS en novembre 2006. Ce rapport de suivi a été communiqué à la HAS, pour délibération, en janvier 2007. II CONCLUSIONS DE LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ II.1. Rappel du libellé de la réserve La réserve suivante a été émise par la HAS : Garantir la sécurité du médicament de la prescription à l'administration. II.2. Appréciation de la Haute Autorité de santé A la suite de la réalisation d audits, des actions d amélioration ont été mises en place. Certains sont déjà réalisées (support de prescription unique, identification et validation systématique du prescripteur, vérification entre la prescription et l administration et validation de l administration auprès du patient). D autres sont en cours de mise en oeuvre (désignation d une IDE référente sur les deux sites et dans chaque service, suppression du cahier de pharmacie sur l un des sites, sécurisation des accès aux armoires des toxiques, lettre type à remplir par le médecin généraliste concernant l utilisation par le patient de ses propres médicaments). - 16 / 17 -
La mise en place du Dossier informatisé du patient sera effective fin 2007. Pour ce projet, un groupe de travail a été constitué, un cahier des charges défini, un informaticien recruté. Un calendrier précis est arrêté, le dispositif sera mis en place dans tous les services dès septembre 2007, un bilan est prévu courant décembre 2007. II.3. Décisions de la Haute Autorité de santé Au vu des éléments fournis par l établissement, la Haute Autorité de Santé décide de lever la réserve sus mentionnée et l invite à poursuivre la mise en œuvre du plan d amélioration de la qualité. - 17 / 17 -