Marché public de prestations intellectuelles Règlement de consultation Mission d assistance à l élaboration d un Agenda 21 sur le Pays de la vallée du Cher et du Romorantinais Date limite de dépôt des offres le vendredi 21 novembre 2014 à 12 h 00 Maître d ouvrage Syndicat mixte du Pays de la vallée du Cher et du Romorantinais 1, quai Soubeyran 41130 SELLES-SUR-CHER Tél : 02.54.97.78.60 Fax : 02.54.97.78.70 Courriel : pays.vallee.cher.romorantinais@wanadoo.fr Marché passé selon la procédure adaptée régie par les articles 26-II-2, 28 et 29 du Code des Marchés Publics
1. Objet du marché.. ;. 3 2. Conditions du marché.. 3 2.1 Identification du pouvoir adjudicateur.....3 2.2 Mode de passation du marché. 3 2.3 Décomposition du marché.. 3 2.4 Modifications de détail du dossier de consultation... 3 2.5 Conditions de participation des candidats..... 3 3. Durée du marché... 4 4. Contenu du dossier de consultation... 4 5. Variantes... 4 6. Délai de validité des offres... 4 7. Prix du marché... 4 8. Retrait du dossier de consultation... 5 9. Présentation des offres...... 5 9.1 Documents relatifs à la candidature.. 5 9.2 Documents relatifs à l offre..... 6 10. Sélection des candidatures et jugement des offres...... 6 10.1 Sélection des candidatures... 6 10.2 Jugement des offres..... 6 11. Audition et négociation..... 7 12. Conditions d envoi ou de remise de plis.... 7 13. Renseignements complémentaires...... 8 Cahier des Clauses Administratives Particulières 2
Article 1 : Objet du marché Le présent marché porte sur une mission d assistance à maîtrise d ouvrage pour la réalisation d un Agenda 21 permettant de définir une stratégie locale cohérente de développement durable et de construire un plan d'actions avec des objectifs réalistes, quantifiables et évaluables sur le Pays de la vallée du Cher et du Romorantinais. Article 2 : Conditions du marché 2.1 Identification du pouvoir adjudicateur Syndicat mixte du Pays de la vallée du Cher et du Romorantinais 1, quai Soubeyran - 41130 SELLES-SUR-CHER Représentant du pouvoir adjudicateur : M. Claude CHANAL, Président Personne en charge de l exécution du marché : M. Jean-Marc NORBERT, Agent de Développement 2.2 Mode de passation du marché La présente consultation est un marché de prestations intellectuelles passé en application de la procédure adaptée définie aux articles 26-II-2, 28 et 29 du Code des Marchés Publics. 2.3 Décomposition du marché Le marché ne comporte ni lot ni tranche mais s organise en 4 phases successives dont les modalités et finalités sont détaillées dans l article 3 du CCTP : Phase 1 : sensibilisation et mobilisation des acteurs Phase 2 : réalisation du diagnostic en concertation avec les acteurs locaux Phase 3 : définition de la stratégie : enjeux, objectifs et orientations stratégiques Phase 4 : élaboration du plan d'actions et définition des indicateurs d évaluation 2.4 Modifications de détail au dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d apporter, au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 2.5 Conditions de participation des candidats La présente consultation est ouverte à tout type de candidat possédant les compétences et moyens nécessaires pour mener la prestation demandée dans des conditions satisfaisantes. Les candidats peuvent se présenter seuls ou sous la forme d une équipe pluridisciplinaire. Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d entreprises. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il pourra se voir contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur conformément à l article 51-VII du Code des Marchés Publics. Règlement de consultation 3
Conformément à l article 51-V du CMP, la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des offres et la date de signature du marché (sauf cas de liquidation judiciaire). L équipe composée pour l'exécution du marché devra disposer des compétences suivantes : connaissance des méthodes de diagnostic au regard du développement durable, compétence en prospective, capacité rédactionnelle et de synthèse qualités de communication dans les domaines du développement durable, selon des formes adaptées aux différents publics capacité d animation et de conduite de réunions, capacité à susciter la participation connaissance des méthodes et outils liés à la démarche Agenda 21 du fonctionnement des collectivités locales et de l animation et de la conduite de réunion. Article 3 : Durée du marché La notification du marché au titulaire se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise directe contre récépissé signé (la date de réception de la notification vaut date de notification). Le délai d exécution du marché (phases 1 à 4) est fixé à 12 mois à compter de la date du démarrage la mission fixée au 5 janvier 2015. Ce délai intègre les délais de validation des prestations et de vérification des documents transmis. Les congés de l entreprise titulaire et de ses éventuels sous-traitants ne doivent pas affecter la continuité et le service des prestations du marché. Article 4 : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation est constitué par les documents contractuels énumérés cidessous : le modèle d acte d engagement (A.E.) le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) le modèle de déclaration sur l honneur le règlement de consultation Article 5 : Variantes Aucune variante n est autorisée. Article 6 : Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à quatre-vingt-dix jours (90 jours) à compter de la date de remise des offres. Règlement de consultation 4
Article 7 : Prix du marché Le prix du marché est ferme et actualisable. Le prix du présent marché est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois mo (mo = mois de remise des offres). L index de référence choisi en fonction de sa structure pour représenter l évolution du prix des prestations est l index ingénierie I (base 100 en janvier 1973). Ce prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations. L'actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois à la date de début d'exécution des prestations. Cette actualisation est effectuée par application au prix du marché d'un coefficient d'actualisation (C1) donné par la formule : C1= Im-3/Io dans laquelle : Io : index ingénierie du mois "mo Etudes" (mois d établissement du prix) Im-3 : index ingénierie du mois antérieur de trois mois au mois "m" contractuel de commencement des études Ce mois "m" est celui de l'accusé de réception par le titulaire de la date de commencement portée sur la décision. Le coefficient d actualisation est arrondi au millième supérieur. Article 8 : Retrait du dossier de consultation Le dossier de consultation des entreprises pourra être remis ou envoyé gracieusement à chaque candidat sur demande écrite, par courrier, télécopie ou courriel, adressée au syndicat du Pays de la vallée du Cher et du Romorantinais ou sur le site du Pays : http://www.val-cher-romorantinais.com/connaitre/index.php?option=com_content&task= category§ionid= 21&id=31&Itemid=80 Article 9 : Présentation des offres Les offres des candidats sont entièrement rédigées en langue française. Le marché sera conclu en Euros ; les chiffres devront ainsi être exprimés en Euros. Chaque candidat aura à produire, sous enveloppe unique, un dossier complet comprenant les pièces suivantes, dûment complétées, paraphées, datées et signées par lui : 9.1 Documents relatifs à la candidature Conformément aux articles 44 à 46 du Code des Marchés Publics : l imprimé lettre de candidature (DC1) ou équivalent dûment complété, daté et signé avec, en cas de regroupement, l habilitation du mandataire par ses co-traitants l'imprimé déclaration du candidat (DC2) ou équivalent dûment complété, daté et signé l annexe 1 : déclaration sur l honneur dûment complétée, datée et signée les documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat l'attestation d'assurance professionnelle et garantie de responsabilité civile, en cours de validité Cahier des Clauses Administratives Particulières 5
copie du ou des jugements, si le candidat est en redressement judiciaire les certifications et qualifications professionnelles en rapport avec l'objet du marché un dossier de présentation de l'entreprise permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat la composition de l équipe d études une liste de références en cours d exécution ou exécutées au cours des trois dernières années permettant d apprécier au mieux la qualification et le savoir faire du candidat par rapport à l'objet du marché Le candidat retenu devra obligatoirement produire, avant la signature et la notification du marché public : les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du Travail Si, dans un délai de 10 jours à compter de la demande du pouvoir adjudicateur, le candidat retenu ne fournit pas les certificats ou déclarations mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des Marchés Publics, son offre sera rejetée. Dans ce cas, l'élimination du candidat sera prononcée par le pouvoir adjudicateur qui présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. 9.2 Documents relatifs à l offre l acte d engagement, dûment complété, daté et signé le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) dûment daté et signé le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) dûment daté et signé la proposition budgétaire globale et détaillée pour chaque phase une note méthodologique des dispositions que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution des prestations comprenant : - la méthodologie de travail faisant apparaître la compréhension de la problématique et la démarche envisagée - la composition de l'équipe dédiée à la réalisation de la mission avec identification des domaines d'intervention et des références de chaque intervenant dans la conduite de prestations similaires (joindre les CV), l'organisation de l'équipe avec désignation d'un chef de projet, les moyens techniques affectés à la mission (moyens matériels, organisation de réunions, support informatiques ) - une proposition de planning prévisionnel détaillé faisant apparaître le planning de la mission avec la durée de chacune des phases - tout autre document que le candidat jugera Article 10 : Sélection des candidatures et jugement des offres 10.1 Sélection des candidatures Ne seront pas admises les candidatures des entreprises n'ayant pas la qualité pour présenter une offre, qui ne présentent pas les garanties techniques, professionnelles et financières suffisantes ou dont l'offre serait non-conforme à l'objet du marché ou au présent règlement de consultation. 10.2 Jugement des offres Le pouvoir adjudicateur choisira l'offre économiquement la plus avantageuse, conformément aux critères suivants, hiérarchisés et pondérés par ordre décroissant : Règlement de consultation 6
1 - Valeur technique (pondération : 60 % ) apprécié e en fonction : du protocole et de la méthodologie proposés par le prestataire (en réponse au présent cahier des charges) de la capacité à rendre la démarche facilement compréhensible par l'ensemble des acteurs et à les faire adhérer au projet de la composition, les références et l'organisation de l'équipe dédiée à la réalisation de la mission du planning prévisionnel global et détaillé par phase et de la capacité du candidat à respecter les délais d exécution de la mission 2 - Prix de la prestation : pondération 40 % Article 11 : Audition et négociation Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'auditionner les 3 candidats dont elle aura jugé les offres les plus intéressantes. Cette audition se déroulera le lundi 8 décembre 2014 à partir de 15h00 à Selles-sur-Cher. Une convocation écrite par courriel, confirmée par lettre, sera adressée à chacun des candidats. Elle précisera les modalités d'organisation de cette audition. Après l'audition, le pouvoir adjudicateur engagera les négociations avec les candidats auditionnés. La négociation pourra porter sur tous les éléments de l'offre et devra dans tous les cas être écrite (lettre, courriel ou fax). En tout état de cause, la négociation prendra fin dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de l'audition. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d attribuer le marché sans qu il ait été procédé à une audition des candidats. Les candidats non retenus seront informés par courrier mentionnant les motifs du rejet de leur offre. Article 12 : Conditions d envoi ou de remise des plis La date limite de remise des offres est fixée le vendredi 21 novembre 2014 à 12h00. Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : Mission d assistance à l élaboration d un Agenda 21 sur le Pays de la vallée du Cher et du Romorantinais NE PAS OUVRIR Les plis doivent contenir dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le présent document et sont transmis par lettre recommandée avec demande d accusé de réception postale à l adresse ci-dessous : Syndicat du Pays de la vallée du Cher et du Romorantinais M. le Président 1 quai Soubeyran 41130 SELLES-SUR-CHER Règlement de consultation 7
ou remis contre récépissé à l adresse mentionnée ci-dessus aux heures d ouverture (du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 et le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00). Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limite fixée ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. par voie informatique à l adresse suivante : pays.vallee.cher.romorantinais@wanadoo.fr ou Article 13 : Renseignements complémentaires Les candidats peuvent obtenir des renseignements complémentaires sur la présente consultation, par demande écrite (courrier, fax ou courriel) au plus tard 7 jours ouvrés avant la date limite de remise des offres aux coordonnées suivantes : Pays de la vallée du Cher et du Romorantinais M. Jean-Marc NORBERT 1 quai Soubeyran 41130 SELLES-SUR-CHER Courriel : pays.vallee.cher.romorantinais@wanadoo.fr Téléphone : 02.54.97.78.60 Fax : 02.54.97.78.70 Règlement de consultation 8