Commission des services financiers de l Ontario DEMANDE D ENREGISTREMENT D UN RÉGIME DE RETRAITE Formule 1 - Approuvé par le surintendant des services financiers conformément à la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, c. P.8, telle que modifiée (la «Loi») (Répondre à toutes les questions pertinentes - prière de dactylographier ou d écrire en caractères d imprimerie) (Renvoyer l original incluant le droit d enregistrement - conserver un brouillon) RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L ADMINISTRATEUR DU RÉGIME 1. Donner le nom de l administrateur et les renseignements suivants : (Remarque : Si l administrateur est une personne morale, un conseil ou un comité de retraite, donner le nom de la personne morale, du conseil ou du comité) (adresse postale) (code postal) ( ) ( ) (numéro de téléphone) (poste) (numéro de télécopieur) 2. Indiquer si l administrateur est (cocher la case la plus appropriée) : ± un ou des employeurs; ± un conseil de fiduciaires; ± un comité de retraite; ± un conseil, une commission ou un organisme auquel une loi de la Législature confie ± une compagnie d assurance; l administration du régime de retraite. 3. Si l administrateur est un comité de retraite, indiquer le nombre de participants qui sont des représentants : de l employeur ou des employeurs ou de l autre personne qui est tenue de cotiser au régime de retraite pour leur compte; des participants au régime de retraite. Nombre total de représentants À L USAGE DE LA CSFO SEULEMENT N o d enregistrement : Formule signée : Documents du régime non reçus : Droits supplémentaires requis : Remboursement effectué : Vérifiée par :
Formule 1 - DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN RÉGIME DE RETRAITE Page 2 de 12 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L EMPLOYEUR/LE PROMOTEUR DU RÉGIME 4. Donner le nom de l employeur/du promoteur du régime et les renseignements suivants : (nom de l employeur/du promoteur du régime) (adresse postale) (code postal) ( ) ( ) (numéro de téléphone) (poste) (numéro de télécopieur) 5. Y-a-t-il d autres employeurs, y compris des filiales ou des sociétés membres du même groupe, dont des employés participent au régime? Si «oui», annexer à la présente formule le nom et l adresse postale de chacun des autres employeurs. 6. Emplois relevant de la compétence fédérale : (emplois inclus) Des participants au régime sont-ils employés dans le cadre d une activité qui est régie par la législation fédérale sur les normes de prestation de pension (Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, L.R.C. 1985 (2e supp.), c. 32, telle que modifiée). Ces activités comprennent par exemple le transport inter provincial, les communications, les affaires bancaires et l emploi dans le territoire du Yukon, les Territoires du Nord-Ouest ou le territoire du Nunavut. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE 7. Quel est le nom du régime de retraite? 8. Quelle est la date de prise d effet du régime? / / année mois jour 9. Quelle est la date de fin d exercice du régime? / mois jour
Formule 1 - DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN RÉGIME DE RETRAITE Page 3 de 12 10. a) Le régime a-t-il été agréé par l Agence du revenu du Canada? b) Si «oui», donner le numéro d agrément du régime : 11. Une convention collective crée-t-elle le régime de retraite ou en justifie-t-elle l existence? Si «oui», annexer une copie de la convention collective à la présente formule (conformément à la question 17 documents qui doivent être déposés). 12. Indiquer le type de régime (cocher la case la plus appropriée) : ± régime interentreprises à prestations déterminées, à cotisations déterminées; ± régime à cotisations déterminées; ± régime à prestations déterminées; ± régime qui offre une combinaison de prestations déterminées et de cotisations déterminées; 13. Régimes interentreprises ou régimes à coûts négociés Le régime de retraite est-il un régime de retraite interentreprises qui est établi conformément à une convention collective ou à un contrat de fiducie, ou un régime de retraite qui offre des prestations déterminées dans le cadre duquel l obligation qu a l employeur de cotiser au régime de retraite est limitée à un montant ou à un taux fixe indiqué dans une convention collective? (voir le paragraphe 6(1) du Règlement 909, R.R.O. 1990, tel que modifié (le «Règlement»)) 14. Le régime de retraite est-il un régime désigné au sens de cette expression dans le Règlement?
Formule 1 - DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN RÉGIME DE RETRAITE Page 4 de 12 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE FINANCEMENT 15. Arrangement/convention de gestion financière a) Les prestations fournies par le régime sont-elles garanties ou assurées entièrement par une compagnie d assurance? b) Si «oui», donner les renseignements suivants concernant la compagnie d assurance : (nom de la personne contact) (nom de la compagnie d assurance) (adresse postale) (code postal) ( ) ( ) (numéro de téléphone) (poste) (numéro de télécopieur) c) Si la réponse à la question 15 a) est «non», indiquer quel est l arrangement/la convention de gestion financière (et répondre à la question 15 d)) : ± contrat auprès d une compagnie d assurance non entièrement assuré ou garanti; ± contrat de fiducie conclu avec : ± des particuliers fiduciaires, ± une compagnie de fiducie; ± société de caisse de retraite; ± gouvernement, ou organisme, conseil ou commission constitué en vertu d une loi pour l administration d une caisse de retraite;
Formule 1 - DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN RÉGIME DE RETRAITE Page 5 de 12 15. suite d) Donner le nom de la caisse, le nom de la société de fiducie/de la compagnie d assurance/de l autre organisme qui détient l actif de la caisse, ainsi que les renseignements suivants : (nom de la caisse) (société de fiducie/compagnie d assurance/autre) (nom de la personne contact) (adresse postale) (code postal) ( ) ( ) (numéro de téléphone) (poste) (numéro de télécopieur) AUTRES RÉGIMES DE RETRAITE DONT EST PROMOTEUR L EMPLOYEUR/LE PROMOTEUR DU RÉGIME 16. Des participants couverts par le nouveau régime ont-ils participé dans le passé à un autre régime de retraite de la compagnie, y compris une filiale ou une société membre du même groupe? Si «oui», donner le nom du ou des régimes antérieurs et leur numéro d enregistrement, et décrire leur situation actuelle :
Formule 1 - DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN RÉGIME DE RETRAITE Page 6 de 12 17. Les documents suivants sont exigés dans tous les cas et doivent être déposés avec la présente formule, à l exception des cas indiqués (afin de s assurer que tous les documents et le droit d enregistrement exigés accompagnent effectivement la présente formule, cocher les éléments applicables ci-dessous) : Des copies certifiées conformes des documents qui créent le régime de retraite et en justifient l existence : ± une copie certifiée conforme du texte du régime; ± une copie certifiée conforme du rapport initial d évaluation, s il n a pas déjà été déposé; ± une copie certifiée conforme de la convention collective, si le régime a été établi conformément à une convention collective de travail. Des copies certifiées conformes des documents qui créent la caisse de retraite et en justifient l existence, le cas échéant : ± une copie certifiée conforme du ou des contrats de fiducie; ± une copie certifiée conforme du ou des contrats de dépôt auprès d une compagnie d assurance; ± une copie certifiée conforme du ou des contrats de rente collective; ± une copie certifiée conforme des autres types de conventions de gestion financière; ± une copie certifiée conforme de la déclaration des politiques et des objectifs de placement (cela ne s applique pas si un énoncé des politiques et des procédures de placement qui a été établi pour le régime de retraite et qui satisfait aux exigences du règlement fédéral sur les placements qui est définis à l article 66 du Règlement); ± une copie certifiée conforme des accords réciproques de transfert qui se rapportent au régime de retraite, le cas échéant; ± une copie certifiée conforme de la déclaration explicative et des autres renseignements qui doivent être fournis aux participants et aux personnes admissibles au régime de retraite aux termes du paragraphe 25(1) de la Loi (renseignements fournis par l administrateur); ± un chèque de 250 $ payable à l ordre du Ministre des Finances pour le droit d enregistrement précisé à la question 19. 18. Les documents suivants sont exigés s ils s appliquent au régime (afin de faire en sorte que tous les documents et renseignements applicables accompagnent la présente formule, cocher les éléments ci-dessous; s ils sont sans objet, inscrire [S/O]) : la liste des nom et adresse de chaque membre du comité de retraite, du conseil de fiduciaires, du conseil, de l organisme ou de la commission qui est responsable de l administration du régime de retraite; la liste des nom et adresse de chaque particulier fiduciaire, ou de chaque membre du conseil, de l organisme, de la commission ou de la personne morale qui est responsable de l administration d une caisse de retraite, si elle n est pas comprise dans la copie certifiée conforme de la convention de gestion financière; la liste des autres régimes de retraite déjà établis par l employeur; la liste des nom et adresse de chaque employeur participant au régime, conformément à la question 5; la liste des nom et numéro d enregistrement de chaque régime de retraite antérieur de l employeur ou des employeurs, conformément à la question 16; autre (préciser)
Formule 1 - DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN RÉGIME DE RETRAITE Page 7 de 12 PARTICIPANTS AU RÉGIME ET DROIT D ENREGISTREMENT 19. a) Inscrire ci-dessous le nombre de participants, sans compter les anciens participants, et le lieu de leur emploi par ressort à la date de prise d effet du régime. Lieu d emploi : Hommes Femmes Total Terre-Neuve Nouvelle-Écosse Nouveau-Brunswick Québec Ontario Manitoba Saskatchewan Alberta Colombie-Britannique Territoires du Nord-Ouest Territoire du Yukon Territoire du Nunavut TOTAL PARTIEL + = (total partiel pour les hommes) (total partiel pour les femmes) (total partiel pour l ensemble des participants) Île-du-Prince-Édouard Hors du Canada TOTAL 19. b) Inscrire ci-dessous le nombre d anciens participants et autres bénéficiares, sans compter les anciens participants et autres bénéficiares provenant de l Île-du-Prince-Édouard ou hors du Canada, à la date de prise d effet du régime. (Par ancien participant, il faut entendre toute personne n étant plus employée ou ne participant plus au régime, mais touchant des prestations de la caisse de retraite (ou ayant droit à des prestations de retraite pendant la période d un (1) an suivant la cessation d emploi), ou ayant droit à des prestations de retraite différées ou à toute autre paiement de la caisse de retraite. Par bénéficiaires, il faut entendre les conjoints ou autres personnes ayant droit à des prestations en vertu du régime.) DROIT D ENREGISTREMENT : Un droit d enregistrement de 250 $ s applique pour l enregistrement d un régime de retraite à la Commission des services financiers de l Ontario. Un chèque de 250 $ doit être joint à la formule. Prière de faire le chèque payable à l ordre du Ministre des Finances et d envoyer à l adresse suivante la demande, ainsi que les documents et le droit d enregistrement exigés : Commission des services financiers de l Ontario Direction des régimes de retraite 5160 rue Yonge, boîte 85 Toronto ON M2N 6L9
Formule 1 - DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN RÉGIME DE RETRAITE Page 8 de 12 DONNÉES STATISTIQUES RELATIVES AUX PENSIONS ET AUX RÉGIMES DE RETRAITE Les renseignements demandés aux questions 20 à 29 doivent être fournis aux fins de la compilation de données statistiques relatives aux pensions et aux régimes de retraite conformément à l article 97 de la Loi. 20. Type d organisation de l employeur ou des employeurs principaux (cocher la case la plus appropriée) : ± une entreprise à propriétaire unique/une société en nom collectif; ± une personne morale; ± une association sans but lucratif enregistrée; ± un gouvernement, une société ou un organisme municipal; ± un gouvernement, une société ou un organisme provincial; ± un gouvernement, une société ou un organisme fédéral; 21. Quelle est l activité première du principal employeur/promoteur du régime? 22. Admissibilité au régime de retraite Préciser la ou les catégories d employés qui sont admissibles au régime (cocher plus d une case au besoin, sauf si la case «tous les employés» est cochée) : ± tous les employés; ± les employés salariés; ± les employés rémunérés à l heure; ± les membres d un syndicat; ± les cadres, y compris les «personnes rattachées» au sens de cette expression dans la Loi de l impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e supp.), c.1, telle que modifiée; 23. Âge normal de la retraite Indiquer l âge normal de la retraite selon le texte du régime :
Formule 1 - DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN RÉGIME DE RETRAITE Page 9 de 12 24. Coordination avec le Régime de pensions du Canada («RPC») ou le Régime de rentes du Québec («RRQ») Indiquer si le taux de cotisation ou le taux des prestations est coordonné avec les cotisations ou les prestations du RPC/RRQ : ± taux de cotisation coordonné avec le RPC/RRQ; ± formule de calcul de la prestation coordonnée avec le RPC/RRQ; ± les deux sont coordonnés avec le RPC/RRQ; ± aucun des deux n est coordonné avec le RPC/RRQ. 25. Cotisations des employés Donner le taux de cotisation des employés destinée au coût normal : ± aucune cotisation d employé n est requise; ± % des gains, s il n y a pas de coordination avec le RPC/RRQ; ± % des gains au-dessus du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension («MGAP»); ± % des gains jusqu au MGAP; 26. Cotisations de l employeur Indiquer le montant ou le taux de cotisation de l employeur destinée au coût normal : ± l employeur paye le solde du coût; ± % des gains s il n y a pas de coordination avec le RPC/RRQ; ± % des gains au-dessus du MGAP; ± % des gains jusqu au MGAP; ± $ par année;
Formule 1 - DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN RÉGIME DE RETRAITE Page 10 de 12 Pour les régimes de retraite qui offrent des prestations déterminées, répondre aux questions 27 à 29. 27. Calcul de la prestation Le calcul des prestations de retraite est fondé sur (cocher la case la plus appropriée) : ± les gains moyens de fin de carrière pour les dernières années; ± les gains maximaux moyens pour les meilleures années (des dernières années, le cas échéant); ± les gains moyens de carrière; ± une prestation uniforme. 28. Formule de calcul de la prestation - pour les prestations normales de retraite uniquement (ne pas inclure les prestations facultatives ni les prestations de remplacement qui demandent des conditions particulières) Indiquer le montant ou le taux utilisé dans la formule de calcul de la prestation : ± % des gains, s il n y a pas de coordination avec le RPC/RRQ; ± % des gains au-dessus du MGAP; ± % des gains jusqu au MGAP; ± $ par mois pour chaque année de service; ± $ par mois pour chaque période de heures de travail; 29. Le document du régime de retraite prévoit-il des augmentations automatiques (contractuelles) des pensions en vigueur ou des pensions différées (p. ex. l indexation selon l indice des prix à la consommation)?
Formule 1 - DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN RÉGIME DE RETRAITE Page 11 de 12 ATTESTATION DE L ADMINISTRATEUR DEMANDE D ENREGISTREMENT D UN RÉGIME DE RETRAITE Conformément à la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, c. P.8, telle que modifiée (la «Loi») et le Règlement 909, R.R.O. 1990, tel que modifié (le «Règlement») Objet : RÉGIME DE RETRAITE : (indiquer le nom complet du régime et le numéro d enregistrement fournit par l Agence du revenu du Canada (si disponible)) (le «régime de retraite»). JE SUIS : (cochez le cas échéant) ± l administrateur du régime de retraite (l «administrateur»); ± un mandataire ou représentant de l administrateur autorisé par celui-ci à faire la présente demande d enregistrement du régime de retraite et à délivrer la présente attestation. J ATTESTE QUE : a) sont jointes à la présente demande d enregistrement du régime de retraite des copies certifiées conformes de : (i) tous les documents nécessaires pour mettre sur pied et appuyer le régime de retraite et sa caisse de retraite, (ii) tous les autres documents qui doivent être déposés en vertu de la Loi et du Règlement avec la présente demande d enregistrement du régime de retraite; b) les renseignements dans la présente demande et les documents mentionnés au point a) sont véridiques et exacts et la présente demande est complete; c) le régime de retraite est conforme aux exigences de la Loi et du Règlement; d) les lois sur les régimes de retraite des autorités législatives canadiennes suivantes, autre que l Ontario, s appliquent à un ou des participant(s), ancien(s) participant(s) ou autre bénéficiaire(s) du régime de retraite : (indiquer les noms des autorités législatives canadiennes; si non, ne remplissez pas cette espace) e) dans le cas où les lois sur les régimes de retraite des autorités législatives canadiennes, autre que l Ontario, s appliquent à un ou des participant(s), ancien(s) participant(s) ou autre bénéficiaire(s) du régime de retraite : (i) je suis au courant, ou j ai reçu l avis des professionnels concernant les exigences des lois sur les régimes de retraite de ces autres authorités législatives; (ii) j ai passé en revue cette demande; et (iii) aux mieux de mes connaissances qui sont basées sur les informations et avis reçus, incluant ceux mentionés dans cette attestation, le régime de retraite est conforme aux exigences des lois sur les régimes de retraite de ces autres authorités législatives. L ATTESTATION DE L ADMINISTRATEUR CONTINUE À LA PAGE SUIVANTE
Formule 1 - DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN RÉGIME DE RETRAITE Page 12 de 12 FAIT le. (jour, mois, année) Signature de l administrateur ou son mandataire ou représentant Nom de l administrateur ou son mandataire ou représentant (en caractères d imprimerie) Le fait de créer ou d utiliser sciemment un faux document dans l intention de le présenter comme étant un document authentique est une infraction criminelle au titre du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, telle que modifiée. Adresse de l administrateur ou son mandataire ou représentant (en caractères d imprimerie)