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Créer - Reprendre E.I S.A.S.U. E.U.R.L. E.I.R.L. S.A.R.L. Quelle forme juridique d entreprise choisir? S.A. S.A.S. - 3 -
Les Formes Juridiques Val d Oise 18 903 Seine Saint-Denis 23 762 Paris 36 544 Yvelines 17 565 Val de Marne 18 406 Hauts de Seine 17 400 Essonne 22 420 Seine et Marne 20 495-4 -
Les Formes Juridiques Répartition des formes juridiques d entreprises sur le département du Val d Oise Entreprise Individuelle 29% Auto entreprise 19% EURL 6% SARL 39% SASU 2% SAS 5% SARL 39% SASU 2% SAS 5% Entreprise Individuelle 29% Auto entreprise 19% - 5 - EURL 6%
Créer Reprendre Attention à ne pas confondre : Créer et Travailler Il est possible : de créer seul(e) et de travailler à plusieurs de créer à plusieurs et de travailler seul(e) - 6 -
Créer Reprendre Seul Créer - Reprendre E.I Seul Seule S.A.S.U. E.I.R.L. E.U.R.L. - 7 -
Forme Juridique Créer Reprendre Seul E.I. E.I.R.L. E.U.R.L. S.A.S.U. Entreprise Individuelle Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (variété de S.A.R.L., on la nomme également S.A.R.L.U.) Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (variété de S.A.S.) - 8 - Structure liée à l Individu = Personne Physique Structure sociétaire = Personne Morale
Le Créateur Créer Reprendre Seul E.I. E.I.R.L. E.U.R.L. S.A.S.U. Un seul créateur personne physique. Un individu ne peut être propriétaire que d une seule entreprise individuelle. Un seul créateur personne physique ou personne morale : l associé unique Une personne physique peut créer plusieurs E.U.R.L. Un seul créateur personne physique ou personne morale : l actionnaire unique Une personne physique ou morale peut créer plusieurs S.A.S.U. - 9 - Personne Physique Personne Morale
Créer Reprendre Seul - 10 -
Auto Entrepreneur? L entreprise Individuelle - EI ou Quelle forme juridique d entreprise pour ma Micro-Entreprise? L entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée - EIRL (depuis le 1 er janvier 2011) Et attention avec une contrainte - 11 -
Auto entrepreneur : la Contrainte Ne pas dépasser un seuil de Chiffre d affaires - 12 - (Les limites du régime fiscal micro BIC)
Auto entrepreneur : la Contrainte Ne pas dépasser un seuil de Chiffre d Affaires Le plafond de 33 200 s applique à : La réalisation de prestations sur un produit fourni par le client (exemple réparation d une machine) ; La réalisation de prestations où l entrepreneur ne fournit en plus de sa main d œuvre que des produits accessoires (cordonniers, teinturiers ) ; La réalisation de travaux immobiliers. - 13 - Le plafond de 82 800 s applique à : L achat de biens corporels pour les revendre en l état (commerce) ; La fabrication d un produit à partir de matières premières (farine, métaux, bois, etc.) pour le revendre (boulanger, fabricant de bijoux, menuisier, etc.) ; La vente à consommer sur place (café, restaurant, brasserie,...) ; La fourniture de prestations d hébergement (hôtellerie).
Auto entrepreneur : la Contrainte Ne pas dépasser un seuil de Chiffre d Affaires L entrepreneur peut exercer une activité mixte : prestations de services et ventes-fabrication. Dans ce cas le chiffre d affaires global (prestations + ventes) ne doit pas excéder 82 800 et chiffre d affaires relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 33 200. Chiffre d affaires Global 80 000 Chiffre d affaires Global 80 000 Ventes Fabrication 40 000 Ventes Fabrication 50 000 Prestations 40 000 Prestations 30 000-14 - NON OUI
Auto entrepreneur : la Contrainte Ne pas dépasser un seuil de Chiffre d Affaires Année de création : Proratisation des seuils Le seuil de chiffre d'affaires doit être ajusté au prorata du temps d'exercice de l'activité sur l année civile l année de création. Par exemple : un prestataire de service qui débute son activité le 4 er février 2017, ne pourra bénéficier de ce statut au titre de l'année 2017 que si son chiffre d affaires n excède pas : 33 200 x 331 jours / 365 jours soit 30 107 uros. - 15 - Limites de chiffre d affaires pour une activité exercée sur l année civile entière du 01/01/2017 au 31/12/2017 L année de création, limite proratisée en fonction de la date de début d activité
Créer Reprendre Seul Créer Reprendre Seul Créer - Reprendre S.A.R.L. à Plusieurs S.A. S.A.S. - 16 -
Forme Juridique Créer Reprendre à Plusieurs S.A.R.L. S.A.S. S.A. Société à Responsabilité Limitée Société par Actions Simplifié Société Anonyme - 17 -
Les Créateurs Chambre de Métiers et de l Artisanat Val d Oise : Création & Reprise d Entreprises Créer Reprendre à Plusieurs S.A.R.L. S.A.S. S.A. Plusieurs créateurs Personnes physiques et /ou personnes morales Mini : 2 Maxi : 100 Les Associés Plusieurs créateurs Personnes physiques et /ou personnes morales De 2 à l infini Les Actionnaires Plusieurs créateurs Personnes physiques et /ou personnes morales Mini : 2 (avec au moins une personne physique) Maxi : + Les Actionnaires - 18 -
Créer Reprendre - 19 -
Créer - Reprendre Produire Communiquer Trouver les clients Vendre Rôles du créateur Financer Diriger Gérer Administrer Décider - 20 -
Créer - Reprendre S.A.S.U. E.I E.U.R.L. E.I.R.L. S.A.R.L. Rôle Créateur(s) Financer Le Capital de Départ S.A. S.A.S. - 21 -
Capital de Départ Rôle créateur(s) : Financer Seul à Plusieurs E.I. E.I.R.L. E.U.R.L. S.A.S.U. S.A.R.L. S.A.S. S.A. Financer Pas de capital au sens juridique mais nécessité d un capital au sens économique Existence d un capital au sens juridique et au sens économique - 22 - Personne Physique Personne Morale
Rôle créateur(s) : Financer le Capital au sens économique Pourquoi apporter des capitaux à l entreprise? À quoi ce capital de départ sert-il? Financer 1. À financer les Immobilisations de l entreprise (matériel de production, caution pour le local) 2. À financer le quotidien de l entreprise (constituer un stock & pouvoir payer les fournisseurs en attendant que les clients paient) - 23 -
Capital de Départ Rôle créateur(s) : Financer Seul à Plusieurs E.I. E.I.R.L. E.U.R.L. S.A.S.U. S.A.R.L. S.A.S. S.A. Financer Le capital est constitué par des apports :. des apports en numéraire ( uros). des apports en nature (des biens). des apports en industrie Si le montant du capital n'est pas cohérent avec les exigences économiques du projet, la responsabilité personnelle des fondateurs peut être engagée. Personne Physique Personne Morale - 24 -
Capital de Départ Rôle créateur(s) : Financer Seul à Plusieurs Financer E.U.R.L. S.A.S.U. S.A.R.L. S.A.S. S.A. Les apports en numéraire Possibilité à la constitution de ne libérer qu une partie du numéraire Le solde dans les 5 ans Au moins 1/5 20% Au moins ½ 50% Au moins 1/5 20% Au moins ½ 50% Au moins ½ 50% Personne Physique Personne Morale - 25 -
Capital de Départ Rôle créateur(s) : Financer Seul à Plusieurs Financer E.U.R.L. S.A.S.U. S.A.R.L. S.A.S. évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports obligatoire Mais L associé unique de l EURL, l actionnaire unique de la SASU, les associés de la SARL, les actionnaires de la SAS peuvent toujours décider à l unanimité que le recours à un commissaires aux apports ne sera pas obligatoire lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement respectées : la valeur de chaque apport en nature est inférieure à 30 000 la valeur totale de l ensemble des apports en nature n excède pas la moitié du capital En ce cas, les créateurs assument solidairement la responsabilité de la valeur attribuée aux apports en nature à l égard des tiers, pendant cinq ans. - 26 - Personne Physique Personne Morale
Capital de Départ Rôle créateur(s) : Financer SA Financer évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports obligatoire Personne Physique Personne Morale - 27 -
Capital de Départ Rôle créateur(s) : Financer E.I. E.I.R.L. E.U.R.L. S.A.R.L. S.A.S.U. S.A.S. S.A. Capital Librement fixé Capital Librement fixé dans les statuts par le(s) créateur(s) 37 000 minimum Financer Pas de statuts Ce capital apparaitra uniquement dans la comptabilité de l entreprise. divisé en parts Les parts sociales en numéraire peuvent être libérées lors de la constitution du cinquième (20%) le solde dans les 5 ans divisé en actions Les actions d apport en numéraire doivent être libérées d au moins la moitié de leur valeur (50%) lors de la souscription, le solde dans les 5 ans. Personne Physique Personne Morale - 28 -
Rôle créateur(s) : Financer Comptes courants d'associés En pratique, pour permettre à la société de faire face à des besoins de trésorerie, les associés, en plus de leurs apports en numéraire, consentent à la société des avances. Ces avances sont enregistrés en comptabilité sous un compte intitulé «compte courant d associé» et représentent une dette (à court terme) de la société envers son créateur, l associé ou l actionnaire. Compte de l exploitant Le créateur de l entreprise individuelle peut également consentir des avances à sa structure. Mais si en fin d exercice, celles-ci ne sont pas remboursées, elles viendront augmenter le capital de départ. - 29 -
Rôle créateur(s) : Financer La banque prête jusqu à 80% du montant hors taxes des investissements. - 30 -
Créer - Reprendre S.A.S.U. E.I E.U.R.L. E.I.R.L. S.A.R.L. Rôle du Créateur Décider Le pouvoir de Décision S.A. S.A.S. - 31 -
Rôle créateur(s) : Financer Financer Mon pouvoir de décision dépend de ma participation au capital de départ. - 32 -
Qui décide? Rôle créateur(s) : Décider Décider E.I. E.I.R.L. E.U.R.L. S.A.S.U. S.A.R.L. S.A.S. S.A. Seul Le créateur, le financeur décide seul. Il a tout pouvoir pour décider. à Plusieurs Les créateurs, les financeurs décident: Les associés, les actionnaires. La prise de décisions à plusieurs nécessitent de respecter des règles lors des assemblées : Décisions ordinaires Décisions extra ordinaires Statut Personne Physique Personne Morale - 33 -
Créer - Reprendre S.A.S.U. E.I E.I.R.L. Rôle du Créateur Diriger Gérer E.U.R.L. S.A.R.L. La Gestion de l entreprise S.A. S.A.S. - 34 -
Qui Dirige? Rôle créateur(s) : Diriger E.I. E.I.R.L. E.U.R.L. S.A.S.U. S.A.R.L. S.A.S. S.A. Seul à Plusieurs Diriger Gérer Le créateur, le financeur, Le décideur dirige seul. Il a tout pouvoir pour diriger. Le créateur ou les créateurs, les financeurs décident. Une de leurs premières décisions : nommer un dirigeant (ou des dirigeants), une personne physique qui représente la personne morale. Choix parmi les créateurs (associés ou actionnaires) ou en dehors des créateurs (non associés ou non actionnaires). Un gérant ou des gérants (co-gérance) Un Président obligatoirement Un gérant ou des gérants (co-gérance) Un Président obligatoirement Un dirigeant P-DG Ou deux dirigeants un Président CA et un Directeur Général Personne Physique Personne Morale - 35 -
Créer - Reprendre E.I S.A.S.U. E.U.R.L. S.A. E.I.R.L. S.A.R.L. S.A.S. Les Conséquences Qui est responsable? - 36 -
Conséquences Décider Donc endosser la responsabilité - 37 -
Conséquence : Être responsable - 38 -
Conséquence : Être responsable Le Patrimoine de mon Entreprise Mon Patrimoine Personnel Mon régime matrimonial Comment mon patrimoine personnel et mon régime matrimonial entrent-ils en jeu lors de la création de mon entreprise? - 39 -
Conséquence : Être responsable Entreprise Individuelle Confusion des patrimoines Depuis le 8/08/2015 Protection de l habitation principale - 40 -
Régimes Matrimoniaux Régime de la communauté réduite aux acquêts : régime "légal" (pas de contrat de mariage) Biens Propres de Monsieur Biens Propres de Madame Biens Communs Monsieur - Madame - 41 -
Régimes Matrimoniaux Régime de la séparation de biens : contrat devant notaire Biens Propres de Monsieur Biens Propres de Madame - 42 -
Régimes Matrimoniaux Régime de la communauté universelle Tous les biens que les époux possèdent au jour du mariage et ceux qu'ils pourront acquérir par la suite forment une seule masse commune. Biens Propres de Monsieur Biens Propres de Madame Biens Acquis par Monsieur & Madame - 43 -
Conséquence : Être responsable Déclaration d insaisissabilité Depuis le 8/08/2015 Protection de l habitation principale - 44 - Protection du patrimoine immobilier de l entrepreneur individuel non affecté à un usage professionnel Biens saisissables par les créanciers professionnels
Conséquence : Être responsable Patrimoine de l Individu EIRL, EURL, SARL, SAS(U), SA Deux Patrimoines Patrimoine de l Entreprise - 45 - Protection du patrimoine du créateur Gage des créanciers personnels Patrimoine de l entreprise Gage des créanciers professionnels
Conséquence : Être responsable EIRL, EURL, SARL, SAS(U), SA Patrimoine de l Individu Patrimoine de l Entreprise - 46 - en cas de faute de gestion ou de prise de garantie bancaire
Qui est responsable? Rôle créateur(s) : Être responsable E.I. E.I.R.L. E.U.R.L. S.A.S.U. S.A.R.L. S.A.S. S.A. Responsabilité illimitée Responsabilité Limitée Toutefois, l entrepreneur peut protéger son patrimoine foncier, non affecté à l entreprise, par un acté notarié d insaisissabilité Habitation principale insaisissable «automatique -ment» L objectif du patrimoine professionnel dédié est de limiter le gage des créanciers professionnels aux seuls biens affectés à l entreprise. Les décideurs sont responsables : L associé unique de l EURL, l actionnaire unique de la SASU, les associés de la SARL, les actionnaires des SAS et des SA. Leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports. MAIS pour le dirigeant de l entreprise attention Le gérant, les gérants, le P., PDG ou le DG En cas de faute de gestion, la responsabilité peut être étendue à leurs biens personnels. N.B. : Dirigeant de droit ; dirigeant de fait les dirigeants de fait risquent tout autant que les dirigeants de droit de voir leur responsabilité retenue. En cas de demande de prêt, les banques risquent de demander aux associés, aux actionnaires des garanties personnelles. - 47 - Personne Physique Personne Morale
Créer - Reprendre S.A.S.U. E.I E.U.R.L. S.A.R.L. E.I.R.L. Rôle du Créateur Diriger Gérer Administrer S.A. S.A.S. Les Formalités de Constitution - 48 -
Les Formalités de Constitution La déclaration d existence s effectue par le biais d un formulaire transmis par le Centre de Formalités des Entreprises (C.F.E.) de la Chambre de Métiers et de l Artisanat à tous les tiers concernés. - 49 -
Intervention du CFE Lors de la réunion de clôture Déclaration d existence Et ACCRE - 50 -
Les Formalités de Constitution Quelque soit votre forme juridique, vous devrez réfléchir à : L adresse de votre entreprise : la domiciliation La date de début d activité Votre activité principale, et vos activités secondaires (éventuellement) Le statut de votre conjoint Vos options fiscales (régime d imposition et modalités de reversement de la TVA) Votre nom commercial (nom de l entreprise) L enseigne (identification du local d exploitation) Le logo de votre entreprise - 51 -
Les Formalités de Constitution Pour les sociétés, vous devrez également réfléchir à : La dénomination de votre entreprise (raison sociale) Votre sigle d entreprise (initiales ou premières lettres des mots composants la dénomination) La date de clôture de votre exercice social et la date de clôture de votre premier exercice social - 52 -
Créer - Reprendre Produire Communiquer Trouver les clients Vendre Rôles du créateur Financer Diriger Gérer Administrer Décider - 53 -
Créer - Reprendre - 54 -
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Taxation du Bénéfice de l entreprise Compte de Résultat du 01/01/2016 au 31/12/2016 CHARGES Achats Services Extérieurs Autres Services Extérieurs Impôts & Taxes Charge de Personnel Charges financières Dotation amortissements Total des Charges PRODUITS Ventes de produits finis Prestations de services Travaux Ventes de Marchandises Total des Produits - 56 - Bénéfice Perte
Taxation du Bénéfice de l entreprise Détermination du Résultat de l Auto-Entreprise Le régime MICRO Bénéfice calculé en pourcentage du Chiffre d Affaires Résultat = Bénéfice. Pas de Perte possible Prestations de Services seuil de chiffre d affaires à ne pas dépasser 33 200 Vente Fabrication seuil de chiffre d affaires à ne pas dépasser 82 800 Les Charges représentent 50% du Chiffre d affaires BIC = 50% du Chiffre d Affaires Les Charges représentent 71% du Chiffre d Affaires BIC = 29% du Chiffre d Affaires - 57 -
Taxation du Bénéfice de l entreprise Détermination du Bénéfice de l entreprise : Pour la micro entreprise, pour l auto entrepreneur Bénéfice = % du chiffre d affaires Pour toutes les autres entreprises Résultat = Produits Charges Bénéfice ou Perte - 58 -
Taxation du Bénéfice de l entreprise Imposition du bénéfice de l entreprise à : Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques - IRPP Impôt sur les Sociétés - IS La taxation du bénéfice de l entreprise à l Impôt sur le Revenu - IR ou à l Impôts sur les sociétés - IS dépend de la forme juridique de l entreprise - 59 -
Taxation du Bénéfice de l entreprise Impôt sur le Revenu de plein droit Impôt sur les Sociétés de plein droit Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée EURL Associé unique personne Physique Entreprise Individuelle EI Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée EIRL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée EURL - SARLU Associé unique personne Morale Société Anonyme SA Société à Responsabilité limitée SARL Société par Actions Simplifiée SAS Unipersonnelle SASU - 60 -
Impôt sur le Revenu - 61 -
Taxation du Bénéfice de l entreprise L impôt sur le Revenu des Personnes Physiques - IRPP Foyer Fiscal nombre de parts L impôt sur le revenu s applique au personne physique : C est le créateur qui est imposé pas l entreprise. - 62 -
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Créer Reprendre Une personne physique peut percevoir des revenus de nature différentes. L administration fiscale définit 8 catégories de revenus. Traitement et salaires (TS) Bénéfice Industriel et Commercial (BIC) Bénéfice non commercial (BNC) Bénéfice agricole (BA) Rémunérations de certains dirigeants de Sté (art. 62 du CGI) Revenus Fonciers (RF) Revenus des Capitaux Mobiliers (RCM) et Plus-values sur les valeurs mobilières et droits sociaux (PV) - 64 - Pour chaque catégorie de revenus il faut déterminer le montant imposable.
Entreprises assujetties à l IR. EI. EIRL. EURL Compte de Résultat du../../. au../../. Coût Social Achats Services Extérieurs CHARGES Autres Services Extérieurs Impôts & Taxes Charge de Personnel Cotisations Dirigeant 11 070 PRODUITS Revenu Professionnel du créateur = Bénéfice de l entreprise à déclarer dans la catégorie des BIC Charges financières Dotation amortissements Total des Charges Total des Produits Bénéfice 24 000 Perte - 65 -
Taxation du Bénéfice de l entreprise Détermination du Résultat de la Micro-Entreprise Revenu Professionnel du micro-entrepreneur = Bénéfice de l entreprise Attention : Le Micro entrepreneur devra déclarer son chiffre d affaires et l administration fiscale calculera son bénéfice, son revenu professionnel. Prestations de Services seuil de chiffre d affaires à ne pas dépasser 33 200 Vente Fabrication seuil de chiffre d affaires à ne pas dépasser 82 800 Les Charges représentent 50% du Chiffre d affaires BIC = 50% du Chiffre d Affaires Les Charges représentent 71% du Chiffre d Affaires BIC = 29% du Chiffre d Affaires - 66 -
Taxation du Bénéfice de l entreprise Barème 2017 pour les revenus 2016 De 0 De 9 710 à 26 818 De 26 818 à 71 898 De 71 898 à 152 260 Au-delà de 152 260 à 9 710 Pour un revenu imposable de 24 000 pour une part De 0 à 9 710 0 De 9 710 à 24 000 14 % soit 14 290 x 14 % 2 001-67 -
Taxation du Bénéfice de l entreprise L impôt sur les Sociétés - IS SARL DUBOIS - 68 - C est l entreprise qui est imposé pas le créateur de l entreprise.
Entreprises assujetties à l IS. EURL. SARL.SAS(U) Achats Services Extérieurs Compte de Résultat du../../. au../../. CHARGES Autres Services Extérieurs Impôts & Taxes Revenu Professionnel du créateur = 24 000 Rémunération PRODUITS à déclarer à l IR dans la des Traitements et salaires Coût Social Charge de Personnel Rémunération Dirigeant 24 000 Cotisations. Charges financières Bénéfice 4 000 de la Société assujettie à l IS Dotation amortissements Total des Charges Total des Produits - 69 - Bénéfice Perte
Taxation du Bénéfice de l entreprise Taux d IS normal 33,33% Taux d IS réduit 15 % sur un bénéfice < 38 120 28% Sur un bénéfice compris entre 38 120 et 75 000 (pour 365 jours d activité) Si : CA < 7 630 000 La capital est détenu pour 75% au moins par des personnes physiques Les apports en numéraires sont intégralement libérés Pour un bénéfice de 4 000 4 000 x 15 % IS = 600 Reste à la société ( 4 000 600 ) 3 400-70 -
Taxation du Bénéfice de l entreprise Impôt sur le Revenu de plein droit Impôt sur les Sociétés de plein droit Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée EURL Associé unique personne Physique Entreprise Individuelle EI Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée EIRL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée EURL - SARLU Associé unique personne Morale Société Anonyme SA Société à Responsabilité limitée SARL Société par Actions Simplifiée SAS Unipersonnelle SASU - 71 -
Créer Reprendre Impôt sur le Revenu de plein droit Option possible Impôt sur les sociétés IS Option irrévocable Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée EURL Associé unique personne Physique Entreprise Individuelle à Responsabilit é limitée EIRL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée EURL Associé unique personne Physique Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée EIRL - 72 -
Créer - Reprendre - 73 -
Créer - Reprendre La Couverture Sociale du Dirigeant Les Conséquences Sociales du choix de la forme juridique de l entreprise La Couverture Sociale du Dirigeant de l entreprise - 74 -
Statut social dirigeant Chambre de Métiers et de l Artisanat Val d Oise : Création & Reprise d Entreprises La Couverture Sociale du Dirigeant Seul à Plusieurs E.I. E.I.R.L. E.U.R.L. S.A.S.U. S.A.R.L. S.A.S. S.A. Dirigeant = Créateur Dirigeant choisi par le créateur = lui-même L associé unique L actionnaire unique ou Un tiers Dirigeant choisi par les associés, les actionnaires = un associé, un actionnaire Ou Un tiers Personne physique Personne morale - 75 - La société, entité abstraite, est nécessairement animée par son dirigeant qui se charge de prendre toutes les décisions utiles à son fonctionnement, dans le respect de la volonté des associés, des actionnaires. On dit communément que les dirigeants exercent un mandat social. Ils exercent une mission pour le compte de la société au nom de laquelle ils sont habilités à agir.
La Couverture Sociale du Dirigeant Formes Juridiques Entreprise Individuelle Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée Société à Responsabilité Limitée Société Anonyme Société Anonyme Simplifié E.I. / E.I.R.L. E.U.R.L. S.A.R.L. SA / SAS/ SASU Statut Social Travailleur Non Salarié Le Gérant Soit Travailleur Non Salarié Soit assimilé Salarié Un Président Directeur Général assimilé Salarié - 76 -
Travailleur Non Salarié TNS La Couverture Sociale du Dirigeant Associé unique Dirigeant de L EURL Créateur Dirigeant de L EI Associé majoritaire Dirigeant de La SARL Créateur Dirigeant de L EIRL Dirigeant Non Associé de l EURL de la SARL Associé minoritaire ou égalitaire Dirigeant de la SARL Dirigeant Actionnaire ou non actionnaire PDG de la SASU PDG - DG de la SAS Dirigeant Actionnaire ou non actionnaire PDG - DG de la SA - 77 -
La Couverture Sociale du Dirigeant Associé Dirigeant de la SARL EURL : Minoritaire? Égalitaire? Majoritaire? EURL Associé gérant 100% du capital Associé majoritaire Statuts de la SARL : On additionne les parts de l associé dirigeant(e), celles de son conjoint (quelque soit le régime matrimonial) ou celles de la personne pacsée avec lui(elle) et celles des enfants mineurs non émancipés. On regarde ensuite si cette somme représente : moins de la moitié du capital (gérant minoritaire), la moitié du capital (gérant égalitaire), plus de la moitié du capital (gérant majoritaire) - 78 -
La Couverture Sociale du Dirigeant Formes Juridiques Statut Social Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée E.U.R.L. Société à Responsabilité Limitée S.A.R.L. Gérant Non associé associé Minoritaire ou égalitaire majoritaire Assimilé Salarié Assimilé Salarié Travailleur Non Salarié - 79 -
La Couverture Sociale du Dirigeant Travailleur non Salarié - TNS Affilié au RSI Régime Social des Indépendants Assimilé Salarié Affilié au Régime Général Le chef d entreprise artisanale L auto-entrepreneur L associé unique gérant de l EURL Le gérant majoritaire de la SARL Le gérant non associé Le gérant minoritaire ou égalitaire de la SARL Le PDG de la SASU ; SAS ; SA - 80 -
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