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Transcription:

Province de QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE District de Québec «En matière de faillite et d insolvabilité» N o Division : 08-Joliette N o Cour : 705-11-009595-142 DANS L AFFAIRE DE LA FAILLITE DE : N o Dossier 41-1930099 9096-0733 QUÉBEC INC (ayant fait affaires sous le nom de Auberge du Lac Taureau), personne morale légalement constituée ayant sa principale place d affaires au 1200 chemin de la Baie du Milieu, dans la ville de Saint- Michel-des-Saints, dans la province de Québec, J0K 3B0 - et - DÉBITRICE PRICEWATERHOUSECOOPERS INC AVIS DE LA FAILLITE ET DE LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS (paragraphe 102(1) de la Loi) Avis est donné de ce qui suit : SYNDIC 1 9096-0733 Québec Inc est réputée avoir déposé une cession le 3 mars 2015 et la soussignée, PricewaterhouseCoopers Inc (Christian Bourque, CPA, CA, CIRP), a été nommée syndic de l'actif de la faillie par le séquestre officiel, sous réserve de la confirmation par les créanciers de sa nomination ou de la nomination par ceux-ci d'un syndic de remplacement 2 La première assemblée des créanciers de la faillie sera tenue le 27 mars 2015, à 14 h 30, au bureau du syndic, 1250, boul René-Lévesque Ouest, bureau 2800, Montréal, Québec 3 Pour avoir le droit de voter à l'assemblée, chaque créancier doit déposer à mon intention avant l'assemblée une preuve de réclamation et, au besoin, une procuration 4 Sont joints au présent avis un formulaire de preuve de réclamation, un formulaire de procuration et une liste des créanciers ainsi que le montant de leurs réclamations 5 Les créanciers doivent prouver leurs réclamations à l'égard de l'actif de la faillie pour avoir droit de partage dans la distribution des montants réalisés provenant de l'actif FAIT À MONTRÉAL, ce 10 e jour de mars 2015 PRICEWATERHOUSECOOPERS INC Syndic Christian Bourque, CPA, CA, CIRP Responsable de l actif PricewaterhouseCoopers Inc 1250, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 2800, Montréal (Québec) Canada H3B 2G4 T: +1 514 205-5000, F: +1 514 205-5694, wwwpwccom/ca/fr

District de: Québec No division: 08- Joliette original i:i modifié No cour: 705-11-009539-140 No dossier: Au failf: -- FORMULAIRE 78 -- Bilan - faiflite d'entreprise ddposée par une entité (paragraphe 49(2), alinéa 1 58d) et paragraphes 50(2) et 62(1) de Ia Loi) Dans laffaire de la faillite de 9096-0733 Québec inc corporation légalement constituée, ayant sa principale place d'affaires au 1200, chemin de Ia Bale du milieu, dans Ia yule de Saint-Michedes-Saints, district de Joliette, dans Ia province de Québec, JOK 3B0 Vous êtes tenu de remplir avec soin et exactitude le present formulaire et les annexes applicables indiquant Ia situation de vos atfaires ala date de votre faillite le 2 mars 2015 Une toe remph ce formulaire et les listes annexées constituent votre bilan, qui dolt Stre vdrifd sous serment ou par une declaration solennelle PASS IF (tel que ddclaré et estimé par I'officier) 1 Crdanciers non garantis: voir liste A Equilibre de reclamations garantis: voir liste B" Créanciers non garantis total 1,96919014 1 Inventaire ACTIF (tel que déclaré et estime par l'officier) 2 Amenagements 3 Comptes a recevoir et autres créances: voir iste E 1,969,19014 Bonnes 2 Créanciers garantis: voir iste B Douteuses Mauvaises 3 Creanciers privilégies: voir liste C Estimation des créances qui peuvent être réalisées 4 Dettes éventuelles, reclamations de tiducie ou autres (voir liste D)pouvant être réclamées pour une somme de Totaldu passif 1,969,19014 Surplus 4Lettres de change, billets a ordre, etc, voir liste F 5 DepOts en institutions tinancéres 6 Especes,,,,,,,, 7Bétail NIL 8 Machines, outillage et installation 9 Immeubles et biens reels: voir liste G 10Ameublement 11REER, FERR, Assurances-vie etc 12Valeurs mobiflores(actions, obligations, debentures etc 13 Droits en vertu de testaments 14Véhicules 15Autres biens: voirliste H Si le failli est une personne morale, ajoutez: Montant du capital souscrit Montantdu capital paye Solde souscrit et impayé Estimation du solde qui peut être réalisé Total de l'actif,,,, Deficit 1,969,19014 Je, Mario Goum, de Samt-MicheI-des-Sants en Ia province de Québec, étant doment assermenté (ou ayant ddclaré solennellement) declare que Ic bilan qui sue et les hstes annexees sont, a ma connaissance, un relevé complet, véridique et entier de mes aftaires en ce 2 mars 2015, et indiquent au complet tous mes bens de queique nature qu'ils soient, en ma possession et réversibles, tels que définis par Ia Loi ASSERMENTE (ou declare solennellement) devant mol Ic 2 mars 2015, a Montréal en Ia province de Cu L Catherine N y67'cônmissaire a l'assermentation pour Ia proj Expire 1025) Page 1

Dansl'affairedelafailitede/Inthem atterofthebankruptcy of 9096-0733 Q uébecinc L istedescréanciers/creditorsl ist Créanciers/ Creditors Adresse/ Address M ontant/ Am ount N ongarantis/u nsecured 1 9124-6033 Q uébecinc(l esforestierss t-m ichel) 631,rueBrasard,S t-m ichel-des-s aintsq C J0K3B0 185000,00 2 9154-1896Q uébecinc 1200 CheminBaiedu M ilieu,s aint-m ichel-des-s aintsq C J0K3B0 1,00 3 ActivinsImportations 277BoulL abelecp 125,R osemereq C J7A 2H3 380,79 4 AGEN CEDU R EVEN U DU CAN ADA 2250 rues t-o livier,a/s S ectiondu CAR I,T rois-r ivièresq C G9A 4E9 100 300,94 5 AgenceT anninsinc 980,Guertin,Granby Q C J2J0G4 584,73 6 AL IM EN T AT IO N DM S T -GEO R GES IN C 110,ruebrassard,S aint-m ichel-des-s aintsq C J0K3B0 23 710,89 7 A lycréditcanadal imitée P O Box3190,stationD,ÉtobicokeO N M 9A 0C2 34 343,00 8 AmusementR ive-n ord 813,BasileR outhier,r epentignyq C J6A 7V2 468,00 9 AS S O CIAT IO N DES R ES T AU R AT EU R S DU Q U ÉBEC 6880,L ouis-hl afontaine,m ontréalq C H1M 2T 2 255,82 10 Associationl'agrotourisme 4545AveP ierredecoubertin,m ontrealq C H1V 0B2 109,23 11 AT R Associesdu Q uébec 1575BoulDel'avenirBur330,L avalq C H7S 2N 5 758,78 12 BEL L Canada cp8713 succcentre-vile,m ontréalq C H3C 3P 6 1 520,85 13 BEL L EX P R ES S VU c/os pecialbiling 5115,Creekbankroad,3rdloor,M ississaugao N L 4W 5R 1 3 335,38 14 Blancou R ouge 40,O mer-deserres,local109,blainvileq C J7C 5H2 1 138,09 15 Bookingcom P O Box4090 S tna,t orontoo N M 5W 0E9 243,00 16 BR AS S ER IEL ABAT T L T EE 2505,rueS enkus,l asaleq C H8N 2X 8 11 851,55 17 BU R O P L U S 576,rueS t-viateur,jolietteq C J6E3B6 2 304,43 18 CS S T 432,deL anaudière,jolietteq C J6E3L 9 276,95 19 CAFEL AN AU DIER EIN C 23,rueR ivest,jolietteq C J6E7Y8 1 599,43 20 CAN O E 298deM artignyo uests uite100,s t-jeromeq C J7Y 4C9 3 449,26 21 CAR L BEL L ER O S E 261,rueS aint-jacques,s aint-m ichel-des-s aintsq C J0K3B0 3 414,69 22 CER T IL AB 154,Visitation,JolietteQ C J6E4N 3 155,22 23 CHAM BR EDECO M M ER CEHAU T E-M AT AW IN IE 521,rueBrassard,S aint-m ichel-des-s aintsq C J0K3B0 188,56 24 ChezL ouis 222,placedu M archédu N ord,m ontréalq C H2S 1A1 2 929,35 25 CO M M IS S IO N S CO L AIR EDES S AM AR ES 4671,rueP rincipale,s aint-félix-de-valoisq C J0K2M 0 10 310,95 26 Com m unicationsm icheljulien 728,P ierre-p iché,bouchervileq C J4B 3H5 172,41 27 Confédérationdessyndicatsnationaux 289,rueDeVilemure,2eétage,S t-jérômeq C J7Z 5J5 1,00 28 CO R P O M ÉDIA IN C 3216,boulT achereau,cp:36028,greenfieldp arkq C J4V 3N 7 1 724,63 29 CréditBailCléL tée 2200,ruedelaS idbecs ud,bureau 202,T rois-r ivièresq C G8Z 4H1 11 330,00 30 CroixBleueM edavie CP 1330,succursaleB,M ontréalq C H3B 3K9 489,54 31 DéveloppementÉconomiquedu Canada 2290,avenueP ierrep éladeau,bureau 410,L avalq C H7T 3B3 80 960,00 32 Diversey Canada,Inc P O boxnum ber15218,stationa,t orontoo N M 5W 1C1 6000,06 33 EBJ 20,GauthierS ud,jolietteq C J6E4J4 402,41 34 ÉR ABL IER EL A S EVER IEIN C 961,rueBrassard,S aint-m ichel-des-s aintsq C J0K3B0 1 080,00 35 FCM Q 4545,P ierredecoubertin,cp 1000 succm,m ontrealq C H1V 3R 2 1 589,63 36 GagnonCantinL achapele 37P lacebourgets udbur301,jolietteq C J6E5G1 241,44 37 Génératrice Drummond 2997,W att,q uébecq C G1X 3W 1 2 827,00 38 GL O BAL IN T ER N ET 4640,boulW ilfrid-hamel,bureau:211,q uébecq C G1P 2J9 457,60 39 GO L FS T -M ICHEL -DES -S AIN T S 220,cheminM ontt rinité,s aint-m ichel-des-s aintsq C J0K3B0 84,00 40 GroupeT VA inca/s S ervicedesfinances CP 10,S uccc,m ontréalq C H2L 4J8 20 845,37 41 HO T EL L ER IECHAM P ET R E 467,N otredame,bureau 208,R epentignyq C J6A 2T 3 10 657,23 42 Info-M édiaca 1220,Beauharnois,suite354,M ontréalq C H4N 1J5 476,00 43 IQ W AR E 5255,boulHenri-BourassaO uest,suite425,m ontréalq C H4R 2M 6 574,88 44 KubotaCanadaL tée 5900,14thAve,M arkham O N L 3S 4K4 16047,00 45 KubotaCanadaL tée 5900,14thAve,M arkham O N L 3S 4K4 16263,00 46 L 'Alchimiste 681,M arion,jolietteq C J6E8S 3 330,41 47 L aforfaiterie 107,1èreAvenue,S toneham Q C G3C 0L 3 2 535,20 48 L A M AIS O N DU GIBIER IN C 585,ruedel'Argon,CharlesbourgQ C G2N 2G7 11 029,41 49 L A T ER R EDES BIS O N S 6855,P arkinson,r aw donq C J0K1S 0 2 610,07 50 L avacom Distribution 180,desR ossignols,s herbrookeq C J1R 0M 9 526,42 51 L el utinatikamek 781 R outes t-joseph,s t-emilie-de-l 'EnergieQ C J0K2K0 460,00 52 L indecanadal imitéem 2193 CP 11451,M ontréalq C H3C 5K3 248,85 53 L ocationd'outilsm GM Inc 8380,rueBrassard,S aint-m ichel-des-s aintsq C J0K3B0 218,45 54 L ussiercabinetd'assurances 750a,rueN otre-dame,berthiervileq C J0K1A0 8007,28 55 M arcp rudhomme 361,chemindelaP lace-des-cèdres,s aint-m ichel-des-s aintsq C J0K3B0 930 000,00 56 M AR CEL CHAM P AGN EEL ECT R IQ U E 121,S t-m auriceo uest,s aint-m ichel-des-s aintsq C J0K3B0 2 191,83 57 M AR IO GO U IN 100,rueBeaulac,S aint-m ichel-des-s aintsq C J0K3B0 3 675,87 58 M ICHEL R O N DEAU R ÉFR IGÉR AT IO N 320,durand,S aint-m ichel-des-s aintsq C J0K3B0 1 089,24 59 M IN IS T R EDES FIN AN CES 12,rueS aint-l ouis,q uébecq C G1R 5L 3 59,25 60 M IN IS T R EDU R EVEN U DU Q U ÉBEC 1265,boulCharestO uest,q uébecq C G1N 4V5 208099,45 61 M otoneigescainc 13,dessapins,S ainte-l uceq C G0K1P 0 402,41 62 M U N ICIP AL IT É S T -M ICHEL -DES -S T S 441,rueBrassard,S aint-m ichel-des-s aintsq C J0K3B0 19 482,00 63 N EO P O S T 150,S teelcaseroadw est,m arkham O N L 3R 3J9 703,52 64 O rkincanadacorporation 650,boulevardIndustriel,unité2,BlainvileQ C J7C 5Y7 402,41 65 O T IS CAN ADA IN C pobox57445stationa,t orontoo N M 5W 5M 5 1 747,47 66 Q uébecr éférences 316,L amoureux,s te-s ophieq C J5J2K8 80,43 67 R aymondchabotgrantt hornton,s EN CR L 1610,rueBelefeuile,bureau 400,T rois-r ivièresq C G9A 6H7 10 213,01 68 R ECEVEU R GÉN ÉR AL DU Canada 11,rueL aurier,p haseiii,p lacedu P ortage,gatineau Q C K1A 0S 5 33 593,44 69 R O N A DEL A HAU T EM AT AW IN IE 630,rueBrassard,S aint-m ichel-des-s aintsq C J0K3B0 3 248,05 70 R oyl aporteinc 386,boulM anseau,jolietteq C J6E3E1 3 106,63 71 S AT EL CO M 271,rueBeauséjour,S aint-m ichel-des-s aintsq C J0K3B0 3 997,22 72 S atelcom Internet 271,rueBrassard,S aint-m ichel-des-s aintsq C J0K3B0 10 198,00 73 S ervicesconseilar H Inc 54,9ièmerue,R oxoboroq C H8Y 1J5 1 805,03 74 S ervicesconseilsm arcom DécisionsInc 168,P rincealbert,o tterburnp arkq C J3H1L 3 414,04 5

Dansl'affairedelafailitede/Inthem atterofthebankruptcy of 9096-0733 Q uébecinc L istedescréanciers/creditorsl ist Créanciers/ Creditors Adresse/ Address M ontant/ Am ount 75 S HAW DIR ECT pobox2530 stnm,calgaryab T 2P 0C2 128,71 76 S ocan a/sr M S,aniQ orcompany,7171,ruejean-t alonest,bureau 300,M ontrealq C H1M 3N 2 1 704,83 77 S ociétéd'assurance-dépôtsdu Canada 50,rueO 'Connor,17eétage,O ttaw ao N K1P 6L 2 88949,00 78 S ociétédesattractionstouristiquesdu Q uébec 4545,P ierre-de-coubertin,m ontréalq C H1V 0B2 4 029,87 79 S ociétér oucetinc 20,ruedesmanoirs,suite202,CharlemagneQ C J5Z 5H3 781,65 80 S olutionsd'affairesm P EX 1131 boulevard,p iex IS ud,q uébecq C G3K1J9 434,00 81 S uperieurp ropane CP 2875S uitem,calgaryab T 2P 5G1 1,00 82 S yndicatdestravaileurs(euses)del'aubergedu lact aureau 1200 cheminbaiedu M ilieu,s aint-m ichel-des-s aintsq C J0K3B0 1,00 83 T EL U S M O BIL IT É CP 11049,succCentreVile,M ontréalq C H3C 4Y5 172,97 84 T O U R IS M EL AN AU DIÈR E 3568,ruechurch,R aw donq C J0K1S 0 10 167,66 85 VertisoftInc 990,boulP ierre-r ouxest,victoriavileq C G6T 0K9 8177,60 86 ViandesL auzondivdecolabor 2715,rueR eading,m ontréalq C H3K1P 7 24 588,58 87 VIS A DES JAR DIN S #ref:4530 9200 3853 6000,CP 8601,S ucccentre-vile,m ontréalq C H3C 3V2 8546,19 88 YVO N BO R DEL EAU P O R T ES & FEN ET R ES 440,rueS te-t hérèse,s aint-m ichel-des-s aintsq C J0K3B0 177,60 T otal 1 969 190,14 6

PREUVE DE RÉCLAMATION (voir instructions à la page 3) Réservé à l administration Garantie : Privilégiée : Ordinaire : Originale : Modifiée : Colloquée le : Initiales DANS L AFFAIRE DE LA FAILLITE DE : 9096-0733 Québec Inc, de la ville de Saint-Michel-des-Saints, province de Québec (ci-après désigné par «débiteur») et de la réclamation de, (ci-après désigné par «créancier») Expédier tout avis ou toute correspondance concernant la présente réclamation à l adresse suivante : (à l attention de) (numéro et rue) (ville, province, code postal et pays) Numéro de téléphone : Numéro de télécopieur : Adresse électronique : Je soussigné, résidant dans la ville de (nom de la personne qui remplit ce formulaire) dans la province de, certifie ce qui suit : Si vous êtes un représentant du créancier, précisez le poste ou la fonction 1 Je suis le créancier du débiteur susnommé ou je suis de (nom du créancier ou de son représentant) (poste ou fonction) 2 Je suis au courant de toutes les circonstances entourant la réclamation visée par le présent formulaire L état de compte ou l affidavit annexé doit faire mention des pièces justificatives ou de toute autre preuve à l appui de la réclamation Cochez la catégorie qui s applique et remplissez les parties requises Indiquez sur une feuille annexée les renseignements à l appui de la réclamation prioritaire Donnez tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s y rapportant Donnez des renseignements complets au sujet de la garantie, y compris la date à laquelle elle a été donnée et la valeur que vous lui attribuez, et annexez une copie des documents relatifs à la garantie Veuillez joindre une copie de l acte de vente et des reçus de livraison Donnez tous les détails de la réclamation d un salarié, y compris les calculs s y rapportant Donnez tous les détails de la réclamation d un employé, y compris les calculs s y rapportant À remplir lorsque la proposition vise une transaction quant à une réclamation contre les administrateurs Donnez tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s y rapportant 3 Le débiteur était, à la date de la faillite, soit le 3 e jour de mars 2015, endetté envers le créancier et l est toujours, pour la somme de $, comme l indique l état de compte (ou l affidavit) ci-annexé et désigné comme l annexe A, après déduction du montant de toute créance compensatoire à laquelle le débiteur a droit 4 A Réclamation non garantie au montant de $ (autre qu une réclamation d un client visé par l article 262 de la Loi) En ce qui concerne cette créance, je ne détiens aucun avoir du débiteur à titre de garantie et : (i) pour le montant de $, je ne revendique aucun droit à un rang prioritaire (ii) pour le montant de $, je revendique le droit à un rang prioritaire en vertu de l article 136 de la Loi B Réclamation du locateur suite à la résiliation d un bail, au montant de $ J ai une réclamation en vertu du paragraphe 652(4) de la Loi, dont les détails sont mentionnés ci-après : C Réclamation garantie au montant de $ En ce qui concerne la créance susmentionnée, je détiens des avoirs du débiteur à titre de garantie, dont la valeur estimative s élève à $ et dont les détails sont mentionnés ci-après : D Réclamation d un agriculteur, d un pêcheur ou d un aquiculteur au montant de $ J ai une réclamation en vertu du paragraphe 812(1) de la Loi pour la somme impayée de E Réclamation d un salarié au montant de $ : (i) J ai une réclamation en vertu du paragraphe 813(8) de la Loi au montant de $ ou (ii) J ai une réclamation en vertu du paragraphe 814(8) de la Loi au montant de $ F Réclamation d un employé relative au régime de pension au montant de $ : (i) J ai une réclamation en vertu du paragraphe 815 de la Loi au montant de $ ou (ii) J ai une réclamation en vertu du paragraphe 816 de la Loi au montant de $ G Réclamation contre les administrateurs au montant de $ J ai une réclamation en vertu du paragraphe 50(13) de la Loi, dont les détails sont mentionnés ci-après :

Donnez tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s y rapportant H Réclamation d un client d un courtier en valeurs mobilières failli au montant de $ J ai une réclamation en tant que client en conformité avec l article 262 de la Loi pour des capitaux nets, dont les détails sont mentionnés ci-après : Veuillez choisir la formulation qui s applique à votre situation en la cochant et barrant la portion non désirée Donnez les détails des paiements, des crédits et des opérations sousévaluées 5 Au meilleur de ma connaissance, je ou le créancier susnommé suis/est ou ne suis/n est pas lié au débiteur selon l article 4 de la Loi, et, j /je ou le créancier surnommé ai/a ou n ai/n a pas un lien de dépendance avec le débiteur 6 Les montants suivants constituent les paiements que j ai reçus du débiteur, les crédits que j ai attribués à celui-ci et les opérations sous-évaluées selon le paragraphe 2(1) de la Loi auxquelles j ai contribué ou été partie intéressée au cours des trois mois (ou, si le créancier et le débiteur sont des «personnes liées» au sens du paragraphe 4(2) de la Loi ou ont un lien de dépendance, au cours des douze mois) précédant immédiatement l ouverture de la faillite, telle que définie à l article 2(1) de la Loi : Applicable seulement dans le cas de la faillite d une personne physique Le formulaire doit être signé en présence d un témoin 7 Je demande qu une copie du rapport dûment rempli par le syndic quant à la demande de libération du failli, en conformité avec le paragraphe 170 (1) de la Loi, me soit expédiée à l adresse ci-haut mentionnée 8 FAIT À ce e jour de, 201 (signature du témoin) (signature de la personne qui remplit ce formulaire) (nom du témoin, en caractères d imprimerie) (nomdelapersonnequiremplitceformulaire,encaractèresd imprimerie) Notes : Toute référence à la «Loi» réfère à la Loi sur la Faillite et l insolvabilité Si un affidavit est joint au présent formulaire, il doit avoir été fait devant une personne autorisée à recevoir des affidavits Lorsqu une copie du présent formulaire est envoyée par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l expéditeur, tels qu indiqués sur le formulaire 11, doivent figurer à la fin du document Avertissements : Le syndic peut, en vertu du paragraphe 128(3) de la Loi, racheter une garantie sur paiement au créancier garanti de la créance ou de la valeur de la garantie telle qu elle a été fixée par le créancier garanti dans la preuve de garantie Le paragraphe 201(1) de la Loi prévoit l imposition de peines sévères en cas de présentation de réclamations, de preuves, de déclarations ou d états de compte qui sont faux Pour toute question ou renseignement supplémentaire, n hésitez pas à nous écrire ou à téléphoner au bureau du syndic PRICEWATERHOUSECOOPERS INC 1250, boul René-Lévesque Ouest, bureau 2800 Montréal (Québec) H3B 2G4 À l attention de Madame Valéry Leclerc Téléphone : (514) 205-5001 poste 1573 Télécopieur : (514) 205-5694 Courriel : valeryleclerc@capwccom PROCURATION GÉNÉRALE Je,, de, créancier dans l affaire susmentionnée, (nom du créancier) (nom du village ou de la ville) nomme, de mon fondé de pouvoir à tous égards dans l affaire susmentionnée, sauf la réception de dividendes, celui-ci étant habilité à nommer un autre fondé de pouvoir à sa place ou n étant pas habilité à nommer un autre fondé de pouvoir à sa place FAIT À, ce e jour de, 201 (Signature du témoin) (Signature du représentant autorisé) (Nom du témoin, en caractères d imprimerie) (Nom et titre du signataire autorisé, en caractères d imprimerie) 2

Instructions afin de compléter la preuve de réclamation Chaque créancier doit prouver sa réclamation, faute de quoi il n a pas droit de partage dans la distribution des montants provenant de la réalisation de l actif De plus, les réclamations incorrectement complétées seront retournées Lorsque vous complétez votre preuve de réclamation, une attention toute spéciale doit être portée aux notes en marge du formulaire et aux instructions suivantes : Preuve de réclamation : 1 La preuve de réclamation doit être remplie et signée par un individu et non une société Si le signataire de la preuve de réclamation n est pas le créancier lui-même, il doit préciser son poste ou sa fonction au sein de la société, par exemple directeur du crédit, contrôleur, agent autorisé, etc 2 La personne qui signe le formulaire doit connaître les faits entourant la réclamation 3 La date qui apparaît à ce paragraphe est celle qui doit servir au calcul de la somme due Un état de compte sur lequel doivent apparaître les détails de la réclamation ainsi que le nom exact du créancier doit accompagner la réclamation et être identifié «Annexe A» 4 La nature de la réclamation doit être indiquée en cochant la case appropriée, c est-à-dire que lorsque vous cochez la case : A A(i) A(ii) B C D vous indiquez que la réclamation est non garantie et que vous indiquez que vous ne revendiquez aucune priorité vous indiquez que vous réclamez une priorité en vertu de l article 136 de la Loi Vous devez fournir la preuve de cette priorité avec les pièces justificatives appropriées vous indiquez que la réclamation du locateur fait suite à la résiliation du bail en vertu de l article 652(4) de la Loi Les pièces justificatives appropriées doivent être annexées à la réclamation vous indiquez que la réclamation est garantie et vous y inscrivez la valeur estimative des sûretés détenues Sur des annexes séparées, donnez les détails de chacune des garanties détenues et joignez une copie des documents en question vous indiquez que le créancier est un fermier, un pêcheur ou un aquiculteur ayant livré des biens dans les quinze (15) jours précédant la date de mise sous séquestre ou de faillite et que lesdits biens n ont pas été payés E vous indiquez que le créancier est un ancien employé du débiteur : E(i) la réclamation d un commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier pour salaires impayés, commissions ou toute autre somme due par un failli pour services rendus dans la période débutant la journée qui est six (6) mois précédent la date d ouverture de la faillite et se terminant à la date de la faillite jusqu à concurrence de deux mille dollars déduction faite de tout montant payé par le syndic ou le séquestre pour ces services par garantie sur les actifs à court terme à la date de la faillite; E(ii) la réclamation d un commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier pour salaires impayés, commissions ou toute autre somme due par une personne qui fait l objet d une mise sous séquestre pour services rendus durant les six (6) mois précédent la première journée ou il y eu un séquestre en regard à la personne, jusqu à concurrence de deux mille dollars déduction faite de tout montant payé par le séquestre ou le syndic pour ces services par garantie sur les actifs à court terme qui sont en possession ou sous le contrôle du séquestre F vous indiquez si votre réclamation est celle d un employé relativement au régime de pension : F(i) en vertu du paragraphe 815 de la Loi, s il s agit d une faillite F(ii) en vertu du paragraphe 816 de la Loi, s il s agit d une mise sous séquestre Veuillez annexer tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s y rapportant G H vous indiquez si votre réclamation est contre un administrateur en vertu du paragraphe 50(13) de la Loi Cette situation s applique uniquement dans un contexte de proposition prévoyant une telle disposition à l encontre des administrateurs Veuillez annexer tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s y rapportant (s applique seulement dans les cas de faillites de courtiers en valeurs mobilières) vous indiquez que le créancier est un client du courtier en valeurs mobilières failli 5 Le créancier doit indiquer s il est ou n est pas lié au débiteur (en cochant la case qui s applique et en rayant la mention qui est sans effet) au sens de la définition de la Loi sur la faillite et l insolvabilité La section 4 de la Loi stipule ce qui suit : si le créancier est lié par le sang ou le mariage du débiteur, il est considéré être lié au débiteur Si le débiteur est une société, le créancier sera lié s il est un actionnaire du débiteur ou si le créancier est contrôlé par les mêmes actionnaires que le débiteur 6 Le créancier doit fournir une liste détaillée de tous les paiements reçus et/ou crédits accordés pendant la période indiquée En laissant cet espace en blanc, il est présumé qu il n y a eu aucun paiement, ni crédit 7 Cette section s applique uniquement dans le cas d une faillite personnelle; cochez la case si souhaité 8 La personne qui signe le document doit indiquer le lieu et la date, et doit faire signer un témoin Procuration générale : Si vous désirez donner une procuration, la formule de procuration doit être complétée et signée par le créancier; si le créancier est une société, la formule de procuration doit être signée par un représentant autorisé (qui peut être une personne différente du signataire de la preuve de réclamation) et un témoin 3