Ministère de l Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale Ministre délégué au Logement et à la Ville
Paris, le 9 novembre 2004 Ministère de l Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale Ministre délégué au Logement et à la Ville Le Gouvernement lance la plus ambitieuse réforme de l accession sociale à la propriété depuis la création du Prêt à Taux Zéro Le Gouvernement a décidé de mieux aider les Français qui disposent de revenus modestes à devenir propriétaires pour la première fois de leur résidence principale. La Conseillère chargée de la Communication et de la Presse Après avoir mené la concertation avec les acteurs du logement et les milieux bancaires depuis le mois de septembre, le Gouvernement engage, sur proposition de Jean-Louis Borloo, le ministre du travail, de l emploi et de la cohésion sociale et de Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville, avec Nicolas Sarkozy, ministre des Finances et du budget et Dominique Bussereau, secrétaire d Etat au budget et à la réforme budgétaire, la plus ambitieuse réforme de l accession sociale à la propriété depuis la création du prêt à taux zéro en 1995. Le Gouvernement présentera, dans le cadre de la loi de finances pour 2005, un nouveau dispositif renforçant très fortement le PTZ : - en permettant aux ménages d acquérir un logement neuf ou ancien sans condition de travaux ; - en augmentant, pour la première fois depuis 1995, le montant du Prêt à Taux Zéro, pour l ensemble des ménages et particulièrement pour les familles avec un ou plusieurs enfants ; - en améliorant les conditions de remboursement offertes aux ménages qui disposent des ressources les plus modestes ; - en permettant à davantage de familles avec un ou plusieurs enfants de pouvoir bénéficier d un PTZ grâce au relèvement des plafonds de ressources. - A titre d exemple, un couple avec deux enfants disposant d un revenu de près de deux SMIC qui acquiert, avec un PTZ, un logement neuf en dehors de l Ile-de-France fera une économie de 84 euros sur ses charges de remboursement; soit une économie de 27 euros par rapport au PTZ actuel.
Une même famille qui achète un logement ancien en Ile-de-France pourra maintenant obtenir un PTZ et bénéficiera d une économie de 97 euros par mois sur ses charges de remboursement. Conformément aux objectifs annoncés, le nouveau PTZ sera plus familial et plus social. Il permettra d aider près de 240 000 ménages à devenir propriétaires, contre moins de 100 000 actuellement. L ouverture à l ancien du PTZ, sans conditions de travaux, favorisera l accession à la propriété dans les agglomérations où l offre de logements neufs est limitée et le marché locatif très tendu. Cette réforme complète le Plan de Cohésion Sociale préparé par Jean-Louis Borloo, ministre du travail, de l emploi et de la cohésion sociale, en favorisant la mobilité des locataires du parc HLM qui souhaiteraient acquérir un logement. Ce nouveau dispositif nécessite le vote par le Parlement d une disposition législative dans le cadre du Projet de loi de finances 2005. Le nouveau dispositif de prêt à zéro devrait entrer en vigueur le 1 er février 2005. Contact presse Cabinet : Marie-Ange Folacci 01 42 19 22 65
Ouverture à l ancien Les barèmes du nouveau PTZ - Ouvrir le PTZ à l acquisition d un logement ancien, sans condition de travaux - Appliquer une décote de 10% en zone A, 20% en zone B et 25% en zone C sur les montants de PTZ pour les opérations d acquisition d un logement ancien par rapport aux montant prévus pour le neuf Augmentation des montants de prêt Montants de prêt en euros Ancien PTZ Nouveau PTZ Neuf Taille des ménages Ile de France Autres Régions Zone A Zones B et C 1 personne 15 250 10 700 16 000 11 000 2 personnes 21 350 15 250 22 500 16 500 3 personnes 22 900 16 800 25 000 19 000 4 personnes 24 400 18 300 27 500 21 500 5 personnes 25 900 19 800 30 000 24 000 6 personnes et plus 27 450 21 350 32 500 26 500 Montants de prêt Nouveau PTZ Ancien Taille des ménages Zone A* Zone B* Zone C* 1 personne 14 400 8 800 8 250 2 personnes 20 250 13 200 12 375 3 personnes 22 500 15 200 14 250 4 personnes 24 750 17 200 16 125 5 personnes 27 000 19 200 18 000 6 personnes et plus 29 250 21 200 19 875 Amélioration des conditions de remboursement - Améliorer le profil de remboursement des ménages dont les revenus sont compris entre 1,6 SMIC et 2,3 SMIC Conditions de remboursement Ancien PTZ Nouveau PTZ Revenu (SMIC) Durée du PTZ (années) Dont différé (années) Durée du PTZ (années) Dont différé (années) < 1,6 22 18 22 18 1,6-1,9 20 17 21 18 1,9-2,3 16 1/2 14 1/2 17 15 2,3-3,1 8 8 Pas de différé > 3,1 6 6 Pas de différé 8/11/04
Amélioration des plafonds de ressources pour les familles Plafonds de ressources de l ancien PTZ Plafonds de ressources du nouveau PTZ Composition du ménage Ile de France Province 1 personne 2,7 2,3 2 personnes 3,5 3,1 3 personnes 3,9 3,5 4 personnes 4,3 3,9 5 personnes 4,7 4,3 (Revenus exprimés en SMIC) Composition du ménage Zone A* Zones B* et C* 1 personne 2,7 2,3 2 personnes 3,5 3,1 3 personnes 4,0 3,6 4 personnes 4,4 4,0 5 personnes et plus 4,8 4,4 * les zones A, B et C sont celles prévues par arrêté du 19/12/2003 2
Ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale
Une forte ambition pour l accession sociale à la propriété Le nouveau PTZ
Le Nouveau PTZ Le nouveau PTZ s inscrit dans le plan de cohésion sociale qui vise à augmenter l offre locative, en particulier en favorisant l accession sociale à la propriété.
I. Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) actuellement Un bon produit mais qui s essouffle
I. Le PTZ aujourd hui Un prêt en faveur des primo-accédants, accordé sous conditions de ressources Un montant de prêt calculé selon la taille du ménage et la localisation du logement Des conditions de remboursement adaptées aux revenus les plus modestes
I. Le PTZ aujourd hui Une perte d efficacité L absence de revalorisation des plafonds de ressources depuis l origine en octobre 1995 a pour conséquences : Une diminution de la population potentiellement éligible au PTZ : A l origine : 85% Actuellement: moins de 80% Une diminution de la part du PTZ dans les plans de financement : 1997 : 16% 2003 : 13%
I. Le PTZ aujourd hui Des limites de plus en plus évidentes Un PTZ réservé en pratique à l acquisition d un logement neuf (90% des PTZ accordés pour le neuf) Une aide qui augmente peu avec la taille du ménage et qui a écarté progressivement les familles Nombre de bénéficiaires du PTZ par taille de famille 35 000 30 000 25 000 20 000 15 000 1998 2003 10 000 5 000 13% 15% 22% 25% 28% 27% 23% 27% 11% 9% 0 Célibataires Couples sans enfant Couples avec 1 enfant Couples avec 2 enfants Couples avec 3 enfants ou plus
I. Le PTZ aujourd hui Une baisse constante des effectifs Nombre de prêts à 0% émis par année Plus de 140 000 bénéficiaires en 1996 A peine 100 000 en 2003 Effectifs 160 000 140 000 120 000 100 000 80 000 60 000 40 000 20 000 0 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 Année
II. Une nouvelle ambition pour l accession sociale à la propriété Nouveau PTZ
II. Une nouvelle ambition pour l accession sociale Le Gouvernement propose de : Porter de 100 000 à plus de 200 000 le nombre de primo-accédants aidés par l État Donner la liberté de choix d acquérir un logement neuf ou ancien Garantir aux accédants modestes une aide équivalente et même supérieure à celle du PTZ actuel Mieux encourager les familles à acquérir leur premier logement
III. La proposition : un PTZ amélioré
III. La proposition : un PTZ plus populaire, plus familial, ouvert à l ancien Le PTZ sera significativement amélioré Un PTZ ouvert à l ancien sans condition de travaux mais avec une légère décote par rapport au neuf Une augmentation des montants de PTZ, d autant plus forte que la taille de famille grandit Un allongement de la durée du prêt et du différé d amortissement pour les ménages les plus modestes Une augmentation des plafonds de ressources en faveur des familles
III. La proposition : Une implication financière de l État en forte hausse Le PLF 2005 prévoit une subvention fiscale (crédit d impôt) pour les banques qui distribueront des PTZ (PTZ actuel : subvention budgétaire pour les banques) Le coût fiscal pour l État, au bout de 5 ans, sera plus que doublé par rapport au coût du PTZ budgétaire (550 M par an)
Le nouveau PTZ : Une augmentation sensible de la part des primo-accédants bénéficiaires du dispositif Part des primo-accédants bénéficiaires par type d opération Neuf Ancien Total % Ancien PTZ 75% 7% 34% 100 000 P.A* *primo-accédants Nouveau PTZ 83% 73% 77% 240 000 P.A*
III. Nouveau PTZ Exemple 1 Ménage de 2 personnes (revenu de 1,7 SMIC) acquérant un logement neuf en Province (besoin de financement : 95 000 ) Montant PTZ actuel 15 300 Montant PTZ+ 16 500 Mensualité sur 20 ans sans PTZ 601 Diminution de mensualité sur 20 ans grâce au PTZ actuel Diminution de mensualité sur 20 ans grâce au PTZ + 48 64
III. Nouveau PTZ Exemple 2 Ménage de 4 personnes (revenu de 1,9 SMIC) acquérant un logement neuf en Province (besoin de financement : 105 000 ) Montant PTZ actuel 18 300 Montant PTZ+ 21 500 Mensualité sur 20 ans sans PTZ 664 Diminution de mensualité sur 20 ans grâce au PTZ actuel 57 Diminution de mensualité sur 20 ans grâce au PTZ + 84
III. Nouveau PTZ Exemple 3 Ménage de 2 personnes (revenu de 1,9 SMIC) acquérant un logement ancien en Ile-de-France (besoin de financement : 100 000 ) Pas de PTZ actuellement Montant PTZ+ 20 250 Mensualité sur 20 ans sans PTZ Diminution totale de mensualité sur 20 ans grâce au PTZ + 633 79
III. Nouveau PTZ Exemple 4 Ménage de 3 personnes (revenu de 2,1 SMIC) acquérant un logement ancien en Province (zone B) (besoin de financement : 100 000 ) Pas de PTZ actuellement Montant PTZ+ 15 200 Mensualité sur 20 ans sans PTZ 633 Diminution totale de mensualité sur 20 ans grâce au PTZ + 38
III. Nouveau PTZ Exemple 5 Ménage de 4 personnes (revenu de 1,9 SMIC) acquérant un logement ancien en Ile-de-France (besoin de financement : 110 000 ) Pas de PTZ actuellement Montant PTZ+ 24 750 Mensualité sur 20 ans sans PTZ 696 Diminution totale de mensualité sur 20 ans grâce au PTZ + 97
III. La proposition globale : le nouveau PTZ Le nouveau PTZ c est : Plus de bénéficiaires Plus d aide pour les ménages modestes Plus de soutien aux familles Plus d encouragement à la mobilité dans le parc HLM
La politique de la Ville Marc-Philippe Daubresse a été nommé le 28 octobre dernier ministre délégué auprès du ministre du travail de l emploi et de la cohésion sociale, il a ainsi directement en charge le logement et la politique de la ville et dispose de l administration de la Délégation Interministérielle à la Ville- DIV. La politique de la ville est dotée d un budget 2005 de 423 M soit une progression de 22,7% par rapport à l année précédente, 344 M. Plus de 5 millions de nos concitoyens vivent dans les quartiers en difficultés. La politique de la ville a pour rôle de réinsérer durablement dans la ville ces quartiers et leurs habitants en mettant en œuvre un véritable développement économique, social et urbain. LE VOLET URBAIN et ECONOMIQUE Le Programme national de rénovation urbaine Restructurer en profondeur les quartiers les plus en difficultés constitue l objet du Programme national de rénovation urbaine et de la création de l Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU). Les dotations prévues pour 2005 permettent la montée en puissance de l ANRU, conformément à la loi d orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1 er août 2003 : 465 M d. La mise en place effective de l ANRU au mois de Juillet 2004 a permis la préparation de conventions pluriannuelles avec les maires, porteurs des projets, les maîtres d ouvrages concernés et les différents partenaires financiers (collectivités territoriales, Caisse des Dépôts et Consignations, ). D ores et déjà, 60 projets ont été examinés concernant 85 quartiers pour un montant de travaux de près de 7 milliards d euros dont 2 milliards de subventions de l Agence. La projet de loi de cohésion sociale, adopté en première lecture par le Sénat, prévoit la prolongation du programme pour 3 années supplémentaires et porte ainsi les objectifs du plan à 250.000 démolitions de logements, 250.000 constructions pour les remplacer et 400.000 réhabilitations. Les Zones Franches Urbaines (ZFU) Les ZFU ont été choisies parmi les Zones urbaines sensibles de plus de 10 000 habitants présentant des caractéristiques socio-économiques particulièrement préoccupantes. Il s agit d un dispositif d exonérations fiscales et sociales destiné à relancer l activité économique dans ces zones.
Ce sont en tout 85 Zones franches urbaines qui regroupent près de 1,5 millions d habitants. LE VOLET HUMAIN La réussite éducative Le ministère délégué à la ville est chargé du volet «réussite éducative» du Plan de Cohésion Sociale. Deux programmes y sont consacrés : < L accompagnement des enfants en fragilité : ce programme prévoit la création de 200 équipes de réussite éducative en 2005. < L accompagnement des collégiens en difficulté envisage la création, en 5 ans, de 150 plateformes de réussite éducative et la construction d une trentaine d internats. 62 millions d euros sont consacrés à ce volet en 2005 Les actions de développement social Le Ministère de la ville met en œuvre chaque année des actions de développement social destinées aux habitants des quartiers en difficulté. Les «adultes relais» agissent en tant que médiateurs au sein d associations sélectionnées par les sous-préfets ville ; le budget qui leur sera consacré en 2005 est de 57 M comme cette année; Les opérations VVV- Villes, Vie, Vacances bénéficient du concours de plusieurs ministères et propose des activités aux jeunes pendant les vacances scolaires, afin de prévenir la délinquance et les comportements inciviques ; à ce jour, 800.000 jeunes bénéficient du dispositif ; Le financement d associations de médiation qui agissent directement dans les quartiers avec un rôle éducatif, de prévention de la délinquance. L aide aux communes Afin de donner aux communes qui en ont besoin les moyens nécessaires à l accompagnement des populations les plus fragiles, la Dotation de Solidarité Urbaine- DSU- sera reformée par la loi de Cohésion sociale actuellement en discussion au Parlement. Cette dotation sera augmentée, notamment au profit de 120 villes qui en ont le plus besoin, de 120 M par an pendant 5 ans.