MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES Procédure adaptée Fourniture et livraison de véhicules neufs Cahier des Charges Date et heure limite de réception des offres : Lundi 2 novembre 2015, 12h Siège social 20, rue Saint Seurin 27680 QUILLEBEUF SUR SEINE Tél. : 02 32 57 52 02 Fax : 02 32 57 51 61 Email : cdc.quillebeuf@wanadoo.fr Page 1 sur 10
Article I. Objet de la consultation La Communauté de Communes de Quillebeuf-sur-Seine a pour projet d étoffer très prochainement son parc automobile. A ce titre, elle souhaite faire l acquisition de trois véhicules neufs, un véhicule de type pick-up pour ses services techniques, un véhicule de type citadine pour ses services administratifs et un véhicule de type minibus pour son service enfance et jeunesse. Des caractéristiques plus détaillées des véhicules désirées seront développées dans les articles suivants du présent Cahier des Charges. Le présent marché comporte trois lots correspondant aux trois véhicules susmentionnés. Article II. Dispositions générales quant à la consultation II.1 Décomposition en tranches et en lots La présente consultation fait l objet d un allotissement, conformément aux dispositions de l Article 10 du Code des Marchés Publics. Les trois lots concernés sont répartis comme suit : - Lot n 1 : Véhicule de type pick-up pour les services techniques - Lot n 2 : Véhicule de type citadine pour les services administratifs - Lot n 3 : Véhicule de type Minibus pour le service enfance et jeunesse II.2 Variantes et options Les candidats doivent présenter une offre entièrement conforme au dossier de consultation (dite solution ou offre de base). Parallèlement à cette offre de base, les candidats sont autorisés, conformément aux dispositions de l Article 50 du Code des Marchés Publics, à présenter une offre comportant des variantes. Les variantes des candidats ne pourront porter, pour chaque véhicule, que sur une solution de leasing offerte au pouvoir adjudicateur. A ce titre, elles veilleront à être bien identifiées et à être motivées. Ces variantes seront analysées selon les mêmes critères et dans les mêmes conditions que les offres de base. Page 2 sur 10
II.3 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 80 jours à compter de la date limite de réception des offres. Article III. Descriptif des véhicules demandés III.1 Caractéristiques du véhicule du Lot n 1 : Véhicule de type pick-up pour les services techniques Description sommaire de l utilisation prévue : Véhicule pour chemins, terrains accidentées, montées parfois abruptes, Transport de petit matériel d entretien. Type : Pick-up, 4 roues motrices (Type Ford Ranger XL Super Cab ou équivalent) Nombre de places : 3 minimum Etat : Neuf Energie : Diesel Motorisation : 2L minimum Puissance DIN : Entre 130 et 170 CV Charge utile : 500 kg minimum Garantie : Un an de garantie minimum Pneumatiques : Tout-Terrain Equipements obligatoires : Boule d attelage avec faisceau électrique Siège conducteur réglable en hauteur Autoradio Lève-vitres électrique avant Direction assistée Tapis de sol en plastique sur mesure Equipements facultatifs : Treuil avant Hard-Top pour recouvrir le matériel des services techniques et éviter tout vol éventuel Alarme Page 3 sur 10
III.2 Caractéristiques du véhicule du Lot n 2 : Véhicule de type citadine pour les services administratifs Description sommaire de l utilisation prévue : Véhicule à destination des services administratifs, moins régulièrement des services en général, voire des élus. Trajets routiers de distance moyenne à élevée. Type : Citadine, catégorie B (type Clio, 208, C3 ou équivalent) Nombre de places : 5 Nombre de portes : 5 Etat : Neuf Energie : Diesel Puissance DIN : Entre 70 et 95 CV Garantie : Un an de garantie minimum Equipements minimum : Climatisation Réglage hauteur du siège conducteur Autoradio avec lecteur CD et port USB Lève-vitres électrique avant Direction assistée Fermeture centralisée des portes Tapis de sol en plastique sur mesure Page 4 sur 10
III.3 Caractéristiques du véhicule du Lot n 3 : Véhicule de type Minibus pour le service enfance et jeunesse Description sommaire de l utilisation prévue : Véhicule affecté au transport d enfants Type : Minibus, catégorie H4 Minibus 9 places (type Ford Transit Custom ou équivalent) Etat : Neuf Nombre de places : 9 Empattement long : Type L2 H1 Energie : Diesel Puissance DIN : Entre 125 et 170 CV Couleur : Blanc ou gris Garantie : Un an de garantie minimum Equipements minimum : Climatisation Boule d attelage avec faisceau électrique Autoradio Lève-vitres électrique avant Sièges rabattables et modulables sur toutes les rangées Siège conducteur réglable en hauteur Alarme Tapis de sol en plastique sur mesure Fermeture centralisée des portes Page 5 sur 10
Article IV. Clauses particulières IV.1 Documents accompagnant la fourniture des véhicules La fourniture des véhicules sera accompagnée de : - Tous les documents techniques utiles au pouvoir adjudicateur se rapportant à la construction, au fonctionnement nécessaires à l entretien des dits véhicules. Ces documents seront rédigés en langue française. - Tous les documents administratifs IV.2 Livraison IV.2.1. Bon de livraison Le véhicule livré par le titulaire devra être accompagné d un bon de livraison dressé distinctement pour chaque destinataire et comportant notamment : La date d expédition La référence au marché L identification du titulaire L identification du véhicule livré IV.2.2 Frais de port Les véhicules devront être livrés franco de port IV.2.3 Lieu de livraison La livraison des véhicules sera effectuée à l adresse suivante : Communauté de Communes de Quillebeuf-sur-Seine Pôle Animation et Famille 20, rue Saint Seurin 27680, QUILLEBEUF-SUR-SEINE Page 6 sur 10
IV.2.4 Délai de livraison Le délai de livraison des véhicules est celui prévu par l Acte d Engagement dûment rempli, signé et paraphé par le titulaire du marché. Ce délai ne peut dépasser 90 jours à compter de l émission d un ordre de service à l attention du titulaire. IV.3 Frais d immatriculation et de carte grise Le candidat doit inclure et détailler dans l offre les frais d immatriculation et de carte grise, ces démarches étant à accomplir par le titulaire. IV.4 Contrôle qualitatif des véhicules Pour chaque véhicule, en cas de non-conformité entre le véhicule livré et le bon de livraison, ledit bon sera rectifié sous la signature des deux parties ou de leurs représentants. Si le véhicule livré n est pas conforme à la commande, l Administration peut mettre le titulaire du marché en demeure de : Reprendre immédiatement le véhicule Remplacer le véhicule dans les délais qui lui seront prescrits Toutefois, l Administration peut, si elle le juge opportun, accepter le véhicule livré avec une réfaction de prix IV.5 Transfert de propriété La signature, par les deux parties ou leurs représentants dûment habilités, du bon de livraison, entraîne le transfert de propriété des véhicules. IV.6 Garantie Les véhicules livrés font l objet d une garantie minimale d un an. Le point de départ du délai de garantie est la date de signature, par les deux parties ou leurs représentants dûment habilités, du bon de livraison. Au titre de cette garantie, le titulaire s oblige à remettre en état ou à remplacer à ses frais la partie de la prestation qui serait reconnue défectueuse, exception faite du cas où la défectuosité serait imputable au pouvoir adjudicateur. Cette garantie couvre également les frais de déplacement de personnel et de transport de matériel nécessités par la remise en état ou le remplacement, qu il soit procédé à ces opérations au lieu d utilisation de la prestation ou que le titulaire ait obtenu que la fourniture soit renvoyée à cette fin dans ses locaux. Page 7 sur 10
Lorsque, pendant la remise en état, la privation de jouissance entraîne pour le pouvoir adjudicateur un préjudice, soit au-delà de 24h, celui-ci peut exiger un matériel de remplacement équivalent. Pendant le délai de garantie, le titulaire doit exécuter les réparations qui sont prescrites par le pouvoir adjudicateur. Il peut en demander le règlement s il justifie que la mise en jeu de la garantie n est pas fondée. Si, à l expiration du délai de garantie, le titulaire n a pas procédé aux remises en état prescrites, ce délai est prolongé jusqu à l exécution complète des remises en état. Article V. Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissant : - l Acte d Engagement dû rempli, daté et signé - Le Cahier des Charges accepté sans réserve, daté et signé - Le Règlement de Consultation, paraphé, daté et signé - Le mémoire technique et financier remis par le titulaire Article V. Avances Aucune avance forfaitaire et facultative ne sera versée au titulaire. Article VI. Modalités de règlement des comptes VI.1 Présentation des demandes de paiement Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - Les nom et adresse du créancier - Le n du compte bancaire ou postal tel qu il est précisé sur l Acte d Engagement - Le montant H.T. de la (des) fourniture(s) livrée(s) - Le taux et le montant total de la T.V.A. - La date de facturation Page 8 sur 10
Les factures et autres demandes de paiement devront parvenir à l adresse suivante : Communauté de Communes de Quillebeuf-sur-Seine Pôle Animation Familles 20, rue Saint Seurin 27680, QUILLEBEUF-SUR-SEINE VI.2 Règlement des comptes du titulaire Le mode de règlement des sommes dues au titulaire est le virement avec mandat administratif. Les sommes dues au titulaire du marché seront payées dans un délai global de 30 jours calendaires à compter de la date de réception des factures. Le paiement est effectué par virement en euros, au compte ouvert au nom du titulaire mentionné dans l Acte d Engagement. Le comptable assignataire chargé du paiement est M. Le Receveur Percepteur de la Trésorerie de Pont-Audemer. Le défaut de paiement fait courir de plein droit des intérêts moratoires ; le taux de ces intérêts moratoires est celui de l intérêt légal en vigueur augmenté de trois points. De surcroît, le titulaire a droit à une indemnité de 40 pour frais de recouvrement, montant forfaitaire dû dès le premier jour de retard, qui s ajoute systématiquement aux pénalités de retard, mais qui n est pas inclus dans la base de calcul des intérêts moratoires. Article VII. Pénalités Des pénalités de retard sont encourues par le titulaire, pour chaque jour de retard à compter de la mise en demeure émise par le pouvoir adjudicateur, par le biais d une lettre recommandée avec avis de réception et à l adresse habituelle du titulaire, l incitant à exécuter ses prestations. Ces pénalités sont fixées à 50 par jour de retard. Article VIII. Assurances Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l égard du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d accidents ou de dommages causés par l exécution des prestations. Le titulaire doit justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d exécution de celui-ci, qu il est titulaire de ces contrats d assurances, au moyen d une attestation établissant l étendue de la responsabilité garantie. Page 9 sur 10
Article IX. Litiges Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s efforceront de régler à l amiable tout différend éventuel relatif à l interprétation des stipulations du marché ou à l exécution des prestations objet du marché. Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l objet, de la part du titulaire, d un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. Le pouvoir adjudicateur dispose d un délai de deux mois, courant à compter de la réception du mémoire de réclamation, pour notifier sa décision. L absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation. Lu et approuvé sans réserve : Le : A : L entreprise : Page 10 sur 10