P A I E E T C H A R G E S L I E E S A U X S A L A I R E S

P A I E E T C H A R G E S L I E E S A U X S A L A I R E S Etape 1 : Etablir une paie Séance 2 : Calculer des bulletins de paie (première partie) Osia : 09967 Concepteurs : Les Centres AFPA et Code CNEFAD : le Département Tertiaire de NEUILLY-SUR-MARNE Chef de projet : François Muller AFPA 1999 1999 PAIE 01 02 1 SF 07/01/2010 01-2010 1/19

Avertissement au lecteur Le présent fascicule fait l objet d une protection relative à la propriété intellectuelle, conformément aux dispositions du Code du même nom. Son utilisateur s interdit toute reproduction intégrale, partielle ou par voie dérivée et toute diffusion dudit document sans le consentement exprès de l AFPA. Sous réserve de l exercice licite du droit de courte citation, il est rappelé que toute reproduction intégrale, partielle ou par voie dérivée de ce document, sans le consentement exprès de l AFPA, est constitutive du délit de contrefaçon sanctionné par l article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Dépôt légal juin 1999 02 - Calculer des bulletins de paie priemière partie 01 02 03 04 05 06 - Etablissement de bulletins de salaires - la réduction des charges sociales - Les heures supplémentaires - Les absences - Le SMIC, le minimum garanti, les avantages en nature - Les primes et indemnités non soumises à cotisations - Evaluation 7 h 00 7 h 00 4 h 00 2 h 00 2 h 00 3 h 00 2 h 00 27 h 00 1999 PAIE 01 02 1 SF 07/01/2010 01-2010 2/19

ACTIVITE : PAIE ET CHARGES LIEES AUX SALAIRES Etape 01 : Etablir une paie Séance 2 : Calcul des bulletins de paie (1ère partie) Item 1: Calcul des salaires OBJECTIFS : "SAVOIR " : - connaître les cotisations obligatoires, les taux et les bases de calcul. "SAVOIR-FAIRE" : - Etre capable de calculer une paye simple pour des cadres, des non- cadres RESSOURCES : Mémento Lefèbvre social TEMPS PREVU : 7 h 00 1999 PAIE 01 02 01 SF 07/01/2010 01-2010 3/19

GENERALITES SUR LES SALAIRES I LE SALAIRE Le salaire représente la rémunération de l'activité du travailleur lié par un contrat de travail. Cette rémunération peut comporter plusieurs éléments. 1 Le salaire de base En contrepartie du travail qu'il fournit, le salarié perçoit une rémunération. Cette rémunération peut être calculée de différentes manières : - salaire au temps (au mois à l'heure ) : il varie par référence au temps pendant lequel le salarié se tient à la disposition de l'employeur - salaire au rendement : il varie selon les quantités produites - en fonction du chiffre d'affaires : ce sont les commissions pour les VRP Mensualisation : Il n'y a pratiquement plus de salaires horaires depuis le 1er octobre 1978 (accord de mensualisation étendu par la loi du 19/1/1978). La mensualisation a pour but de supprimer les conséquences de la répartition des jours de travail de façon inégale suivant les mois de l'année. Quel que soit le mois, le salaire de base sera calculé sur un nombre d'heures mensuel moyen. Pour un horaire hebdomadaire de 35 heures (horaire légal), on aura un horaire mensuel moyen de 151,67 heures qui s'obtient par le calcul suivant : 35 h x 52 semaines = 151,67 heures 12 mois 2 Les compléments du salaire Au salaire de base s'ajoutent éventuellement d'autres éléments tels que : - majoration pour heures supplémentaires - différentes primes et indemnités : indemnités de congés payés, prime d'ancienneté, gratifications, pourboires, etc - les avantages en nature Ces éléments feront l'objet d'une étude ci-après. II LES COTISATIONS SOCIALES (Le précompte) Sur le salaire brut, il est retenu différentes charges sociales. Ces retenues portent le nom de précompte. 1999 PAIE 01 02 01 SF 07/01/2010 01-2010 4/19

1 La base des cotisations Comme l'indique le tableau ci-après, le calcul des retenues peut se faire sur le salaire total ou sur différentes parties du salaire. Selon les organismes, il existe 2 découpages différents du salaire : *Tranches A B C et D pour : URSSAF ASSEDIC Caisse de retraite des cadres *Tranches 1 et 2 pour : Caisse de retraite des salariés non cadres Salaire total Tranche A Trance B Tranche A et B Tranche C Tranche D aucune sur le salaire limitation (total - tranche A) sur le salaire total s'il est inférieur au plafond sur le salaire total si celui-ci est inférieur à 4 fois le plafond de la sécurité sociale ou ou ou depuis 1991, les cadres supérieurs doivent cotiser à la retraite complémentaires des cadres sur la partie de leur salaire qui dépasse la tranche B partie du salaire supérieure à 8 fois le plafond de S.S. sur le plafond si le salaire est supérieur à ce dernier la base de la cotisation ne doit jamais dépasser la valeur de 3 fois le plafond de las.s. lorsque le total est > à 4 fois le plafond de la S.S. sur le salaire limité à 4 fois le plafond (1 plafond pour la tranche A et 3 plafonds sur la tranche B) si le salaire est supérieur à ce montant elle a pour plancher : 4 fois le plafond SS elle a pour plafond 8 fois le plafond SS Tranche A = de 0 à 1 plafond Tranche B = 3 fois le plafond de la S.S. > à 1 fois le plafond S.S. et < à 4 fois le plafond S.S. Tranche C = salaire supérieur à 4 fois le plafond de S.S. et inférieur à 8 fois le plafond de S.S. Tranche D = salaire > à 8 fois le plafond de S.S. SALAIRE BRUT Tranche 1 = de 0 à 1 plafond Tranche 1 = Tranche A Tranche 2 = 2 fois le plafond de la S.S. > à 1 fois le plafond et < à 3 fois le plafond S.S. Tranche 1 Tranche 2 salaire total s'il est inférieur au plafond ou plafond si le salaire est supérieur à ce dernier salaire limité à 3 plafonds tranche 1 ou la base de la cotisation ne doit jamais dépasser la valeur de 2 fois le plafond de las.s. lorsque le salaire est > à 3 fois le plafond de la S.S. 1999 PAIE 01 02 01 SF 07/01/2010 01-2010 5/19

Le plafond de sécurité social est fixé pour l année civile. Le plafond mensuel utilisé à compter du 1/1/2010 pour le calcul des salaires est de : Plafond annuel Nbre de mois Plafond mensuel 34620 12 2885 En 2009, le plafond de sécurité sociale s élevait à 2859 par mois. 2 Les différentes cotisations Le tableau de la page suivante vous indique l'ensemble des cotisations incombant au salarié et à l'employeur, avec pour chacune d'elles la base de calcul et les taux. 1999 PAIE 01 02 01 SF 07/01/2010 01-2010 6/19

Cotisations sur salaires au 01/01/2010 Tranches de cotisations au 01/01/2010 Tranche A de 0 à 2885 Tranche B de 2885 à 11540 Tranche C de 11540 à 23080 Tranche D de 23080 à Tranche 1 de 0 à 2885 Tranche 2 de 2885 à 8655 Cotisations Minimales Obligatoires des Employeurs et Salariés 01/01/2010 Nature Part Part Assiette des Employeur Salarié Total maxi cotisations URSSAF Assurance maladie 12,80% 0,75% 13,55% TT Contribution de solidarité pour autonomie 0,30% 0,30% TT Assurance vieillesse 8,30% 6,65% 14,95% TA Assurance vieillesse salaire total 1,60% 0,10% 1,70% TT Allocations familiales 100 % 5,40% 0,00% 5,40% TT Aide au logement 0,10% 0,10% TA Accident du travail (taux variable par entreprise) variable variable TT Contribution Sociale Généralisée (non déductible) 2,40% 2,40% TX Contribution Sociale Généralisée (déductible) 5,10% 5,10% TX RDS (Remboursement de la dette sociale) 0,50% 0,50% TX Aide au logement (20 salariés et plus) 0,40% 0,40% TT Taxe de prévoyance (+ 9 salariés) 8,00% 8,00% cot prevo. Versement transport (variable par ville)(+ 9 salariés) variable variable TT ASSEDIC 0,000% A.C._trA 4,00% 2,40% 6,40% TA A.C._trb 4,00% 2,40% 6,40% TB AGS 0,20% 0,40% TT CAISSES DE RETRAITES 0,000% Cadres tranche A 4,50% 3,00% 7,50% TA Cadres tranche B 12,60% 7,70% 20,30% TB Cadres tranche C 12,60% 7,70% 20,30% TC APEC Cadres 0,036% 0,024% 0,06% TB Forfait APEC (Uniquement sur salaires de mars) 12,46 8,31 20,77 Forfait Prévoyance Cadres TA - assurance décès 1,50% 1,50% TA Contribution exceptionnelle temporaire (CET) 0,22% 0,13% 0,35% TA+B+C Retraite Employés tranche 1 4,50% 3,00% 7,50% TE1 Retraite Employés tranche 2 12,00% 8,00% 20,00% TE2 AGFF Employés tranche 1 1,20% 0,80% 2,00% TE1 AGFF Employés tranche 2 1,30% 0,90% 2,20% TE2 AGFF cadres tranche A 1,20% 0,80% 2,00% TA AGFF cadres tranche B 1,30% 0,90% 2,20% TB 1999 PAIE 01 02 01 SF 07/01/2010 01-2010 7/19

Certaines cotisations sont calculées sur le total du salaire. Ex : cotisation maladie D'autres cotisations sont calculées sur : - la tranche A. Ex : cotisation Aide au logement La base de calcul de cette cotisation sera au maximum égale au plafond de la sécurité sociale en vigueur. salaire 4 000,00 plafond de sécurité sociale 2 885,00 Tranche A = 2 885,00 salaire 2 000,00 plafond de sécurité sociale 2 885,00 les cotisations sont calculées sur le total du salaire La tranche B - la tranche B. Ex : cotisation assedic La base de calcul de cette cotisation correspond à la tranche de salaire comprise entre 1 et 4 plafonds salaire 30 000,00 plafond de sécurité sociale 2 885,00 Tranche A = 2 885,00 Tranche A plafonnée à 1 x le plafond de SS Tranche B = 8 655,00 Tranche B plafonnée à 3 x le plafond de SS Tranche C = 11 540,00 Tranche égale à la différence entre le salaire total et la tranche A + la tranche B, plafonnée à 4 fois le plafond de SS salaire 12 000,00 plafond de sécurité sociale 2 885,00 Tranche A = Tranche B = Tranche C = 2 885,00 Tranche A plafonnée à 1 x le plafond de SS 8 655,00 Tranche B plafonnée à 3 x le plafond de SS 460,00 Tranche égale à la différence entre le salaire total et la tranche A + la tranche B 1999 PAIE 01 02 01 SF 07/01/2010 01-2010 8/19

la tranche C. Ex : cotisation retraite cadre La base de calcul de cette cotisation correspond à la tranche de salaire comprise entre 4 et 8 plafonds salaire 30 000,00 plafond de sécurité sociale 2 885,00 Tranche A = Tranche B = Tranche C = 2 885,00 Tranche A plafonnée à 1 x le plafond de SS 8 655,00 Tranche B plafonnée à 3 x le plafond de SS 11 540,00 Tranche égale à la différence entre le salaire total et la tranche A + la tranche B, plafonnée à 4 fois le plafond de SS salaire 12 000,00 plafond de sécurité sociale 2 859,00 Tranche A = Tranche B = Tranche C = 2 885,00 Tranche A plafonnée à 1 x le plafond de SS 8 577,00 Tranche B plafonnée à 3 x le plafond de SS 538,00 Tranche égale à la différence entre le salaire total et la tranche A + la tranche B III LE BULLETIN DE SALAIRE Le code du Travail rend obligatoire la délivrance d'un bulletin de paie. Ce bulletin doit comporter un certain nombre de mentions : 1) Mentions relatives à l'employeur : Nom, adresse URSSAF et n URSSAF Convention collective applicable 2) Mentions relatives au salariés Nom Emploi N d'immatriculation à la sécurité sociale Classification 3) Eléments du salaire Période Nombre d'heures de travail Montant des éléments du salaire Salaire brut 4) Nature et montant des cotisations salariale 5) Nature et montant des cotisations patronales 6) Nature et montant des sommes qui sont ajoutées ou déduites de la rémunération 7) Montant des sommes payées au salarié 8) Date du paiement 9) Date des congés payés Remarques - Depuis le 1 er août 1998, a été supprimée l obligation pour l employeur de tenir un livre de paie sur lequel était reportées les mentions figurant sur les bulletins de paie. En contrepartie, l employeur est tenu de conserver pendant cinq ans un double des bulletins de salaire. - L'obligation de faire figurer sur les bulletins de paie le montant des cotisations à la charge de l'employeur peut être remplacée par un récapitulatif de ces cotisations remis annuellement au salarié. MODELES DE BULLETINS DE PAIE PAGES SUIVANTES 1999 PAIE 01 02 01 SF 07/01/2010 01-2010 9/19

BULLETIN DE SALAIRE EMPLOYEUR SALARIE Nom : Nom : Adresse : Prénom : Emploi : N SIRET Position : Exemple non cadre Code APE N de S.S. : URSSAF Adresse : PERIODE DU : 01-avr Au : 30-avr. Salaire de base nombre d'heures 151,67 à 15,00 2275,05 Absences = à 0,00 0,00 H.S. à 25% nombre d'heures 8 à 18,75 150,00 H.S. à 50% nombre d'heures 2 à 22,50 45,00 0,00 Avantage en nature : 0,00 Tickets restaurant : 0,00 PLAFOND S.S. : 2885,00 SALAIRE BRUT TOTAL 2470,05 COTISATIONS BASES COTISATIONS PATRONALES RETENUES SALARIALES TAUX MONTANTS TAUX MONTANTS URSSAF Contribution sociale généralisée 2206,80 5,10% 112,55 Contribution sociale généralisée HS 189,15 8,00% 15,13 Maladie 2470,05 12,80% 316,17 0,75% 18,53 Contribution de solidarité pour autonomie 2470,05 0,30% 7,41 Accidents du travail 2470,05 4,50% 111,15 Allocations familiales 2470,05 5,40% 133,38 Transport 2470,05 1,00% 24,70 Vieillesse T 2470,05 1,60% 39,52 0,10% 2,47 Vieillesse P 2470,05 8,30% 205,01 6,65% 164,26 Aide au logement P 2470,05 0,10% 2,47 Aide au logement T 2470,05 0,40% 9,88 ASSEDIC Tranche A 2470,05 4,00% 98,80 2,40% 59,28 Tranche B 0,00 4,00% 0,00 2,40% 0,00 FNGS 2470,05 0,40% 9,88 RETRAITE Retraite tranche 1 2470,05 4,50% 111,15 3,00% 74,10 Retraite tranche 2 0,00 12,00% 0,00 8,00% 0,00 AGFF tranche 1 2470,05 1,20% 29,64 0,80% 19,76 AGFF tranche 2 0,00 1,30% 0,00 0,90% 0,00 Sous-total 1099,16 466,08 Réduction de cotisations salariales 21,46% -41,85 Déduction des cotisations patronales -5,00 Réduction FILLON TOTAL COTISATIONS NET IMPOSABLE 1094,16 424,23 1850,82 Contribution sociale généralisée non déductible 2206,80 2,40% 52,96 remboursement de la dette sociale non déductible 2206,80 0,50% 11,03 NET APRES RETENUES Primes et indemnités non soumises à cotisations Allocation forfaitaire Carte orange 1981,83 Déductions et retenues Tickets restaurant - retenue de la part salariale Avantage en nature NET A PAYER 1 981,83 DANS VOTRE INTERET ET POUR VOUS AIDER A FAIRE VALOIR VOS DROIT, CONSERVER CE BULLETIN DE PAIE SANS LIMITATION DE DUREE 1999 PAIE 01 02 01 SF 07/01/2010 01-2010 10/19

BULLETIN DE SALAIRE EMPLOYEUR SALARIE Nom : Nom : Adresse : Prénom : Emploi : N SIRET Position : Exemple Cadre Code APE N de S.S. : URSSAF Adresse : PERIODE DU : 01er avril Au : 30-avr. Salaire de base nombre d'heures 151,67 à 4573,00 Absences = à 0,00 0,00 H.S. à 25% nombre d'heures à 0,00 0,00 H.S. à 50% nombre d'heures à 0,00 0,00 0,00 Avantage en nature : 0,00 Tickets restaurant : 0,00 PLAFOND S.S. : 2885,00 SALAIRE BRUT TOTAL 4573,00 COTISATIONS BASES COTISATIONS PATRONALES RETENUES SALARIALES TAUX MONTANTS TAUX MONTANTS URSSAF Contribution sociale généralisée 4477,79 5,10% 228,37 Contribution sociale généralisée sur heures sup. 0,00 8,00% 0,00 Maladie 4573,00 12,80% 585,34 0,75% 34,30 Contribution de solidarité pour autonomie 4573,00 0,30% 13,72 Accidents du travail 4573,00 4,50% 205,79 Allocations familiales 4573,00 5,40% 246,94 Transport 4573,00 1,00% 45,73 Vieillesse T 4573,00 1,60% 73,17 0,10% 4,57 Vieillesse P 2885,00 8,30% 239,46 6,65% 191,85 Aide au logement P 2885,00 0,10% 2,89 Aide au logement T 4573,00 0,40% 18,29 Taxe de prévoyance 43,28 8,00% 3,46 ASSEDIC Tranche A 2885,00 4,00% 115,40 2,40% 69,24 Tranche B 1688,00 4,00% 67,52 2,40% 40,51 FNGS 4573,00 0,40% 18,29 RETRAITE Retraite tranche A 2885,00 4,50% 129,83 3,00% 86,55 Retraite tranche B 1688,00 12,60% 212,69 7,70% 129,98 Retraite tranche C 0,00 12,60% 0,00 7,70% 0,00 GMP 12,60% 7,70% AGFF tranche A 2885,00 1,20% 34,62 0,80% 23,08 AGFF tranche B 1688,00 1,30% 21,94 0,90% 15,19 CET 4573,00 0,22% 10,06 0,13% 5,94 APEC forfait (MARS) 0,00 0,00 APEC 1688,00 0,036% 0,61 0,024% 0,41 Prévoyance 2885,00 1,50% 43,28 Sous-total 2089,03 829,99 Réduction de cotisations salariales Déduction des cotisations patronales 0,00 Réduction FILLON TOTAL COTISATIONS NET IMPOSABLE 2089,03 829,99 3743,01 Contribution sociale généralisée non déductible 4477,79 2,40% 107,47 remboursement de la dette sociale non déductible 4477,79 0,50% 22,39 NET APRES RETENUES Primes et indemnités non soumises à cotisations Allocation forfaitaire Carte orange 3613,15 Déductions et retenues Tickets restaurant - retenue de la part salariale Avantage en nature NET A PAYER DANS VOTRE INTERET ET POUR VOUS AIDER A FAIRE VALOIR VOS DROIT, CONSERVER CE BULLETIN DE PAIE SANS LIMITATION DE DUREE 3613,15 1999 PAIE 01 02 01 SF 07/01/2010 01-2010 11/19

Les Dirigeants de sociétés 1. Distinction Statut de commerçant Mandataires sociaux - gérant associé de l'eurl - gérant de SARL - gérant associé de SNC - - dirigeant de SA (PDG, DG, membres du directoire) - gérants commandités des sociétés en commandite simple ou par actions 2. Régime Statut de commerçant Les dirigeants de sociétés qui ont la qualité de commerçant (les associés gérants ou non des sociétés en nom collectif, les gérants commandités, l'associé gérant unique de l'eurl) ont le même statut que les commerçants qui exercent leur activité à titre indépendant, c'est à dire le régime des non-salariés des professions non agricoles. Les dirigeants qui ont le statut de commerçant payent les cotisations sociales et l impôt sur le revenu selon un dispositif spécifique. Aucune fiche de paie n est établie pour les dirigeants qui ont le statut de commerçant. Mandataires sociaux Suivant le cas, les mandataires sociaux relèvent du régime général de la Sécurité Sociale ou du régime des non-salariés : - les gérants de SARL lorsqu'ils ne possèdent pas plus de la moitié du capital social (minoritaires ou égalitaires) et les les dirigeants de S.A. sont obligatoirement assujettis au régime général de la Sécurité Sociale et au régime complémentaire de retraite des cadres. Sans être salariés, ils payent les cotisations comme les salariés cadres à l exception des cotisations ASSEDIC. - Les rémunérations des gérants minoritaires et égalitaires et, des dirigeants de S.A. font l objet de fiches de paie. - Les gérants majoritaires ou appartenant au collège de gérance majoritaire de SARL, relèvent du régime des non-salariés. Les dirigeants de sociétés sont exclus du régime d'assurance chômage, géré par l'assedic. Ils peuvent adhérer à des régimes d'assurance chômage gérés par l'association pour la protection des patrons (APPI). 1999 PAIE 01 02 01 SF 07/01/2010 01-2010 12/19

C'est seulement en cas de cumul du mandat social avec un emploi salarié qu'ils peuvent participer au régime de l'assedic au titre de cet emploi. Ils ne cotiseront pas aux ASSEDIC pour la rémunération de leur mandat social mais ils cotiseront pour leur rémunération de salarié (Voir précisions ci-après). 3. Cumul des fonctions de mandataire social avec un emploi salarié Les dirigeants de sociétés, en plus de leur mandat social, peuvent être liés à l'entreprise par un contrat de travail. Dans ce cas ils cumulent les fonctions de dirigeant et un emploi salarié. Le cumul des fonctions de mandataire et de salarié est admis : - si le contrat de travail correspond à un emploi effectif ; - si les deux emplois sont nettement distincts, non seulement au niveau des fonctions de tous les jours, mais aussi au niveau des rémunérations ; - si l'intéressé se trouve en état de subordination juridique à l'égard de la société ; 1999 PAIE 01 02 01 SF 07/01/2010 01-2010 13/19

BULLETIN DE SALAIRE EMPLOYEUR SALARIE Nom : Nom : Adresse : Prénom : Exemple Emploi : Gérant minoritaire de SARL N SIRET Position : Code APE N de S.S. : URSSAF Adresse : PERIODE DU : 01-avr Au : 30-avr. Salaire de base nombre d'heures 151,67 à 0,00 5000,00 PLAFOND S.S. : 2885,00 SALAIRE BRUT TOTAL 5000,00 COTISATIONS BASES COTISATIONS PATRONALES RETENUES SALARIALES TAUX MONTANTS TAUX MONTANTS URSSAF Maladie 5000,00 12,80% 640,00 0,75% 37,50 Contribution de solidarité pour autonomie 5000,00 0,30% 15,00 Accidents du travail 5000,00 3,00% 150,00 Allocations familiales 5000,00 5,40% 270,00 Transport 5000,00 1,50% 75,00 Vieillesse T 5000,00 1,60% 80,00 0,10% 5,00 Vieillesse P 2885,00 8,30% 239,46 6,65% 191,85 Contribution sociale généralisée 4891,98 5,10% 249,49 Aide au logement P 2885,00 0,10% 2,89 Aide au logement T 5000,00 0,40% 20,00 Taxe de prévoyance 43,28 8,00% 3,46 RETRAITE Retraite tranche A 2885,00 4,50% 129,83 3,00% 86,55 Retraite tranche B 2115,00 12,60% 266,49 7,70% 162,86 Retraite tranche C 0,00 12,60% 0,00 7,70% 0,00 GMP 12,60% 7,70% AGFF tranche A 2885,00 1,20% 34,62 0,80% 23,08 AGFF tranche B 2115,00 1,30% 27,50 0,90% 19,04 CET 5000,00 0,22% 11,00 0,13% 6,50 APEC forfait (MARS) 0,00 0,00 APEC 2115,00 0,036% 0,76 0,024% 0,51 Prévoyance 2885,00 1,50% 43,28 TOTAL COTISATIONS NET IMPOSABLE 2009,29 782,38 4217,62 Contribution sociale généralisée non déductible 4891,98 2,40% 117,41 remboursement de la dette sociale non déductible 4891,98 0,50% 24,46 NET APRES RETENUES 4075,75 Primes et indemnités non soumises à cotisations Déductions et retenues NET A PAYER 4075,75 DANS VOTRE INTERET ET POUR VOUS AIDER A FAIRE VALOIR VOS DROIT, CONSERVER CE BULLETIN DE PAIE SANS LIMITATION DE DUREE 1999 PAIE 01 02 01 SF 07/01/2010 01-2010 14/19

EXERCICE D'APPLICATION SARL TIQUETAK rue de l'horloge 76000 ROUEN URSSAF : 76 386 787 612 SIRET : 589 687 248 0054 APE : 471 A Etablir les bulletins de salaire du mois d'avril de l'année N pour les personnes ci-après, sachant que : - tous les salariés sont mensualisés sur la base de 35 heures hebdomadaires - l'effectif de l'entreprise est de 160 salariés - le taux d'accident du travail est de 3 % - versement de transport : 1,50 % NON-CADRES Mme FLAMAND Rose fonction : Caissière salaire mensuel : 1 448.45 M. PETIT Robert fonction : Ouvrier qualifié salaire mensuel : 2881.73. CADRES : M. MONSAIN Michel fonction : Responsable des ressources humaines salaire mensuel : 4 267.99 GERANT Mme FULBERT Hélène Fonction : Gérante Rémunération : 10 622.97 1999 PAIE 01 02 01 SF 07/01/2010 01-2010 15/19

BULLETIN DE SALAIRE EMPLOYEUR SALARIE Nom : Nom : Adresse : Prénom : Emploi : N SIRET Position : non cadre Code APE N de S.S. : URSSAF Adresse : PERIODE DU : 01-avr Au : 30-avr. Salaire de base nombre d'heures à Absences = à H.S. à 25% nombre d'heures à H.S. à 50% nombre d'heures à Avantage en nature : Tickets restaurant : PLAFOND S.S. : 2885,00 SALAIRE BRUT TOTAL COTISATIONS BASES COTISATIONS PATRONALES RETENUES SALARIALES TAUX MONTANTS TAUX MONTANTS URSSAF Contribution sociale généralisée 5,10% Contribution sociale généralisée sur heures sup. 8,00% Maladie 12,80% 0,75% Contribution de solidarité pour autonomie 0,30% Accidents du travail 3,00% Allocations familiales 5,40% Transport 1,50% Vieillesse T 1,60% 0,10% Vieillesse P 8,30% 6,65% Aide au logement P 0,10% Aide au logement T 0,40% ASSEDIC Tranche A 4,00% 2,40% Tranche B 4,00% 2,40% FNGS 0,40% RETRAITE Retraite tranche 1 4,50% 3,00% Retraite tranche 2 12,00% 8,00% AGFF tranche 1 1,20% 0,80% AGFF tranche 2 1,30% 0,90% Sous-total Réduction de cotisations salariales Déduction des cotisations patronales Réduction FILLON TOTAL COTISATIONS NET IMPOSABLE Contribution sociale généralisée non déductible 2,40% remboursement de la dette sociale non déductible 0,50% Primes et indemnités non soumises à cotisations Allocation forfaitaire Carte orange Déductions et retenues Tickets restaurant - retenue de la part salariale Avantage en nature NET APRES RETENUES NET A PAYER - DANS VOTRE INTERET ET POUR VOUS AIDER A FAIRE VALOIR VOS DROIT, CONSERVER CE BULLETIN DE PAIE SANS LIMITATION DE DUREE 1999 PAIE 01 02 01 SF 07/01/2010 01-2010 16/19

BULLETIN DE SALAIRE EMPLOYEUR SALARIE Nom : Nom : Adresse : Prénom : Emploi : N SIRET Position : non cadre Code APE N de S.S. : URSSAF Adresse : PERIODE DU : 01-avr Au : 30-avr. Salaire de base nombre d'heures à Absences = à H.S. à 25% nombre d'heures à H.S. à 50% nombre d'heures à Avantage en nature : Tickets restaurant : PLAFOND S.S. : 2885,00 SALAIRE BRUT TOTAL COTISATIONS BASES COTISATIONS PATRONALES RETENUES SALARIALES TAUX MONTANTS TAUX MONTANTS URSSAF Contribution sociale généralisée 5,10% Contribution sociale généralisée sur heures sup. 8,00% Maladie 12,80% 0,75% Contribution de solidarité pour autonomie 0,30% Accidents du travail 3,00% Allocations familiales 5,40% Transport 1,50% Vieillesse T 1,60% 0,10% Vieillesse P 8,30% 6,65% Aide au logement P 0,10% Aide au logement T 0,40% ASSEDIC Tranche A 4,00% 2,40% Tranche B 4,00% 2,40% FNGS 0,40% RETRAITE Retraite tranche 1 4,50% 3,00% Retraite tranche 2 12,00% 8,00% AGFF tranche 1 1,20% 0,80% AGFF tranche 2 1,30% 0,90% Sous-total Réduction de cotisations salariales Déduction des cotisations patronales Réduction FILLON TOTAL COTISATIONS NET IMPOSABLE Contribution sociale généralisée non déductible 2,40% remboursement de la dette sociale non déductible 0,50% Primes et indemnités non soumises à cotisations Allocation forfaitaire Carte orange Déductions et retenues Tickets restaurant - retenue de la part salariale Avantage en nature NET APRES RETENUES NET A PAYER - DANS VOTRE INTERET ET POUR VOUS AIDER A FAIRE VALOIR VOS DROIT, CONSERVER CE BULLETIN DE PAIE SANS LIMITATION DE DUREE 1999 PAIE 01 02 01 SF 07/01/2010 01-2010 17/19

BULLETIN DE SALAIRE EMPLOYEUR SALARIE Nom : Nom : Adresse : Prénom : Emploi : N SIRET Position : Cadre Code APE N de S.S. : URSSAF Adresse : PERIODE DU : 01er avril Au : 30-avr. Salaire de base nombre d'heures à Absences = à H.S. à 25% nombre d'heures à H.S. à 50% nombre d'heures à Avantage en nature : Tickets restaurant : PLAFOND S.S. : 2885,00 SALAIRE BRUT TOTAL COTISATIONS BASES COTISATIONS PATRONALES RETENUES SALARIALES TAUX MONTANTS TAUX MONTANTS URSSAF Contribution sociale généralisée 5,10% Contribution sociale généralisée sur heures sup. 8,00% Maladie 12,80% 0,75% Contribution de solidarité pour autonomie 0,30% Accidents du travail 3,00% Allocations familiales 5,40% Transport 1,50% Vieillesse T 1,60% 0,10% Vieillesse P 8,30% 6,65% Aide au logement P 0,10% Aide au logement T 0,40% Taxe de prévoyance 8,00% ASSEDIC Tranche A 4,00% 2,40% Tranche B 4,00% 2,40% FNGS 0,40% RETRAITE Retraite tranche A 4,50% 3,00% Retraite tranche B 12,60% 7,70% Retraite tranche C 12,60% 7,70% GMP AGFF tranche A 1,20% 0,80% AGFF tranche B 1,30% 0,90% CET 0,22% 0,13% APEC forfait (MARS) APEC 0,036% 0,024% Prévoyance 1,50% Sous-total Réduction de cotisations salariales Déduction des cotisations patronales Réduction FILLON TOTAL COTISATIONS NET IMPOSABLE Contribution sociale généralisée non déductible 2,40% remboursement de la dette sociale non déductible 0,50% NET APRES RETENUES Primes et indemnités non soumises à cotisations Allocation forfaitaire Carte orange Déductions et retenues Tickets restaurant - retenue de la part salariale Avantage en nature NET A PAYER DANS VOTRE INTERET ET POUR VOUS AIDER A FAIRE VALOIR VOS DROIT, CONSERVER CE BULLETIN DE PAIE SANS LIMITATION DE DUREE 1999 PAIE 01 02 01 SF 07/01/2010 01-2010 18/19

BULLETIN DE SALAIRE EMPLOYEUR SALARIE Nom : Nom : Adresse : Prénom : Exemple Emploi : Gérant minoritaire de SARL N SIRET Position : Code APE N de S.S. : URSSAF Adresse : PERIODE DU : 01-avr Au : 30-avr. Salaire de base nombre d'heures à PLAFOND S.S. : 2885,00 SALAIRE BRUT TOTAL 0,00 COTISATIONS BASES COTISATIONS PATRONALES RETENUES SALARIALES TAUX MONTANTS TAUX MONTANTS URSSAF Maladie 12,80% 0,75% Contribution de solidarité pour autonomie 0,30% Accidents du travail 3,00% Allocations familiales 5,40% Transport 1,50% Vieillesse T 1,60% 0,10% Vieillesse P 8,30% 6,65% Contribution sociale généralisée 5,10% Aide au logement P 0,10% Aide au logement T 0,40% Taxe de prévoyance 8,00% RETRAITE Retraite tranche A 4,50% 3,00% Retraite tranche B 12,60% 7,70% Retraite tranche C 12,60% 7,70% GMP 12,60% 7,70% AGFF tranche A 1,20% 0,80% AGFF tranche B 1,30% 0,90% CET 0,22% 0,13% APEC forfait (MARS) APEC 0,036% 0,024% Prévoyance 1,50% TOTAL COTISATIONS NET IMPOSABLE Contribution sociale généralisée non déductible 2,40% remboursement de la dette sociale non déductible 0,50% Primes et indemnités non soumises à cotisations NET APRES RETENUES Déductions et retenues NET A PAYER DANS VOTRE INTERET ET POUR VOUS AIDER A FAIRE VALOIR VOS DROIT, CONSERVER CE BULLETIN DE PAIE SANS LIMITATION DE DUREE 0,00 1999 PAIE 01 02 01 SF 07/01/2010 01-2010 19/19