Compte rendu de séance Séance du 11 Juillet 2014

République Française Département Le Louroux Compte rendu de séance Séance du 11 Juillet 2014 L' an 2014 et le 11 Juillet à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,salle du Conseil sous la présidence de DENIAU Eric Maire Présents : M. DENIAU Eric, Maire, Mmes : VAN DER MOTTE Elisabeth, VERSTIJNEN Cécile, MM : BERGOUGNOUX Sébastien, CADU David, FRELON Fabrice, REES Phillipe, USAL Gilbert Absent(s) : Mmes : BOQUET Marie-Claude, TONNELIER Aurelie, M. DUPUY Samuel Nombre de membres Afférents au Conseil municipal : 11 Présents : 8 Date de la convocation : 07/07/2014 Date d'affichage : 07/07/2014 Acte rendu executoire après dépôt en le : et publication ou notification du : A été nommé(e) secrétaire : Mme VERSTIJNEN Cécile Objet(s) des délibérations SOMMAIRE PROPOSITION DE COMMISSAIRES POUR LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS - 2017/07/44 Amenagement d'un terrain de tennis en terrain multisport - 2014/07/43

DEMANDE DE LA FERME EOLIENNE DU BOIS SAINT BODIN SAS EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN PARC DE CINQ EOLIENNES - 2014/07/45 Décision modificative n 1-2014/07/46 AUGMENTATION ANNUEL DES LOYERS - 2014/07/47 VALIDATION DE L'APPEL D'OFFRE DE LA PLACE DU VILLAGE - 2014/07/48 PROPOSITION DE COMMISSAIRES POUR LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS réf : 2017/07/44 Le conseil municipal, Vu le Code général des Impôts, et notamment son article 1650-A stipulant que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique, doivent créer une commission intercommunale des impôts directs, Considérant que la communauté de communes du grand Ligueillois a opté pour le régime de la FPU au 1 er janvier 2013 et qu elle doit donc créer cette commission, Considérant que cette commission est constituée du président de l EPCI et de 10 commissaires titulaires (et 10 suppléants), désignés par le directeur départemental des finances publiques, sur une liste de contribuables en nombre double dressée par le conseil communautaire, sur proposition des communes membres de la communauté, Délibère et Propose à la communauté de communes les noms de - Claude DESTOUCHES, né le 18/10/1950 à BOSSEE, domicilié 18 rue R. Boylesve, LOCHES (37600) - Catherine FILLON (née ROULLET), née le 03/12/1963 à LIGUEIL, domiciliée La Basse Cour, Le Louroux (37240) - Jean Lou BAUDOIN né le 14/06/1962 à LE LOUROUX, domicilié 6 rue Soufrette, LE LOUROUX (37240) - Catherine Fardeau (née PIERRON) née le 22/09/1967 à GENCAY, domiciliée La Devauderie, LE LOUROUX (37240) Comme commissaires à la commission intercommunale des impôts directs. Amenagement d'un terrain de tennis en terrain multisport réf : 2014/07/43 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29, Le Conseil Municipal a décidé d'entreprendre des travaux d'aménagement d'un

terrain de tennis en terrain multisport. Les travaux envisagés ont pour objectif de créer un terrain de sport afin d'y accueillir des activités scolaires et periscolaires et d'être ouvert aux administrés. M. le Maire informe qu'il est possible de solliciter une aide financière au titre de la réserve parlementaire au taux maximum et propose au Conseil Municipal de solliciter cette aide financière. Le coût global des travaux est estimé à 10 000.00 HT, le financement de l'opération s'établissant ainsi : Réserve parlementaire : 5 000.00 Autofinancement communal : 5 000.00 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'approuver ce projet dans les conditions indiquées ci dessus et de solliciter une aide financière, au taux le plus élevé, au titre de la réserve parlementaire 2014 de Mme Marie-France Beaufils sénateur. M le Maire est autorisé à signer tous les documents relatifs à cette demande d'aide financière. A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0) DEMANDE DE LA FERME EOLIENNE DU BOIS SAINT BODIN SAS EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN PARC DE CINQ EOLIENNES réf : 2014/07/45 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2121-31, Vu l arrêté préfectoral du 24 mai 2013, Vu la demande présentée le 7 décembre 2011 et complétée le 31 octobre 2012 par la ferme éolienne du Bois Saint Bodin sas en vue de l'exploitation d'un parc de cinq éoliennes aux lieux dits "La pièce des Bois" et "les saulquins" à la Chapelle Blanche Saint-Martin et le "chêne vert" et la vallée de Rabaron" à Vou, Vu l enquête publique qui se tient du lundi 26 mai au vendredi 27 juin 2014, Vu le rapport du Maire, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, formule un avis défavorable sur cette demande de Déclaration d Intérêt Général et d Autorisation présentée par la ferme éolienne du Bois Saint Bodin.

Décision modificative n 1 réf : 2014/07/46 Monsieur le Maire explique qu'afin d'ajuster les dépenses et recettes d'investissement, il est necéssaire de procéder au virement de crédit ci dessous : Désignation Dépenses Recettes Diminution Augmentation Diminution INVESTISSEMENT 120.00 2313 op 181 234.84 21534 op 175 2312 op 189 354.84 Augmentation Aprés délibération, le Conseil Municipal approuve la décision modificative à l'unanimité. AUGMENTATION ANNUEL DES LOYERS réf : 2014/07/47 Le conseil municipal décide de réviser les loyer des logements occupés par Madame VAN DER MOTTE (école), M. et Mme DEZE ( rue Nationale), M. Arnoult et Mme PROUTEAU ( rue du Chateau) et M. GIBON (le Champ Pichon). La révision des loyers est calculée avec l'indice de référence des loyers créé par la loi n 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. L'indice de référence des loyers d'un trimestre donné correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Il est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre de 1998. L'évolution de l'indice de référence intervenant dans la révision des loyers d'habitation est arrondie à deux décimales. L'indice de référence des loyers créé par la loi de 2008 se substitue à l'indice de référence des loyers institué par l'article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005. Au 1er mars 2014, intervient la révision du loyer du logement dit «de l école». L'indice de référence des loyers du quatrième trimestre 2013 est égal à 124.83. Il a augmenté de 0.69 % par rapport aux 123.97 du quatrième trimestre 2012. 484.07 x 124.83= 487.43 123.97 Le Conseil Municipal vote à l unanimité pour l augmentation annuelle du loyer du

«logement de l école» le loyer mensuel 2014 sera de 487.43. Au 1er mars 2014, intervient la révision du loyer du logement du rue Nationale L'indice de référence des loyers du quatrième trimestre 2013 est égal à 124.83. Il a augmenté de 0.69 % par rapport aux 123.97 du quatrième trimestre 2012. 339.68 x 124.83 = 342.03 123.97 Le Conseil Municipal vote à l unanimité pour l augmentation annuelle du loyer du 6 rue Nationale, le loyer mensuel 2014 sera de 342.03. Au 1er janvier 2014, intervient la révision du loyer du logement le Champ Pichon. L'indice de référence des loyers du quatrième trimestre 2014 est égal à 124.83. Il a augmenté de 0.69 % par rapport aux 123.97 du quatrième trimestre 2012. 263.85 x 124.83 = 265.68 123.97 Le Conseil Municipal vote à l unanimité pour l augmentation annuelle du loyer du le Champ Pichon, le loyer mensuel 2014 sera de 265.68. Au 1er juillet 2014, intervient la révision du loyer du logement rue du Chateau. L'indice de référence des loyers du troisième trimestre 2013 est égal à 124.66. Il a augmenté de 0.90 % par rapport aux 123.55 du troisième trimestre 2012. 356.62 x 124.66 = 359.82 123.55 Le Conseil Municipal vote à l unanimité pour l augmentation annuelle du loyer du le Champ Pichon, le loyer mensuel 2014 sera de 359.82. VALIDATION DE L'APPEL D'OFFRE DE LA PLACE DU VILLAGE réf : 2014/07/48 La Commune du Louroux souhaite restaurer la place de la Mairie. L'appel d'offre lancé le 26 mai 2014 a été fructueux. Aprés avoir présenté le tableau d'analyse rédigé en partenariat avec URBAN ISM/SCP LECREUX SIVIGNY, le Conseil Municipal a délibéré pour choisir les entreprises des lot 1 et 2. Le Conseil Municipal à choisi pour le lot 1 l'entreprise HEGRON Travaux HT : 86 815.00 TVA 20% : 17 363.00

Total : 104 178.00 Le Conseil Municipal Approuve à 7 voix pour, 1 abstention Le Conseil Municipal à choisi pour le lot 2 l'entreprise CAP VERT Travaux HT : 39 569.08 TVA 20% : 7 913.82 Total : 47 482.90 Le Conseil municipal Approuve à l'unanimité. Séance levée à: 21H30 En mairie, le 29/07/2014 Le Maire Eric DENIAU