N 107 - MARCHES n 21 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 26 août 2010 ISSN 1769-4000 COMMUNICATION DES DOCUMENTS RELATIFS AU MARCHES PUBLICS L essentiel Les candidats évincés d un marché public peuvent obtenir les documents relatifs à la passation de ce marché. La loi n 78-753 du 17 juillet 1978 relative à l accès aux documents administratifs prévoit que l administration doit communiquer les documents administratifs y compris ceux relatifs aux marchés publics. En cas de refus de l administration de communiquer un document, la Commission d Accès aux Documents Administratifs (CADA) peut favoriser son obtention. Il s agit d une autorité administrative indépendante ayant un rôle consultatif qui doit être saisie avant tout recours devant le juge administratif. La présente Informations : - reprend un tableau établi à partir des éléments fournis par la CADA et listant les documents communicables, - rappelle les conditions de communication des documents préparatoires, - résume des extraits du rapport d activité de la CADA pour. Le texte du rapport d activité peut être consulté sur le site http://www.cada.fr Contact : Sabine Ayraud - Mail : ayrauds@fntp.fr - Tél. : 01 44 13 32 33 TETES DE REFERENCE : Loi n 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d amélioration des relations entre l administration et le public et diverses dispositions d ordre administratif, social et fiscal. Rapport d activité de la Commission d accès aux documents administratifs (CADA) pour.
Tableau récapitulatif des documents communicables ou non dans le cadre de la passation d un marché public Communicable sans réserve sauf respect du secret en matière industrielle et commerciale Non communicable 1) Les documents de consultation des entreprises Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) Règlement de la consultation (RC) 2) Les documents établis par la Commission d appel d offres (CAO) Liste des candidats admis à présenter une offre Rapport de présentation du marché Procès verbal d ouverture des plis Lettre de notification du marché Acte d engagement et ses annexes Rapport d analyse des offres Éléments de notation et de classement 3) Les dossiers des entreprises non retenues Offre de prix globale ou décomposition des prix globaux forfaitaires (DPGF) Détail de l'offre 4) Le dossier de l'entreprise attributaire Lettre de candidature (DC4) État annuel des certificats reçus (DC7) Déclaration du candidat (DC5) Offre de prix globale ou décomposition des prix globaux forfaitaires (DPGF) Offre de prix détaillée, détail unitaire des prix (DUP) ou BPU si le marché est ponctuel (coordonnées bancaires ou RIB, annexe financière) uniquement pour ce qui concerne l attributaire (et le demandeur si c'est un candidat évincé) (chiffre d affaires) si le marché est répétitif Mémoire technique Mise à jour : 17/06/ Source : CADA http://www.cada.fr/fr/fiches/fiche24.htm 2
La communication des documents 1) Documents préparatoires et documents communicables ARTICLE 2 DE LA LOI DE 1978 Les actes préparatoires sont qualifiés de préparatoires tant que le contrat n est pas signé. Ils ne sont pas communicables. Seuls les documents administratifs achevés sont communicables. Exemple : les marchés publics dès leur signature. Cas particulier : - Les accords-cadres ne sont pas présumés achevés dès leur signature puisque l attribution des marchés subséquents doit faire l objet d une mise en concurrence. Seules les caractéristiques générales du marché sont communicables. 2) Limitations au droit à la communication ARTICLE 6 DE LA LOI DE 1978 La communication des documents administratifs est limitée notamment par : - les secrets légalement protégés, - le secret en matière commerciale et industrielle, - le secret des affaires. Il s oppose à la divulgation des informations de l attributaire ou des concurrents évincés relatives aux procédés de l entreprise, à sa situation économique et financière ou encore à sa stratégie commerciale. Exemple : ne sont pas communicables les offres de prix détaillées ou les techniques de fabrication. 3) Délais de saisine de la CADA Si l administration refuse par écrit la communication du document : - la personne intéressée a 2 mois pour saisir la Commission d Accès aux Documents Administratifs à compter du jour de la réponse de l administration. Si l administration ne répond pas : - son silence gardé pendant 1 mois correspond à un refus de communication, - la personne intéressée a ensuite 2 mois pour saisir la CADA une fois cette période écoulée. 3
Précisions apportées par le rapport d activité de la CADA 1) Signature d un marché public CADA - CONSEIL 2103 DU 2 JUILLET La signature d un marché public met fin au caractère préparatoire des pièces relatives à ce marché même si un recours contentieux est engagé. Le marché devient alors communicable. Cependant ne sont pas communicables, eu égard au risque d atteinte à la concurrence qui en résulterait : - les informations relatives aux offres non retenues, - les mentions relatives aux moyens techniques et humains déployés par les candidats attributaires, - le détail de leur offre de prix. 2) Allotissement CADA - CONSEIL 1744 DU 14 MAI La signature de l acte d engagement relatif à un lot met fin au caractère préparatoire des documents se rapportant à ce lot. Si, malgré cette signature, la divulgation des documents faussait la concurrence pour l attribution des autres lots, aucune communication ne serait possible tant que la procédure ne serait pas achevée pour tous les lots. 3) Dossier de consultation des entreprises Le dossier de consultation n est pas considéré comme un acte préparatoire mais comme un document administratif communicable, dès son élaboration, à toute personne en faisant la demande. CADA - AVIS 1048 DU 2 AVRIL 4) Sociétés d économie mixte (SEM) CADA - AVIS 0511 DU 12 FEVRIER Les contrats ayant pour objet l exécution ou l organisation d un service public peuvent se voir conférer la qualité de documents d administratifs : - un contrat passé par une SEM dans le cadre de sa mission de service public aura la qualification de document administratif - par contre, un contrat passé par une SEM dans le cadre d une activité étrangère à ses missions de service public n est pas un document administratif. Il ne relève pas de la CADA. Exemple : la construction d un immeuble d habitation en dehors de sa mission de service public. 5) Bordereaux de prix unitaires CADA - CONSEIL 2286 DU 2 JUILLET CADA - CONSEIL 2697 DU 10 SEPTEMBRE Les bordereaux de prix unitaires sont des documents administratifs pouvant être communiqués à condition que cette communication ne porte pas atteinte à la concurrence. Cette réserve vaut : - pour le renouvellement du marché sur lequel porte la demande, - pour l ensemble des marchés portant sur des prestations analogues que l administration entend passer à brève échéance. Par contre, si l administration entend lancer une nouvelle consultation à brève échéance sur une opération spécifique de travaux, cette réserve n est pas applicable. 4
6) Groupements d entreprises CADA - AVIS 1693 DU 18 JUIN Une entreprise membre d un groupement d entreprises candidat à un appel d offres ne peut jamais obtenir d information individualisée sur ses cotraitants en raison du secret en matière industrielle et commerciale. En revanche, les informations se rapportant au groupement dans sa totalité, telles que les notes ou appréciations de l administration sur son offre globale, peuvent être transmises. 7) Informations issues d une transaction relative à des travaux supplémentaires CADA - AVIS 2748 DU 10 SEPTEMBRE Les informations issues d une transaction relative aux travaux supplémentaires réalisés par l attributaire et le sous-traitant ne sont pas couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale car : - elles se rapportent au coût du service public, - le marché public en cause ne s inscrit pas dans une suite répétitive de marchés ayant le même objet. 8) Clause sociale CADA - CONSEIL 2528 DU 28 JUILLET L annexe d un marché public relative à la clause d exécution favorisant l insertion de publics éloignés de l emploi est un document communicable à toute personne qui en fait la demande. Si les personnes concernées ne sont pas aisément identifiables, le secret professionnel et la vie privée ne font pas obstacle à sa communication. 5