PROCÉDURE DE CONSULTATION - RÉFORME DE LA PRÉVOYANCE VIEILLESSE 2020

Département fédéral de l Intérieur Monsieur le Conseiller fédéral Alain Berset Palais fédéral 3003 Berne Berne, le 25 mars 2014 PROCÉDURE DE CONSULTATION - RÉFORME DE LA PRÉVOYANCE VIEILLESSE 2020 Monsieur le Conseiller fédéral Mesdames et Messieurs Le comité de Pro Familia Suisse, association faîtière des organisations familiales, s est penché sur la réforme de la prévoyance professionnelle 2020, car elle a une implication très directe pour les familles. Nous entendons mettre l accent dans nos réflexions sur l impact de cette réforme sur la sécurité financière des familles. Nous n entrons pas dans tous les détails de ce projet très ambitieux et détaillé et ne retenons que les grands axes qui affectent plus particulièrement la vie des familles. Nous ne nous prononçons pas sur les questions techniques, comme l abaissement du taux de conversion minimal ou l analyse de l effet concret d un intérêt minimal défini rétroactivement. Remarques générales Au cours des dernières décennies les réalités économiques et sociales ont profondément changé. Nous faisons face d une part à un vieillissement de la population et d autre part à une individualisation des parcours de vie. Les transformations sociales ont aussi un impact sur les familles et sur leur style de vie. Nous avons aujourd hui une pluralité des formes de vie familiale et nous devons à l avenir plus que par le passé encore tenir compte de leurs besoins très spécifiques. Les familles d aujourd hui assument de nombreuses responsabilités à l égard des générations descendantes et ascendantes. Des responsabilités indispensables pour le bien-être des membres de la communauté familiales, responsabilités indispensables aussi pour le bien-être présente et le futur de la société. Toutefois pour pouvoir assumer ces responsabilités les familles ont besoin de temps, d infrastructures et d argent. Pro Familia Schweiz Telefon 031 381 90 30 Marktgasse 36 Telefax 031 381 91 31 3011 Bern info@profamilia.ch www.profamilia.ch Postkonto 80-32149-3

2 Le choix de fonder une famille n est plus qu une option dans une biographie, aussi est-il important de connaître les conséquences de ce choix. Les couples réduisent dans leur grande majorité leur activité professionnelle durant un certain nombre d années avec des conséquences négatives pour leur sécurité financière à moyen et à long terme puisque la réduction de l activité professionnelle a un impact direct sur le montant des rentes futures. La réforme proposée comporte un vaste ensemble d aspects qui peuvent être analysés de façon isolés ou comme le propose le Conseil fédéral en tant que train de mesures coordonnées. Nous soutenons le Conseil fédéral dans son ambition de proposer un seul projet comportant un ensemble de mesures permettant une réforme cohérente du 1 er et du 2 ème pilier. Nos priorités Parmi les nombreuses modifications proposées relatives à l AVS et à la LPP, nous ne retenons dans notre prise de position que celles qui affectent très directement les familles. Elles sont au nombre de cinq. 1 Age de référence 65 ans pour tous Il est prévu de relever l âge de retraite des femmes à 65 ans dans l AVS comme dans la LPP par tranches successives de deux mois par an, un an après l entrée en vigueur de la réforme. L âge sera donc fixé à 65 ans après une période transitoire de 6 ans. Partant du principe que l égalité entre homme et femme doit être réalisée, nous ne nous opposons pas à cette mesure. Nous attendons toutefois que l économie agisse entretemps et supprime les discriminations salariales aujourd hui encore existantes. Nous demandons par ailleurs, suite à l échec du dialogue sur l égalité, que le législateur mette en place un mécanisme de contrôle efficace dans toutes les branches économiques et à tous les échelons hiérarchiques afin de garantir enfin la concrétisation de l article constitutionnel sur l égalité salariale. 2 Abaissement du seuil d entrée dans la LPP Nous saluons l abaissement du seuil d entrée dans la LPP au niveau de la rentre minimale de l AVS (actuellement fixé à CHF 14040), il permettra d améliorer la situation économique plus particulièrement des femmes exerçant une (ou plusieurs) activité(s) professionnelle(s) à temps partiel. Cette mesure profite avant tout aux mères de famille et aux femmes assumant des responsabilités à l égard de proches aidants. Aujourd hui un tiers des femmes âgées entre 50 et 62 ans réduit son activité professionnelle pour assumer des responsabilités à l égard de la génération des aînés. L abaissement du seuil de coordination est une réponse partielle à cet engagement non rémunéré des personnes ne générant qu un revenu modeste. Ce sont donc essentiellement les femmes, mères de famille qui profiteront de cette mesure et nous nous en réjouissons.

3 3 Rente de veuve et de veuf Le projet prévoit une nouvelle réglementation pour les rentes de veuves et de veufs. Différentes questions se posent face à cette proposition, nous retenons ici les principales et nous attendons que le législateur offre des réponses à ces questions. Premièrement, jusqu à présent seules les personnes mariées avaient droit à une rente de veuve ou de veuf. Le projet prévoit de supprimer la rente de veuve et de veuf pour toutes les personnes sans responsabilités familiales. En même temps les auteurs du projet proposent de n allouer une rente qu aux personnes ayant une responsabilité familiale à l égard d enfants âgés de moins de 18 ans ou si l enfant est en formation de moins de 25 ans. Ce nouveau principe place la reconnaissance des responsabilités familiales au centre de la révision de l octroi des rentes en cas de veuvage. Pour respecter la pluralité des formes de vie familiale et pour ne pas péjorer les couples non mariés, élevant des enfants, le principe de l octroi de la rente de veuve et de veuf, ne peut donc plus se limiter exclusivement au statut matrimonial du couple. Un nombre croissant d enfants grandit dans des familles caractérisées par l union libre. Il est donc nécessaire dans le cadre de la réforme proposée de revoir le Code civil suisse, qui ignore les couples non mariés. Il n y a aucun régime matrimonial qui s applique à cette relation or si effectivement le législateur ne veut octroyer une rente qu aux personnes ayant des responsabilités familiales, il y n y a pas de raison de limiter ce droit au versement d une rente durant une phase limitée aux couples mariés seulement. Deuxièmement, la suppression de la rente de veuve et de veuf pour les personnes dont le dernier enfant a atteint l âge de 18 respectivement de 25 ans équivaut à une réduction inacceptable, limitant le libre choix du mode de vie de la famille. Le libre choix de l organisation de la vie familiale et de la répartition des responsabilités familiales et professionnelles doit être garantit et ne doit pas entraîner une pénalisation financière lors du décès d un des partenaires. La reconnaissance du libre choix du mode de vie familiale (famille à un revenu, famille à deux revenus, tous deux ayant une activité à temps partiel, famille à deux revenus, un des parents exerçant une activité à plein temps et l autre à temps partiel) doit entraîner une reconsidération du calcul des rentes de survivants. Toute réduction de l activité lucrative des parents pour assumer les responsabilités familiales entraîne aujourd hui encore une réduction de la rente de survivant. Troisièmement, toute personne, femme ou homme ayant durant la phase éducative renoncé complètement ou partiellement à une activité professionnelle, se voit contrainte suite au décès du partenaire, à reprendre une activité professionnelle ou augmenter son taux d activité professionnel à un âge avancé pour combler l absence de ressources financières. La mesure proposée bien que très nuancée pour l AVS touche également la LPP. Cette proposition est inacceptable, elle équivaut à un mépris du travail familial et peut placer les femmes et les hommes assumant des responsabilités familiales dans une situation de précarité, ce d autant plus que l accès au marché du travail à un âge avancé restera à l avenir aussi difficile. Quatrièmement, nous soutenons l abaissement de la rente de veuve et de veuf de 80% à 60% et l augmentation de la rente d orphelin de 40% à 50%, car cette mesure profite avant tout aux familles ayant deux enfants et plus. Cette mesure profite avant tout aux familles nombreuses, souvent fragilisées. Le décès du père ou de la mère des enfants est un terrible

4 coup du sort pour la famille et laisse souvent les survivants face à des problèmes financiers. Dans les familles nombreuses, il est fréquent qu un des deux adultes renonce entièrement à l activité professionnelle ou n exerce qu une activité professionnelle à temps partiel limité. Pour éviter à ces familles la précarité, il n est que juste d augmenter la rente pour orphelin. Cinquièmement, même si nous pouvons souscrire à la suppression de la rente de veuve pour les femmes sans enfant, nous tenons à signaler que l effet d économie ne sera probablement pas aussi conséquent. Ces femmes réduisent aujourd hui fréquemment leur activité professionnelle à un âge déjà avancé pour s occuper de leurs aînés, donc pour assumer le rôle de proche aidant. Sachant que leur protection sociale sera réduite, en cas de réduction ou d interruption de leur activité professionnelle ou en cas d interruption, elles renonceront, si la situation économique du couple ne le permet pas, à accompagner plus étroitement les aînés. Il appartiendra dès lors aux institutions privées, semi-étatiques et étatiques d assumer le bien-être des aînés. Il est certain que l économie financière prévue par la suppression de la rente de veuve dans le 1 er et le 2 ème pilier entraînera d autres dépenses, car les activités jusqu à présent non rémunérées et assumées par les privés, seront à l avenir à la charge de la communauté. 4 La flexibilisation du versement de la rente L approche choisie d offrir à chacun et chacune la liberté d organiser sa retraite individuellement entre l âge de 62 ans et 70 ans est intéressante mais soulève aussi quelques questions, même si des mesures d incitation pour rester dans la vie active sont prévues. Premièrement la flexibilisation dès l âge de 62 ans pour le 1 er et le 2 ème pilier offre une meilleure sécurité juridique, voulue déjà dans le projet de la 11 ème révision de l AVS. Nous estimons qu il est opportun d augmenter l âge de la retraite réglementaire de la LPP de 58 à 62 ans. Cet ajustement s impose pour ne pas pénaliser les cotisants, plus particulièrement les plus jeunes générations, qui de plus en plus participent au financement des rentes LPP pour les retraités. Deuxièmement, l augmentation de l âge de référence des femmes d un an a pour effet d accroître leur capital vieillesse, ce qui offre une plus grande sécurité financière pour celles qui le souhaitent. Toutefois, il est dans ce contexte indispensable de relever que les adaptations prévues limitant les possibilités d anticipation de la rente doivent être accompagnées par l instauration du principe de la retraite progressive. Pour parvenir à ce but, il faut promouvoir avant tout un changement culturel au sein des entreprises. L assouplissement de la retraite, dont la réduction du temps de travail et l allongement de l activité professionnelle au-delà de l âge de référence nécessitent aussi des ajustements dans la LPP. Le projet prévoit que les institutions de prévoyance resteront libres de percevoir des cotisations ou non une fois l âge de référence atteint. Si nous entendons permettre aux parents de poursuivre leur activité professionnelle pour accroître leur sécurité financière à l âge de la retraite, la flexibilisation de l âge de la retraite doit avoir pour corollaire le co-financement de la rente au-delà de l âge de référence. Troisièmement la flexibilisation proposée pour les personnes ayant un bas salaire offre une nouvelle perspective plus particulièrement aux femmes ayant assumées des responsabilités

5 familiales. Nous estimons toutefois que le seuil de salaire devrait être supérieur au seuil proposé, actuellement fixé à CHF 49'140 et devrait être cinq fois supérieur à la rente minimale, soit CHF 70'200. 5 Meilleure reconnaissance du travail du «care» Nous regrettons que le projet ne tienne aucunement compte des interruptions dans les biographies professionnelles volontaires ou involontaires, telles que les formations continues, un congé parental non rémunéré, une réduction volontaire et temporaire de l activité professionnelle pour assumer des responsabilités familiales (éducation des enfants, rôle de proche aidant, etc.) ou le chômage (à l exception des employé-e-s plus âgés). Par ailleurs, les parcours professionnels seront à l avenir différents en raison des attentes des jeunes générations, des générations des «digital natives», qui ont une autre conception du travail et qui de plus en plus souhaitent concilier vie professionnelle et vie privée et familiale. Une exigence formulée par les femmes et de plus en plus aussi par les hommes. Tout projet de réforme de la sécurité sociale doit à notre avis tenir compte de ces facteurs et offrir des réponses adéquates aux personnes interrompant leur activité professionnelle pour assumer des responsabilités familiales. L introduction du bonus éducationnel et du bonus pour soin lors de la 10è révision de l AVS est une réponse partielle mais insuffisante, puisqu un nombre considérable de personnes assumant des responsabilités éducatives ou des responsabilités en tant que proches aidants et devant pour cela réduire leur activité professionnelle n obtient pas une rente AVS maximale et n a pas ou moins de rente LPP. La reconnaissance du travail familial est dans tout projet de révision indispensable, car nous ne pouvons accepter que les personnes assumant ces responsabilités soient pénalisées à l âge de la retraite et doivent recourir aux rentes complémentaires pour subvenir à leurs besoins et vivre dans la précarité. Tout projet de réforme doit avoir pour objectif de garantir la cohésion de notre société. Il doit permettre de privilégier les relations sociales entre individus et permettre l exercice de la responsabilité à l égard d autrui. La cohésion de notre société implique l existence et surtout la reconnaissance du travail non rémunéré, indispensable pour le fonctionnement de notre société. Les familles en phase tardives assument aujourd hui de nombreuses responsabilités non rémunérées en passant de la garde des petits-enfants à l accompagnement des aînés dépendant de soins. Si ces activités non rémunérées indispensable pour le bien-être individuel et collectif n étaient plus pris en charge par les familles, la collectivité publique devrait assumer les coûts, qui seraient très conséquents. Il est nettement moins onéreux de prévoir dans le projet de réforme des mesures additionnelles pour garantir la sécurité économique à long terme des personnes assumant ces responsabilités. Le simple recours aux prestations complémentaires n est pas la réponse adéquate à cette exigence. Nous attendons que le département de l Intérieur développe un catalogue de mesures adéquates pour permettre de tenir compte à l âge de la retraite, respectivement à l âge de référence du travail du care non rémunéré effectué par la personne durant toute sa vie d adulte.

6 Nous vous prions de prendre bonne note de nos recommandations et vous adressons, Monsieur le Conseiller fédéral, Mesdames et Messieurs, nos salutations les meilleures. P R O F A M I L I A S U I S S E Le président La directrice Laurent Wehrli Syndic de Montreux Dr. Lucrezia Meier-Schatz Conseillère nationale