Guide Frontalier du Suisse
Sommaire A. Généralités 3 1. L accord sur la libre circulation des personnes 3 2. Le droit d option 5 B. Je pars travailler en Suisse et j habite en France 7 1. Quel est mon droit au regard de l assurance maladie? 7 2. Quel est mon droit au regard de l assurance perte de gain? 7 3. Quel est mon droit au regard de l assurance accident professionnel et non professionnel? 8 4. Quel est mon droit au regard de l assurance vieillesse et survivant (AVS)? 8 5. Quel est mon droit au regard de l assurance invalidité (AI)? 8 6. Quel est mon droit au regard de l assurance chômage? 9 7. J exerce une double activité salariée en France et en Suisse, où dois-je cotiser? 9 8. J exerce une activité indépendante en France et salariée en Suisse (ou inversement), où dois-je cotiser? 10 9. Je perçois des prestations de chômage en complément d une activité salariée suisse, où suis-je assuré? 10 1
C. Je réside en Suisse et je travaille en France 11 1. Quelle est ma protection sociale? 11 2. Comment dois-je m affilier? 11 3. Quel est mon droit au regard de l assurance maladie-maternité? 11 4. Quel est mon droit au regard de l assurance accident professionnel et non professionnel? 12 5. Quel est mon droit au regard de l assurance perte de gain? 12 6. Quel est mon droit au regard de l assurance invalidité? 13 7. Quel est mon droit au regard de l assurance vieillesse? 13 8. Quel est mon droit au regard de l assurance chômage? 13 D. Coordonnées 14 2
A. Généralités 1- L accord sur la libre circulation des personnes Qu est-ce que l accord sur la libre circulation des personnes? Une réglementation de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l Union Européenne. Comme son nom l indique, l accord introduit la libre circulation des personnes entre la Suisse et l UE par l ouverture progressive du marché du travail. L accord a été signé le 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres d une part et la Confédération helvétique, d autre part, est entré en vigueur le 1er juin 2002. Quelles conséquences au regard de la sécurité sociale? La coordination des différents systèmes nationaux de sécurité sociale. L Accord règle notamment l assujettissement en matière d assurance-maladie des personnes résidant dans un Etat de l UE. L accord prévoit la coordination des systèmes de sécurité sociale et a pour objectif : l égalité de traitement, la détermination de la législation applicable, la totalisation des périodes d assurance pour l ouverture du droit, le maintien des prestations, l exportation des prestations, l entraide administrative. 3
Dans le cadre de cet accord, en matière de sécurité sociale, l acquis communautaire en vigueur au moment de la signature de l accord est applicable aux ressortissants et au territoire suisse. L acquis communautaire se substitue à la convention franco-suisse qui toutefois, reste applicable uniquement aux personnes non visées par l accord - notamment les personnes sans activité lucrative et celles qui n ont ni la citoyenneté suisse ni celle d un Etat membre de l UE. Quelles branches d assurance couvre-t-il? Toutes les branches de la sécurité sociale, à l exception de l aide sociale. L accord sur la libre circulation des personnes est applicable à toutes les dispositions légales émises en matière de couverture des risques : de vieillesse, d invalidité, de décès (prestations de survivants), de maladie et de maternité, paternité, d'accidents de travail et de maladies professionnelles, de chômage, en matière d'allocations familiales. L'aide sociale n'est pas concernée par l'accord. Quelles personnes vise-t-il? Les ressortissants suisses ou communautaires qui travaillent en Suisse ou ont travaillé en Suisse et perçoivent un avantage servi par les institutions suisses (rentes, pensions, indemnités). L accord vise : les personnes qui exercent ou ont exercé une activité lucrative, les membres de leur famille (seulement en ce qui concerne l assurance-maladie), les pensionnés du seul régime suisse. 4
2- Le droit d option Qu est que le droit d option? Une dérogation au droit communautaire à l affiliation dans le pays d emploi, qui permet aux personnes d être exemptées de souscrire à l assurance maladie en Suisse sous condition. L accord conclu entre l Union Européenne et la Suisse prévoit, à titre dérogatoire, un système de droit d option limité au seul risque maladie pour les prestations en nature (remboursement de soins). Les personnes au bénéfice d un droit d option et souhaitant le faire valoir doivent procéder à une demande spécifique auprès de l autorité compétente suisse (Voir : D. Coordonnées) qui fournira les formulaires (disponibles sur www.ameli.fr > Assurés > Votre Caisse - Haute-Savoie > Imprimés locaux > Choix du système d assurance maladie applicable). Cette demande concerne également les membres de famille à charge. Il concerne les travailleurs occupés en Suisse, les pensionnés du régime suisse, les chômeurs indemnisés par la Suisse et les membres de leur famille, ne résidant pas en Suisse. Il prévoit que la demande doit être déposée dans un délai de trois mois qui suit la survenance de l obligation de s assurer en Suisse, soit pour le travailleur à la date de sa prise d activité en Suisse, soit pour le pensionné à la date de la notification de la rente suisse ou à la date de son transfert de résidence en France. Les membres de la famille sans activité lucrative faisant valoir un droit d option doivent le faire tous ensemble. Le droit d option ne peut être exercé qu une seule fois. Il est définitif et irrévocable, sauf en cas de fait générateur d une nouvelle obligation. Si vous n avez pas souscrit dans le délai de 3 mois, vous relevez obligatoirement de l Assurance Maladie Suisse. 5
Au regard du droit d option, vous pouvez choisir de vous assurer en Suisse ou en France. Dans le cadre de l assurance maladie en France, vous avez la possibilité de choisir : soit la CMU (Couverture Maladie Universelle), soit une assurance privée par dérogation jusqu au 31 mai 2014. Il est à noter que cette affiliation est obligatoire dès la date de début de l activité en Suisse. Je choisis le système de sécurité sociale suisse : Il s agit de l assurance de base obligatoire (LaMal). Cette assurance vous donne le droit de bénéficier des soins en France, et en Suisse. Lorsque les soins sont reçus en Suisse : la prise en charge est assurée par la caisse suisse selon sa propre législation. Lorsque les soins sont reçus en France : la prise en charge est assurée au regard du formulaire S1 délivré par la caisse suisse. Elle peut être souscrite auprès des compagnies suisses ayant reçu une délégation de LaMal. Je choisis le système de sécurité sociale français : la CMU : Il s agit de la couverture maladie universelle ouverte aux travailleurs frontaliers suisses. L adhésion à la CMU prévoit une cotisation calculée annuellement sur la base des revenus fiscaux après déduction d un abattement annuel. La cotisation est due à compter du 1er jour du trimestre civil suivant la date d affiliation. Attention : l adhésion à la CMU sous critère de résidence une fois acceptée, a un caractère définitif et il n est pas possible d en demander sa radiation. 6
Cette assurance vous donne le droit de bénéficier des soins reçus en France : la prise en charge est assurée par la Caisse Primaire, la Caisse Primaire vous délivrera une carte «Vitale», vous êtes remboursés selon la législation applicable en France comme les autres assurés sociaux du régime général. (voir site www. ameli.fr). Lorsque les soins sont reçus en Suisse : les soins urgents ou devenus nécessaires pourront être pris en charge en Suisse au regard de la carte européenne d assurance maladie (CEAM) que la Caisse Primaire vous aura délivrée. Quelque soit l assurance maladie choisie, le formulaire d expression «du choix d assurance maladie applicable» doit être visé par la CPAM de votre lieu de résidence. B. Je pars travailler en Suisse et j habite en France 1. Quel est mon droit au regard de l Assurance Maladie? En principe, je suis soumis à une obligation d assurance maladie dans mon pays d emploi dès le début de mon activité. 2. Quel est mon droit au regard de l assurance perte de gain? En suisse, cette couverture est facultative. En principe, l assurance perte de gain est conclue par l employeur. C est donc un point à aborder lors de la signature du contrat de travail. 7
3. Quel est mon droit au regard de l assurance accident professionnel et non professionnel? Cette couverture est obligatoire. Pour toute personne travaillant sur le territoire suisse, cette assurance est obligatoire. L affiliation se fait par l intermédiaire de l employeur. L assurance accident couvre les frais de traitement et de perte de gain en cas d accidents professionnels. Elle couvre également les accidents non professionnels. La prise en charge des soins dispensés en France est assurée par la CPAM du lieu de résidence sur présentation du formulaire DA1 ou E123 délivré si la caisse accidents suisse est habilitée à le délivrer. 4. Quel est mon droit au regard de l Assurance Vieillesse et Survivant (AVS)? Cette couverture est obligatoire. Toute personne travaillant en Suisse est affiliée et cotise à l Assurance Vieillesse et Survivants (AVS, premier pilier). Les cotisations sont prélevées par l employeur et versées à la caisse de compensation. Les personnes qui atteignent l âge de la retraite à : 64 ans pour les femmes peuvent prétendre à une rente vieillesse. 65 ans pour les hommes peuvent prétendre à une rente vieillesse. 5. Quel est mon droit au regard de l assurance invalidité (AI)? Cette couverture est obligatoire. Toute personne travaillant en Suisse est affiliée et cotise à l assurance invalidité. Attention, l assurance invalidité, donne priorité à des mesures de réadaptation. Elle n intervient que si ces mesures de réadaptation n ont pas été concluantes. 8
6. Quel est mon droit au regard de l assurance chômage? Cette couverture est obligatoire. Les travailleurs frontaliers au chômage complet bénéficient des prestations de chômage selon les dispositions de la législation française. Les indemnités de chômage sont versées par la France (Pôle Emploi) et ouvrent un droit auprès du régime d assurance maladie français. 7. J exerce une double activité salariée en France et en Suisse, où dois-je cotiser? Quel que soit le mode d exercice (activité alternative, discontinue, ou concomitante), les dispositions de l Article 13 du règlement UE 883/04 s appliquent. La personne qui réside en France, et qui exerce une activité en Suisse et en France est soumise, à la législation française, pays de résidence : si elle exerce une partie substantielle (+25%) de son activité en France, si elle dépend d un ou plusieurs employeurs ayant leur siège social dans plusieurs états membres de l UE. L employeur suisse est donc tenu de verser les cotisations sociales afférentes à la législation française. L employeur suisse qui ne comporte pas d établissement en France doit remplir ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d origine légale auxquelles il est tenu auprès du : Centre National des Firmes Etrangères 16 rue Contades 67300 SCHILTIGHEIM www.cnfe.fr Cette disposition est applicable aux travailleurs intérimaires (dont les missions en Suisse sont entrecoupées de périodes de chômage en France). Pour toutes les autres situations, prendre contact avec la CPAM. 9
8. J exerce une activité indépendante en France et salariée en Suisse (ou inversement), où dois-je cotiser? La législation applicable est celle du lieu où l activité salariée est exercée. L ensemble des cotisations doivent être versées dans le pays du lieu d exercice de l activité salariée et ce quelque soit son volume. Exemple : Un auto entrepreneur en France, prend un emploi en Suisse, en application des dispositions de l Article 13-3 du règlement UE 883/04. Les cotisations doivent être versées pour l ensemble de l activité en Suisse. Toutefois, pour le risque maladie, la personne dispose d un droit d option. 9. Je perçois des prestations de chômage en complément d une activité salariée suisse, où suis-je assuré? Une seule législation applicable, la législation du pays de résidence. Afin de respecter le principe d unicité de la législation applicable, la France et la Suisse ont signé un accord afin de désigner comme seule législation applicable, la législation du pays qui verse les prestations de chômage. Le travailleur frontalier qui bénéficie de prestations de l assurance chômage en France et qui exerce une activité salariée en Suisse est donc soumis à la seule législation française et l activité professionnelle exercée en Suisse est considérée comme exercée en France. Ainsi, la législation française étant applicable, l employeur suisse qui ne comporte pas d établissement en France doit remplir ses obligations, relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d origine légale auxquelles il est tenu auprès de : l URSSAF du Bas Rhin CNFE - Centre National des Firmes Etrangères 16 rue Contades 67300 SCHILTIGHEIM www.cnse.fr 10
C- Je réside en Suisse et je travaille en France 1. Quelle est ma protection sociale? La protection sociale française. Le salarié qui réside en Suisse, mais travaille en France est assujetti au régime français de sécurité sociale. Il est couvert obligatoirement pour les risques : de vieillesse, de maladie et de maternité, d invalidité, de chômage, de décès (prestations de survivants), et en matière d allocations familiales. d accidents de travail et de maladies professionnelles, 2. Comment dois-je m affilier? La caisse primaire d assurance maladie du lieu de travail. Une personne qui est domiciliée en Suisse mais qui a son lieu de travail en France est assurée en France. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter selon qu il s agit d un premier emploi, d un changement d adresse, d un changement de statut, aussi il convient de s adresser à la Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) du lieu de travail qui indiquera les démarches à accomplir. 3. Quel est mon droit au regard de l assurance maladie-maternité? Dès que les conditions d ouverture de droit sont remplies, la CPAM fait parvenir au travailleur une carte «Vitale» et une attestation de droits. La qualité de membres de famille est déterminée selon la législation suisse. Les membres de famille ainsi identifiés seront inscrits en France et bénéficieront d un accès aux soins en France et en Suisse. 11
Pour permettre au travailleur et aux membres de sa famille de bénéficier de la prise en charge des soins en Suisse, la CPAM délivrera le ou les formulaire(s) S1 ou E106 à remettre à la LaMal. Les frais sont pris en charge par l assurance suisse selon la réglementation suisse 4. Quel est mon droit au regard de l assurance accident professionnel? Comme pour l assurance maladie-maternité, la CPAM du lieu de travail gère le risque accident du travail et maladie professionnelle. L employeur doit, dès la survenance de l accident, être informé. Le certificat médical établi par le médecin doit immédiatement être adressé à la CPAM. Dès la reconnaissance de l accident du travail, la CPAM délivrera le formulaire DA1 pour la prise en charge, par la caisse suisse, des soins reçus en Suisse. 5. Quel est mon droit au regard de l assurance perte de gain? a) En cas de maladie : Si l arrêt de travail est prescrit en maladie, le certificat médical ou le bulletin de situation doit être adressé à la CPAM dans les 48 heures. Si les conditions d ouverture du droit aux indemnités sont remplies, les indemnités journalières sont versées par la CPAM à compter du 4ème jour d arrêt de travail. b) En cas de maternité : Si les conditions d ouverture du droit aux indemnités sont remplies, les indemnités journalières sont versées par la CPAM. 12
c) En cas de paternité : Après la naissance d un enfant, un congé de paternité peut être accordé. Il doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance. Si les conditions d ouverture du droit aux indemnités sont remplies, les indemnités journalières sont versées par la CPAM. d) Pour le risque accidents de travail et maladies professionnelles : Les indemnités journalières sont versées par la CPAM le lendemain de la cessation d activité dès lors que la survenance de l accident est reconnue. 6. Quel est mon droit au regard de l assurance invalidité? La pension d invalidité est destinée à compenser en partie la perte de salaire résultant d une affection ou d un accident non professionnel. Elle est accordée à titre temporaire. Si les conditions pour y prétendre sont remplies, la pension d invalidité est servie par la CPAM selon le degré d incapacité médicalement reconnu. 7. Quel est mon droit au regard de l assurance vieillesse? L étude du droit relève de la compétence de la caisse régionale d assurance vieillesse. (Caisse d Assurance Retraite Santé au Travail : CARSAT) 8. Quel est mon droit au regard de l assurance chômage? L étude du droit relève de la compétence de Pôle Emploi. 13
D Coordonnées En France : CPAM d Annecy Service Relations Internationales, 2 rue Robert Schuman 74984 ANNECY Cedex 9 Tél. 36 46 (prix d un appel local depuis un poste fixe) ou depuis l étranger 0 811 70 36 46 CARSAT Rhône-Alpes (Caisse d Assurance Retraite Santé au Travail) Siège social - Accueil assuré 35 rue Maurice Flandin 69436 LYON Cedex 03 Tél. N à tarif spécial : 0 821 10 69 10 Agence retraite en Haute-Savoie 21 avenue des Hirondelles BP 331 74008 ANNECY Cedex Tél. N à tarif spécial : 0 821 10 69 10 Informations supplémentaires : Informations sur la CMU : www.ameli.fr Soins et remboursement > CMU et complémentaires > CMU de base : une assurance maladie pour tous. Présentation de la CMU de base : www.cmu.fr Présentation des dispositifs d aide > Qu est ce que la CMU de base? 14
En Suisse : Institution Commune LaMal Case postale Gibelinstrasse 25 CH 4502 SOLEURE 0041 32 624 46 32 Autorité compétente pour le canton de Genève Service de l assurance maladie Route de Frontenex 62 1207 Genève 022 546 19 00 022 546 19 19 Office Fédéral des Assurances Sociales Effingerstrasse 20 CH-3003 Berne 0041 31 322 90 11 www.bsv.admin.ch Information supplémentaire : Liste des assureurs maladie et leurs primes mensuelles pour les personnes domiciliées dans un Etat membe de l UE : www.bag.adm.ch Thèmes > Assurance Maladie > Affaires Internationales UE/AELE > Primes Aperçu des primes UE/AELE. 15
Rédaction : Service Relations Internationales Conception et réalisation : Service Communication CPAM 74 Mars 2013