AVENANT PORTANT MODIFICATION AU CONTRAT DE TRAVAIL Entre les soussignés : 1 D une part, Madame & Monsieur : Numéro URSSAF ou PAJEMPLOI :. Et d autre part, Madame : Pour l enfant :.. né(e) le : Le contrat de travail conclu le. est modifié à compter du. A PRESENCE DE L ENFANT CHEZ L ASSISTANTE MATERNELLE Les temps de trajet scolaire sont considérés et inclus comme du temps de travail effectif. Noter les heures habituelles d arrivée et de départ de l enfant. L accueil de l enfant débute à l heure prévue au contrat et se termine à l heure du départ du Parent avec son Enfant, tout en respectant les engagements pris sur le planning ci-dessous. Dans la profession d Assistante Maternelle la durée habituelle de la journée d accueil est de 9 Heures, et la durée conventionnelle de la semaine est de 45 Heures. Art 6 CC Jour Conditions Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi samedi Semaine 1 Semaine 2 * Semaine 3 * Semaine 4 * * Compléter les semaines 2-3-4 si les rythmes d accueil sont variables (semaines postées...) Soit une moyenne de h par semaines. Le jour de repos hebdomadaire est le :..
2 1 Le rythme d accueil reste le même que précisé en page 1, paragraphe A Oui Non 2 Si modification significative du rythme d accueil, veuillez compléter le tableau suivant : Jour Toussaint Noël Hiver Printemps Eté Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Soit une moyenne de h par semaines. B PERIODE DE CONGES des PARENTS et de l ASSISTANTE MATERNELLE Parents et Assistantes Maternelles tentent de préciser la durée et les périodes probables de congés annuels ; Parents et Assistantes Maternelles s entendent pour harmoniser leur période de congés respective ; Si un accord n est pas trouvé, et en cas de multi employeur l AM pourra fixer elle-même la date de 3 semaines en été et 1 semaine en hiver. dans le cas où les périodes de congés annuels ne coïncident pas entre les deux parties, prévoir de : rechercher et préparer une solution d accueil temporaire pour le jeune enfant,
3 Parents Périodes et durée des congés annuels Assistante maternelle C- REMUNERATION La rémunération est fixée d un commun accord entre les Parents et les Assistantes Maternelles, et conformément à la réglementation applicable aux Assistantes Maternelles prévue par la Loi 92 642 du 12 juillet 1992 et articles L 423-3 du code de l action sociale et famililale et D 773-11 du Code du Travail, et l Art 7 Convention Collective 1- LE SALAIRE DE BASE Toutes les heures d accueil sont rémunérées. Salaire de base HORAIRE NET/ HORAIRE BRUT: est égal à... NET /. brut Heure Supplémentaire : A partir de la 46 e heure hebdomadaire d accueil, il est appliqué un taux de majoration de...% soit un tarif horaire égale à. Heures majorées : - jour de repos hebdomadaire travaillé : net ( brut) - jour férié travaillé :. net (... brut) - nuit travaillée : net (. brut) Majoration pour Difficulté Particulières : L accueil d un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes, donne droit à Majoration du salaire, a prévoir au contrat en fonction de l importance de difficultés suscitées par l accueil de l enfant. Les deux parties s entendent pour Majorer le Salaire Horaire Net de.%, soit un Salaire Horaire Net de.. soit. BRUT Enoncer les difficultés particulières liées à l accueil de l enfant ci-dessous : - -
2 CALCUL DE LA MENSUALISATION 4 Le salaire de base est mensualisé, il est calculé sur 12 mois à compter de la date d embauche. Le CALCUL DE LA MENSUALISATION est à REFAIRE à chaque Date d Anniversaire du contrat ou à l occasion de changement de rythme de garde. Mensualisation Du au. PRINCIPE DE CALCUL TOTAL 1 Déterminer le nombre de semaines travaillées par l assistante maternelle durant 12 mois.semaines/an déduction faite des périodes d absence définies en page 5. Paragraphe 4 2 Déterminer le nombre d Heures travaillés par l assistante maternelle durant une semaine...heures/sem. se reporter au tableau page 2 paragraphe A 3 Etablir le total annuel d Heures travaillés par l assistante maternelle :.Heures/an nombre de semaines X nombre d Heures 4 Calculer la mensualisation : Hors congés payés de l AM Nombre d heures annuelles.heures/mois 12 mois 5 calculer le salaire mensuel net (hors CP) : Nbre d heures mensuelles X salaire horaire net.. Nbr d heures mensuelles X salaire horaire majoré Pour vous aider à remplir le volet déclaratif mensuel de PAJEMPLOI : Nombre de jours/semaine X nombre de semaine/an 12 mois.jours d activité mensualisés à déclarer à PAJEMPLOI Les jours d accueil complémentaires (c'est-à-dire non prévus au contrat) sont à rajouter à ce calcul. Les heures complémentaires : c'est-à-dire non prévues au contrat et dans la mensualisation, effectuées par l AM sont rémunérées sur la base du salaire horaire net (dans la limite de 45 H/sem.) et ceci à chaque fin de mois. Au cours du mois de, une régularisation sera effectuée si le temps d accueil a été supérieur à heures par an (case 3 du tableau ci-dessus). 3 - VERSEMENT DU SALAIRE Le salaire sera versé le... de chaque mois ;
5 Le paiement mensuel du salaire de l assistante maternelle ne peut excéder 30 jours entre deux paiements ; Le paiement mensuel du salaire doit se faire AVANT le remboursement de la prestation «complément libre choix du mode de garde» effectué par la C.A.F. aux parents-employeurs ; Le montant du salaire versé à l Assistante Maternelle doit correspondre au volet déclaratif mensuel adressé au centre PAJEMPLOI par les parents employeurs ; L attestation d emploi mensuelle de l assistante maternelle lui sera adressée par le centre PAJEMPLOI. Les parents doivent fournir une fiche de paie chaque mois Art 7 paragraphe 6 de la Convention Collective. 4 - INDEMNITE DE CONGES PAYES Articles L 423-5 de l action sociale et des familles et L 223-2 du Code du Travail et Art 12 convention collective L indemnité de congés payés se calcule sur la base de : 10 % du salaire de base net (hors indemnité d entretien et de nourriture) plus l indemnité de congés payés de la période de référence. La rémunération due au titre des congés payés pour l année de référence s ajoute au salaire mensuel de base. Cette rémunération peut être versée, selon accord des parties, à préciser au contrat : Soit en une seule fois au mois de juin (fin de la période de référence) Soit lors de la prise principale des congés (un seul versement) Soit au fur et à mesure de la prise des congés (en plusieurs versements) Soit par 12 e chaque mois La rémunération des congés payés a le caractère de salaire, elle est soumise à cotisations. Les indemnités d entretien et de nourriture ne sont pas versées pendant les congés. Les dates de prise de congés figureront sur le bulletin de paie du mois. 5 AUTRES INDEMNITES Indemnité d entretien : Parents et Assistante Maternelle s entendent pout faire le choix concernant le mode de rémunération de l indemnité d entretien.
6 2,65 au minimum pour une journée d accueil (Convention. Collective.Nationale. Accord Paritaire du 1 er juillet 2004) quelque soit la durée journalière de l accueil*. * la durée habituelle de la journée d accueil est de 9 Heures. 85 % du minimum garanti (+3,31 brut au 1 er juillet 2008) Décret n 2006-627. Le montant est calculé en fonction de la durée d accueil : 2,99 pour 9h/jour. 2,99 + 0,33 Au-delà de 9 h/jour Autre Accord :. Indemnité de nourriture : Petit déjeuner... Repas de midi ou du soir... Goûter... Indemnités diverses : Si le salarié est amené à utiliser son véhicule pour transporter l enfant, l employeur indemnise selon le nombre de kilomètres effectués. L indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l administration et supérieure au barème fiscal. L indemnisation est répartie, le cas échéant, entre les employeurs demandeurs des déplacements. Les modalités sont fixées au contrat :.. F - SURVEILLANCE MEDICALE DE L ENFANT. Un bulletin de vaccination doit être fourni par la famille. ENGAGEMENT Le présent AVENANT est conclu A PARTIR DU :... Les soussignés s engagent à en respecter les clauses. Il est rédigé conjointement, un exemplaire sera remis à chacune des parties daté, paraphé et signé par les deux parties : L employeur conserve L ORIGINAL,
7 L assistante maternelle la PHOTOCOPIE signée et paraphée par les deux parties. Il est révisé périodiquement Chaque année au mois de : A chaque changement de situation IL NE PEUT ETRE MODIFIE SANS UN ACCORD COMMUN ENTRE PARENTS ET ASSISTANTE MATERNELLE. Toute modification importante (temps de travail, planning de présence de l enfant...) doit être précédée d un DELAI de 15 jours, afin que l enfant s adapte progressivement et que les 2 parties puissent s organiser. Fait à Signature des 2 parents Lu et approuvé Le Signature de l Assistante Maternelle Lu et approuvé