Réseau des Œuvres Universitaires et Scolaires CNOUS CROUS BUDGET RECTIFICATIF N 2 AU BUDGET 2017 RAPPORT DE PRESENTATION Centre National des Œuvres Universitaires et Scolaires Conseil d Administration du 6 juillet 2017
Le budget rectificatif n 2 de l exercice 2017 correspond à la prise en charge dans le budget 2017 de modifications dues à des éléments qui n étaient pas connus au moment de l élaboration du budget initial. Il prend en compte le transfert de fonds du titre 7 vers le titre 3, la dotation de crédits relatifs aux travaux d accessibilité handicapés ainsi qu une augmentation du montant des autorisations d engagement pour l investissement. Le présent budget rectificatif de l exercice 2017 augmente le budget précédent de 16 497 690 en autorisations d engagement, et de 13 635 000 crédits de paiement et recettes prévisionnelles. 1. RECETTES Le montant de la subvention pour charges de service public notifié au Cnous s élève à 291 563 075 contre 277 928 075 inscrits au premier budget rectificatif du Cnous, soit une augmentation de 13 635 000. En GBCP, il s agit d une augmentation des recettes globalisées. Dotation en fonds propres des Crous Transfert du titre 7 au titre 3 : 9 935 000 Pour mémoire, les dotations en fonds propres des Crous sont gérées en comptes de tiers (classe 4) dans la comptabilité du Cnous. Elles sont ouvertes aux budgets des Crous (initial ou rectificatif). La dotation en fonds propres 2017 des Crous, inscrite au programme 231 «vie étudiante», s élève à 77.7 M en autorisations d engagement et en crédits de paiement, montant net de la réserve de précaution. Cette enveloppe a fait l objet d une répartition entre les 28 Crous, votée par le conseil d administration du Cnous du 24 novembre 2016 et formalisée par des contrats Cnous / Crous. Lorsqu un établissement est destinataire d une dotation financière relevant du titre 7 catégorie 72 du budget de l Etat et compte PCE 26 -, il doit obligatoirement inscrire cette dotation au passif de son bilan au compte 104. Les dotations en fonds propres sont inscrites dans les budgets du Cnous et des Crous obligatoirement dans l enveloppe d investissements, les dépenses et les recettes de fonctionnement ne pouvant pas relever du titre 7. Pour certaines des opérations d investissement programmées en 2017, les Crous et le Cnous ne peuvent pas recevoir de fonds en titre 7 afin de ne pas créer de distorsion dans la comptabilité de l Etat (équilibre entre compte 26 de l Etat et compte 104 de l établissement). Il s agit notamment des dépenses suivantes : o Reversement par voie de fonds de concours des participations financières des Crous. o Equipement mobilier non immobilisable dans le cadre de construction/réhabilitation de logements universitaires ou de structures de restauration. La délégation en titre 3 s élève à 9 935 000, déduite de l enveloppe 2017 inscrite au budget des Crous en titre 7. Le montant de la subvention d investissement 2017 des Crous se répartit désormais comme suit entre les deux titres : 2
Autorisations d'engagement Cnous 3 133 760 0 3 133 760 Crous 74 533 794 9 935 000 84 468 794 Crédits de paiement Cnous 5 069 494 0 5 069 494 Crous 72 598 060 9 935 000 82 533 060 Les crédits «accessibilité», dotation complémentaire au titre 3, pour un montant de 3 700 000. L objectif de cette enveloppe est de rendre accessibles les locaux et lieux de vie des Crous, dans le respect de la loi du 11 février 2005 dite «loi Handicap». Les projets retenus ont été sélectionnés en tenant compte de plusieurs critères : la mise aux normes des ERP qui ne sont pas encore accessibles, l intérêt des projets présentés concernant les établissements non ERP (résidences universitaires) et la capacité des Crous concernés à consommer les crédits dans le courant de l exercice 2017 2. DEPENSES La répartition de la subvention de charge de service public se répartit désormais ainsi : Dotation en fonds propres des Crous Transfert du titre 7 au titre 3 Action 2 Aides Indirectes BR n 2: +9 935 000 en AE/CP BI + BR : 165 162 925 en AE/CP Dotation crédits «accessibilité» Action 3 Aides médicales et socio-éducatives BR n 2: +3 700 000 en AE/CP BI + BR : 7 176 982 en AE/CP 3
Investissements : augmentation des autorisations d engagement : + 2 862 690 Afin d ajuster le niveau des autorisations d engagement avec le montant des restes à payer au budget d investissement du Cnous, il est nécessaire d augmenter les Autorisations d Engagement de 2 862 690 BR n 2: + 2 862 690 en AE BI + BR : 6 076 650 en AE/CP 3. SYNTHESE FINANCIERE DU BUDGET RECTIFICATIF N 2 En comptabilité budgétaire, les autorisations d engagement sont augmentés de de 16 497 690, les crédits de paiement et recettes prévisionnelles de 13 635 000 mais ne modifient pas le solde budgétaire prévisionnel. En comptabilité générale, le résultat de fonctionnement, la capacité d autofinancement et le fonds de roulement, après le budget rectificatif n 2, restent inchangés. 4
Autorisations d'engagement Cnous 3 133 760 0 3 133 760 Crous 74 533 794 9 935 000 84 468 794 Crédits de paiement Cnous 5 069 494 0 5 069 494 Crous 72 598 060 9 935 000 82 533 060 Les crédits «accessibilité», dotation complémentaire au titre 3, pour un montant de 3 700 000. L objectif de cette enveloppe est de rendre accessibles les locaux et lieux de vie des Crous, dans le respect de la loi du 11 février 2005 dite «loi Handicap». Les projets retenus ont été sélectionnés en tenant compte de plusieurs critères : la mise aux normes des ERP qui ne sont pas encore accessibles, l intérêt des projets présentés concernant les établissements non ERP (résidences universitaires) et la capacité des Crous concernés à consommer les crédits dans le courant de l exercice 2017 2. DEPENSES La répartition de la subvention de charge de service public se répartit désormais ainsi : Dotation en fonds propres des Crous Transfert du titre 7 au titre 3 Action 2 Aides Indirectes BR n 2: +9 935 000 en AE/CP BI + BR : 165 862 925 en AE/CP Dotation crédits «accessibilité» Action 3 Aides médicales et socio-éducatives BR n 2: +3 700 000 en AE/CP BI + BR : 7 176 982 en AE/CP 3