Une publication de la CSC bâtiment - industrie & énergie rue de Trèves 31-1040 Bruxelels T 02 285 02 11 cscbie@acv-csc.be www.cscbie.be Juin 2014 Imprimeries et Arts graphiques SCP 130.01
Table des matières 1. Salaires horaires minimums 2. Chèques-repas 3. Classification des fonctions et conditions salariales 4. Equipe de jour 5. Primes d équipes 6. Supplément pour heures supplémentaires 7. Réduction de la durée du travail 8. Prime de fin d année 9. Petit chômage 10. Délais de préavis 11. Jours fériés 12. Jour de carence 13. Congé d ancienneté 14. Formation 15. Prime syndicale 16. Chômage temporaire 17. Régime de chômage avec complément d entreprise (prépension) 18. Pension complémentaire 19. Indemnité de fermeture 20. Frais de transport 21. Devenir délégué, intéressé? 2
Imprimeries et arts graphiques Juin 2014 SCP 130.01 1 Salaires horaires minimums (régime de 37-heures) Les montants repris ci-après sont les minima pour une durée hebdomadaire du travail de 37 heures. Valables à partir du 8 octobre 2012. Cat. Salaire horaire Salaire hebdomadaire Supplément équipe de nuit Cat. Salaire horaire Salaire hebdomadaire Supplément équipe de nuit I 435,449 11,7688 8,3056 XI 558,888 15,1050 11,3950 II 457,140 12,3551 8,8480 XII 564,347 15,2526 11,5317 III 484,264 13,0882 9,5267 XIII 579,248 15,6553 11,9053 IV 492,422 13,3087 9,7315 XIV 592,852 16,0230 12,2452 V 511,415 13,8220 10,2059 XV 606,385 16,3887 12,5844 VI 518,199 14,0053 10,3766 XVI 620,035 16,7577 12,9262 VII 524,982 14,1887 10,5462 XVII 633,530 17,1224 13,2637 VIII 531,716 14,3707 10,7152 XVIII 653,907 17,6731 13,7738 IX 538,540 14,5551 10,8856 XIX 674,258 18,2231 14,2831 X 552,142 14,9227 11,2263 XX 701,392 18,9565 14,9624 Ces salaires seront indexés selon le système conventionnel de 2 %, et ce sur base des tranches d index 100,71. 3
2 Chèques-repas La valeur nominale du chèque-repas s élève à 2. Ce montant est composé d une part personnelle de 1,09 et d une part patronale de 0,91. 4 3 Classification des fonctions et conditions salariales Les conditions salariales et la classification des fonctions ont été déterminées par la CCT du 14 mai 1980. composition - préparation Typographie phototypie Lithographie offset clicherie galvanoplastie Héliogravure fabrication de plaques polymères Sérigraphie gravure Reliure - brochage photogravure Fonctions communes Les partenaires sociaux ont collaboré en vue de l actualisation des descriptions de fonction. Les 9 fonctions suivantes ont été intégrées à la CCT existante: Conducteur (presse à film) - Classe XI Contrôleur entrées et sorties (digital) - Classe XIII Correcteur coloriste - Classe XVII Opérateur de systèmes de sortie (chimique) - Classe XIII Monteur film macro (digital) - Classe XIII Monteur film macro (manuel) - Classe XV Opérateur CTF/CTP - Classe XIII Opérateur impression digitale - Classe XIII Gestionnaire de commande - Classe XIX Ces fonctions sont d application à partir du 1er octobre 2014. Si, suite à cette nouvelle réglementation, vous vous retrouvez dans une classe inférieure avec un salaire plus bas que votre ancien salaire, vous maintiendrez votre ancien salaire. Pour les apprentis et certains débutants, un barème dégressif étalé sur une période de 36 mois au maximum est prévu.
Le texte intégral de l accord salarial du 14 mai 1980 est disponible sur simple demande à la CSC bâtiment industrie & énergie. 4 Equipe de jour Les heures de travail d une équipe de jour normale se situent entre 6 h et 20 h. Des suppléments (25 % et 50 %) sont prévus pour des prestations après 20 h ou après 22 h. 5 Primes d équipes 2 équipes Supplément de 15 % sur le salaire hebdomadaire. Travail de nuit en 3 équipes Supplément forfaitaire par heure, en plus du salaire horaire normal. (Voir tableau des salaires) 6 Supplément pour heures supplémentaires En cas de prestation d heures supplémentaires, un sursalaire de 50 % doit être payé en sus du salaire habituel. Le sursalaire s élève à 100 % pour les heures prestées les dimanches et les jours fériés. Toutes les primes et suppléments doivent être pris en considération pour le calcul du sursalaire. En cas de prestation de 2 heures supplémentaires imprévues au minimum par jour, le travailleur a droit à une indemnité de repas de 4,33. Ce montant est adapté tous les 2 ans à l indice-santé. 7 Réduction de la durée du travail Durée du travail: 37 heures / semaine. Les modalités sont fixées au niveau de l entreprise. 5
8 Prime de fin d année Période de référence? La période de référence s étend du 1 er janvier au 31 décembre. Montant? 173 x salaire horaire réel x nombre d heures par semaine ------------------------------------------------------------------------------ 40 Et ce sur le salaire de base effectif, la prime d équipe non comprise. Date de paiement? Le 15 décembre ou le jour de travail qui précède ou qui suit immédiatement cette date. Assimilations? Les congés annuels et les jours fériés légaux et conventionnels ou leurs jours de remplacement. Les douze premiers mois d absence suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle donnant lieu à réparation. Une période de maladie de maximum 50 jours de travail. Les jours d absences justifiées, à concurrence de 10 jours par an. Les jours de congé éducation payé. 50 jours de chômage temporaire pour raisons économiques par année civile (chômage temporaire en semaines complètes). Tous les jours de chômage temporaire dans les deux systèmes dérogatoires: - chômage partiel ou - en cas de rappel. La période couverte par l indemnité de rupture est assimilée dans le calcul du montant de la prime de fin d année à payer. 6
9 Petit chômage Les travailleurs ont le droit de s absenter du travail tout en maintenant leur salaire pour assister à des évènements familiaux ou pour accomplir certaines obligations civiques. Le régime dans le secteur de l imprimerie et des arts graphiques est plus favorable que la réglementation générale. Pour savoir à quels jours de petit chômage vous avez droit, informez-vous auprès de votre fédération professionnelle de la CSC bâtiment industrie & énergie ou votre délégué syndical. 10 Délais de préavis Ancienneté Contrats de travail conclus avant le 1/1/2012 Employeur Contrats de travail conclus entre le 1/1/2012 et le 31/12/2013 À partir du 1/1/2014 < 6 mois 28 (of 7) jours 28 jours 2 s - 4 s 6 mois et < 5 ans 35 jours 40 jours 6 s - 15 s 5 ans et < 10 ans 42 jours 48 jours 18 s - 30 s 10 ans et < 15 ans 56 jours 64 jours 33 s - 45 s 15 ans et < 20 ans 84 jours 97 jours 48 s - 60 s 20 ans et plus 112 jours 129 jours 62 s - 1 s/an Le régime de licenciement a entièrement changé depuis le 1 er janvier 2014. Le nouveau régime s applique à tous les travailleurs, quel que soit leur statut, tant aux nouveaux contrats de travail qu à ceux en cours. 7
Comment calculer le délai de préavis si vous êtes engagé avant le 1 er janvier 2014? Préavis donné par l employeur Les droits aux délais de préavis datant d avant le 1 er janvier 2014 sont verrouillés et les droits aux nouveaux délais sont construits sur base du nouveau régime à partir du 1 er janvier 2014. Au 31 décembre 2013, on examine quels droits ont été construits sur base du régime existant (sectoriel + accord d entreprise) = T1 A partir du 1 er janvier 2014, vous construisez les délais de préavis sur base du nouveau régime (l ancienneté est mise à zéro pour le calcul du délai de préavis à partir du 1 er janvier 2014) = T2 Vous additionnez les deux délais: T1 + T2 = le délai de préavis à respecter par l employeur. Préavis donné par le travailleur Le régime commenté est le régime général. Vous additionnez les deux délais comme en cas de licenciement par l employeur. Vous prenez la moitié de ce délai de préavis (arrondissement vers le nombre inférieur). Le préavis s élève à 13 semaines au maximum. Le délai de préavis en cas de RCC (prépension), de pension, d entreprise en difficulté ou restructuration, de contre-préavis par le travailleur, est calculé autrement. Pour de plus amples informations, prenez contact avec votre secrétaire. 11 Jours fériés 2 jours fériés sectoriels supplémentaires s ajoutent aux 10 jours fériés légaux. Un jour à choisir par l employeur et un jour à fixer de commun accord. 8
12 Jour de carence A partir du 1 er janvier 2014, tous les jours de carence sont supprimés. 13 Congé d ancienneté Le travailleur qui a une certaine ancienneté dans l entreprise, a droit chaque année à un congé d ancienneté payé: après 10 ans d ancienneté: 1 jour de congé d ancienneté payé; après 20 ans d ancienneté: 2 jours de congé d ancienneté payé; après 25 ans d ancienneté: 3 jours de congé d ancienneté payé. Le paiement se fait sur base des heures à prester effectivement pendant le jour de congé avec un maximum de 8 heures, payées au salaire horaire normal, prime d équipe non comprise. A partir du 1 er janvier 2014, les travailleurs âgés de 55 ans et plus qui comptent une ancienneté ininterrompue de 2 ans dans la même entreprise ont droit à un jour de congé d ancienneté anticipé. Ce jour n est pas cumulable avec le régime actuel (droit maximal à 3 jours de congé d ancienneté). 14 Formation Droit individuel, au niveau de chaque entreprise, à 1 jour de formation professionnelle par an avec la possibilité de collectiviser au niveau de l entreprise, et ce à des conditions bien précises. 15 Prime syndicale La prime syndicale 2013 (1/10/2012 30/9/2013): vous êtes actif: 132 ou 11 par mois; vous bénéficiez du RCC (prépension) ou vous êtes chômeur et âgé de plus de 50 ans: 85,20 ou 7,10 par mois; 9
vous êtes chômeur complet et âgé de moins de 50 ans: 66 ou 5,50 par mois jusqu à la deuxième année de chômage complet. La prime est payée chaque année à la mi-janvier. 16 Chômage temporaire par suite de manque de travail En cas de manque de travail résultant d un motif économique, l exécution de votre contrat de travail peut être suspendue et vous pouvez être mis en chômage temporaire. Vous êtes informé par écrit du régime de chômage qui sera appliqué au plus tard le mercredi de la semaine précédant la suspension complète ou partielle. Vous recevrez une confirmation le vendredi précédant la période de chômage temporaire. Ces notifications font mention: du régime de chômage, de la durée maximale du chômage temporaire, de la date de début et de fin du chômage temporaire, des jours que vous serez en chômage. Les systèmes sont isolés et des combinaisons sont exclues. L ensemble des indemnités, y compris l indemnité de chômage, est limité au salaire journalier net de l ouvrier. SYSTEME 1 principe général La période de chômage débute toujours le premier jour ouvrable de la semaine (lundi) et concerne une période ininterrompue d une ou maximum deux semaines. Ensuite, vous devez au moins travailler pendant une semaine. Une indemnité journalière de 5,33 est attribuée pour les premiers 40 jours de chômage temporaire de l année. SYSTEME 2 rappel Vous pouvez être rappelé deux fois par trimestre dans le courant d une semaine de chômage. Dans ce cas, votre employeur doit uniquement payer 10
du salaire pour les jours réellement prestés dans le courant de cette semaine et ce à condition que l employeur vous garantisse la remise au travail jusqu à la fin de la semaine. Vous recevrez une indemnité égale à 1 heure du salaire brut pour chaque jour de chômage temporaire (y compris les primes d équipes éventuelles) + 6,57. SYSTEME 3 chômage temporaire partiel Vous pouvez être mis au chômage pendant 1 à 5 jours dans une période de maximum 2 semaines. La troisième semaine doit être une semaine de travail normale (complète). Ces jours de chômage temporaire doivent précéder ou suivre directement les 2 jours de repos hebdomadaire (donc samedi ou dimanche lundi dans les entreprises où ceci est d application). par exemple La première semaine, vous êtes mis au chômage le lundi, le jeudi et le vendredi et la deuxième semaine le jeudi et le vendredi. Pour chaque jour de chômage de la semaine, vous recevrez une indemnité de 1 heure du salaire brut (y compris les primes d équipes éventuelles) + 6,57. 17 Régime de chômage avec complément d entreprise (RCC) Les régimes de RCC (prépension) existants sont prolongés de deux ans. Les régimes de RCC suivants sont d application: RCC à partir de 58 ans; RCC à partir de 58 ans métier lourd (à partir du 1/1/2014 au 30/6/2015) o Moyennant une carrière professionnelle de 35 ans; o Moyennant 5 ans dans un métier lourd au cours des 10 années précédentes ou 7 ans dans un métier lourd au cours des 15 années précédentes. RCC à partir de 56 ans moyennant une carrière professionnelle de 33 ans dont 20 ans de prestations de nuit 11
Pour les travailleurs âgés de 50 ans et plus qui bénéficient d un régime de crédit-temps ou de diminution de carrière, le salaire réel à 100 % est pris en considération pour le calcul du RCC. Le complément d entreprise RCC reste à charge de l employeur même en cas de reprise d une activité en tant que salarié ou indépendant, s il est satisfait à certaines conditions. 18 Pension complémentaire Les travailleurs bénéficiant d une pension de ménage peuvent à certaines conditions (e.a. carrière professionnelle dans le secteur graphique d au moins 10 ans) prétendre à une pension complémentaire de 395,29 par an au maximum pour une carrière professionnelle complète de 40 ans. Pour les travailleurs bénéficiant d une pension en tant qu isolé, ce montant s élève à maximum 296,47 par an. Les dispositions légales de la Loi sur les Pensions Complémentaires ne nous permettent plus de poursuivre ce système. Le système a pris fin au 31 décembre 2006, mais tous les droits constitués restent acquis. Depuis le 1 er janvier 2009, un nouveau système, appelé deuxième pilier, est mis en place. Celui-ci prévoit le paiement d une prime de pension si vous atteignez l âge (anticipé) de la pension ou à partir de l âge de 60 ans en cas de RCC. En cas de décès avant cet âge, la prime est accordée aux ayants droits. Le paiement d une cotisation patronale de 136 par an permet de financer ce système. Exception: pour les entreprises qui avaient déjà instauré une assurancegroupe, la cotisation patronale pour 2009 s élève à 136. Depuis le 1 er octobre 2010, elle s élève à 68 par travailleur et par an. 12
19 Indemnité de fermeture Le Fonds de Fermeture d entreprises paye, sous certaines conditions, une indemnité de fermeture aux travailleurs qui: travaillent dans une entreprise en fermeture occupant une moyenne d au moins 20 travailleurs par trimestre au cours de l année précédente, travaillent dans une entreprise qui ferme suite à une faillite occupant une moyenne d au moins 5 à 19 travailleurs par trimestre au cours de l année précédente. Octroi complémentaire du secteur? Vous avez droit à une indemnité de fermeture payée par le Fonds de Sécurité d existence sectoriel si: votre entreprise ferme et occupait au moins 20 travailleurs en moyenne par trimestre au cours de l année précédente, votre entreprise ferme suite à une faillite et occupait moins de 5 travailleurs en moyenne par trimestre au cours de l année précédente. Le montant de l indemnité de fermeture d entreprises est calculé comme suit: 69,80 par année d ancienneté dans l entreprise, avec un maximum de 20 ans; 69,80 par année d âge au-delà de 45 ans, avec un maximum de 20 ans; 83,99 par année d affiliation syndicale (sous certaines conditions), avec un maximum de 14 ans. Cette indemnité est calculée en fonction de votre affiliation syndicale pendant la période où vous avez été lié à l entreprise par un contrat de travail. 13
20 Frais de transport Déplacements en train Intervention de l employeur Valable à partir du 01/02/2009 Km Semaine Mois Km Semaine Mois 0-3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31-33 34-36 37-39 40-42 43-45 6,70 7,30 7,90 8,40 8,90 9,40 9,90 10,40 11,00 11,50 12,10 12,60 13,10 13,60 14,10 14,60 15,30 15,80 16,30 16,80 17,40 17,90 18,40 19,10 19,50 19,90 20,60 21,00 21,80 23,30 24,40 26,00 27,50 22,30 24,40 26,00 28,00 30,00 31,00 33,00 35,00 37,00 38,50 40,00 42,00 43,50 45,00 47,50 49,00 51,00 53,00 54,00 56,00 58,00 59,00 62,00 63,00 65,00 67,00 68,00 70,00 73,00 78,00 82,00 87,00 91,00 46-48 49-51 52-54 55-57 58-60 61-65 66-70 71-75 76-80 81-85 86-90 91-95 96-100 101-105 106-110 111-115 116-120 121-125 126-130 131-135 136-140 141-145 146-150 151-155 156-160 161-165 166-170 171-175 176-180 181-185 186-190 191-195 196-200 29,00 30,00 31,50 32,00 33,50 34,50 36,00 38,00 40,00 41,50 43,00 44,50 46,00 48,00 49,50 51,00 53,00 54,00 56,00 58,00 59,00 61,00 63,00 64,00 66,00 67,00 69,00 71,00 73,00 74,00 76,00 78,00 79,00 96,00 101,00 104,00 107,00 111,00 115,00 120,00 126,00 132,00 137,00 143,00 148,00 153,00 160,00 165,00 171,00 177,00 181,00 187,00 192,00 198,00 203,00 211,00 214,00 220,00 225,00 231,00 236,00 242,00 246,00 253,00 258,00 264,00 14
Déplacements par moyens privés Intervention de l employeur Valable à partir du 01/01/2013 Km (distance simple) Intervention par jour de travail Km (distance simple) Intervention par jour de travail 3-4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31-33 34-36 37-39 40-42 43-45 46-48 0,476 1,048 1,120 1,193 1,254 1,336 1,388 1,490 1,542 1,593 1,696 1,748 1,825 1,902 1,953 2,057 2,107 2,184 2,261 2,339 2,390 2,493 2,544 2,622 2,724 2,775 2,826 2,981 3,186 3,392 3,597 3,803 4,009 49-51 52-54 55-57 58-60 61-65 66-70 71-75 76-80 81-85 86-90 91-95 96-100 101-105 106-110 111-115 116-120 121-125 126-130 131-135 136-140 141-145 146-150 151-155 156-160 161-165 166-170 171-175 176-180 181-185 186-190 191-195 196-200 4,265 4,420 4,522 4,676 4,831 5,088 5,345 5,551 5,808 6,064 6,271 6,527 6,784 7,041 7,246 7,503 7,709 7,967 8,223 8,480 8,686 8,994 9,148 9,355 9,611 9,817 10,073 10,330 10,484 10,741 10,998 11,204 15
Déplacement en vélo Si vous habitez au moins à une distance de plus de 3 km du lieu de travail et vous faites le déplacement domicilelieu de travail en bicyclette, vous aurez droit à une indemnité de votre employeur. A partir du 1 er mai 2014, cette indemnité s élève à 0,22 par kilomètre (trajet simple) par jour effectivement presté. Ce droit est lié à la signature d une déclaration sur l honneur mentionnant l utilisation de la bicyclette et le nombre de kilomètres à parcourir. 21 Devenir délégué, intéressé? Une délégation syndicale peut être installée à partir de 5 travailleurs (ouvriers et ouvrières relevant de la compétence de la CPN 130). Pourquoi? 1/ Parce que la participation est importante. 2/ Parce qu il est primordial pour vous et les autres travailleurs dans votre entreprise de veiller à la sécurité et au respect des conditions de travail et de salaire. 3/ Parce que les intérêts des travailleurs ne peuvent être défendus que par les délégués au sein de l entreprise. Nous voulons aussi réaliser cela dans les petites entreprises! Vous êtes intéressé(e)? Contactez-nous! 16
Pour plus d informations, vous pouvez toujours contacter votre délégué de la CSC, votre secrétaire de la CSCBIE ou le centre de services local de la CSC. Surfez aussi sur www.cscbie.be et découvrez tout sur votre secteur! 17
Adresses CSC bâtiment - industrie & énergie Aalst - Oudenaarde Aalst: Hopmarkt 45 T 053 73 45 84 Antwerpen Nationalestraat 111 T 03 222 70 81 Bastogne rue Pierre Thomas 12 T 063 24 47 00 Brussel Pletinckxstraat 19 T 02 557 85 85 Charleroi rue Prunieau 5 T 071 23 08 93 Gent - Eeklo Gent: Poel 7 T 09 265 43 61 Hasselt Mgr. Broekxplein 6 T 011 29 09 80 Leuven Kessel-Lo: Martelarenlaan 8 T 016 21 94 21 Liège boulevard Saucy 10 T 04 340 73 10 Mechelen Onder Den Toren 5 T 015 71 85 30 Mons - La Louvière - Hainaut Occidental Namur - Brabant Wallon Mons: rue Claude de Bettignies 10 / 12 La Louvière: place Maugrétout 17 Tournai: avenue des Etats-Unis 10 bte 7 Bouge: chaussée de Louvain 510 Nivelles: rue des Canonniers 14 T 065 37 25 93 T 065 37 26 11 T 069 88 07 42 T 081 25 40 27 T 067 88 46 35 Turnhout Korte Begijnenstraat 20 T 014 44 61 01 Verviers pont Léopold 4 / 6 T 087 85 99 66 Waas en Dender Dendermonde: Oude Vest 146 Sint-Niklaas: Hendrik Heymanplein 7 West-Vlaanderen Brugge: Oude Burg 17 Ieper: St.-Jacobsstraat 34 Kortrijk: President Kennedypark 16 D Oostende: Dr. L. Colensstraat 7 Roeselare: H. Horriestraat 31 A T 03 765 23 17 T 03 765 23 00 T 050 44 41 76 T 059 34 26 31 T 056 23 55 51 T 059 55 25 40 T 051 26 55 31 E.R.: CSC bâtiment - industrie & énergie, rue de Trèves 31, 1040 Bruxelles / Juin 2014 rue de Trèves 31 1040 Bruxelles T 02 285 02 11 F 02 230 74 43 cscbie@acv-csc.be www.cscbie.be
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