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Pourquoi prévoir sa planification successorale?

Tarifs entre époux, cohabitants et ligne directe Tarifs en Wallonnie Tarifs à Bruxelles Tarifs en Flandre De 0 à 12.500 3% 0,01-50.000 3% 0,01-50.000 3% De 12.500 à 25.000 4 % 50.000-100.000 8% 50.001-250.000 9 % De 25.000 à 50.000 5% 100.000-175.000 9% Au-delà de 250.000,01 27 % De 50.000 à 100.000 7 % 175.000-250.000 18% De 100.000 à 150.000 10% 250.000-500.000 24% De 150.000 à 200.000 14% Au-delà de 500.000 30% De 200.000 à 250.000 18% De 250.000 à 500.000 24% Au-delà de 500.000 30% exemption jusqu'à 12.500 exemption jusqu'à 15.000 frais dégressifs < 50.000 si l'émolument ne dépasse pas 125.000, pour les enfants de moins de 21 ans, exemption supplémentaire de 12.500 2500 * nombre années complètes jusqu'au 21 ans % sur part nette pour les enfants de moins de 21 ans, 2500 * nombre années complètes jusqu'au 21 ans

Tarifs frères ou soeurs Wallonnie Bruxelles Flandre De 0,01-12.500 20% 0,01-12.500 20% 1 à 75.000 30 % De 12.500-25.000 25% 12.500-25.000 25% 75.000,01 à 125.000 55% De 25.000-75.000 35% 25.000-50.000 30% Au-delà de 125.000,01 65% de 75.000-175.000 50% 50.000-100.000 40% Au-delà de 175.000 65% 100.000-175.000 55% 175.000-250.000 60% Au-delà de 250.000 65% exemption 1250 réduction impôt < ou = 18.750 % sur part nette % part nette

Tarifs entre oncle, tante, neveu ou nièce Wallonnie Bruxelles Flandre De 0,01-12.500 25% 0,01-50.000 35% 1 à 75.000 45 % De 12.500 à 25.000 30% 50.000-100.000 50% 75.000,01 à 125.000 55% De 25.000 à 75.000 40% 100.000-175.000 60% Au-delà de 125.000,01 65% De 75.000 à 175000 55 % Au-delà de 175.000 70% Au-delà de 175000 70% exemption 1250 réduction impôt si < ou = 12.500 % sur totalité % sur part nette

Tarifs autres personnes Wallonnie Bruxelles Flandre De 0 à 12.500 30% 0,01-50.000 40% 1 à 75.000 45 % De 12.500 à 25.000 35% 50.000-75.000 55% 75.000,01 à 125.000 55% De 25.000 à 75.000 60% 75.000-175.000 65% Au-delà de 125.000,01 65% Au-delà de 75.000 80% Au-delà de 175.000 80% exemption 1250 réduction impôt si < ou = 12.500 % sur part nette % sur totalité % sur part nette

Payer moins de droits de succession? Distribuez votre patrimoine en parts plus petites (ligne directe) Distribuez votre patrimoine avant votre décès par donation, don bancaire ou don de la main à la main Pas de droits de succession si des droits de donation sont payés OU Pas de droits de succession si la donation a lieu 3 ans au minimum avant le décès du(des) donateur(s)

Droits de donation sur bien meuble - Conjoint, partenaire cohabitant + ligne directe : 3 % - Wallonie uniquement : Frère/Sœur/Oncle/Tante/ Neveu/Nièce : 5% - Toutes les autres personnes : 7 % En cas de donation via notaire (belge) : toujours des droits de donation En cas de donation sans notaire : libre choix du donataire

Donations : Donation vs assurance vie? Le législateur suppose que vous voulez donner plus rapidement, mais que vous ne voulez pas favoriser quelqu'un (avance sur héritage) Si vous voulez favoriser quelqu'un au moyen d'une donation, vous devez le mentionner explicitement Assurances vie : Le législateur suppose que vous voulez donner plus (une donation en dehors de la part héréditaire)

Les atouts de l assurance vie Désignation du bénéficiaire = l'atout majeur de l'assurance vie Le bénéficiaire désigné prime sur le droit successoral ou le testament Permet de favoriser certaines personnes L'assurance vie ne peut pas affecter la réserve L'assureur paie le bénéficiaire Les héritiers peuvent demander la réduction par la suite

Les atouts de l assurance vie L'assurance vie procède au versement lors du décès de l'assuré Les fonds sont versés au(x) bénéficiaire(s), sans frais ni précompte mobilier Le versement de produits à revenu fixe comprend le revenu jusqu'à la date du décès

Qui sont les héritiers protégés? Frère/sœur du défunt Neveu/nièce du défunt Parent du défunt DÉFUNT Enfant du défunt Petit-enfant du défunt Conjoint(e) du défunt

Part réservataire et part disponible? Enfants : Patrimoine propre du défunt Réserve par Nombre d enfants enfant Réserve globale 1 1/2 1/2 1/2 2 1/3 2/3 1/3 3 ou plus 1/4 ou moins 3/4 1/4 Part disponible Parents : en l'absence d'enfants ou de conjoint(e) Chaque parent a droit à ¼

Exemples compte à vue et compte d'épargne

Vastrentend épargner pour plus tard compte à vue et compte d'épargne

2011 2012 2013 2014 Plus tard assurance de placement 50.000 épargne à long terme 25.000 bons de caisse & comptes à terme 20.000 120.000 35.000 20.000 compte à vue et compte d'épargne 30.000

Effectenrekening Patrimoine après 300.000 vente de la maison: 500.000 Héritage de 500.000 Droits de succession Bruxelles: 85.300

2011 2012 2013 2014 Plus tard assurances de placement 50.000 200.000 épargne à long terme 25.000 bons de caisse & comptes à terme 20.000 120.000 35.000 20.000 compte à vue et compte d'épargne 30.000

Effectenrekening 18/05/2018 Patrimoine 300.000 Usufruit 200.000 Nue propriété 200.000 Pleine propriété 200.000 Héritage de 300.000 Droits de succession Bruxelles : 37.300

2011 2012 2013 2014 Plus tard assurances de placement 25.000 200.000 épargnes à long terme 20.000 bons de caisse et comptes à terme 40.000 120.000? 120.000 25.000 30.000 compte à vue compte d épargne 30.000 5.500 5.500 5.500 5.500 Wat?

18/05/2018 Effectenrekening Eigen Patrimoine: vermogen 200.000 300.000 Patrimoine: Droits de succession 300.000 Usufruit: Bruxelles: 200.000 16.300 Don bancaire 50.000 Pour plus tard Pleine propriété 200.000 Nue Héritage: propriété: 200.000 200.000 Don bancaire 50.000 Achat immobilier

Langetermijnsparen 18/05/2018 Effectenrekening Lanetermijnsparen Droits de succession Bruxelles: 7.150 Don bancaire: 50.000 Héritage: 50.000 Pleine propriété: 200.000 Héritage: 100.000 Don bancaire 50.000 Héritage: 50.000 Wat?

Exemples compte à vue et compte d'épargne

Langetermijnsparen Effectenrekening 300.000 50.000 EUR Droits de succession: 0 EUR Petit-enfant Petit-enfant Petit-enfant Petit-enfant 12.500 EUR 12.500 EUR 12.500 EUR 12.500 EUR

Comment aborder cela de la meilleure manière? Effectenrekening Lanetermijnsparen Commencez à temps Définissez ce qui est important pour vous: Vous protéger, votre partenaire ou vos proches Payer moins de droits de succession La bonne destination pour votre patrimoine Vérifiez ce que vous avez déjà prévu Tenez compte des principes d Investir Sainement

Langetermijnsparen Effectenrekening Lanetermijnsparen Principes investir sainement RENDEMENT PROFIL DIVERSIFICATION SECURITE HORIZON DISPONIBILITE

Rendement Fonds Argenta Fund Plan Maxi Plus Argenta-Flexx Effectenrekening Octavie Principes investir sainement Bons de caisse Sécurité Pension Life Plus Disponibilité Compte d'épargne

PENSION LIFE PLUS

CARMIGNAC PATRIMOINE Regretteriez-vous d avoir investi au mauvais moment? Évolution de la valeur nette d inventaire depuis la création Valeur 674 Guerre du golf Krach obligataire Crise asiatique Éclatement de la bulle technologique Crise du subprime Index de référence valeur 293 11 septembre 2001 Crise financière

Langetermijnsparen Effectenrekening Lanetermijnsparen Comment Argenta vous aide-t-il? 1. Entretien pour faire l inventaire de vos souhaits 2. Argenta propose une solution adaptée 3. Placement en fonction de vos besoins Conservation de la rente? Retour en cas de prédécès? Modification du contrat de mariage? Enregistrement ou non?

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