Rapport pour le conseil régional NOVEMBRE 2014

Rapport pour le conseil régional NOVEMBRE 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france ATTRIBUTION A LA SAERP PAR LA REGION D UNE AVANCE EN COMPTE COURANT D ASSOCIES CR 96-14

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CR 96-14 Chapitre budgétaire 902 Code fonctionnel 222 Programme HP 222-004 (122004) Action (12200401) Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 1. Objet du rapport... 4 2. La SAERP, principal mandataire de la Région Ile-de-France pour la construction et la réhabilitation des lycées franciliens... 4 3. La situation financière de la SAERP et l avance en compte courant d associés... 6 PROJET DE DELIBERATION... 8 ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : CONVENTION REGION - SAERP... 9 PROJET DE CONVENTION D AVANCE EN COMPTE COURANT D'ASSOCIES... 10 ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : COMPTES ANNUELS 2013 DE LA SAERP... 12

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CR 96-14 EXPOSE DES MOTIFS 1. Objet du rapport Le présent rapport vise à consentir à la SAERP une avance en compte courant d associés de 1 M afin que celle-ci puisse poursuivre dans des conditions de trésorerie consolidées sa mission de principal mandataire de la Région Ile-de-France, pour la construction et la réhabilitation des lycées franciliens. Confrontée à des tensions de trésorerie dues pour l essentiel à la complexité des opérations qui lui sont confiées, la SAERP a sollicité en ce sens son principal actionnaire (96,32 %) comme l autorise l article L. 1522-5 du CGCT et elle en a fait voter le principe lors de son conseil d administration du 14 mai 2014. Est annexé à cette délibération un projet de convention entre la SAERP et la Région qui précise la nature et le montant de cette avance, sa durée et les modalités de son remboursement conformément aux dispositions du CGCT. 2. La SAERP, principal mandataire de la Région Ile-de- France pour la construction et la réhabilitation des lycées franciliens 2.1. Bref rappel des missions, du statut et de l actionnariat de la SAERP La Société d Aménagement et d'equipement de la Région Parisienne (SAERP) a été l'une des premières sociétés d'économie mixte créées en France. Constituée en 1956, elle a conduit jusque dans les années 1980 la réalisation d'opérations d'urbanisme en région parisienne. Ses activités ont été réorientées au cours des années 1980 vers des opérations importantes et diversifiées de restructuration du tissu urbain existant, après le retrait de la Ville de Paris et la création de nouvelles sociétés d'économie mixte locales. A partir de 1995, la Région Ile-de-France a confié des missions de mandat de maîtrise d'ouvrage à la SAERP pour des opérations de travaux relatives aux lycées. Ces missions ont progressivement pris de l'ampleur, et les activités de la SAERP ont été de plus en plus dirigées vers des opérations régionales relatives aux lycées. En 2002, la Région devient le principal actionnaire et en 2008, après autorisation de la Région donnée par délibération n CR 69-08 du 26 juin 2008, la SAERP s'est transformée en société publique locale d'aménagement (SPLA), nouvelle forme de société publique créée par l'article 20 de la loi n 2006-872 du 13 juillet 2006. En 2013, après autorisation de la Région donnée par délibération n CR 112-12 du 22 novembre 2012, la SAERP s'est transformée en société publique locale (SPL). Les sociétés publiques locales, définies à l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, peuvent recevoir la compétence non seulement de réaliser des opérations d'aménagement, mais aussi des opérations de construction, ou d'exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général pour le compte exclusif des collectivités publiques actionnaires et sur leur territoire. Ces sociétés, dites «in

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CR 96-14 house» selon la terminologie européenne, ne sont pas soumises aux règles de publicité et de mise en concurrence du code des marchés publics. La transformation de la SAERP en SPL a permis à la Région et aux autres actionnaires de disposer d'un outil dédié aux opérations d'aménagement ou de construction d'équipements et de lui confier directement les mandats de maîtrise d'ouvrage concernant notamment les lycées. Le capital social de la SAERP (2,49 M ) est détenu actuellement à 96,3 % par la Région. Les autres actionnaires minoritaires sont 6 communes du département du Val de Marne à hauteur de 3,7 % (Saint Maurice, Kremlin-Bicêtre, la Queue en Brie, Charenton-le-Pont, Fontenay-sous-Bois et Alfortville). 2.2. L activité et les moyens de la SAERP 2.2.1. L activité de la SAERP La très grande majorité des opérations suivies par la SAERP émane de la Région Ile-de-France, actionnaire majoritaire de la société et principal client. Au 30 juin 2014, la SAERP suivait ainsi, au nom et pour le compte de la Région lle-de-france, 89 opérations représentant un montant total d'investissement de 2 032 M très significatif au regard de la part du budget consacrée par la Région à ces secteurs. Entre le 1 er janvier et le 30 juin 2014, 5 opérations ont été confiées pour 154 M, 4 nouveaux mandats ont été notifiés en juillet 2014 pour 25 M et 7 mandats sont à l'étude en vue d'une formalisation au 4 ème trimestre 2014 pour 35 M. Ces 11 mandats porteraient le montant MTDC 1 confié en 2014 à 215 M contre 173 M indiqués au Conseil d'administration du 14 mai 2014. Cette augmentation est due notamment à la concrétisation de mandats liés à la rénovation thermique, axe de diversification développé par la SAERP depuis quelques années. Les 89 opérations en portefeuille sont réparties selon le détail suivant : 75 opérations (pour un MTDC de 1.914 M TTC) réparties sur trois unités régionales suivantes : l'unité Lycées (68 opérations pour un MTDC de 1.605 M TTC), l'unité Développement - Direction de la Recherche et de l'enseignement supérieur (6 opérations pour un MTDC de 235 M TTC), l'unité Société (1 opération pour un MTDC de 74 M TTC). Depuis 2011, un travail de diversification a été entrepris avec l'unité Lycées permettant la signature de mandats plus techniques en études et en réalisation. Ces 75 opérations en portefeuille peuvent se ventiler par nature de la manière suivante : opérations de construction réhabilitation (68 opérations pour un MTDC de 1.979 M TTC) opérations techniques (5 opérations pour un MTDC de 34 M ) opérations de rénovation thermique (2 opérations pour un MTDC de 1 M ) 14 mandats dont le bilan de fin de mission a été envoyé à la Région et pour lesquels le quitus reste à délivrer, pour un montant global de 117 M TTC (Unités Lycées et Développement). 1 Montant toutes dépenses confondues

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CR 96-14 A côté des projets d'équipements régionaux dont les études et les réalisations lui sont confiées dans le cadre de conventions de mandat, la SAERP intervient également pour la ville d'alfortville (une concession d'aménagement et un mandat). 2.2.2. Les moyens de la SAERP Pour réaliser ses missions, la SAERP est dotée d un effectif de 38 personnes composé essentiellement de cadres et d ingénieurs chargés de suivre les opérations confiées par la Région. Il convient de rappeler que la SAERP ne perçoit aucune subvention de la Région pour financer les moyens dont elle dispose mais perçoit une rémunération calculée en pourcentage de l avancement, de la nature et de la complexité des mandats qui lui sont confiés. Elle enregistre ainsi en 2013 un chiffre d affaires de 3 639 K composé à hauteur de 92 % de la rémunération perçue sur les mandats régionaux. Enfin, conformément au souhait de la Région et à la délibération du conseil d administration de la SAERP du 14 mai 2014, le siège social de la société auparavant situé au 5/7, rue Watt à Paris 13è a été transféré au sein de la Cité régionale de l environnement- située au 90/92, avenue Général Leclerc à Pantin (93500). 3. La situation financière de la SAERP et l avance en compte courant d associés Du fait de son modèle économique qui vient d être brièvement décrit et du volume important d opérations souvent complexes et longues à aboutir qu elle est amenée à piloter, la SAERP est exposée à des aléas d équilibre financier et de trésorerie. Malgré la maitrise de ses charges d exploitation, l incertitude provient surtout des rémunérations sur mandats qui ne peuvent être enregistrées comptablement et versées conventionnellement qu à des étapes très précises tout au long du déroulement des opérations. Si la situation financière de la SAERP n inspire aucune inquiétude malgré les pertes enregistrées en 2013 (- 779 K ) et un résultat prévisionnel 2014 juste à l équilibre (+ 30 K ), la situation courante de trésorerie est plus tendue depuis 2012 pour les raisons suivantes : 1. Un décalage de facturation des produits à recevoir (PAR) par opération avec un résultat qui intègre les recettes constatant le travail fourni par la SPL qui sera facturé au franchissement de l étape déterminée dans la convention de mandat ; et des ajustements du montant de la rémunération selon le MTDC des opérations, mais non immédiatement facturables selon les termes contractuels des mandats. 2. Un rythme de facturation plus lent que les prévisions faites, dû pour l essentiel à la complexité et aux aléas rencontrés dans la conduite des opérations confiées. 3. Des délais d encaissement des factures adressées à la collectivité incompressibles du fait des étapes successives de validation à franchir (quitus) pour déclencher le paiement de la Région. 4. Des déficits d exploitation de la société depuis 2010 qui laissent toutefois à la SAERP des capitaux propres supérieurs à la moitié de son capital social.

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CR 96-14 Cette situation tendue a motivé de la part de la SAERP la demande auprès de la CDC d une ligne de découvert renouvelable annuellement de 950 K mais les prévisions récentes de trésorerie de la SPL laissent entrevoir des besoins supplémentaires et ponctuels qui ont été évalués, après analyse, à 1 000 K. Afin de pourvoir à ces pics négatifs de trésorerie susceptibles de fragiliser la bonne exécution des mandats confiés par la Région à la SAERP, il est donc proposé de lui attribuer pour une durée de deux ans une avance en compte courant d associés de 1 000 K dans le cadre d une convention (annexée) prévue à l article L. 1522-5 du CGCT. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CR 96-14 PROJET DE DELIBERATION DU Attribution à la SAERP par la Région d une avance en compte courant d associés Le CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU Le Code de commerce ; VU Le Budget de la Région Ile-de-France pour 2014 ; VU La délibération n CR 10-02 du 27 juin 2002 ayant pour objet la participation de la Région Ile de France au capital de la société d aménagement et d équipement de la région parisienne (SAERP) ; VU La délibération n CR 69-08 du 26 juin 2008 ayant pour objet la transformation de la SAERP en société publique locale d aménagement (SPLA) ; VU La délibération n CR 112-12 du 22 novembre 2012 ayant pour objet la transformation de la SAERP en société publique locale (SPL) ; VU VU VU Le règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France ; L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives ; L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale ; VU Le rapport CR 96-14 présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Décide d attribuer à la SAERP une avance en compte courant d associés de 1.000.000. Subordonne le versement de cette avance à la signature de la convention présentée en annexe 1 à la présente délibération par la SAERP et autorise le Président du Conseil régional à la signer. Affecte une autorisation de programme de 1 000 000 sur le chapitre 902 «Enseignement», code fonctionnel 222 «Lycées publics», programme HP 222-004 (122004) «Rénovation des lycées publics», action (12200401) «Restructuration, réhabilitation, rénovation, extension des lycées» du budget 2014 afin de verser une avance en compte courant d associés à la SAERP. Article 2 : Délègue à la commission permanente la décision de renouvellement de l avance consentie pour une durée maximum de deux ans. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CR 96-14 ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : CONVENTION REGION - SAERP

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N CR 96-14 PROJET DE CONVENTION D AVANCE EN COMPTE COURANT D'ASSOCIES ENTRE LES SOUSSIGNES, La Société d'aménagement et d'équipement de la Région Parisienne (SAERP), société anonyme, sise 90/92, avenue du Général Leclerc à Pantin (93500), représentée par Monsieur Gilles-Maurice BELLAICHE, son Président en vertu de la délibération du Conseil d'administration du 14 mai 2014, D'une part, Ci-après dénommée «la SPL» ET La Région Ile-de-France, représentée par le Président du Conseil Régional d'ile-de-france, dûment autorisé par.. D'autre part. Ci-après dénommée «la Collectivité» APRES AVOIR ETE RAPPELE QUE : La Collectivité qui détient 96,32 % du capital de la SPL souhaite lui consentir, conformément aux dispositions des articles L.1522-4 et L.1522-5 du code général des collectivités territoriales; issus de la loi n 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales, et modifiés par l'ordonnance n 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales, une avance en compte courant dans les conditions définies ci-après. La présente convention, intervenant entre la SPL et l'un de ses actionnaires, a été préalablement autorisée conformément aux dispositions de l'article L.225-38 du code de commerce, par une délibération du Conseil d administration de la SPL en date du 14 mai 2014. La présente- convention, a été autorisée le. par l'assemblée délibérante de la Collectivité ; cette délibération a été prise au vu de la délibération du Conseil d'administration de la SPL en date du 14 mai 2014, exposant les motifs d'un tel apport et justifiant de son montant, sa durée ainsi que les conditions de son remboursement, de son éventuelle rémunération. IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 - Objet La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement à la SPL d'une avance en compte courant visant à renforcer la trésorerie de la SPL et à financer son activité. En effet, depuis 2012, la SPL connait une situation de trésorerie tendue, ce qui s'explique par quatre facteurs principaux : 1. Un décalage de facturation des produits à recevoir (PAR) par opération avec un résultat qui intègre les recettes constatant le travail fourni par la SPL qui sera facturé au franchissement de l'étape déterminée dans la convention de mandat ; et des ajustements du montant de la rémunération selon le MTDC des opérations, mais non immédiatement facturables selon les termes contractuels des mandats qui n'ont pas fait l'objet d'avenant en novembre 2012.

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N CR 96-14 2. Un rythme de facturation plus lent que les prévisions faites, dû pour l'essentiel à la complexité des opérations confiées. 3. Des délais d'encaissement des factures adressées à la Collectivité. 4. Des déficits d'exploitation de la société depuis 2010. Dans ces conditions, pour éviter à la SPL d'avoir recours à des découverts bancaires, la Collectivité dispose de la possibilité de lui consentir une avance en compte courant d'associés. Article 2 - Nature et montant de l'avance La Collectivité verse à la SPL, en numéraire, la somme de un million d'euros (1.000.000 ), à titre d'avance en compte d'associé. Cette somme sera inscrite au nom de la Collectivité en compte courant dans les livres de la SPL. Article 3 - Durée De convention expresse entre les parties, la Collectivité s'engage à maintenir l'avance définie à l'article 2 pendant une durée au maximum de 2 ans, renouvelable une fois. Article 4 - Conditions de remboursement Au terme de la période définie à l'article 3, l'avance sera intégralement remboursée à la Collectivité, sur première demande de sa part. Article 5 - Remboursement anticipé A titre de mesure dérogatoire à l'article 3 et de façon tout à fait exceptionnelle, la Collectivité pourra obtenir le remboursement de l'intégralité de l'avance définie à l'article 1, avant la fin de la période définie à l'article 3, après accord du Conseil d'administration de la SPL. Cette demande dûment motivée devra être adressée à la SPL, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 3 mois. Le Conseil d'administration de la SPL pourra rejeter cette demande sans avoir à en justifier. Article 6 - Rémunération Etant donné son objet, l'avance est consentie par la Collectivité à titre gratuit. Fait à..., le En deux exemplaires Pour la SPL, Représentée par M. Gilles-Maurice BELLAICHE Pour la Collectivité, Représentée par M. Jean-Paul HUCHON

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