- Schéma global des processus de la décentralisation du stationnement payant. - Description des flux. - Calendrier de mise en œuvre

- Schéma global des processus de la décentralisation du stationnement payant - Description des flux - Calendrier de mise en œuvre ( N.B. : cet ensemble de planches fait l objet d une note de présentation dans le fichier «0.Note de Présentation Processus_Systèmesd'Information») Comité Technique de Liaison de la mission interministérielle pour la décentralisation du stationnement MIDS Juin 2016 1 1

Sommaire 1. Présentation du schéma global des processus de la décentralisation du stationnement payant : Cas 1 : Avec édition des Avis de paiement (APA) des Forfaits de Post-Stationnement (FPS) par l ANTAI 1. Architecture fonctionnelle du SI des Collectivités Territoriales (CT) 2. Schéma des processus et des SI afférents Annexe 2 2. Présentation du schéma global des processus de la décentralisation du stationnement payant : Cas 2 : hors édition des Avis de paiement des FPS par l ANTAI 1. Architecture fonctionnelle du SI des Collectivités Territoriales 2. Schéma des processus et des SI afférents Annexe 3 3. Schéma des flux financiers 4. Principaux jalons des projets CCSP-ANTAI-DGFIP et synthèse des services de l ANTAI 5. Projet CCSP Architecture fonctionnelle du SI CCSP Schémas de flux CCSP Description des données à échanger des flux d interface CT / CCSP Projet FPS ANTAI Calendrier détaillé du projet FPS ANTAI Architecture fonctionnelle du SI FPS ANTAI Description des données à échanger des principaux flux CT / ANTAI 2 2

Glossaire 3 3

1.1 - Architecture fonctionnelle SI Collectivités Territoriales «avec édition des APA par l ANTAI» Module CT stationnement payant Module CT mutualisé Application Etat Portail WEB pour l usager Paiement de la redevance FPS (contrôle) Calcul du montant et édition Notice Suivi FPS /TE ENCAISSEMENT FPS immédiat Emission de titre de recette Comptabilité locale HELIOS Historique sur l environnement du SP SI CCSP RECOURS Gestion des RAPO (enregistrement, réponses..) Gestion des RECOURS (enregistrement, mémoires, conclusions) Archivage Suivi des paiements Suivi des contestations Statistiques SI ANTAI Production des APA/TE Suivi des paiements Production et envoi des avertissements pour TE SI Encaissement ANTAI/DGFIP Reversement aux CT - Application AMD Etat des reversements 4 4

1.2 - Schéma des processus et des SI afférents Annexe 2 Avec l édition de l APA par l ANTAI Voir document sur table ou en annexe du mail Présentation de schémas comptables 5 5

2.1 - Architecture fonctionnelle SI Collectivités Territoriales «hors édition des APA par l ANTAI» Module CT stationnement payant Module CT mutualisé Portail WEB pour l usager Application Etat Paiement de la redevance FPS (contrôle) Calcul du montant et édition Avis Suivi FPS /TE ENCAISSEMENT FPS Emission de titre de recette Comptabilité locale HELIOS Historique sur l environnement du SP SI CCSP RECOURS Gestion des RAPO (enregistrement, réponses..) Gestion des RECOURS (enregistrement, mémoires, conclusions) Archivage Suivi des paiements Suivi des contestations Statistiques SI ANTAI Production des TE/avis d annul. Suivi des paiements TE Production et envoi des avertissements pour TE SI Encaissement ANTAI/DGFIP Reversements aux CT - Application AMD Etat des reversements POUR LES TITRES EXECUTOIRES 6 6

2.2 - Schéma des processus et des SI afférents Annexe 3 hors édition de l APA par l ANTAI ETC. 7 7

3 - Schémas financiers - DGFIP Rappel des principaux textes applicables en matière de FPS Etablissement, contestation et recouvrement du FPS : articles L. 2333-87 et R. 2333-120-1 à R. 2333-120-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) * Recouvrement du titre exécutoire : articles L. 2321-3, L.2323-7-1, L. 2323-14 et R.2323-7 du code général de la propriété des personnes publiques * Possibilité d'encaissement du FPS par un tiers contractant : article D 1611-32-9 du CGCT Commission du contentieux du stationnement payant : articles L.2333-87-1 à L. 2333-87-11 et R. 2333-120-20 à R. 2333-120-67 du CGCT * Arrêté du 06/11/2015 relatif au numéro de l'avis de paiement et aux spécifications techniques des échanges avec l'antai * * Textes n'entrant en vigueur que le 01/01/2018 8 8

3 - Schémas financiers DGFIP ( 2 ) 9 9

3 - Schémas financiers DGFIP ( 8 ) MIDS 15 15

3- Schémas financiers DGFIP ( 10 ) MIDS 17 17

4 - Principaux jalons prévisionnels DESTA Feuille de route du projet CCSP Tâches Acteurs Date / Période Commentaires Publication du marché MI Juillet 2016 Notification du marché MI Déc. 2016/janvier 2017 Mise à disposition des spécifications générales et détaillées des interfaces MI -Version initiale 15/02/2017 - Version finale 31/03/2017 Prise en compte des remarques du Groupe Pilote Raccordement pour les CT du Groupe Pilote (interfaces) MI/CT Début : 01/05/2017 Mise à disposition des interfaces pour la phase de recette MI 01/07/2017 Recette MI/CT T3 2017 Raccordement des autres CT avant la mise en service MI/CT T4 2017 Nombre de CT à déterminer 20 20

4 - Principaux jalons prévisionnels ANTAI Feuille de route du projet FPS MIDS Tâches Acteurs Date / Période Commentaires Publication du marché ANTAI 02/06/2016 Notification du marché ANTAI 03/10/2016 Mise à disposition des spécifications générales et détaillées ANTAI - Version initiale 05/01/2017 - Version actualisée 01/03/2017 Spécifications fonctionnelles et techniques Initialisation de la phase d appui au raccordement (interfaces) Mise à disposition des interfaces pour la phase de recette ANTAI 31/03/2017 En lien avec les collectivités et les prestataires : spécifications des interfaces, validation des flux, vérification du raccordement ANTAI 01/07/2017 Pour le début de la phase de recette Recette ANTAI T3 et T4 2017 VABF + VSR, en lien avec les collectivités et les prestataires Mise à disposition des interfaces pour entrée en service ANTAI 01/01/2018 Date de l entrée en service 21 21

4 - SI FPS ANTAI Synthèse des services proposés ANTAI Description des services - Mise en place d un dispositif d inscription simplifié et sécurisé pour les collectivités FPS Gestion des FPS - Collecte automatisée des messages FPS par VPN - Production et envoi des avis de paiement FPS (ou des avis de paiement rectificatifs) - Production et envoi des FPS rectificatifs ou d annulation en cas de suite favorable donnée à un RAPO - Prise en compte des décisions de la CCSP - Mise à disposition des informations relatives à la gestion de bout en bout des FPS, via un infocentre dédié - Centre d appels à destination des usagers et des collectivités 22 22

4 - SI FPS ANTAI Synthèse des services proposés ANTAI Description des services - Production et envoi des titres exécutoires (TE) en cas de non paiement au terme du délai - Emission d un justificatif de paiement à destination de l usager (si choix du dispositif offert par l ANTAI) - Emission de titre d annulation (total ou partiel) du TE en cas de suite favorable donnée à l usager Gestion des Titres Exécutoires - Transmission d un avis d annulation à l usager - Mise à disposition de fonctions «statistiques et infocentre» sur la gestion des titres exécutoires, avec accès aux collectivités territoriales - Centre d appels à destination des usagers et des collectivités 23 23

- SI FPS ANTAI MIDS Conditions à réunir par les collectivités territoriales CONVENTIONNEMENT Signature de la convention si recours à l ANTAI Collectivité Territoriale ADAPTATION PDA Mise en place d une application nomade dédiée au FPS au sein des PDA (via les éditeurs de solution de gestion du stationnement décentralisé) INSCRIPTION EN LIGNE Enrôlement via le portail SWA pour accès sécurisé aux services FPS INTERFAÇAGE Transmission des données conformément au contrat d interface CT / ANTAI 24 24

4 Principaux jalons prévisionnels DGFIP Feuille de route du projet «Etats de reversements» Tâches Acteurs Date / Période Commentaires Spécification de l état de reversement FPS ANTAI/DGFI P - Version initiale 05/01/2017 - Version actualisée 01/03/2017 Les états de reversements sont transmis par la DGFIP par mail Les états pour le FPS seront produits par l ANTAI Mise à disposition( par mail) de l état de reversement FPS pour recette de sa bonne intégration par les CT ANTAI/DGFI P 01/07/2017 Spécification de l état de reversement TE DGFIP Disponible prochainement Les états de reversements sont transmis par la DGFIP par mail Les états pour le TE seront produits par la DGFIP Mise à disposition( par mail) de l état de reversement TE pour recette de sa bonne intégration par les CT DGFIP courant T1 2017 25 25

5 Projet CCSP MIDS Les collectivités territoriales pourront échanger avec la CCSP - par voie postale ou fax CCSp - par le portail accessible à partir du site internet de la Présentation - par interface des Schémas de flux CCSP de la description des données à échanger des flux d interface CT / CCSP 26 26

5 Architecture fonctionnelle du Système d Information de la CCSP Recours Collectivités Requérants Avocats Réception par voie postale Fax Portail Notif. Mail/SMS Acquisition ( numérisation, océrisation, contrôle) Interface Collectivités Recours Enregistrement Régularisations Mémoires en défense Mémoires en réplique Audiences Jugements / Ordonnance s Cœur de métier Rectification des erreurs matérielles Demandes d aide à l exécution Pourvois Renvois après cassation QPC Fonctions support Suivi/affection des dossiers Tableau de bord production Formatage des courriers sortants Paramétrage - Administration Édition Portail Notif. Mail/SMS Affranch / routage 27 SI CCSP Services DSIC INFOCENTRE :Rapports prédéfinis et spécifiques 27 27

5 - Description des données à échanger par flux MIDS Flux 6: Publication par interface de documents du SI CCSP Cœur vers le SI CT Objet du flux : Les pièces préparées par la juridiction sous forme de pli (dossier du requérant, courrier, décisions ) dans l application Coeur seront adressés par interface aux collectivités territoriales qui auront choisi ce mode d échange avec la CCSP Description du contenu Numéro du flux Date et heure de constitution Pour chaque pli : Référence du pli ( ensemble des documents à publier pour un dossier ) Référence du FPS Référence dossier CCSP Nombre de documents attachés au pli Pour chaque document : Le document au format PDF-A Type de document associé (courrier, mémoire, pièce annexe, ordonnance, décisions) 29 29

5 - Description des données à échanger par flux MIDS Flux 6b : retour prise en compte flux Publication de documents Cœur vers SI CT Objet du flux : Flux retour de bonne prise en compte du flux 6 Publication de documents Cœur SI CT Description du contenu Numéro du flux 6 Date et heure du traitement d intégration Numéro du flux 6b Nb enregistrements transmis Nb enregistrements KO (incorrects) Pour chaque pli : Référence du pli Référence du dossier Intégration OK/KO (corrects/incorrects) Motif du rejet d intégration 30 30

5 Description des données à échanger par flux MIDS Flux 7 : Dépôt par interface de documents SI CT Cœur Objet du flux : Les documents produits par la CT à destination de la CCSP (essentiellement des mémoires avec des pièces jointes) seront envoyés par interface vers l application centrale pour les CT ayant choisi ce mode d échange. Les documents afférents à un même dossier sont regroupés dans des plis. Description du contenu : Numéro du flux Date et heure de constitution Pour chaque pli : Référence du pli Référence du FPS Référence dossier CCSP Nombre de documents attachés au pli Pour chaque document : Document et type de document associé 31 31

5 - Description des données à échanger par flux MIDS Flux 7b : retour prise en compte Dépôt de documents SI CT Cœur Objet du flux : Flux retour de bonne prise en compte des flux 6 Publication de documents Cœur SI CT Description du contenu Numéro du flux 7 Date et heure du traitement d intégration Numéro du flux 7b Nb enregistrements transmis Nb enregistrements KO (incorrects) Pour chaque pli Référence du pli Référence du dossier Intégration OK/KO (corrects/incorrects) Motif du rejet d intégration 32 32

5 - Projet FPS ANTAI MIDS Planning prévisionnel du projet FPS ANTAI Architecture fonctionnelle du SI FPS ANTAI Description des données à échanger des principaux flux CT / ANTAI 33 33

5 - Calendrier détaillé du projet FPS ANTAI Planning prévisionnel 2015 2016 2017 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 2018 1 2 3 4 5 Spécification et conception Initialisation du projet Conception générale et détaillée Mise à disposition des spécifications - Version initiale (05/01/2017) - Version actualisée (01/03/2017) Réalisation Mise à disposition des interfaces pour tests (03/07/2017) Développement Mise à disposition des interfaces pour entrée en service (01/01/2018) Installation / Gestion de configuration Appui au raccordement des collectivités (Interfaces) Recette, homologation, mise en service et exploitation Stratégies de recette et de bascule Homologation SSI Enrôlement progressif des collectivités dans le dispositif Préparation de l exploitation Recette (VA, VSR) Décision d homologation Entrée en service (01/01/2018) Maintenance applicative & Supervision d exploitation Chantiers transverses Appui au conventionnement des collectivités Processus et modes opératoires Formation et transfert de connaissances Information / communication Réunions bimestrielles de suivi (collectivités, fournisseurs / prestataires, ANTAI) 34 34

5 - Architecture fonctionnelle du SI FPS ANTAI Vue d ensemble des services FPS R Services applicatifs existants N Nouveau services applicatifs R Portail SWA (Inscription à l ANTAI : formulaire de demande d accès, formulaire de pré-enregistrement FPS, modèle de convention, espace réservé) R IGC (gestion des certificats) R Collecte des messages FPS et FPS rectificatifs N Vérification des messages FPS et FPS rectificatifs N R Création et mise à jour des Dossiers Usagers Edition et envoi des avis de paiement (APA & APA rectificatifs) N R Contrôle de cohérence des données initiales et rectificatives Mise à jour de la base de télépaiement N Infocentre / Aide à la décision (statistiques et reporting opérationnel sur la gestion des FPS et TE) R VA Pilote (suivi enrôlement des collectivités) R N Identification des usagers Collecte des FPS impayés et contrôle des fichiers N Collecte des décisions de la CCSP N Mise en cohérence des données issues des RAPO avec les dossiers usagers N Traitement des FPS impayés R N Traitement des PND (recheche adresse alternative) Création et gestion des TE et titres d annulation N Système d archivage électronique (contrôle des documents, archivage et gestion, des archives, extraction et consultation des archives) R Système d échanges 35 35

5 - Systèmes d échanges FPS ANTAI Principaux flux Collectivités / ANTAI Données relatives aux messages FPS : - Données collectivités émettrices et bénéficiaires - Clé de répartition du montant - Données autorité et agent - Données de constatation de l absence ou de l insuffisance de paiement - Données d identification du véhicule - Montant du FPS + montant de la redevance réglée admis en déduction - Présence ou non d un justificatif de paiement immédiat - Signature de l agent ayant établi l APA - Numéro de l avis de paiement Données d accès à l espace réservé : - Identifiant et mot de passe lors de la validation de la demande d accès à l espace réservé -Certificats VPN d accès à l application de gestion des données de la collectivité SI Collectivités Données rectificatives : - Données collectivités - Identifiant du FPS initial - Données de l autorité et de l agent ayant établi l avis de paiement rectificatif - Données de constatation de l absence ou de l insuffisance de paiement - Données d identification du véhicule - Données d identification du titulaire du certificat d immatriculation - Date de réception du recours administratif - Date d établissement de l APA rectificatif - Montant rectifié du FPS dû - Signature de l agent ayant établi l APA rectificatif - Numéro de l APA rectificatif - Éléments pour traitement administratif et comptable - Coordonnées du service pour paiement du montant rectifié - Délai de recours contentieux auprès de la CCSP et conditions de recevabilité Données relatives aux décisions sur les contestations en phase contentieuse : - Données de saisine (date, identification FPS, identité requérant) - Données relatives au titre d annulation (référence titre exécutoire initial, identifiant FPS impayé concerné, montant de l annulation, montant de l annulation de la majoration, montants rectifiés du FPS impayé et de sa majoration, comptable assignataire du titre d annulation) SI FPS Données relatives à l établissement des accusés de traitement des APA/APA : -Information de prise en compte du FPS impayé Données relatives au titre exécutoire (TE) : - Données collectivités - Données de constatation du défaut de paiement total - Lieu de stationnement - Données d identification véhicule - Données d identification du redevable - Montant du FPS impayé revenant à la collectivité - Montant de la majoration due, revenant à l Etat - Identifiant attribué au FPS impayé - Comptable assignataire du TE - Numéro de TE SI Collectivités 36 36