Comment calculer votre impôt sur le revenu au titre de l année 2005 Les règles d arrondissement Le montant du revenu imposable et de l impôt brut est arrondi à l euro le plus proche, les fractions d euro inférieures à 0,50 étant négligées et celles de 0,50 et plus étant comptées pour 1 euro. Il en est de même des divers éléments qui viennent modifier le montant de la cotisation d impôt (décote, crédit d impôt ou avoirs fiscaux, réduction d impôt). Pour calculer votre impôt 2005, il faut avant tout déterminer votre revenu brut global, c est-à-dire le total des revenus catégoriels que vous et les membres de votre foyer fiscal avez perçus. Ce total est ensuite, le cas échéant, augmenté de la reprise de déductions fiscales obtenues antérieurement puis diminué des déficits des années précédentes. Qu est-ce que le revenu fiscal? Le contribuable remplit une seule déclaration pour l ensemble des ressources familiales. Par contribuable, on entend : -l homme ou la femme, célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) ; - le ménage pour les personnes mariées. Les époux sont, quel que soit leur régime matrimonial, soumis à une imposition commune pour leurs bénéfices et leurs revenus propres, ainsi que ceux de leurs enfants à charge ; - les personnes vivant maritalement sont imposées séparément. Si elles ont des enfants, ces derniers sont alors indifféremment à la charge de l un ou de l autre; l un des conjoints restant imposable comme célibataire. - les partenaires d un Pacte civil de solidarité (PACS) font l objet d une imposition commune dès la conclusion du pacte. Traitements et salaires Pour pouvoir calculer le montant de votre impôt, vous devez au préalable déterminer votre revenu net imposable. 1. Vous devez déclarer : vos salaires, vos indemnités, primes et gratifications, si elles font l objet d une exonération expresse (tickets restaurant) ou présentent le caractère de dommages et intérêts, les sommes versées en application d un contrat d intéressement, sauf si ces sommes sont affectées à un plan d épargne, les prestations sociales en espèces versées en cas de maladie, accident ou maternité, les avantages en nature : ils doivent toujours être évalués à leur valeur réelle : - pour les dirigeants quelle que soit la nature des avantages consentis, - pour les salariés dont la rémunération excède le plafond annuel de la Sécurité sociale (31 068 A pour 2006) lorsque ces avantages correspondent à la mise à disposition d un logement ou d un véhicule ou à la part d utilisation privée d outils issus de nouvelles technologies de l information et de la communication. Ils peuvent donner lieu à l évaluation forfaitaire : - quel que soit le niveau de la rémunération pour la fourniture de repas ; - lorsque le montant de la rémunération ne dépasse pas 31068A pour 2006, lorsqu il porte sur la mise à disposition d un véhicule ou d un logement ou sur la part d utilisation privée d outils issus de nouvelles technologies de l information et de la communication mis à disposition pour un usage professionnel. Matériel informatique Est exonéré l avantage résultant de l attribution ou de la mise à disposition gratuite, ou à prix réduit, par l entreprise au bénéfice de ses salariés de matériels informatiques neufs, de logiciels et de la fourniture gratuite des prestations de services directement liées à leur utilisation ; l exonération s applique dans la limite globale de 1 525 A par salarié. - en principe (sauf exception voir cidessous) toute indemnité versée à l occasion de la rupture du contrat de travail : licenciement, démission, retraite ; - les allocations de chômage dans leur totalité ; - les pensions de retraite ou de vieillesse d une manière générale (voir Spécial impôt sur l Internet). Indemnités de rupture du contrat de travail Sont exonérées : - les indemnités versées à l occasion du départ volontaire en retraite (ou en préretraite) dans la limite de 3 050 A, - les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d une procédure de licenciement pour motif économique, ou d un plan social, - les indemnités versées au titre du licenciement abusif ou irrégulier. Autres indemnités de licenciement : Elles sont exonérées pour la fraction qui n excède pas le montant légal ou conventionnel. Cependant, si elles excèdent ce montant, l exonération reste acquise dans la limite du plus élevé des deux montants suivants : - 50 % du montant total des indemnités perçues, - ou deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l année civile précédant la rupture de son contrat de travail. Mais dans les deux cas, la somme exonérée ne peut excéder la moitié de la pre- EM 130 - décembre 2005-janvier 2006 13
ACTUALITÉ DOSSIER EXPRESSION SYNDICAT SOCIÉTÉ mière tranche du barème de l impôt de solidarité sur la fortune, soit 366 000 A pour les revenus de 2005. Indemnités de mise à la retraite par l employeur : Elles sont exonérées à hauteur du plus élevé des trois montants suivants : - montant prévu par la convention collective de branche, par l accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; -moitié de l indemnité de mise à la retraite perçue ; - deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l année civile précédant sa mise à la retraite. Dans les deux derniers cas, le montant exonéré ne peut pas excéder le quart de la première tranche du tarif de l ISF, soit 183 000 A pour les indemnités perçues en 2005. Attention! Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 modifie le régime fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail. 1. Les indemnités de licenciement versées en dehors d un plan de sauvegarde de l emploi seront désormais exonérées dans la limite du plus élevé des trois montants suivants : a) montant prévu par la convention collective de branche, par l accord professionnel, interprofessionnel ou à défaut, par la loi ; b) deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l année civile précédant la rupture ; c) 50 % du montant de l indemnité. La fraction exonérée résultant de l application de l une ou de l autre de ces deux dernières limites ne pourra toutefois pas excéder six fois le plafond annuel de Sécurité sociale en vigueur au moment du versement des indemnités (soit 186 408 euros pour les indemnités versées en 2006 au titre d une rupture du contrat de travail notifiée à compter du 1 er janvier 2006). En revanche, le montant de l indemnité légale ou conventionnelle sera exonéré en totalité, même lorsqu il excède six fois le plafond annuel de Sécurité sociale. La limite de six fois le plafond annuel de Sécurité sociale se substituera à l actuelle limite, fixée à la moitié de la première tranche du tarif de l impôt de solidarité sur la fortune (ISF), soit 366 000 F pour 2005. 2. Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire pour motif économique versées dans le cadre d un plan de sauvegarde de l emploi demeureront exonérées en totalité, de même que celles versées en cas de licenciement irrégulier ou abusif. 3. Les indemnités de mise à la retraite seront désormais exonérées à hauteur des trois montants suivants : a) montant de l indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche, par l accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; b) deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l année civile précédant la rupture de son contrat de travail ; c) 50 % du montant de l indemnité. La fraction exonérée résultant de l application de l une ou l autre de ces deux limites ne pourra pas excéder cinq fois le plafond annuel de Sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités (soit 155 340 euros pour les indemnités versées en 2006 au titre d une rupture du contrat de travail notifiée à compter du 1 er janvier 2006). En revanche, le montant de l indemnité légale ou conventionnelle sera exonéré en totalité même lorsqu il excède cinq fois le plafond annuel de Sécurité sociale. La limite de cinq fois le plafond annuel de Sécurité sociale se substituera à l actuelle limite, fixée au quart de la première tranche du tarif de l ISF, soit 183 000 F pour 2005. Les indemnités de départ à la retraite versées en dehors d un plan de sauvegarde pour l emploi demeureront exonérées dans la limite de 3 050 euros. 2. Sont exonérés : -les allocations spéciales destinées à couvrir les frais d emploi, - les prestations familiales, - certaines allocations, indemnités, gratifications ou subventions de caractère social, - les salaires versés aux apprentis dans la limite du montant annuel du SMIC, -les salaires versés aux enfants de moins de 22 ans au 1 er janvier 2005 en rémunération de l activité qu ils exercent pendant les congés scolaires ou universitaires dans la limite de deux fois le montant mensuel du SMIC, - les aides de l entreprise au retour des travailleurs immigrés, - les aides aux chômeurs créateurs d entreprises. Vous devez, pour obtenir votre salaire net imposable, retrancher du montant obtenu l ensemble des charges liées à votre situation professionnelle. Les charges déductibles Les cotisations aux régimes de base. Sont déductibles pour l imposition des revenus de l année 2005 : - les cotisations de Sécurité sociale ; - les cotisations d assurance vieillesse versées en exercice de certaines facultés de rachat ; - les cotisations aux régimes de retraite complémentaire et au régime de retraite additionnel obligatoire de la fonction publique ; -les cotisations versées pour les personnes impatriées ayant pris leurs fonctions en France à compter du 1 er janvier 2005. Les cotisations aux régimes obligatoires complémentaire et supplémentaire. Sont déductibles de la rémunération brute dans certaines conditions : - les cotisations ou primes aux organismes de prévoyance complémentaire auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire. Ces primes ou cotisations ne sont pas déductibles lorsque les garanties portant sur le remboursement ou l indemnisation de frais de maladie, 14 EM 130 - décembre 2005-janvier 2006
maternité ou accident couvrent la participation forfaitaire des salariés (1A) aux actes médicaux ; - les cotisations ou primes versées aux régimes de retraite supplémentaires auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire ; - les cotisations versées, à titre obligatoire, au régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du football professionnel. La CSG Les revenus d activité (salaires et revenus salariaux, revenus provenant de l épargne salariale) sont assujettis à la CSG au taux de 7,5 %, soit 5,1 % déductibles et 2,4 % (CSG et CRDS) non déductibles. Les revenus de remplacement (pensions de retraite ) sont soumis à la CSG au taux réduit de 6,6 % dont 4,2 % de CSG déductibles et 2,9 % (CSG et CRDS) non déductibles. Pour les allocations de chômage et de préretraite, la CSG calculée au taux de 4,2 % est intégralement déductible. Les frais professionnels Les frais inhérents à la formation ou à l emploi sont déductibles du salaire, soit d une manière forfaitaire (- 10 % du salaire brut imposable), soit pour leur montant réel. La déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels ne peut excéder 13 093 A avec un minimum de 389 A ou de 854 A pour les chômeurs de longue durée. L abattement de 20 % Il s applique aux salaires et pensions des revenus déclarés spontanément par le contribuable jusqu à un revenu de 120 100 A pour les salaires. Le montant de l abattement ne peut donc pas excéder 24 020 A par contribuable. Déductions forfaitaires - Les allocations destinées à couvrir les frais d emploi sont exonérées de l impôt sur le revenu. Attention! Les déductions forfaitaires supplémentaires dont bénéficiaient certaines professions ont été définitivement supprimées. - Les journalistes et assimilés peuvent considérer que la fraction de leur rémunération correspondant aux 7 650 premiers euros constitue des allocations pour frais d emploi exonérées de toute imposition. Frais de trajet du domicile au lieu de travail Si vous optez pour la déduction de vos frais réels, vous pouvez prendre en compte les frais de déplacement que vous supportez pour vous rendre de votre domicile à votre lieu de travail (et en revenir), sous réserve que la distance n excède pas 40 km. En cas de dépassement, vous devez fournir un justificatif prouvant que l éloignement de votre domicile ne résulte pas de votre seule convenance. Si vous êtes propriétaire du véhicule utilisé, vous pouvez utiliser les barèmes kilométriques. Si vous utilisez un véhicule de location, vous ne pouvez pas les utiliser mais vous pouvez déduire les frais de carburant à l aide des barèmes spécifiques. Les revenus des valeurs et capitaux mobiliers Qu ils soient de source française ou étrangère, tous les revenus mobiliers que vous avez perçus doivent généralement être compris dans le revenu global soumis à l impôt sur le revenu. Cependant, si certains sont exonérés de l impôt sur le revenu en vertu d une décision législative, d autres peuvent être soumis au prélèvement libératoire de l impôt (voir Spécial impôt sur le webcadre). Le taux de ce prélèvement est de 16%. Sont visés par cette mesure les revenus constitués d intérêts de créances ou assi- Barème kilométrique applicable aux voitures (barème 2006 - année 2005) (en euros) Attention : voir dernière mise à jour sur le webcadre : www.cfecgc.org Puissance fiscale Jusqu à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km 3 CV d 0,352 (d 0,212) + 700 d 0,247 4 CV d 0,425 (d 0,239) + 935 d 0,286 5 CV d 0,468 (d 0,261) + 1 038 d 0,313 6 CV d 0,489 (d 0,275) + 1 075 d 0,329 7 CV d 0,511 (d 0,291) + 1 100 d 0,346 8 CV d 0,540 (d 0,308) + 1 160 d 0,366 9 CV d 0,554 (d 0,320) + 1 175 d 0,379 10 CV d 0,583 (d 0,343) + 1 200 d 0,403 11 CV d 0,594 (d 0,356) + 1 195 d 0,416 12 CV d 0,624 (d 0,373) + 1 258 d 0,436 13 CV et plus d 0,635 (d 0,387) + 1 240 d 0,449 (d) représente la distance parcourue EM 130 - décembre 2005-janvier 2006 15
ACTUALITÉ DOSSIER EXPRESSION SYNDICAT SOCIÉTÉ milés, dont la grande partie en volume provient d obligations, y compris les intérêts des comptes courants d associés. Les revenus de capitaux mobiliers qui sont soumis au barème progressif le sont après application d un abattement. Peuvent bénéficier d un abattement unique annuel dont le montant est fixé à 2 240 A (3 050 A à partir de 2006) pour les couples mariés et à 1 220 A (1 525 A à partir de 2006) pour les célibataires veufs ou divorcés : -les dividendes d actions de sociétés françaises, -les produits de parts de SARL ou d EARL, - les intérêts de comptes bloqués d associés (ils ouvrent droit à un crédit d impôt à partir de 2005). Remarque : à compter de l imposition des revenus de 2005, l abattement est étendu aux dividendes de source étrangère, qui sont imposés sur une demibase (50 %). Les intérêts des comptes bloqués d associés en seront exclus. À compter des revenus de 2006, les dividendes seront imposés sur 60 % de leur montant. Attention! À partir du 1 er janvier 2006, l exonération des intérêts et de la prime d épargne sera limitée à la fraction des intérêts et à la prime acquises au cours des douze premières années du plan ou pour les plans ouverts avant le 1 er janvier 1992 jusqu à leur date d échéance. La suppression de l avoir fiscal Les dividendes distribués en 2005 ne bénéficieront plus de l avoir fiscal. Pour les personnes physiques, l avoir fiscal est remplacé par un abattement de 50 % appliqué sur les dividendes reçus. Seule la moitié des dividendes encaissés sera donc imposée. Cet abattement de 50 % sera complété, pour les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France (les non-résidents seront exclus du dispositif), par un crédit d impôt égal à la moitié du dividende (celui-ci est pris en compte dans sa globalité c est-à-dire avant l application de l abattement de 50 % et avant l abattement annuel de 1 220 A ou 2 440 A). Son montant est de 115 A pour un célibataire et de 230 A pour un couple. Par ailleurs, l abattement de 1220A pour un célibataire et de 2 440 A pour un couple est maintenu. Il est d ailleurs mécaniquement plus attractif, puisqu il ne comprendra plus que des dividendes (alors qu auparavant les avoirs fiscaux y figuraient aussi). Exemple : soit R le revenu net d un contribuable célibataire. Il touche des dividendes pour un montant de 6 000 B. L abattement est de 50 %, il doit donc déclarer 3 000 B desquels on retranche l abattement de 1 220 B soit un montant final de 1 780 B. Son revenu net imposable sera donc R + 1 780. Le contribuable doit acquitter un impôt brut : IB Il bénéficiera d un crédit d impôt de 50 % de 6 000 B dans la limite de 115 B. Son IB sera donc diminué de 115 B. Les plus values de cession de valeurs mobilières Seuil d imposition Les plus-values ne sont imposables que si le montant annuel des cessions excède 15 000 E. En cas de dépassement du seuil d imposition, c est la totalité des plus-values concernées qui est imposable. L imposition des plus-values est établie uniformément au taux de base de 16 % auquel s ajoutent les prélèvements sociaux. Dans le cadre des options sur actions, les plus-values réalisées sont taxées à 16 % ou à 30 % si le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession. Remarque : un nouveau régime s appliquera aux plus-values de cession des actions à compter du 1 er janvier 2006. La déclaration des revenus fonciers Attention! La déclaration des revenus fonciers s effectue en remplissant l imprimé n 2044 qui permet de déterminer le revenu net imposable, puis en reportant le montant de ce revenu sur la déclaration d ensemble (imprimé 2042). Déduction forfaitaire Pour les immeubles donnés en location, l amortissement (sauf option pour l amortissement «Périssol» ou «Besson» voir ci-dessous) et les frais de gestion et d assurance sont couverts par une déduction forfaitaire de 14 % (supprimée à compter de 2006). Le taux de la déduction forfaitaire peut, sous certaines conditions, être porté à 40 % (26 % à partir de 2006) ou à 60 % (46 % à partir de 2006). Amortissement «Périssol» Les propriétaires de logements neufs ou assimilés situés en France, acquis entre le premier janvier 1996 et le 31 août 1999 et qu ils se sont engagés à louer nus pendant neuf ans, ont pu opter pour le régime de la déduction de leurs revenus fonciers d un amortissement au taux de 10 % les quatre premières années puis de 2 % pour chacune des vingt années suivantes. Cette option est irrévocable. L amortissement est calculé sur le prix d acquisition du logement majoré des frais afférents à cette acquisition. Lorsque l option est exercée, le taux de la déduction forfaitaire est ramené de 14 % à 6% (supprimée à partir de 2006), y compris après amortissement total de l immeuble. Les déficits fonciers sont imputables sur le revenu global dans la limite de 15 300 A. Amortissement «Besson» Pour les logements neufs : Les propriétaires de logements acquis neufs ou assimilés du 1 er janvier 1999 au 2 avril 2003 ont pu opter pour un 16 EM 130 - décembre 2005-janvier 2006
régime d amortissement s ils se sont engagés à louer le logement sous conditions de loyer et de ressources du locataire (à titre d habitation principale du locataire) ; Si la période d amortissement a débuté après le 31 janvier 2000, la baisse du taux de 8 % à 2,5 % du prix d acquisition pour le calcul de l amortissement 2005 doit s effectuer prorata temporis. Le contribuable peut bénéficier du régime de l amortissement «Besson» pour les logements donnés en location sous condition de loyer et de ressources à l un de ses ascendants ou descendants. Cet assouplissement est réservé aux seuls logements acquis neufs et assimilés depuis le 9 octobre 2002. Le déficit foncier reportable sur les revenus globaux est plafonné à 10 700 A. Le taux de la déduction forfaitaire sur les revenus locatifs (c est-à-dire l abattement que les bailleurs pratiquent sur leurs loyers) est de 6 % (supprimé à partir de 2006). Le loyer et les ressources du locataire sont plafonnés. Pour les logements anciens : L amortissement n est pas applicable. L avantage fiscal prend la forme d une majoration du taux de la déduction forfaitaire applicable sur les revenus fonciers qui est de 25 % (au lieu de 14 % habituellement) pour les six premières années. Afin de renforcer l attractivité du logement, le taux de la déduction forfaitaire a été porté à 40 % (26 % à compter de 2006 applicable après déduction des charges réelles). Le logement doit être loué pendant six ans minimum comme résidence principale. Le loyer et les ressources du locataire sont plafonnés. Le cas où la déduction forfaitaire est portée à 60 % : Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés à compter du 1 er janvier 2002, le taux de la déduction forfaitaire est porté à 60% (46% à partir de 2006 applicables après déduction des charges réelles) pour les revenus des trois premières années de location de logements répondant à certaines normes d habitabilité et qui sont loués, par des personnes physiques ou des sociétés non soumises à l impôt sur les sociétés, à des personnes aux revenus très modestes. Cette mesure s applique aux baux conclus, reconduits ou renouvelés à compter du 1 er janvier 2002 pour les logements neufs comme pour les anciens. Le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder certains plafonds. Dispositif de Robien Ce dispositif remplace l amortissement Besson. L option pour ce régime d amortissement au taux de 8 % pour les cinq premières années peut être exercée pour les logements suivants : EM 130 - décembre 2005-janvier 2006 17
ACTUALITÉ DOSSIER EXPRESSION SYNDICAT SOCIÉTÉ - logements acquis neufs et assimilés à compter du 1 er janvier 2003 ; - logements acquis en l état futur d achèvement depuis le 3 avril 2003 ou avant le 3 avril 2003 et achevés à compter du 1 er janvier 2003 ; - logements anciens acquis à compter du 3 avril 2003 et qui font l objet de travaux de réhabilitation. L option est subordonnée à l engagement du contribuable de louer le logement à usage de résidence principale du locataire sous condition de loyer (les plafonds de loyer seront fixés par décret). Pour les immeubles donnés en location, l amortissement et les frais de gestion sont couverts par une déduction forfaitaire de 6 % (supprimée en 2006). Le déficit foncier provenant des autres charges s impute sur le revenu d ensemble du contribuable dans la limite de 10 700 A par an. Remarque : un nouveau dispositif remplacera celui-ci en 2006. Plus-values immobilières des particuliers Les plus-values de cession à titre onéreux d immeubles réalisés à compter du 1 er janvier 2004 relèvent d un nouveau régime d imposition. Elles ne sont plus taxées au barème progressif de l impôt sur le revenu. Les plus-values sont exonérées lorsque la cession a pour objet un bien (immeuble, partie d immeuble ou droits immobiliers) qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession. La plus ou moins-value brute est calculée sur la différence entre le prix de cession et le prix d acquisition par le cédant. Sur le montant de la plus-value brute, il est pratiqué un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. Pour les cessions réalisées à compter de 2004, ce mécanisme permet donc l exonération automatique des plusvalues à l expiration d un délai de quinze ans (au lieu de vingt-deux ans pour les cessions réalisées jusqu au 31 décembre 2003). En dernier lieu, un abattement fixe de 1 000 A est opéré sur la plus-value brute après abattement pour la durée de détention. Les plus-values immobilières sont soumises à l impôt sur le revenu au taux proportionnel et forfaitaire de 16 %. Ce prélèvement est à la charge du cédant. Les plus-values réalisées depuis le 1 er janvier 2004 donnent lieu à la souscription d une nouvelle déclaration, dont le modèle est établi par l administration. Régime micro-foncier Sauf option pour le régime d imposition de droit commun, le régime simplifié d imposition des revenus fonciers devient applicable de plein droit aux propriétaires d immeubles donnés en location dès lors que leurs revenus fonciers ne dépassent pas 15 000 A. Il leur suffit de reporter sur leur déclaration d ensemble des revenus le montant des loyers encaissés pour leur montant brut : ils seront imposés après déduction d un abattement forfaitaire de 40 % (30 % à compter de 2006). Les bailleurs ont toutefois la possibilité d opter pour le régime réel d imposition. L option est irrévocable pendant trois ans. Les bailleurs y auront intérêt si leurs charges réelles sont supérieures pour la durée de l option au montant de l abattement de 40 %. Locations consenties à des personnes défavorisées Sont exonérés : les produits provenant de la location à condition : - que les pièces louées soient la résidence principale du locataire, -et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables. Déficits fonciers Le déficit foncier (charges supérieures au revenu) est déductible du revenu glo- bal dans la limite de 10 700 A (15 300 A pour le régime d amortissement Périssol) par an, à l exclusion des intérêts d emprunt. L excédent de déficit peut être reporté sur les dix années suivantes, à condition que le bien soit loué pendant une durée minimale de trois ans. Le revenu net imposable Les charges suivantes sont déductibles (pour plus de renseignements voir Spécial impôt sur le webcadre) : - pensions alimentaires, - prestations compensatoires en cas de divorce, - frais d accueil d une personne âgée de plus de 75 ans, - cotisations d épargne - retraite, - pertes en capital subies par les créateurs d entreprises, - souscription au capital de SOFICA, - souscription au capital de Sofipêche, - déductions diverses dont certains versements de cotisations sociales. Le revenu net global doit être ensuite diminué des abattements spéciaux prévus en faveur de certains contribuables. Vous obtenez alors votre revenu net imposable. Quand vous aurez calculé ce revenu net imposable, il conviendra de déterminer le quotient familial, c est-à-dire le nombre de parts auquel vous avez droit. Calcul du quotient familial Pour l imposition des revenus de 2005, vous devez tenir compte de la situation de famille au 1 er janvier 2004. Cependant, en cas d augmentation des charges de famille en cours d année, il est fait état de la situation au 31 décembre 2004. Plafonnement du quotient familial : personnes seules ayant élevé un enfant Les contribuables célibataires, veufs, divorcés ou séparés, qui ont élevé au 18 EM 130 - décembre 2005-janvier 2006
moins un enfant, bénéficient d une demipart supplémentaire de quotient familial lorsqu ils n ont plus personne à charge et vivent réellement seuls. Pour l imposition des revenus de 2005, l avantage en impôt procuré par cette demi-part supplémentaire est plafonné à 2 770 A lorsque le dernier enfant est (ou aurait été) âgé de 25 ans au plus au 31 décembre 2005. Il est de 829 A lorsque le dernier enfant du contribuable est (ou aurait été) âgé d au moins 26 ans au 31 décembre 2005. Les enfants en résidence alternée Les contribuables séparés qui vivent seuls et entretiennent uniquement des enfants dont la charge est également répartie avec l autre parent bénéficient d une majoration de : 0,25 part pour un seul enfant, 0,5 part s il y a au moins deux enfants. Mariage ou séparation en 2005 En cas de mariage en cours d année, il doit être tenu compte des charges de famille à la date du mariage ou au 31 décembre, selon la situation la plus favorable pour la déclaration commune souscrite par les nouveaux époux. En ce qui concerne la déclaration distincte établie par chacun des conjoints pour la période de l année précédant le mariage, il faut prendre en compte les charges de famille au 1 er janvier ou à la date du mariage. La situation est identique en cas de séparation en cours d année. Enfants à charge Sont à charge : - les enfants mineurs, - les enfants majeurs âgés de moins de 21 ans, - les enfants majeurs âgés de moins de 25 ans et justifiant de la poursuite de leurs études, - les enfants effectuant leur service national, quel que soit leur âge. À défaut de ce rattachement, les parents peuvent déduire dans une certaine limite les pensions alimentaires qu ils versent à leurs enfants majeurs. Attention! Pour faire le choix entre les deux possibilités, n oubliez pas de prendre en compte la majoration des crédits d impôt et les abattements de taxe d habitation auxquels vous ouvrent droit pour votre résidence principale les enfants rattachés à votre foyer fiscal. Le Spécial impôt est téléchargeable à partir du webcadre www.cfecgc.org Principales situations et charges de famille : nombre de parts Célibataire ou divorcé (1) Marié ou veuf (2) Pas d enfant à charge 1 Pas d enfant à charge (3) 2 Un enfant à charge Non titulaire d une carte d invalidité 1,5 Non titulaire d une carte d invalidité 2,5 Titulaire d une carte d invalidité 2 Titulaire d une carte d invalidité 3 Deux enfants à charge Non titulaires d une carte d invalidité 2 Non titulaires d une carte d invalidité 3 Dont un titulaire d une carte d invalidité 2,5 Dont un titulaire d une carte d invalidité 3,5 Tous deux titulaires d une carte d invalidité 3 Tous deux titulaires d une carte d invalidité 4 Trois enfants à charge Non titulaires d une carte d invalidité 3 Non titulaires d une carte d invalidité 4 Dont un titulaire d une carte d invalidité 3,5 Dont un titulaire d une carte d invalidité 4,5 Tous deux titulaires d une carte d invalidité 4 Tous deux titulaires d une carte d invalidité 5 Tous trois titulaires d une carte d invalidité 4,5 Tous trois titulaires d une carte d invalidité 5,5 Et ainsi de suite, en augmentant d une part pour chaque enfant ou d une part et demie s il est titulaire de la carte d invalidité (1) Le nombre de parts est augmenté d une demi-part pour l imposition des contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls et supportent effectivement la charge du ou des enfants. (2) Le veuf qui a à sa charge un ou plusieurs enfants non issus du mariage avec le conjoint décédé est assimilé à un célibataire ayant à sa charge le même nombre d enfants (CGI art. 194). Le veuf dont l un au moins des enfants à sa charge est issu de l union avec le conjoint décédé conserve le même quotient familial que s il était marié. (3) Ne concerne, bien entendu, que les contribuables mariés. EM 130 - décembre 2005-janvier 2006 19
ACTUALITÉ DOSSIER EXPRESSION SYNDICAT SOCIÉTÉ Calcul de l impôt En utilisant le barème ci-dessous, vous obtiendrez votre impôt brut. Barème R est le revenu imposable et N le nombre de parts. Vous devez éventuellement corriger l impôt que vous obtiendrez pour tenir compte du plafonnement du quotient familial et de la décote. Réductions d impôt Certaines dépenses payées en 2005 s imputent à concurrence d un pourcentage déterminé sur l impôt brut tel que vous l avez calculé. Certains avantages prennent la forme de crédits d impôt. Certains plafonds ou montants ont été modifiés ; pour des renseignements plus détaillés, voir Spécial impôt sur le web- Cadre. - Déclaration de revenus par Internet L avantage fiscal est de 20 A. - Dons aux associations d aide aux personnes en difficulté. - Emploi d un salarié à domicile : les sommes versées depuis le 1 er janvier 2005 sont retenues dans la limite : de 12 000 A (elle peut atteindre 15 000 A en fonction du nombre d enfants à charge ou de l âge des membres du foyer fiscal) ou de 20 000 A lorsque le contribuable ou l un des membres de son foyer fiscal ou son ascendant est titulaire de la carte d invalidité de 3 e catégorie ou le complément d allocation spéciale. - Cotisations syndicales. - Prestation compensatoire en matière de divorce. - Souscription de parts de Fonds Commun de Placement dans l Innovation (FCPI). - Souscription de parts de Fonds d Investissement de Proximité. - Emprunts contractés pour la reprise d une PME. - Investissements dans le secteur forestier. - Dépenses liées à la dépendance : le plafond annuel est de 3 000 A. Les dépenses ont été redéfinies. - Contrat de rente survie et d épargne handicap. - Intérêt des prêts à la consommation. -Investissements directs dans les DOM-TOM. - Investissement dans l immobilier locatif en zone rurale: l avantage a été relevé. - Frais de tenue de comptabilité. - Frais de scolarité des enfants. - Dons aux associations et financement de la vie politique. - Souscription au capital de sociétés non cotées. - Investissement outre-mer par l intermédiaire d une entreprise. Dons Dons aux associations Les dons au profit des œuvres et organismes d intérêt général ou reconnus d utilité publique, ainsi que les verse- ments en faveur des candidats aux élections et les cotisations aux partis et groupements politiques ouvrent droit à une réduction d impôt de 66 %. Les dons sont retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable du donateur. Dons aux organismes d aide aux personnes en difficulté Ils ouvrent droit à une réduction d impôt de 75 % des versements dans la limite de 470 A. Le montant maximal de cette réduction d impôt au titre de 2004 est donc égal à 470 A 75 % = 352,5 A arrondis à 353 A. Cotisations syndicales Les salariés n ayant pas opté pour la déduction de leurs frais réels et les retraités bénéficient d une réduction d impôt égale à 66 % du montant des cotisations versées depuis le 1 er janvier dans la limite de 1 % des rémunérations perçues au titre de l année d imposition. Attention! Si vous avez opté pour le régime des frais réels, votre cotisation est considérée comme frais et est donc déduite du revenu imposable. Les primes d assurance vie La réduction d impôt est définitivement supprimée. Frais de scolarisation des enfants Vous pouvez bénéficier d une réduction d impôt de : - 61 A par enfant fréquentant un collège, - 153 A par enfant fréquentant un lycée, Barème pour les revenus de 2005 (1) calcul de l impôt brut Tranches (E) Taux (%) Quotient R/N Impôt brut Jusqu à 4 412 0 Jusqu à 4 412 0 De 4 412 à 8 677 6,83 De 4 412 à 8 677 (R 0,0683) - ( 301,34 N) De 8 677 à 15 274 19,14 De 8 677 à 15 274 (R 0,1914) - (1 369,48 N) De 15 274 à 24 731 28,26 De 15 274 à 24 731 (R 0,2826) - (2 762,47 N) De 24 731 à 40 241 37,38 De 24 731 à 40 241 (R 0,3738) - (5 017,93 N) De 40 241 à 49 624 42,62 De 40 241 à 49 624 (R 0,4262) - (7 126,56 N) Au-delà de 49 624 48,09 Au-delà de 49 624 (R 0,4809) - (9 841,00 N) (1) Barème applicable à 1 part 20 EM 130 - décembre 2005-janvier 2006
- 183 A par enfant suivant une formation d enseignement supérieur. Toutefois, chacune de ces limites est divisée par deux pour chacun des enfants en résidence alternée. Intérêts des prêts à la consommation Les intérêts des prêts payés en 2005 à raison de certains prêts à la consommation souscrits entre mai 2004 et mai 2005 ouvrent droit à une réduction d impôt sur le revenu de 25 % des intérêts ou du coût de financement des opérations de location-vente ou de location avec options d achat, retenus dans la réduction annuelle de 600 A. Dernières opérations pour obtenir le total de l impôt Après imputation des réductions d impôt, il convient notamment d ajouter l impôt proportionnel dû sur les plus et moins values et la contribution sur les revenus locatifs, puis d imputer les avoirs fiscaux et crédits d impôt. Crédit d impôt - Crédit d impôt sur les revenus de capitaux mobiliers (nouveau). - Crédit d impôt pour assurance loyer (nouveau). - Crédit d impôt pour frais de garde des enfants de moins de six ans au 1 er janvier 2005 hors du domicile. À partir de 2005, la réduction d impôt est transformée en crédit d impôt. Pour l habitation principale (modifié) : Crédit d impôt en faveur du développement durable et des économies d énergie - acquisition de chaudières à basse température ou de chaudière à condensation, - acquisition de matériaux d isolation thermique ou d appareils de régulation du chauffage, -acquisition d équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable ou de pompes à chaleur. Crédit d impôt en faveur de l aide aux personnes. Crédit d impôt pour jeunes de moins de 26 ans dans certaines conditions (nouveau). Crédit d impôt au titre des intérêt des prêts étudiants (nouveau). Déménagement pour reprise d activité salariée (nouveau). Il s appliquera au titre de l imposition des revenus de 2005 pour les personnes ayant débuté l activité concernée le 1 er juillet 2005 et l ayant poursuivie jusqu au 31 décembre 2005. Crédit d impôt pour l acquisition d un véhicule propre entre le 1 er janvier 2001 et le 31 décembre 2005. Restitution de la taxe additionnelle au droit de bail. Prime pour l emploi. Elle est attribuée aux personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France en fonction des revenus d activité professionnelle de chacun des membres du foyer fiscal. Le versement mensuel de la prime sera mis en place à compter du 1 er janvier 2006 pour les personnes ayant déjà bénéficié de la prime en 2005. Pour les nouveaux bénéficiaires de la Prime pour l emploi (PPE), le montant de l acompte susceptible de leur être versé sera porté à 300E en 2006 (400E en 2007) et la durée minimale d activité professionnelle requise sera réduite de six à quatre mois. Prélèvements sociaux additionnels Vous devez en outre vous acquitter, sur certains revenus de 2005, de la CSG au taux de 8,2%, de la CRDS de 0,5 %, de la contribution additionnelle de 0,3% qui s ajoute au prélèvement social de 2 %. Pour l imposition des revenus de 2005, le total de ces prélèvements est donc porté à 11 %. La fraction de la CSG correspondant au taux de 5,1% sur les revenus de 2005 soumis au barème progressif sera déductible, pour le calcul de l impôt sur le revenu, du revenu imposable de l année de son paiement, soit dans la plupart des cas, des revenus de 2006. Et quelques derniers conseils Si vous souscrivez votre déclaration de revenus par Internet, et seulement dans ce cas, vous êtes dispensé d adresser spontanément les reçus établis par les organismes bénéficiaires. La déclaration est à déposer mi-mars 2006 à votre centre des impôts. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser au Service Économie Anne BERNARD a.bernard@cfecgc.fr Vous trouverez également le Spécial Impôt sur le webcadre. EM 130 - décembre 2005-janvier 2006 21