LES SERVICES A LA PERSONNE DANS LES HAUTES-PYRENEES ETAT DES LIEUX CONSTATS ENJEUX ET PERSPECTIVES
INTRODUCTION 3 1 - LE NOUVEAU CADRE LEGISLATIF FAVORISANT LE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR 4 1-1 La loi du 26 juillet 2005 - loi de développement des services à la personne constitue le texte de référence dont les principales mesures sont les suivantes : 4 1-2 Quelques éléments clés de cette loi 4 1-3 Le décret du 29 décembre 2005 6 2 - LES DIFFERENTS ACTEURS DU SECTEUR 7 2-1 Les différentes catégories d opérateurs 7 2-2 Les différents modes de contractualisation des associations et des entreprises 7 2-3 Les nouveaux acteurs du secteur : les enseignes 7 2-4 Les autres acteurs : prescripteurs et financeurs 8 3 - LA LIGNE DE PARTAGE ENTRE LES DIFFERENTES PRESTATIONS 8 4 - OBJECTIF DE L ETUDE 8 PHASE 1 9 ETAT DES LIEUX DE LA DEMANDE, EVOLUTION DE LA DEMANDE, ATTENTES DES UTILISATEURS ET PERSPECTIVES 9 1 - QUELQUES ELEMENTS STATISTIQUES DE LA DEMANDE, ANALYSE QUANTITATIVE 9 1-1 L évolution de la demande de services à domicile à partir de l Aide Sociale Départementale (Conseil Général) 9 1-1-1 Les personnes âgées, une demande de plus en plus importante estimée à travers l APA à domicile 9 1-1-2 Les personnes handicapées à domicile, une faible évolution mais un nombre non négligeable 10 1-2 L évolution de la demande de services à domicile à partir des données annuelles de l URSSAF 11 1-2-1 Des particuliers employeurs de plus en plus nombreux, signe d une demande importante de prestations à domicile 11 1-2-2 Typologie des particuliers employeurs en 2006 12 1-3 La demande à travers l aide sociale de la Caisse d Allocations Familiales 12 1-3-1 Les gardes d enfants, une demande en légère augmentation 12 1-3-2 L aide sociale vecteur de demande d aide à domicile 13 1-4 La demande à travers l aide sociale de la CRAM (Caisse Régionale de l Assurance Maladie) 13 1-5 La demande à travers l aide sociale de la Mutualité Sociale Agricole 13 1-6 Dénombrement et évolution des emplois générés 14 1-6-1 Les emplois à travers l APA à domicile 14 1-6-2 A travers l aide à domicile pour personnes handicapées 14 1-6-3 A travers les statistiques de l URSSAF 14 2 - ENQUETE AUPRES DES UTILISATEURS, ANALYSE QUALITATIVE, ANALYSE DES BESOINS 15 2-1 Données de cadrage, méthodologie 15 2-1-1 Constitution de l échantillon de la population interrogée 15 2-1-2 Résultats globaux de l enquête 16 2-2 Typologie globale des utilisateurs 17 2-2-1 Influence de l âge 17 2-2-2 Influence de la CSP 18 2-3 Offres de services et utilisateurs 19 2-4 Incitations et leviers pour l utilisation des services à la personne 20 2-4-1 Le CESU (Chèque Emploi Service Universel) 20 2-4-2 Les avantages fiscaux liés aux services à la personne 21 2-5 Utilisation actuelle des différents services 22 2-5-1 La demande actuelle 22 2-5-2 La fréquence d utilisation 24 2-6 Utilisation future des différents services 25 2-6-1 La demande potentielle 25 2-6-2 La fréquence d utilisation 27
2-7 Les taux de progression de la demande par service (potentiel de développement de la demande) 29 2-8 Les freins à l utilisation 31 PHASE 2 32 ETAT DES LIEUX DE L OFFRE DES SERVICES A LA PERSONNE SUR LES HAUTES-PYRENEES 32 1 - ANALYSE QUANTITATIVE DE L OFFRE, TRAITEMENT DE L ENQUETE 32 1-1 Données de cadrage, méthodologie 32 1-1-1 Quelques chiffres 32 1-1-2 Répartition des organismes agréés sur le département des Hautes-Pyrénées 33 1-1-3 Répartition des différents services proposés 34 1-2 Les principales évolutions du secteur 35 1-2-1 Evolution de l activité globale en nombre d heures (prestataire et mandataire) 35 1-2-2 Evolution de l emploi salarié total et en équivalents temps plein (prestataire et mandataire) 35 1-3 Analyse en 2006 du service prestataire du secteur 36 1-3-1 L activité en nombre d heures 36 1-3-2 Les clients 38 1-3-3 Les salariés 40 1-3-4 Tarifs horaires pratiqués des principales prestations 43 1-4 Les enseignes nationales 44 PHASE 3 45 SERVICES A LA PERSONNE DANS LES HAUTES-PYRENEES, PERSPECTIVES, CONSTATS ET PRECONISATIONS 45 1 - PERSPECTIVES ET CONSTATS 45 1-1 Les Services d Aide et d Accompagnement à Domicile (SAAD) 45 1-1-1 Perspectives pour la totalité du SAAD, horizon 2030 45 1-1-2 Les constats 47 1-2 Les services liés aux enfants 48 1-2-1 Les services de garde d enfants à domicile, horizon 2030 48 1-2-2 Les évolutions détaillées par service 48 1-2-3 Les constats 49 1-3 Les services de «facilitation de la vie quotidienne» pour personnes actives 50 1-3-1 Les évolutions détaillées par service 51 1-3-2 Les constats 51 1-4 Les prestations d entretien de la maison et les nouveaux services 51 1-4-1 Les évolutions détaillées par service 52 1-4-2 Les constats 52 2 - LES PRECONISATIONS 53 2-1 Une meilleure structuration de l offre 53 2-2 Améliorer la gestion des ressources humaines 54 2-3 Améliorer la qualité des services et la communication 55 Annexe I - Liste des organismes agréés dans les Hautes-Pyrénées (au 1er décembre 2007) 58 Annexe II - Liste des activités par organisme 59 Annexe III - Questionnaire de l enquête analyse des besoins des utilisateurs dans les Hautes- Pyrénées 61 Annexe IV - Questionnaire auprès des organismes agréés 67 2 Novembre 2007 CDDE 65 Les Services à la Personne
INTRODUCTION Le secteur des services à la personne manque souvent d identification et de lisibilité, absent des statistiques publiques, le périmètre du secteur apparaît souvent imprécis et flou, le suivi statistique et l analyse du secteur complexes, et ce pour plusieurs raisons : La définition du secteur est imprécise, pour preuve la diversité des appellations utilisées, parmi les plus courantes : services aux particuliers ; services de proximité ; emplois familiaux. Plus récemment, les universitaires ont trouvé le concept d économie résidentielle (entraînant un effet direct sur le développement local) ; La variété de la nature des activités qui englobent ce secteur ; Et enfin, l importance du travail au noir. Tous ces facteurs ci-dessus incitent à une grande prudence dans l interprétation des informations et données disponibles. La loi du 29 janvier 1996, un des premiers textes, visant à définir les contours juridiques du secteur, introduit enfin une définition générique du secteur «Les Services à la Personne regroupent l ensemble des services contribuant au mieux être de nos citoyens sur leurs lieux de vie (domicile, travail ou loisirs)». Depuis quelques années, on note une évolution exceptionnelle de ce secteur. Certains chiffres nationaux sont significatifs : 1,5 million de foyers ont recours à des services liés à la perte d'autonomie ; 2,1 millions de parents utilisent des services de garde et de soutien scolaire à domicile ; 3,2 millions de ménages font appel à des tiers pour se faciliter la vie en matière de ménage, de bricolage ou de jardinage ; Soit 6 millions d'utilisateurs au total ; Hors assistantes maternelles et services aux personnes dépendantes, 7,1 milliards d'euros sont déjà consacrés chaque année aux services à la personne ; Employant plus de 1.300.000 personnes, les services à la personne constituent le secteur dont la croissance, en terme de créations d emplois, a été la plus forte au cours des quinze dernières années, croissance de l ordre de 5,5 % par an depuis 1990 ; Entre 2005 et 2006, avec une croissance de près de 12 %, le marché des services à la personne s est élevé à 12,3 milliards d euros en 2006. Les raisons de ce formidable développement sont multiples, les principales restent avant tout des tendances sociétales évidentes, soit : Une espérance de vie qui ne cesse de s allonger, une population de plus en plus vieillissante et donc dépendante ; Des contraintes de vie différentes (un taux d activité féminine exponentiel, une monoparentalité croissante, une disparition des solidarités familiales, une forte aspiration au temps libre ). Les Services à la Personne CDDE 65 Novembre 2007 3
De ce fait, la progression de ce secteur suscite un vif intérêt auprès des décideurs publics en raison principalement des larges possibilités de créations d emplois induites. Certaines études affirment que les services à la personne permettront de créer 2 millions d emplois dans les prochaines années. C est pour toutes ces raisons que, depuis bientôt trois ans, de nombreux moyens ont été employés pour soutenir la politique gouvernementale en la matière, et ce à partir de la Convention nationale relative au développement des services à la personne signée le 22 novembre 2004 par le Ministre de l Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement, Monsieur Jean-Louis Borloo, et les acteurs de référence du secteur. 1 - LE NOUVEAU CADRE LEGISLATIF FAVORISANT LE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR Force est de constater que ce secteur est contrasté : en effet, si celui-ci justifie d un des taux de créations d emplois le plus élevé en France, en contrepartie, ce dernier souffre aux yeux du public : De freins liés à la disparité des acteurs (particuliers, associations, grandes entreprises) ; D un accès aux services à la personne cher et compliqué. Les textes juridiques fondamentaux encadrant cette nouvelle politique de développement datent de 2005. 1-1 La loi du 26 juillet 2005 - loi de développement des services à la personne constitue le texte de référence dont les principales mesures sont les suivantes : Suppression de toute cotisation patronale au profit des prestataires de services agréés ; Allègement de cotisations pour les particuliers employeurs ; Mise en place d'un crédit d'impôt pour les entreprises (lorsque le CESU sera délivré par l'entreprise, la contribution financière de cette dernière à l'achat de ces chèques lui ouvrira droit à un crédit d'impôt supplémentaire de 25 %, qui s'ajoutera aux déductions fiscales déjà existantes) ; Simplification des procédures d'agrément des structures de services à la personne ; Création d'une Agence Nationale des Services à la Personne (ANSP). Elle aura pour mission de promouvoir le développement et la qualité des services à la personne, dotée d'un budget de 117,4 millions d'euros sur quatre ans ; Création d'un chèque emploi service universel (CESU) ; Défiscalisation en faveur des particuliers. 1-2 Quelques éléments clés de cette loi L agrément : un mode de régulation pour protéger les particuliers. Le but principal est de protéger les particuliers, surtout les plus fragiles, par la délivrance d un agrément aux structures, ce dernier étant indispensable aux associations et aux 4 Novembre 2007 CDDE 65 Les Services à la Personne
entreprises concernées pour pouvoir intervenir à domicile et bénéficier des aides rattachées à ce dispositif. On distingue deux formes d agréments : Agrément qualité : il est obligatoire pour les activités s adressant à des publics fragiles (garde d enfants de moins de 3 ans, assistance aux personnes âgées d au moins 60 ans, aux personnes handicapées ou autres personnes ayant besoin d une aide personnelle à leur domicile ou d une aide à la mobilité dans l environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile). Agrément simple : pour les autres publics. Ces deux agréments sont délivrés par le Préfet du lieu d implantation du siège social de l entreprise, pour une durée de 5 ans ; il convient de préciser que l agrément qualité requiert l avis du Président du Conseil Général. Remarque : pour êtres agréés, les organismes doivent avoir une activité exclusive et ne peuvent exercer que les activités citées dans le cadre du décret du 29 novembre 2005 (voir liste plus loin). Un nouvel outil de solvabilisation : le CESU Ce nouveau titre de paiement succède à d autres dispositifs similaires, il réalise la fusion de deux dispositifs antérieurs, le chèque emploi service destiné aux particuliers employeurs, et le titre emploi service utilisé pour les prestataires de services. Il se décline en deux versions : Le CESU bancaire se substituant à l ancien dispositif simplifié du chèque emploi service tout en conservant son mode de fonctionnement. Il s utilise comme un chèque bancaire dont la diffusion est assurée par les établissements bancaires ayant signé une convention avec l Etat, et permet donc aux particuliers employeurs (et seulement à eux) de rémunérer et de déclarer un salarié employé à domicile. Le CESU pré-financé correspond à l ancien titre emploi service mais avec une utilisation élargie. Pré-identifié au nom du bénéficiaire et à valeur prédéfinie, il est émis par les organismes habilités par l Agence Nationale des Services à la Personne (ANSP) et diffusé par les organismes co-financeurs (employeurs, mutuelles, assurances, caisses de retraite, Conseil Général ). Les titres CESU pré-financés peuvent être utilisés pour payer : La facture d une prestation fournie par une association ou une entreprise prestataire agréée de services à la personne ; La rémunération d un salarié employé en direct pour un particulier passant par une structure mandataire. Une mesure essentielle de solvabilisation de la demande de services : la réduction et crédit d'impôt sur le revenu pour le particulier. Les Services à la Personne CDDE 65 Novembre 2007 5
Le champ de la réduction d impôt s'applique directement sur le montant de l'impôt sur le revenu ; cette mesure ouvre droit à une réduction : Sur les sommes versées pour l'emploi d'un salarié à la résidence du particulier (mandataire, gré à gré) ; Sur les sommes versées à un prestataire de services à la personne agréée. La réduction et le crédit d'impôt concernent les sommes versées dans le cadre : Du montant des factures pour des prestations entièrement payées par le particulier ; De la participation payée dans le cas d'une prise en charge par un organisme social ou un autre financeur. C'est le cas de la participation au CESU ; Des frais de gestion payés à un organisme mandataire. 1-3 Le décret du 29 décembre 2005 Enumère précisément les 20 activités du secteur concernées par l agrément et pouvant être financées par le Chèque Emploi Service Universel (CESU). Elle distingue deux catégories d activités : Les activités réalisées exclusivement à domicile, soit : 1. Entretien de la maison et travaux ménagers ; 2. Petits travaux de jardinage ; 3. Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains» ; 4. Garde d enfant à domicile ; 5. Soutien scolaire et cours à domicile ; 6. Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, à l exception d actes de soins relevant d actes médicaux ; 7. Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d interprète en langue des signes, de technicien de l écrit et de codeur en langage parlé complété ; 8. Garde-malade, à l exclusion des soins ; 9. Assistance informatique et Internet à domicile ; 10. Soins et promenades d animaux domestiques, pour les personnes dépendantes ; 11. Soins d esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ; 12. Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; 13. Assistance administrative à domicile. Le décret intègre également des activités qui sont partiellement réalisées en dehors du domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile. Les activités entrant dans cette catégorie sont les suivantes : 14. Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; 15. Livraison de repas à domicile ; 16. Collecte et livraison à domicile de linge repassé ; 17. Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement ; 6 Novembre 2007 CDDE 65 Les Services à la Personne
18. Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ; 19. Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) ; 20. Livraison de courses à domicile. 2 - LES DIFFERENTS ACTEURS DU SECTEUR Ce secteur représente une vraie filière composée d une pluralité d acteurs suivant toute la prestation, de sa prescription, jusqu au paiement ou remboursement des prestataires. 2-1 Les différentes catégories d opérateurs Le secteur des services à la personne est occupé par 4 grandes catégories d employeurs, avec des champs d intervention parfois complémentaires mais souvent concurrentiels : Les structures associatives (dont les associations intermédiaires ayant pour objectif principal l insertion des publics en difficulté d emplois) ; Les entreprises privées, de création généralement récente ; Les CCAS (Centres Communaux d Action Sociale), offrant les prestations à leurs administrés ; Les particuliers employeurs (ou emploi direct). 2-2 Les différents modes de contractualisation des associations et des entreprises Certaines associations ou entreprises privées peuvent intervenir en tant que prestataire ou bien mandataire : En tant que prestataire, l organisme est l employeur du salarié intervenant, il fournit et facture donc une prestation au bénéficiaire du service, il prend également en charge l organisation, le remplacement et la formation des intervenants ; En tant que mandataire, l organisme est chargé par le bénéficiaire du service de procéder au recrutement du salarié et d effectuer également la gestion administrative ; le particulier bénéficiaire du service reste néanmoins l employeur direct du salarié. 2-3 Les nouveaux acteurs du secteur : les enseignes Toujours issues de la loi de 2005, ces enseignes sont des émanations d importantes entreprises de services et d acteurs financiers tels que les banques, assurances ou mutuelles. Leur objectif est donc de structurer l offre de services, de la distribuer au niveau local ou national, de développer la professionnalisation en garantissant des prestations de qualité. Après avoir donc répertorié les «producteurs de services» aussi bien les entreprises privées que les associations, leurs principales missions sont donc les suivantes : Les Services à la Personne CDDE 65 Novembre 2007 7
Mettre en contact l offre (organismes) et la demande (particuliers) à travers des plate-formes téléphoniques ; Ecouter et conseiller les demandeurs de services et d autre part, d évaluer la qualité des prestataires. De nombreux projets d enseignes nationales sont actuellement concrétisés (voir liste en annexe). 2-4 Les autres acteurs : prescripteurs et financeurs Les prescripteurs de services sont des organismes qui mènent une politique sociale pour leurs administrés. Il s agit entre autres de la CRAM, la CAF, caisses de retraites, Conseils Généraux, mairies. Ces derniers fournissent des prestations (ex : les mairies à travers les CCAS) ou les confient à des prestataires extérieurs. Les principaux financeurs du secteur par le biais d allocations spécifiques destinées à l aide à domicile sont les Conseils Généraux, la CRAM, les caisses de retraites ou le bénéficiaire directement ou par l intermédiaire de sa mutuelle. Ces aides financières dont les modalités d attribution des principales seront développées plus loin dans l étude, restent avant tout destinées à l aide à domicile pour les personnes en difficulté. 3 - LA LIGNE DE PARTAGE ENTRE LES DIFFERENTES PRESTATIONS Enfin, il convient de préciser que la différenciation entre les différents opérateurs cités ci-dessus se situe entre ceux qui assurent des prestations dites de confort telles que le ménage, le bricolage, le soutien scolaire et ceux qui prennent en charge essentiellement les personnes dites «fragiles» relevant de l aide à domicile traditionnelle (personnes dépendantes, familles ou personnes en difficulté ). Ces deux approches restent fondamentalement différentes. Il s agit, dans le premier cas, de prestations obéissant plutôt à une logique commerciale alors que, pour l autre, on intègre le monde de l action sociale avec ses valeurs de solidarité. 4 - OBJECTIF DE L ETUDE Cette étude a été commanditée par l ANSP, établissement majeur dans le secteur, étant chargé de promouvoir son développement et par la DDTEFP, compétente en matière d agrément et d autorisation. Dans un souci de clarification, il s agit donc d identifier l offre de services sur notre territoire départemental, de comptabiliser son impact sur l emploi et d effectuer un état des lieux de la demande départementale afin de bien cerner les attentes du public (potentiel de développement). 8 Novembre 2007 CDDE 65 Les Services à la Personne
PHASE 1 ETAT DES LIEUX DE LA DEMANDE, EVOLUTION DE LA DEMANDE, ATTENTES DES UTILISATEURS ET PERSPECTIVES Etant donnée l imprécision des limites du secteur, les données statistiques disponibles comptabilisant les demandeurs et leurs caractéristiques sont rares et surtout incomplètes. Pour parvenir à cerner l évolution de la demande depuis quelques années, nous allons tout d abord mettre en avant quelques éléments chiffrés issus de certains organismes publics et ensuite les résultats de l enquête menée auprès de la population départementale. 1 - QUELQUES ELEMENTS STATISTIQUES DE LA DEMANDE, ANALYSE QUANTITATIVE 1-1 L évolution de la demande de services à domicile à partir de l Aide Sociale Départementale (Conseil Général) 1-1-1 Les personnes âgées, une demande de plus en plus importante estimée à travers l APA à domicile Les estimations démographiques de l INSEE sont formelles, le taux d accroissement naturel des Hautes-Pyrénées reste négatif (- 1,4 points). Notre département a en effet un indice de vieillissement de la population élevé. Même si cette tendance est commune à la totalité de notre territoire national, en 2005, avec près de 63 000 habitants de plus de 60 ans (soit 27 % de la population totale), ce pourcentage est largement supérieur à la moyenne régionale. Face à ce constat, pour assurer et offrir une meilleure prise en compte de la perte d autonomie des personnes de plus de 60 ans, le 1er janvier 2002, l'a.p.a. (Aide Personnalisée à l'autonomie) a remplacé la P.S.D. (Prestation Spécifique Dépendance). Cette nouvelle prestation est gérée par les Conseils Généraux. Les bénéficiaires de cette aide sont les personnes résidant en France et habitant en Hautes- Pyrénées depuis plus de 3 mois. Ils doivent avoir un état de dépendance GIR (Groupe Iso- Ressource) de 1 à 4, c'est à dire les niveaux les plus dépendants nécessitant une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne et une surveillance régulière. Ils peuvent percevoir cette aide, qu'ils soient à domicile ou en établissement, l aide à domicile restant pour cette étude le seul élément pris en compte. Toujours gérées par le Conseil Général, d autres allocations sont attribuées aux personnes âgées qui ne relèvent pas de l A.P.A ; il s agit de : L aide ménagère ou l allocation représentative des services ménagers, activité toujours en baisse ; seules les personnes âgées ne disposant pas du minimum vieillesse et ne relevant pas de l A.P.A sont susceptibles de pouvoir bénéficier de l aide ménagère ; Les repas en foyer restaurant ou portés à domicile. Les Services à la Personne CDDE 65 Novembre 2007 9
En considérant le nombre de bénéficiaires de ces aides sur le département, on constate que fin 2006, on compte 4 244 bénéficiaires de l A.P.A à domicile (A.P.A.D) contre 2 138 en 2002, date de la mise en place, soit un doublement de leur nombre en cinq ans. Même si depuis ces dernières années, le taux de croissance annuel des nouveaux bénéficiaires diminue, il n en reste pas moins que l on compte encore fin 2006, près de 400 personnes supplémentaires par rapport à l année dernière dans le dispositif. En comparaison, non seulement le nombre des allocataires des autres dispositifs est négligeable, mais leur évolution depuis 1982 s avère également en baisse. 4500 4000 3500 3000 2500 2000 1500 1000 500 0 Personnes âgées bénéficiaires d'allocations d'aide à domicile 2002 2003 2004 2005 2006 APAD Aide ménagére PSD domicile Repas Sources : Conseil Général, DSD Hautes-Pyrénées, Sous Direction Personnes âgées et handicapées Au regard des chiffres de 2006, globalement, l âge des bénéficiaires de l A.P.A.D est assez élevé (83,9 % ont plus de 75 ans), et 62 % sont des femmes de plus de 75 ans. Bénéficiaires de l APAD par sexe et âge (2006) Hommes Femmes Total 207 476 683 60-74 ans 75-84 ans Plus de 84 ans TOTAL 4,9 % 11,2 % 16,1 % 521 1 397 1 918 12,3 % 32,9 % 45,2 % 409 1 234 1 643 9,6 % 29,1 % 38,7 % Sources: Conseil Général, DSD Hautes-Pyrénées, Sous Direction Personnes âgées et handicapée 1 137 3 107 4 277 26,8 % 73,2 % 100,00 % 1-1-2 Les personnes handicapées à domicile, une faible évolution mais un nombre non négligeable Le Conseil Général verse également des prestations aux personnes handicapées pour les aider à assumer les frais liés à leur handicap et ce notamment pour les aider à rester à leur domicile : L allocation compensatrice tierce personne est la prestation la plus ancienne ; elle permet de financer une aide humaine à domicile ; La prestation de compensation du handicap, effective depuis le 1 er janvier 2006, a vocation à remplacer progressivement l allocation compensatrice ; elle peut couvrir des dépenses permettant de financer des aides humaines ou des aides techniques (aménagement du logement ou du véhicule) ; 10 Novembre 2007 CDDE 65 Les Services à la Personne
Les prestations d aide sociale (prise en charge financière d une aide ménagère, du foyer restaurant, de la télé-assistance) sont également accessibles aux personnes handicapées vivant à domicile. Sur les Hautes-Pyrénées, le nombre de personnes handicapées bénéficiant de l allocation compensatrice (et de la Prestation Compensatrice du Handicap depuis un an), progresse sensiblement, passant de 2002 à 2006 de 643 à 723, soit une augmentation de 12 %. Si sur la même période, le portage de repas est en baisse, de son coté l aide ménagère, malgré un certain ralentissement de 2002 à 2004, augmente de 2005 à 2006, soit 50 personnes supplémentaires. Personnes handicapées, bénéficiaires d'allocations d'aide à domicile 800 700 600 500 400 300 200 100 0 2002 2003 2004 2005 2006 Allocation Compensatrice pour Tierce Personne Prestation de Compensation Aide ménagère à domicile Repas Sources : Conseil Général, DSD Hautes-Pyrénées, Sous Direction Personnes âgées et handicapées 1-2 L évolution de la demande de services à domicile à partir des données annuelles de l URSSAF 1-2-1 Des particuliers employeurs de plus en plus nombreux, signe d une demande importante de prestations à domicile Même si ces derniers représentent également l offre sur le marché des services à la personne, statistiquement, ils restituent de par leur nombre et leur évolution une image de la demande du marché. Le nombre des particuliers employeurs ne cesse de croître. Cette évolution est mise en avant par le dénombrement annuel par l URSSAF des éléments suivants : Le nombre des utilisateurs du Chèque Emploi Service Universel (CESU) ; Le nombre d employeurs utilisant la Déclaration Nominative Simplifiée (DNS) ; Le nombre de particuliers dans le dispositif de la Prestation d Accueil du Jeune Enfant et employant du personnel pour la garde d enfant (PAJE). En 2006, le nombre de particuliers est estimé à plus de 9 500 dans les Hautes-Pyrénées, soit une hausse de 22,5 % par rapport à 2000. Cette augmentation est liée, d une part, aux exonérations fiscales mises en œuvre en 1992 et, d autre part, aux augmentations des besoins individuels à domicile en lien avec les évolutions démographiques et sociétales. Les Services à la Personne CDDE 65 Novembre 2007 11
Grâce aux mesures de simplification qui s y rattachent, le mode de paiement le plus utilisé est sans aucun doute le CESU ; près d un employeur sur deux l utilise. Evolution nombre de particuliers employeurs 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 CES/CESU 2 334 2 516 3 030 3 342 3 667 4 083 4 602 DNS 5 443 5 318 5 397 5 401 4 938 4 128 3 210 PAJE 350 1 031 1 171 Total 7 777 7 834 8 427 8 743 8 955 9 242 9 529 Sources : URSSAF 1-2-2 Typologie des particuliers employeurs en 2006 Confirmant les besoins importants de la population âgée, il convient de préciser que 45 % des particuliers employeurs ont plus de 70 ans (bénéficiant de certaines exonérations ou touchant des allocations) et 25 % sont des parents employeurs pour garde d enfants (bénéficiant de la PAJE). 28 % des particuliers ne bénéficient d aucune aide ni exonération. 1-3 La demande à travers l aide sociale de la Caisse d Allocations Familiales 1-3-1 Les gardes d enfants, une demande en légère augmentation Créée par la loi de financement de la Sécurité sociale du 27 novembre 2003, la Prestation d accueil du jeune enfant (PAJE) a pour but de simplifier les aides à la famille. Sous un terme unique, cette prestation inclut en réalité quatre volets distincts, tous pris en charge par la Caisse d Allocations Familiales. Les deux premiers constituent une aide financière versée sous condition de ressources à l arrivée d un bébé. Les deux autres prestations sont, quant à elles, directement destinées à la garde d enfants et donc inhérentes à la demande locale de services à la personne. Ces aides sont attribuées pour les enfants nés après le 1er janvier 2004 et ce jusqu à leur sixième année. Pour les enfants nés avant cette date, les familles continuent à percevoir les anciennes allocations AGED (Allocation pour la Garde d Enfants à Domicile) et AFEAMA (Aide à la Famille pour l Emploi d une Assistante Maternelle). Nombre de bénéficiaires des aides financières liées à la garde des enfants (CAF) 2004 2005 2006 Compl. du mode de garde à domicile 5 11 26 Compl. du mode de garde pour l emploi d une assistante maternelle 1 269 838 1 366 AGED 53 34 21 AFEAMA 1 727 1 252 746 TOTAL BENEFICIAIRES 2 054 2 135 2 159 Sur le département, même si l évolution de ces types de prestations reste encore timide comparée à celles liées à la situation des personnes âgées, on note toutefois pour les trois dernières années une progression de 5,1 % du nombre total de bénéficiaires de ces aides, les nouvelles prestations incluses dans le cadre du PAJE se substituant au fur et à mesure à l AGED et l AFEAMA. 12 Novembre 2007 CDDE 65 Les Services à la Personne
1-3-2 L aide sociale vecteur de demande d aide à domicile En complément des prestations légales, la CAF mène une action sociale visant à aider les familles en cas de difficultés dans leur vie quotidienne (maladie des parents, des enfants, décès d un enfant, séparation). Dans ces cas là, les personnes souhaitant bénéficier d une aide à domicile s adressent directement aux services sociaux qui les orientent vers un des trois organismes départementaux avec lesquels la CAF travaille (ADMR, Pyrène Plus, et l Association d Aide Bigourdane). Le soutien de la CAF (avec d autres organismes cofinanceurs tel que le Conseil Général) s effectue directement par financement de ces associations, en fonction du nombre de familles aidées. En 2006, 806 familles ont été aidées dans les Hautes-Pyrénées, soit 60 000 heures d intervention. 1-4 La demande à travers l aide sociale de la CRAM (Caisse Régionale de l Assurance Maladie) Dans le cadre du régime général, la Caisse de Retraite propose aux retraités des aides diverses dont certaines pour répondre à leurs besoins de soutien à domicile. En janvier 2002, les textes liés à la mise en œuvre de l APA ont établi les aides de l action sociale des CRAM pour les personnes âgées en GIR 5 et 6, dans un but de préservation de l autonomie. Il s agit tout particulièrement de l aide ménagère que finance la CRAM et pour laquelle la Sécurité Sociale a signé une convention avec quatre associations du département (AIDER, Association Bigourdane, Pyrène Plus et ADMR). En 2006, 842 bénéficiaires ont été pris en charge dans les Hautes-Pyrénées et ce pour 68 306 heures. 1-5 La demande à travers l aide sociale de la Mutualité Sociale Agricole Dans le cadre de l aide à la personne, l action sociale de la MSA se traduit par des aides financières aux adhérents (c est-à-dire tous les salariés et non salariés exploitants du secteur agricole), pour une aide ménagère. Cet organisme gère actuellement environ 250 dossiers pour l aide ménagère. Statistiquement, les personnes âgées sont les principaux demandeurs, mais la MSA aide également dans ce domaine les personnes malades et les familles. Les aides financières aux personnes malades, aux familles, sont versées sur présentation d un certificat médical qui atteste d un besoin généralement ponctuel d une aide ménagère pour les tâches quotidiennes (pour cause de maladie, maternité ). L aide est versée directement aux associations auxquelles les personnes font appel (ou aux personnes elles-mêmes dans les cas d un emploi direct), le complément étant laissé à leur charge. Sans convention écrite, la MSA travaille très fréquemment avec l ADMR et Pyrène Plus ; les bénéficiaires sont toutefois libres par la suite de s adresser à qui ils le souhaitent. Les Services à la Personne CDDE 65 Novembre 2007 13
1-6 Dénombrement et évolution des emplois générés 1-6-1 Les emplois à travers l APA à domicile Enfin, l A.P.A.D est créateur d emplois à domicile. Au 31 décembre 2006, 2 785 bénéficiaires ont recours à l intervention d un prestataire de services à domicile : 334 font appel à un service mandataire, 687 sont employeurs directs et 297 ont recruté un membre de leur famille, soit 995 emplois en équivalents temps plein. L évolution depuis 5 ans est parlante, le nombre d ETP a plus que doublé. 2002 2003 2004 2005 2006 Nombre de bénéficiaires au 31/12 2 138 2 816 3 448 3 862 4 244 Dont emplois à domicile en prestataire 1 225 1 746 2 008 2 387 2 785 en mandataire 268 334 358 374 334 en recrutement direct 468 557 604 649 697 en emploi direct familial 161 240 206 238 297 2 122 2 877 3 176 3 648 4 113 Soit en ETP* 450 697 695 893 995 Sources : Conseil Général, DSD Hautes-Pyrénées, Sous Direction Personnes âgées et handicapés 1-6-2 A travers l aide à domicile pour personnes handicapées A partir des allocations destinées à des aides humaines à domicile, peu de statistiques sont disponibles pour évaluer le nombre et les caractéristiques des emplois à domicile s y rapportant. Selon la Sous Direction Personnes âgées et handicapées du Conseil Général, au mois de décembre 2006, la nouvelle Prestation Compensatrice du Handicap représente 44,6 emplois ETP pour 45 personnes aidées, soit un ratio ETP par personne aidée très proche de 1. A la même date, on peut supposer que les 673 personnes percevant l ancienne allocation compensatrice ont des besoins importants d aides humaines, et sont donc également sources d emplois à domicile. 1-6-3 A travers les statistiques de l URSSAF Evolution du nombre d'emplois de proximité 1 800 1 600 1 400 1 200 1 000 800 600 400 200 0 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Sources : URRSAF PAJE CES/CESU DNS 14 Novembre 2007 CDDE 65 Les Services à la Personne
Le nombre d emplois de proximité (incluses assistantes maternelles, gardes d enfants hors du domicile) issu de ces informations demeure difficile à déterminer de manière précise, un même salarié pouvant être rémunéré par plusieurs employeurs. Malgré cette imprécision, l URSSAF estime en 2006 dans notre département ces emplois à près de 6 000 salariés, soit 1 645 salariés équivalents temps plein. L URSSAF comptabilise de 2000 à 2006, 300 créations d emplois équivalents temps plein, soit une progression de 21,8 % sur cette période. Cette augmentation est étroitement liée selon l URSSAF au nombre toujours important : De bénéficiaires de l Aide Personnalisée à l Autonomie ; De parents faisant garder leurs enfants. 2 - ENQUETE AUPRES DES UTILISATEURS, ANALYSE QUALITATIVE, ANALYSE DES BESOINS Ce chapitre résulte du traitement d une enquête téléphonique menée auprès d un échantillon de 500 haut-pyrénéens. L analyse du résultat de ce questionnaire est enrichie et étayée par les propos recueillis auprès de certains professionnels du secteur (financeurs, prescripteurs et chefs d entreprises). 2-1 Données de cadrage, méthodologie 2-1-1 Constitution de l échantillon de la population interrogée Afin de procéder à un état des lieux de la demande départementale (besoins, attentes des utilisateurs et perspectives de développement), un questionnaire a été administré par téléphone fin juin - début juillet 2007 auprès de 500 personnes de 25 ans et plus habitant le département des Hautes-Pyrénées. Cet échantillon, constitué à partir de 2 880 adresses achetées à une entreprise de géomarketing, est représentatif de la population départementale par classe d âge et par catégorie socioprofessionnelle. Répartition de la population départementale par âge et CSP en 1999 Artisans, Cadres, Professions Agriculteurs Employés Ouvriers Retraités commerçants prof. Intel. inter. 25 à 39 ans 1 150 2 248 2 585 7 586 13 964 10 119 24 40 à 59 ans 2 576 4 945 5 028 10 387 15 340 10 669 3 192 60 ans ou plus 344 569 238 328 576 274 49 286 Total 4 070 7 762 7 851 18 301 29 880 21 062 52 502 INSEE, recensement 1999 Les Services à la Personne CDDE 65 Novembre 2007 15
Calcul des pourcentages correspondants Agriculteurs Artisans, Cadres, Professions commerçants prof. Intel. inter. Employés Ouvriers Retraités 25 à 39 ans 0,8 1,6 1,8 5,4 9,9 7,2 0,0 40 à 59 ans 1,8 3,5 3,6 7,3 10,8 7,5 2,3 60 ans ou plus 0,2 0,4 0,2 0,2 0,4 0,2 34,8 Répartition du nombre de questionnaires complets (pour 500 réponses) Agriculteurs Artisans, Cadres, Professions commerçants prof. Intel. inter. Employés Ouvriers Retraités 25 à 39 ans 3 10 10 24 51 31 0 40 à 59 ans 11 20 20 39 51 37 13 60 ans ou plus 3 4 3 4 5 3 156 Répartition des personnes interrogées selon leur âge 200 Répartition des personnes interrogées selon la CSP 183 178 130 8 de 25 à 39 ans de 40 à 59 ans 150 100 99 68 62 198 60 ans et plus 50 0 18 Agriculteurs 29 30 Artisans, commerçants Cadres, professions libérales Employés Ouvriers Professions intermédiaires Retraités 17 Autres inactifs (sans emploi, au foyer, bénévoles...) Pour une meilleure analyse, les différentes parties de l enquête sont scindées dans la mesure du possible entre : La population de 60 ans et plus et de moins de 60 ans ; Les utilisateurs actuels et les utilisateurs futurs de services à la personne. 2-1-2 Résultats globaux de l enquête Population totale interrogée : Sur les 116 utilisateurs actuels, 81 soit 69,8 % vont continuer à utiliser le même service à la personne et 42,2 % pensent utiliser un nouveau service à la personne dans les années à venir ; Sur les 390 non-utilisateurs actuels, 207 soit 53,1 % pensent utiliser un service à la personne dans les années à venir. Population interrogée de plus de 60 ans : Sur les 46 utilisateurs du moment, 39 soit 84,8 % vont continuer à utiliser le même service à la personne et 32,6 % vont en utiliser un nouveau dans les années à venir ; Sur les 132 non-utilisateurs, 83 soit 62,9 % pensent utiliser un service à la personne dans les années à venir. 16 Novembre 2007 CDDE 65 Les Services à la Personne
Population interrogée de moins de 60 ans : Sur les 70 utilisateurs actuels, 42 soit 60 % vont continuer à utiliser le même service à la personne et 48,6 % vont en utiliser un nouveau dans les années à venir ; Sur les 258 non-utilisateurs, 124 soit 48,1 % pensent utiliser un service à la personne dans les années à venir. 506 personnes interrogées 116 utilisateurs (22,9 %) 390 non utilisateurs (77,1 %) Population + de 60 ans Population de 60 ans Population + de 60 ans Population de 60 ans 46 utilisateurs (26 %) 70 utilisateurs (21,3 %) 132 non utilisateurs (74,2 %) 258 non utilisateurs (78,7 %) 39 utilisateurs du même service (84,8 %) 15 utilisateurs nouveau service (32,6 %) 42 utilisateurs du même service (60%) 34 utilisateurs nouveau services (48,6 %) 83 nouveaux utilisateurs d un service (62,9 %) 124 nouveaux utilisateurs d un service (48,10 %) Utilisation potentielle 2-2 Typologie globale des utilisateurs 2-2-1 Influence de l âge Pour les utilisateurs actuels Nombre utilisateurs actuels (1) Total personnes interrogées (2) Taux actuel d utilisation (1)/(2) 25 à 39 ans 30 130 23,1 % 40 à 59 ans 40 198 20,2 % 60 ans et plus 46 178 25,8 % Total 116 506 22,9 % Les Services à la Personne CDDE 65 Novembre 2007 17
Si actuellement le taux d utilisation de la tranche d âge des 40-59 ans est légèrement inférieur à la moyenne globale, on note une utilisation plus intensive des services à la personne : Pour les plus de 60 ans (soit plus d une personne sur quatre) s expliquant en partie par l utilisation des services liés à la dépendance (aide à la personne) ; Pour les 25 à 39 ans ; un taux d utilisation de 23,1 % avec des services fortement centrés sur les enfants. Selon un organisme privé interrogé, ces jeunes ménages actifs ont également une demande importante pour des travaux ménagers et du petit jardinage. Pour les utilisateurs futurs Nombre total utilisateurs futur (1) Total personnes interrogées (2) Taux futur d utilisation (1)/(2) 25 à 39 ans 84 130 64,6 % 40 à 59 ans 116 198 58,6 % 60 ans et plus 137 178 77,0 % Total 337 506 66,6 % L élargissement de la demande potentielle est importante pour les trois classes d âges considérées, même si elle s avère plus élevée pour la tranche des plus de 60 ans. Cette classe d âge est concernée : Par les prestations d aide à la personne, conséquence de l augmentation des difficultés dans leur vie quotidienne pour les années à venir ; Par des prestations de confort. Il existe en effet une classe importante de jeunes retraités (papy boom) ayant travaillé et cotisé correctement tout au long de leur existence et possédant donc un pouvoir d achat important. Ces derniers aspirent plutôt à des loisirs et ne veulent plus effectuer certaines tâches domestiques. Il convient de noter que près de 70 % de la totalité des utilisateurs actuels comptent dans le futur conserver le même service, soit près de 85 % pour la seule tranche des plus de 60 ans. 2-2-2 Influence de la CSP Pour les utilisateurs actuels Nombre utilisateurs actuels (1) Total personnes interrogées (2) Taux actuel d utilisation (1)/(2) Agriculteurs 8 18 44,4 % Artisans, commerçants 7 29 24,1 % Autres inactifs 5 17 29,4 % Cadres, professions libérales 14 30 46,7 % Employés 9 99 9,1 % Ouvriers 14 68 20,6 % Professions intermédiaires 15 62 24,2 % Retraités 44 183 24,0 % Total 116 506 22,9 % Pour près de 47 % des cadres interrogés, l utilisation des services à la personne est effective mais répartie essentiellement à travers les travaux ménagers et la garde d enfants. 18 Novembre 2007 CDDE 65 Les Services à la Personne
Le recours à une aide pour les travaux ménagers est proportionnellement important pour les agriculteurs (même si le nombre de ces derniers est peu élevé, étant donné leur faible représentation sur la population totale départementale). Les autres catégories socioprofessionnelles arrivent loin derrière avec un taux d utilisation généralement compris entre 20 et 25 %. Les employés représentent la catégorie où les services à la personne sont à l heure actuelle les moins utilisés. Pour les utilisateurs futurs Nombre total utilisateurs futur (1) Total personnes interrogées (2) Taux futur d utilisation (1)/(2) Agriculteurs 14 18 77,8 % Artisans, commerçants 22 29 75,9 % Autres inactifs 17 17 100,0 % Cadres, professions libérales 27 30 90,0 % Employés 47 99 47,5 % Ouvriers 29 68 42,6 % Professions intermédiaires 41 62 66,1 % Retraités 140 183 76,5 % Total 337 506 66,6 % Selon l enquête, la demande s avère très élevée pour le futur, soit un taux d utilisation potentiel de 66,6 %. Si les cadres, les retraités et les artisans commerçants ont un taux d utilisation future élevée, la progression la plus forte concerne les employés. Pour ces derniers, le nombre de futurs utilisateurs est multiplié par cinq, leur demande est diversifiée et concerne aussi bien les services «classiques» tels que les travaux ménagers que les nouvelles activités de services. Par ailleurs, parmi les utilisateurs actuels déclarant utiliser le même service pour les années à venir, les catégories socioprofessionnelles les plus représentées sont : les retraités, les cadres, les professions libérales et les professions intermédiaires. 2-3 Offres de services et utilisateurs L'offre de services pour les utilisateurs actuels associations entreprises privées Emploi direct 40% 8% 52% Plus de la moitié des personnes utilisant actuellement des services à la personne font appel à des associations, et seulement 8 % à une entreprise privée. Les Services à la Personne CDDE 65 Novembre 2007 19
Le poids important des associations peut s expliquer de diverses manières : L implantation très ancienne (après la deuxième guerre mondiale) de certaines associations dans le cadre de l aide sociale à domicile. A l heure actuelle, beaucoup de ces associations et notamment les plus grandes ont une clientèle majoritairement féminine avec une moyenne d âge élevée (83 ans) dont la principale demande est le maintien à domicile et donc toutes les prestations d aides s y rapportant ; L offre privée de services à la personne est encore embryonnaire, ces structures très récentes sont peu nombreuses sur le département et de petite taille. Même si leur clientèle se compose également de personnes âgées, elle est globalement plus jeune. 38,8 % des utilisateurs interrogés, emploient directement quelqu un à domicile. Les personnes de plus de 60 ans optent plus facilement pour l emploi direct qui représente plus de 43,5 % contre 35,7% pour les moins de 60 ans. L'offre de services pour les utilisateurs futurs associations entreprises privées Emploi direct 26% 60% 14% On observe pour les années à venir, une progression des intentions en faveur des associations et des entreprises privées soit respectivement 60,1 % et 13,7 % des futurs utilisateurs, et ce, au détriment de l emploi direct qui représente seulement 26,2 %. Par ailleurs, 70 % des futurs utilisateurs pensent contacter les organismes en leur téléphonant, plutôt que de s y rendre directement (22 %). D un autre coté, la grande majorité des personnes interrogées ignore la présence d enseignes nationales (87,7 %). 2-4 Incitations et leviers pour l utilisation des services à la personne 2-4-1 Le CESU (Chèque Emploi Service Universel) Parmi la totalité des personnes interrogées, 87,4 % connaissent le CESU, soit 82,6 % des personnes de plus de 60 ans et 89,9 % des personnes de moins de 60 ans. 93,1 % des utilisateurs actuels connaissent cette forme de paiement mais seulement 35,3 % d entre eux l ont adoptée, les moins de 60 ans représentant ceux qui s en servent le moins (31,4 %). On remarque que seulement 25,9 % des utilisateurs actuels clients d un organisme (entreprises privées ou associations), utilisent le CESU pré-financé, alors que 75 % employant une personne directement ont recours à un CESU bancaire. Pour le CESU bancaire, les estimations nationales (selon enquête de l ANSP), confirment les résultats ci-dessus ; en effet, au niveau national, en 2006, 70 % des particuliers employeurs utilisent le CESU bancaire. 20 Novembre 2007 CDDE 65 Les Services à la Personne
Pour le CESU pré-financé, alors que pour les associations et entreprises privées agréées du département, le paiement par CESU reste une exception (peu de comités d entreprises l ayant adopté), on note au niveau national, une progression de 200 % de ce dernier, soit 95 M de pouvoir d achat distribué en juillet 2007 par les entreprises contre 42,6 M en juillet 2006. Toutefois, dans le cadre de la politique sociale départementale, le Conseil Général des Hautes-Pyrénées met en place, à partir d octobre 2007, le Chèque Solidarité Départemental 65. Tous les mois, les bénéficiaires de l A.P.A utilisant les services à domicile d un organisme prestataire vont recevoir un carnet de chèques pré-financés de valeur correspondant au montant d aide et au taux de participation du Conseil Général. Ces chèques permettront de régler les services des organismes concernés. Dans un premier temps, ce moyen de financement ne concernera que les versements APA pour les services prestataires. Par la suite, le Chèque Solidarité Départemental 65 s étendra à d autres prestations comme la PCH, le portage des repas. Connaissance du CESU % Total personnes interrogées 87,4 Moins de 60 ans 89,9 Plus de 60 ans 82,6 Utilisateurs actuels 93,1 Non-utilisateurs 85,6 Utilisation du CESU % Total utilisateurs 35,3 Moins de 60 ans 31,4 Plus de 60 ans 41,3 2-4-2 Les avantages fiscaux liés aux services à la personne Parmi les clients de services à la personne actuels ou futurs, 18,3 % ne connaissent aucun des avantages fiscaux. Ce chiffre est de 30,6 % pour les non-utilisateurs. Pour la totalité des personnes interrogées, l avantage fiscal le plus connu est la réduction par crédit d impôt (59,5 %), suivi par l allègement des charges (47,4 %), et la réduction de la TVA à 5,5 % (41,5 %). Selon certains responsables de structures «même si le public ne connaît pas tous les avantages fiscaux induits par la nouvelle loi, les publicités mettant en avant la défiscalisation attirent beaucoup les clients». Pour d autres «les avantages fiscaux liés à cette loi ne sont pas encore connus de tous, mais c est un très bon argument pour persuader les gens à avoir recours à un service», «Les avantages fiscaux induits par la loi sont perceptibles à travers la demande croissante des jeunes couples pour les activités de jardinage et de garde d enfants. De même, développement de la clientèle des femmes seules avec enfants (familles monoparentales)». 70,1 % des utilisateurs actuels ou potentiels déclarent que les avantages fiscaux ont influencé ou peuvent influencer leur choix dans le recours aux services à la personne. Ce chiffre démontre bien que les mesures prises dans le cadre du développement des services à la personne influencent le choix des clients actuels ou à venir. Les Services à la Personne CDDE 65 Novembre 2007 21
Utilisateurs actuels Futurs utilisateurs Non-utilisateurs* Totalité personnes interrogées Réduction crédit d impôt 72,4 % 62,3 % 48,1 % 59,5 % Allègement des charges 47,4 % 54,1 % 39,9 % 47,4 % TVA 5,5 % 48,3 % 41,5 % 37,2 % 41,5 % Aucun 8,6 % 23,7 % 30,6 % 22,7 % *n utilisant pas actuellement ou n ayant aucune intention d utiliser Total des bénéficiaires dont utilisateurs actuels de services à la personnes Allocation Personnalisée d Autonomies 18 72,2 % Prestation de compensation du handicap 5 80, 0 % Prestation d accueil du jeune enfant 27 33,3 % Allocation enfant handicapé 4 25,0 % Autres 23 43,5 % Malgré le petit nombre de bénéficiaires d allocations sur les personnes interrogées, on peut toutefois constater que certaines aides et allocations ont plus d impact sur le recours aux services à la personne que d autres. En effet, une grande proportion des bénéficiaires de l APA et de la prestation de compensation du handicap sont des utilisateurs de services à la personne. Alors que la prestation du jeune enfant et l allocation enfant handicapé semblent moins influencer l utilisation aux services à la personne. 2-5 Utilisation actuelle des différents services 2-5-1 La demande actuelle 22,9 % des personnes interrogées utilisent au moins un service à la personne. Sur la totalité des utilisateurs actuels de services à la personne : 73,3 % ont recours aux travaux ménagers ; 1 utilisateur sur 5 à la garde d enfants hors domicile ; 1 utilisateur sur 8 aux travaux du jardin. A coté des services traditionnels liés à la dépendance, on constate l émergence de certains besoins assistance informatique, petit bricolage, soutien scolaire, gardiennage. Certains services nouvellement intégrés dans la loi Borloo restent encore à l heure actuelle peu sollicités. La demande est quasiment inexistante pour l assistance administrative, la conduite du véhicule personnel ou encore les soins et promenade des animaux. 22 Novembre 2007 CDDE 65 Les Services à la Personne