Salaires et conditions de travail 2017-2018 1
Quelles améliorations? Pouvoir d achat : k des salaires bruts Remplissage maximal de la marge de 1,1 % via une augmentation des salaires bruts à partir du 01/10/2017. Augmentation de la prime syndicale : k à 145 La prime syndicale augmente de 135 à 145. Le masculin est utilisé au sens neutre et désigne tant les femmes que les hommes. Fin de carrière et crédit-temps RCC : reconduction des régimes existants de prépension. Emploi de fin de carrière : à partir de 55 ans. Crédit-temps avec motif soins : élargissement de 36 à 51 mois. 2 3
Sommaire 5 Salaire et indemnités 9 Temps de travail 11 Fin de carrière 15 Petit chômage 19 Autres Salaire et indemnités 4 5
Classification de fonctions Les travailleurs sont classés en 4 groupes. Ces groupes sont eux-mêmes divisés en catégories en tenant compte des qualifications nécessaires et de divers critères professionnels. Groupe 1 : employés > 4 catégories Groupe 2 : ouvriers > 3 catégories Groupe 3 : concierges sous contrat d employé > 4 catégories Groupe 3 : concierges sous contrat d ouvrier > 3 catégories Groupe 4 : domestiques > 3 catégories Vous trouverez plus de détails concernant ces groupes et catégories sur www.accg.be et www.setca.org. Indexation des salaires Les salaires des travailleurs sont indexés annuellement : les salaires réels et les salaires minimums sectoriels sont adaptés chaque année au 1 er janvier en fonction de l évolution réelle de l indice de référence des 12 derniers mois. Les salaires minimums Vous pouvez consulter les salaires minimums sur www.accg.be et www.setca.org. Prime de fin d année Tous les travailleurs ayant travaillé une année complète ont droit à une prime de fin d année égale à un mois de salaire (1/12 e du salaire annuel). Le calcul du montant se fait sur base de vos revenus durant la période juillet-juin, précédant le paiement de la prime. Concrètement, ceci veut dire que pour le calcul de la prime 2017, on tient compte des revenus de la période du 1 er juillet 2016 au 30 juin 2017. Conditions d attribution : avoir une ancienneté minimale de 60 jours ouvrables ne pas avoir été licencié pour motif grave les travailleurs démissionnaires doivent pouvoir justifier d une ancienneté de 5 ans dans le secteur. Les ouvriers reçoivent la prime de fin d année par le fonds. Prime syndicale Le montant de la prime syndicale est 135 par an (33,75 par trimestre commencé) La période de référence s étend du 1 er juillet au 30 juin de l année suivante. 6 7
Cette prime est payée aux membres d une organisation syndicale Peu importe le contrat de travail (temps plein ou partiel, à durée déterminée, indéterminée ou pour une tâche déterminée). La prime syndicale passera de 135 à 145 dès que le plafond fiscal sera adapté. Frais de déplacement Pour les travailleurs qui utilisent les transports en commun : remboursement de 100 % du montant effectivement payé par le travailleur. Pour les travailleurs qui utilisent d autres moyens de transport que les transports publics en commun pour se déplacer sur une distance égale ou supérieure à 3 kilomètres : l intervention des employeurs est égale à 50 % du prix de la carte de train valable pour un mois en 2 e classe pour le nombre de kilomètres correspondant. Les déplacements pendant le service ou pour les besoins de celui-ci sont intégralement à charge de l employeur. Une indemnité vélo sera octroyée dès que les modalités seront déterminées. Temps de travail 8 9
Temps de travail En fonction du groupe auquel vous appartenez (employé, ouvrier, concierge ou personnel domestique), la durée de travail sera appliquée selon des modalités différentes. Nous vous invitons à contacter votre section régionale de la Centrale Générale-FGTB ou du SETCa pour toute information spécifique concernant votre cas particulier. Ouvriers et Employés La durée moyenne hebdomadaire de travail s élève à 38h sur base annuelle. Le travail à temps partiel comporte un minimum de 13 heures par semaine réparties avec un minimum de 3 heures par jour. Concierges et Domestiques La durée hebdomadaire moyenne de travail comporte une base annuelle de 38 heures avec éventuellement octroi du repos compensatoire (6 jours non payés ou 12 jours non payés si 39h ou 40h sont prestées). Fin de carrière 10 11
Fin de carrière et 2 e pilier Prépension RCC (Régime de chômage avec complément d entreprise) RCC 58 ans en 2017 (travail de nuit) 59 ans en 2018 58 ans en 2017 (métier lourd) 59 ans en 2018 58 ans en 2017 (carrière longue) 59 ans en 2018 60/62 ans (régime légal) Conditions principales Avoir 33 ans de carrière Avoir 20 ans de travail de nuit 5 ans d ancienneté dans le secteur Avoir 35 ans de carrière 5 ans d ancienneté dans le secteur Avoir 40 ans de carrière 5 ans d ancienneté dans le secteur 60 ans jusqu au 31/12/2017 62 ans entre 01/01/2018 et 31/12/2018 Avoir 40 ans de carrière 5 ans d ancienneté dans le secteur Crédit-temps, incl. emploi de fin de carrière Emploi de fin de carrière A partir de 55 ans en 2017 et 2018 (carrière longue et métier lourd). Crédit-temps avec motif «soins» Elaboration du droit à 51 mois. Pour l information la plus actuelle, prenez contact avec votre délégué ou votre section régionale de la Centrale Générale-FGTB ou du SETCa. Vous n avez pas forcément droit à une allocation. Le RCC à 58 ans (problèmes médicaux reconnus) est applicable pour la période 2017-2018 au travailleur qui est reconnu comme un travailleur moins valide ou qui prouve des problèmes médicaux reconnus. Pension complémentaire sectorielle (2 e pilier) La pension complémentaire a été lancée le 1 er avril 2010. Tous les travailleurs du secteur bénéficient automatiquement de cette pension complémentaire qui s ajoute à leur pension légale. Depuis le 1 er janvier 2016, l employeur paie pour la pension complémentaire une cotisation de 3,5 % sur le salaire. 12 13
Petit chômage 14 15
Congé pour raisons impérieuses Certains évènements comme par exemple la maladie, l accident ou l hospitalisation d un enfant ou du conjoint, un incendie de la maison, une catastrophe naturelle donnent droit à un congé pour raison impérieuse, à raison de maximum 10 jours par an. Ces jours ne sont pas rémunérés, sauf si c est prévu dans l entreprise. Petit chômage Vous pouvez être absent de votre travail, tout en maintenant votre salaire, pour certains évènements familiaux ou diverses obligations. Le secteur de la Gestion d immeubles et des Travailleurs Domestiques améliore les motifs prévus par la législation : Mariage du travailleur : 3 jours. Décès d un parent au 1 er degré ou époux (habitant chez le travailleur) : 3 jours au choix, dans les 12 jours à partir du jour du décès. Décès d un parent cohabitant au 2 e degré (habitant chez le travailleur) : 2 jours au choix, dans les 12 jours à partir du jour du décès. Les autres motifs les plus fréquents sont : Motif de l'absence Mariage d un enfant du travailleur ou du conjoint (ou du cohabitant légal), d un frère, d une sœur, d un beau-frère, d une belle-sœur, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la bellemère, de la seconde femme du père, d un petit-enfant du travailleur La naissance d un enfant (congé de paternité) Décès d un frère, d une sœur, d un beau-frère, d une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, d un petit-enfant, d un arrière-grandpère, d une arrière-grand-mère, d un arrière-petit-enfant, d un gendre ou d une bru n habitant pas chez le travailleur Adoption d un enfant du travailleur (congé d adoption) Durée de l'absence Le jour du mariage Dix jours à choisir par le travailleur dans les 4 mois à dater du jour de l accouchement. Les 3 premiers jours sont payés par l employeur, les 7 autres par la mutuelle Le jour des funérailles 6 semaines en cas d adoption d un enfant de moins de 3 ans 4 semaines lorsque l enfant a entre 3 et 8 ans Les 3 premiers jours sont payés par l employeur, les autres par la mutuelle Ce sont les principales dispositions en matière de petit chômage. A côté de cela, d autres circonstances y donnent droit. Prenez contact avec votre délégué ou votre section régionale votre section régionale de la Centrale Générale-FGTB ou du SETCa. 16 17
Autres 18 19
Formation/éducation Obligation d efforts de formation A partir de 2017 : objectif interprofessionnel de 5 jours en moyenne de formation par travailleur par an. Une marge de croissance vers 5 jours doit être prévue. Vos sections régionales BRABANT WALLON rue de Namur 24 1400 Nivelles 067/21.18.84 cg.brabantwallon@accg.be LUXEMBOURG rue Fonteny Maroy 1 6800 Libramont 061/53.01.60 cg.luxembourg@accg.be BRUXELLES - VLAAMS BRABANT rue Watteeu 2-8, 1000 Bruxelles 02/512.79.78-02/512.56.46 Maria Theresiastraat 113 3000 Leuven 016/22.21.83-016/27 04 95 accg.bxl-vlaamsbrabant@accg.be CENTRE rue Aubry 23, 7100 Haine-St-Paul 064/23.82.00 cg.centre@accg.be LIEGE - HUY - WAREMME place Saint-Paul 13, 4000 Liège 04/223.36.94-04/222.08.10 cg.liege@accg.be MONS - BORINAGE rue Lamir 18-20, 7000 Mons 065/22.14.00 cg.borinage@accg.be CHARLEROI bld Devreux 36/38 bt 9 6000 Charleroi 071/64.12.95 cg.charleroi@accg.be NAMUR rue Dewez 40-42 (2e étage) 5000 Namur 081/64.99.66 cg.namur@accg.be WAPI av. de Maire 134, 7500 Tournai 069/66.94.20 Rue du Val 3, 7700 Mouscron 056/85.33.33 cg.wapi@accg.be VERVIERS rue de Bruxelles 19, 4800 Verviers 087/29.24.58/60 cg.verviers@accg.be 20 21
Vos sections régionales SETCa BRUXELLES Place Rouppe 3 1000 Bruxelles ARLON Rue des Martyrs 80 6700 Arlon CHARLEROI Rue de Gozée 202 6110 Montigny-le-Tilleul LA LOUVIÈRE Place Communale 15 7100 La Louvière LIÈGE Maison des Syndicats Place Saint Paul 9/11 4000 Liège MONS-BORINAGE Rue Chisaire 34 7000 Mons NAMUR Rue Dewez 40/42 5000 Namur NIVELLES Rue de l Evêché 11 1400 Nivelles WAPI Rue Roc Saint-Nicaise 4/6 7500 Tournai VERVIERS Pont aux Lions 23 Galerie des Deux Places 4800 Verviers SETCA FÉDÉRAL Rue Joseph Stevens 7/5 1000 Bruxelles Vacances pour tous dans les plus beaux coins de Belgique 7 campings 4 domaines de vacances Nature Balades Mer Ardennes Camping Vélo Des lieux uniques Animation enfants Terrains de sport Gastronomie Aventure Délassement N oubliez pas votre réduction! Affiliés Centrale Générale - FGTB: 25% sur le logement. Découvrez toutes nos destinations: www.florealholidays.be 22 23
Plus d infos? www.accg.be - www.setca.org Centrale Générale - FGTB SETCa E.R.: Werner Van Heetvelde, La Centrale Générale-FGTB - rue Haute 26-28, 1000 Bruxelles / 201714 24