La CET - Exemple de calcul

La CET - Exemple de calcul Publié le 23 octobre 2012 - Dernière mise à jour le 30 mai 2017 ENONCE FICHE PRATIQUE A la clôture de l exercice 2016 (au 31 décembre), la SAS Contribution présente un compte de résultat dont les principaux éléments sont donnés ci-dessous : Ventes de marchandises 5.720.000 Production vendue 1.049.300 Production stockée (biens) 87.000 Autres produits (Redevances brevets) 28.000 Achat de marchandises 2.220.800 Variation de stock de marchandises 130.000 Achats de matières premières 1.307.500 Variation de stock de matières premières -757.000 Autres achats et charges externes 2.654.000 Impôts et taxes 250.000 Salaires et charges sociales 1.205.000 Dotations aux amortissements et provisions 578.000 Autres charges 593.000 Valeur comptable des éléments d'actif cédés (activité normale et courante) 8.500 Produits des cessions d'éléments d'actif (activité normale et courante) 145.000 En outre, au cours de cet exercice, la société loue 2 véhicules utilitaires (ce sont les seuls éléments corporels loués dans l année, la société n a pas de biens corporels en crédit-bail) : : > Un véhicule pour un contrat de 4 mois : montant des loyers pour l exercice = 1.400 HT. > Un véhicule d une valeur de 30.000 (durée de vie = 4 ans) loué toute l année : montant des loyers pour l exercice = 8.000 HT. L'entreprise est également propriétaire d'un immeuble qu'elle met à disposition d'une entreprise. Elle lui loue toute l'année. Les dotations aux amortissements correspondants s élèvent à 7.500 La liasse fiscale 2015 (2059-E) indique une valeur ajoutée = 700.000 et un chiffre d affaires (au sens de

la CVAE) à 5.700.000. La société possède un établissement unique. La valeur locative de l immeuble situé dans la commune d établissement s élève à 20.000. Le taux de CFE voté par la commune en 2016, s élève à 20%, celui voté par l intercommunalité, à 12%. Taux de la taxe CCI : 2,67% La CFE payée en 2015 s élevait à 6.300 (taxe additionnelle et frais de gestion compris). Déterminer les différentes déclarations et règlements à réaliser de juin 2016 à juin 2017. SOLUTION Acomptes CVAE Acompte au 15/06/2016 Taux : ([0,9 X (5 700 000-3 000 000)] / 7 000 000)+0,5) 0,85 Valeur ajoutée de base 700 000,00 Limitation de la valeur ajoutée = 5 700 000 x 0,8 4 560 000,00 CVAE 5 950,00 Acompte 50% x 5 950 2 975,00 Taxe additionnelle pour frais de CCI (3,22%) 96 Frais de gestion 1%*(2 975 + 96) 31 Acompte total du 15/06 3 102 Acompte au 15/09/2016 3 102 Solde CVAE 2016 Imprimé 2059-E pour l'exercice clos en 2016 Ventes de marchandises 5 720 000 OA Production vendue - Biens 1 049 300 OB Production vendue - Services 0 OC Production stockée 87 000 OD Production immobilisée à hauteur des seules charges déductibles Subventions d'exploitation reçues et abandon de créance à caractère financier (en partie) Autres produits de gestion courante hors quote part de résultat sur opérations faites en commun OE OF OH

Transfert de charges refacturées et transferts de charges déductibles de la VA Redevances pour concessions, brevets, licences et assimilés 28 000 OK Plus values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, si rattachées à des activités normales et courantes 136 500 OL Total produits 7 020 800 OM OI Achat de marchandises 2 220 800 ON Variation de stock de marchandises 130 000 OO Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douanes) 1 307 500 OP Variation de stock de matières premières -757 000 OQ Autres achats et charges externes à l'exception des loyers et redevances 2 644 600 OR Loyers et redevances à l'exception de ceux afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d' une convention de location gérance ou de crédit bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois 1 400 OS Charges déductibles de la valeur ajoutée afférente à la production immobilisée déclarée OU Autres charges de gestion courante hors quote part de résultat sur opérations faites en commun 593 000 OW Abandons de créance à caractère financier OX Moins values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, si rattachées à des activités normales et courantes 0 OY Taxes sur le CA autre que la TVA, contributions indirectes (droits sur les alcools et tabacs ), TIPP OZ Fraction des dotations aux amortissements afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de locationgérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois. 7 500 O9 Total consommations de l'exercice en provenance de tiers (total 2) 6 147 800 OJ Valeur ajoutée 873 000 OG Remarque : > Ligne OS : les 1.400 correspondent aux loyers du véhicule loué pour 4 mois.

> Ligne O9 : les 7.500 correspondent à l amortissement de l immeuble mis à disposition d une entreprise dans le cadre d une convention de location. Vérification du plafonnement de la VA à 80% du CA HT Car CA < 7 600 000 Ventes de marchandises 5 720 000 Production vendue 1 049 300 redevances brevets 28 000 Plus values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, si rattachées à des activités normales et courantes 136 500 CA HT total au sens de la CVAE 6 933 800 80% du CA 5 547 040 Plafond non dépassé Calcul du taux de la CVAE 2016 ([0,9 X (6 933 800-3 000 000)] / 7 000 000)+0,5 1,01 Montant CVAE 2016 = 873 000 x 1,01% = 8 817 Frais de gestion sur CVAE brute = 1% x 8 817 = 88 Taxe additionnelle pour frais de CCI = 8 817 x 3,22% = 284 Frais de gestion = 1% x 284 = 3 CVAE due 9 192 (-) Acomptes = 3 102 x 2 = 6 203 Solde CVAE due (à payer pour début mai 2017) 2 989 Déclaration 1330 début mai 2017 CFE Acompte au 15/06/2016 Acompte = 6 300 x 50% 3 150 Solde au 15/12/2016 CFE au taux communal : 20 000 x 20% 4 000

CFE au taux intercommunal : 20 000 x 12% 2 400 Frais de gestion sur CFE : 3% x (4 000 + 2 400) 192 Taxe CCI : 2,67% x 20 000 534 Frais de gestion sur taxe CCI : 9% x 534 48 Total imposition CFE et taxe additionnelle 7 174 (-) Acompte du 15/06/2016-3 150 Solde CFE à payer 4 024 Vérification du plafonnement de la valeur ajoutée Plafonnement valeur ajoutée = 873 000 x 3% = 26 190 Total CFE = 4 000 + 2 400 + 192 = 6 592 Total CVAE = 8 817 + 88 = 8 905 Total CET 15 497 La CET ne dépasse pas 3% de la valeur ajoutée. La société ne pourra pas demander un dégrèvement à ce titre. A la clôture de l exercice 2013 (au 31 décembre), la SAS Contribution présente un compte de résultat dont les principaux éléments sont donnés ci-dessous : Ventes de marchandises 5.720.000 Production vendue 1.049.300 Production stockée (biens) 87.000 Autres produits (Redevances brevets) 28.000 Achat de marchandises 2.220.800 Variation de stock de marchandises 130.000 Achats de matières premières 1.307.500 Variation de stock de matières premières -757.000 Autres achats et charges externes 2.654.000 Impôts et taxes 250.000 Salaires et charges sociales 1.205.000 Dotations aux amortissements et provisions 578.000 Autres charges 593.000

Valeur comptable des éléments d'actif cédés (activité normale et courante) 8.500 Produits des cessions d'éléments d'actif (activité normale et courante) 145.000 En outre, au cours de cet exercice, la société loue 2 véhicules utilitaires (ce sont les seuls éléments corporels loués dans l année, la société n a pas de biens corporels en crédit-bail) : : > Un véhicule pour un contrat de 4 mois : montant des loyers pour l exercice = 1.400 HT. > Un véhicule d une valeur de 30.000 (durée de vie = 4 ans) loué toute l année : montant des loyers pour l exercice = 8.000 HT. L'entreprise est également propriétaire d'un immeuble qu'elle met à disposition d'une entreprise. Elle lui loue toute l'année. Les dotations aux amortissements correspondants s élèvent à 7.500 La liasse fiscale 2012 (2059-E) indique une valeur ajoutée = 700.000 et un chiffre d affaires (au sens de la CVAE à 5.700.000. La société possède un établissement unique. La valeur locative de l immeuble situé dans la commune d établissement s élève à 20.000. Le taux de CFE voté par la comme en 2013, s élève à 20%, celui voté par l intercommunalité, à 12%. Taux de la taxe CCI : 2,67% La CFE payée en 2012 s élevait à 6.300 (taxe additionnelle et frais de gestion compris). Déterminer les différentes déclarations et règlements à réaliser de juin 2013 à juin 2014. SOLUTION CVAE Acompte au 15/06/2013 Taux : ([0,9 X (5 700 000-3 000 000)] / 7 000 000)+0,5) 0,85 Valeur ajoutée de base 700 000,00 Limitation de la valeur ajoutée = 5 700 000 x 0,8 4 560 000,00 CVAE 5 950,00 Acompte 50% x 5 950 2 975,00 Taxe additionnelle pour frais de CCI (6,304%) 188 Frais de gestion 1%*(2 975 + 188) 32 Acompte total du 15/06 3 194 Acompte au 15/09/2013 3 194

Solde CVAE 2013 Imprimé 2059-E pour l'exercice clos en 2013 Ventes de marchandises 5 720 000 OA Production vendue - Biens 1 049 300 OB Production vendue - Services 0 OC Production stockée 87 000 OD Production immobilisée à hauteur des seules charges déductibles OE Subventions d'exploitation reçues et abandon de créance à caractère financier (en partie) OF Autres produits de gestion courante hors quote part de résultat sur opérations faites en commun OH Transfert de charges refacturées et transferts de charges déductibles de la VA OI Redevances pour concessions, brevets, licences et assimilés 28 000 OK Plus values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, si rattachées à des activités normales et courantes 136 500 OL Total produits 7 020 800 OM Achat de marchandises 2 220 800 ON Variation de stock de marchandises 130 000 OO Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douanes) 1 307 500 OP Variation de stock de matières premières -757 000 OQ Autres achats et charges externes à l'exception des loyers et redevances 2 644 600 OR Loyers et redevances à l'exception de ceux afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d' une convention de location gérance ou de crédit bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois 1 400 OS Charges déductibles de la valeur ajoutée afférente à la production immobilisée déclarée OU Autres charges de gestion courante hors quote part de résultat sur opérations faites en commun 593 000 OW

Abandons de créance à caractère financier OX Moins values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, si rattachées à des activités normales et courantes 0 OY Taxes sur le CA autre que la TVA, contributions indirectes (droits sur les alcools et tabacs ), TIPP OZ Fraction des dotations aux amortissements afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois. 7 500 O9 Total consommations de l'exercice en provenance de tiers (total 2) 6 147 800 OJ Valeur ajoutée 873 000 OG Remarque : > Ligne OS : les 1.400 correspondent aux loyers du véhicule loué pour 4 mois. > Ligne O9 : les 7.500 correspondent à l amortissement de l immeuble mis à disposition d une entreprise dans le cadre d une convention de location. Vérification du plafonnement de la VA à 80% du CA HT Car CA < 7 600 000 Ventes de marchandises 5 720 000 Production vendue 1 049 300 redevances brevets 28 000 Plus values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, si rattachées à des activités normales et courantes 136 500 CA HT total au sens de la CVAE 6 933 800 80% du CA 5 547 040 Calcul du taux de la CVAE 2013 ([0,9 X (6 933 800-3 000 000)] / 7 000 000)+0,5 1,01 Plafond non dépassé CVAE = 873 000 * 1,01% 8 817

Déclaration 1330 début mai 2014 Calcul du solde de la CVAE 2013 ([0,9 X (6 933 800-3 000 000)] / 7 000 000)+0,5 1,01 Montant CVAE 2011 = 873 000 x 1,01% = 8 817 Frais de gestion sur CVAE brute = 1% x 8 817 = 88 Taxe additionnelle pour frais de CCI = 8 817 x 6,304% = 556 Frais de gestion = 1% x 556 = 6 CVAE due 9 467 (-) Acomptes = 3 194 x 2 = 6 388 Solde CVAE due 3 079 Cotisation foncière des entreprises Acompte au 15/06/2013 (sur avis d imposition reçu) Acompte = CFE 2012 x 50% = 6.300 x 50% 3.150 Solde au 15/12/2013(sur avis d imposition reçu) COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES TAXE POUR FRAIS DE CCI Valeur locative des biens passibles de la TF 20.000 Base d'imposition 20.000 CFE commune 20% x 20.000 4.000 Taux 2,67% CFE intercommunalité 12% x 20.000 2.400 Montant cotisation 2012 6.400 Cotisation 534 Frais de gestion = 3% x 6.400 = 192 Frais de gestion = 9% x 534 = 48 Total de CFE 6.592 Cotisation totale de taxe pour frais de CCI 582 Total de l'impôt 7.174

Total imposition CFE et taxe additionnelle 7.174 (-) Acompte du 15/06/2013-3.150 Solde CFE à payer 4.024 Vérification Plafonnement de la Valeur Ajoutée Plafonnement valeur ajoutée = 873.000 x 3% = 26.190 Total CFE = 4.000 + 2.400 + 192 = 6.592 Total CVAE = 8.817 + 88 = 8.905 Total CET 15.497 La CET ne dépasse pas 3% de la valeur ajoutée. La société ne pourra pas demander un dégrèvement à ce titre. Le site www.legifiscal.fr est le leader independant sur la fiscalité de l entreprise et du patrimoine.