Avenant du 3 mars 2015

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Transcription:

TAUX EFFECTIFS GARANTIS ANNUELS applicables à l'année civile 2015 et REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES applicables à compter du 1er mars 2015 Avenant du 3 mars 2015 à la Convention Collective des Mensuels des Industries des Métaux de l'isère et des Hautes-Alpes Entre l'udimec (Union des Industries Métallurgiques, Electriques et Connexes de l'isère et des Hautes-Alpes) d'une part, Et l'(es) Organisation(s) Syndicale(s) signataire(s), d'autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit : PREAMBULE Par avenants annuels successifs, les partenaires sociaux ont souhaité confirmer leur attachement à une politique conventionnelle dynamique, notamment en matière de rémunérations minimales territoriales. Le présent accord témoigne de leur souhait de poursuivre de manière réaliste cette politique conventionnelle, notamment en matière de progression raisonnée des rémunérations minimales annuelles garanties en 2015. Par un prochain avenant, les parties s engagent à actualiser la Convention Collective précitée par insertion intégrale des dispositions impératives de l avenant du 21 juin 2010 à l Accord National du 10 juillet 1970 sur la mensualisation. Les parties restent ouvertes en 2015 à poursuivre l examen des modalités de leur dialogue social, avec l organisation notamment de réunions préparatoires supplémentaires et préalables à toute négociation collective. Les nouvelles valeurs correspondantes aux salaires minima et primes d ancienneté figurent aux tableaux annexés au présent avenant. Les parties signataires ont convenu de procéder si nécessaire dans le courant du mois de septembre 2015 à un examen en commun de la situation économique, et de ses incidences salariales.

TEGA -2- ARTICLE 1 Les Taux Effectifs Garantis Annuels prévus à l'article 11 de la Convention Collective du 1 er Octobre 2001 sont fixés selon les barèmes en Euros annexés au présent accord pour l'année 2015. ARTICLE 2 La valeur du point utilisée pour la détermination des seules bases de calcul de la prime d'ancienneté (Rémunérations Minimales Hiérarchiques - RMH) et s'appliquant aux primes d'ancienneté est fixée à Euros, pour un horaire de 35 heures hebdomadaires. Elle s'appliquera aux primes d'ancienneté à compter du 1 er mars 2015, selon les modalités de calcul énoncées à l'article 16 de la Convention Collective, notamment en matière d'heures supplémentaires éventuelles. ARTICLE 3 : SALAIRES REELS L'application des taux effectifs garantis annuels n entraîne pas l obligation d augmenter les salaires réels lorsque ceux-ci leur sont égaux ou supérieurs. Les parties signataires réaffirment à l occasion du présent accord leur volonté de contribuer, par la fixation des salaires minima, à l égalité professionnelle, et à l objectif de suppression des écarts de rémunération pouvant subsister entre les hommes et les femmes. Les entreprises devront vérifier qu'aucun de leur collaborateur mensuel n'aura reçu, au titre de l'année 2015, un salaire brut inférieur aux valeurs annuelles convenues en fonction du coefficient. S'il s'avérait qu'un ou plusieurs mensuels a ou ont reçu un salaire brut inférieur, l'entreprise devrait opérer un rappel. Dans tous les cas, l entreprise est tenue à l application des dispositions légales en matière de SMIC. ARTICLE 4 : INDEMNITE DE PANIER L'indemnité de panier prévue à l'article 22 de la Convention Collective des Mensuels des Industries des Métaux de l'isère et des Hautes-Alpes a été portée à 6,26 pour l année 2015. ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT Sous réserve des dispositions de l article L 2232-2 du code du travail, et conformément à son article L.2231-6, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du Ministère chargé du Travail et d'une remise aux secrétariats-greffes des Conseils des Prud'hommes de l Isère et des Hautes-Alpes. ARTICLE 6 : EXTENSION Le présent avenant pourrait faire l objet d une demande d extension si l une des parties signataires le souhaitait. Fait à Grenoble, le 3 mars 2015

BAREME DES TAUX EFFECTIFS GARANTIS - Mars 2015 En uros base 35 h CLASSIFICATIONS Ouvriers Administratifs et Techniciens Agents de Maîtrise Agents de Maîtrise d'ateliers NIVEAUX ECHELONS COEF. I 1er ECH 140 17621 17621 2eme ECH 145 17621 17621 3eme ECH 155 17630 17630 II 1er ECH 170 17636 17636 2eme ECH 180 17642 3eme ECH 190 17659 17659 III 1er ECH 215 18576 17691 17691 18929 2eme ECH 225 17728 3eme ECH 240 19308 18388 18388 19675 IV 1er ECH 255 20463 19489 19489 20852 2eme ECH 270 21634 20604 3eme ECH 285 22812 21726 21726 23246 V 1er ECH 305 23155 23155 24776 2eme ECH 335 25431 25431 27211 3eme ECH 365 27710 27710 29650 3eme ECH 395 29933 29933 32027 Annexe 1

DATE D'APPLICATION : 01.03.2015 R.M.H. * 2015 * Base de calcul des primes d'ancienneté en Euros VP = ADM. ET AGENTS DE AGENTS DE CLASSIFICATIONS OUVRIERS TECHNIC. MAITRISE MAITRISE ATELIER 1ER ECH 140 O1 687,96 655,20 NIVEAU 1 2EM ECH 145 O2 712,53 678,60 3EM ECH 155 O3 761,67 725,40 1ER ECH 170 P1 835,38 795,60 NIVEAU 2 2EM ECH 180 842,40 3EM ECH 190 P2 933,66 889,20 1ER ECH 215 P3 1056,51 1006,20 AM1 1006,20 AM1 1076,63 NIVEAU 3 2EM ECH 225 1053,00 3EM ECH 240 TA1 1179,36 1123,20 AM2 1123,20 AM2 1201,82 1ER ECH 255 TA2 1253,07 1193,40 AM3 1193,40 AM3 1276,94 NIVEAU 4 2EM ECH 270 TA3 1326,78 1263,60 3EM ECH 285 TA4 1400,49 1333,80 AM4 1333,80 AM4 1427,17 1ER ECH 305 1427,40 AM5 1427,40 AM5 1527,32 NIVEAU 5 2EM ECH 335 1567,80 AM6 1567,80 AM6 1677,55 3EM ECH 365 1708,20 AM7 1708,20 AM7 1827,77 3EM ECH 395 1848,60 AM7 1848,60 AM7 1978,00 (CALCULS EFFECTUES POUR 151,67 H MENSUELLES / BASE 35 H HEBDO.) Annexe 2

PRIMES D ANCIENNETE Montants mensuels à compter du 01/03/2015 Calculs effectués pour un horaire mensuel de 151,67 H Annexe 3 PRIME MENSUELLE D'ANCIENNETE DES OUVRIERS - VP = 140 1ER ECH 20,64 41,28 61,92 82,56 103,19 NIVEAU 1 145 2EM ECH 21,38 42,75 64,13 85,50 106,88 155 3EM ECH 22,85 45,70 68,55 91,40 114,25 170 1ER ECH 25,06 50,12 75,18 100,25 125,31 NIVEAU 2 180 2EM ECH 190 3EM ECH 28,01 56,02 84,03 112,04 140,05 215 1ER ECH 31,70 63,39 95,09 126,78 158,48 NIVEAU 3 225 2EM ECH 240 3EM ECH 35,38 70,76 106,14 141,52 176,90 255 1ER ECH 37,59 75,18 112,78 150,37 187,96 NIVEAU 4 270 2EM ECH 39,80 79,61 119,41 159,21 199,02 285 3EM ECH 42,01 84,03 126,04 168,06 210,07 NIVEAU 5 305 1ER ECH 335 2EM ECH 365 3EM ECH 395 3EM ECH PRIME MENSUELLE ANCIENNETE ADM. - TECH. - AGTS MAITR. - VP = 140 1ER ECH 19,66 39,31 58,97 78,62 98,28 NIVEAU 1 145 2EM ECH 20,36 40,72 61,07 81,43 101,79 155 3EM ECH 21,76 43,52 65,29 87,05 108,81 170 1ER ECH 23,87 47,74 71,60 95,47 119,34 NIVEAU 2 180 2EM ECH 25,27 50,54 75,82 101,09 126,36 190 3EM ECH 26,68 53,35 80,03 106,70 133,38 215 1ER ECH 30,19 60,37 90,56 120,74 150,93 NIVEAU 3 225 2EM ECH 31,59 63,18 94,77 126,36 157,95 240 3EM ECH 33,70 67,39 101,09 134,78 168,48 255 1ER ECH 35,80 71,60 107,41 143,21 179,01 NIVEAU 4 270 2EM ECH 37,91 75,82 113,72 151,63 189,54 285 3EM ECH 40,01 80,03 120,04 160,06 200,07 305 1ER ECH 42,82 85,64 128,47 171,29 214,11 NIVEAU 5 335 2EM ECH 47,03 94,07 141,10 188,14 235,17 365 3EM ECH 51,25 102,49 153,74 204,98 256,23 395 3EM ECH 55,46 110,92 166,37 221,83 277,29 PRIME MENSUELLE ANCIENNETE AGTS MAITRISE D'ATELIER - VP = NIVEAU 1 NIVEAU 2 140 1ER ECH 145 2EM ECH 155 3EM ECH 170 1ER ECH 180 2EM ECH 190 3EM ECH 215 1ER ECH 32,30 64,60 96,90 129,20 161,50 NIVEAU 3 225 2EM ECH 240 3EM ECH 36,05 72,11 108,16 144,22 180,27 255 1ER ECH 38,31 76,62 114,92 153,23 191,54 NIVEAU 4 270 2EM ECH 285 3EM ECH 42,81 85,63 128,44 171,26 214,07 305 1ER ECH 45,82 91,64 137,46 183,28 229,10 NIVEAU 5 335 2EM ECH 50,33 100,65 150,98 201,31 251,63 365 3EM ECH 54,83 109,67 164,50 219,33 274,17 395 3EM ECH 59,34 118,68 178,02 237,36 296,70