DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE

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DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE PRESENTATION DE LA STRUCTURE HISTORIQUE DU SIAEP DE RHUYS Le Syndicat d études pour l alimentation en Eau Potable de la Presqu Ile de Rhuys a été créé le 13 septembre 1949 sous le contrôle de l ingénieur départemental du génie rural. Il n avait alors que la compétence eau potable et était composé des communes du canton de Sarzeau soit : Sarzeau, Arzon, St Gildas de Rhuys, St Armel et Le Tour du Parc. Par arrêté du 24 février 1953, les communes de Noyalo, Theix et Treffléan adhèrent au SIAEP. Le 2 novembre 1953, le syndicat devient «Syndicat Intercommunal pour l Alimentation en Eau Potable de la Presqu Ile de Rhuys»avec pour compétences l étude de projet, la réalisation des travaux et l exploitation du service d eau. Par arrêté du 25 octobre 1956, les communes de Surzur, Sulniac et La Trinité Surzur rejoignent le Siaep. Le 20 août 1960, les attributions du Siaep sont étendues à la réalisation des réseaux d assainissement et ouvrages de traitement dans les communes adhérentes. Par arrêté du 6 janvier 1962, les communes de Berric, Lauzach et la Vraie Croix intègrent le Siaep. Le 4 juin 1971, le Siaep adhère au Syndicat Départemental de l Eau du Morbihan. Par arrêté du 28 novembre 2002 autorisant la modification des statuts, le Siaep devient «Syndicat Intercommunal d Assainissement et d Eau Potable» et étend ses compétences à l assainissement non collectif par la création du Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC). A compter du 1 er janvier 2012, la compétence Production de l eau potable est transférée au Syndicat Départemental de l Eau aujourd hui dénommé Eau du Morbihan (www.eaudumorbihan.fr). Comité syndical du 11 février 2016-1/10

Quelques chiffres (référence année 2014) Eau potable : 33 703 abonnés 2 662 000 m3 d eau potable mis en distribution 929 km de conduites Assainissement collectif : 27 639 usagers du service assainissement 4 114 200 m3 d eaux usées collectées et traitées 585 km de conduites (gravitaire et sous pression) 17 stations d épuration 186 postes de relèvement Assainissement non collectif 3 089 installations d assainissement non collectif recensées sur le territoire syndical 7 ans : Périodicité des visites de bon fonctionnement 70 installations neuves contrôlées par an 65 installations contrôlées dans le cadre des transactions immobilières Comité syndical du 11 février 2016-2/10

EVOLUTION DES DEPENSES DE PERSONNEL EVOLUTION DES DEPENSES DE PERSONNEL 012 CHARGES DE PERSONNEL 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 6218 Autres personnels extérieurs 16 265 6313 Formation continue 800 6336 Cotisations CNFPT & CDG 4 092 8 641 6 324 4 133 4 200 4 284 4 370 4 457 4 546 6411 Salaires Appointements comm. De base 128 093 126 394 121 621 140 236 147 500 150 450 153 459 156 528 159 659 6413 Primes et Gratifications 41 197 48 798 47 855 51 146 55 000 56 100 57 222 58 366 59 534 6414 Indemnités et avantages divers 10 567 10 488 9 877 11 319 12 000 12 240 12 485 12 734 12 989 6451 URSSAF 43 990 53 082 47 139 52 186 51 900 52 938 53 997 55 077 56 178 6453 Cotisations caisses de retraites 53 953 58 254 68 796 69 627 80 300 81 906 83 544 85 215 86 919 6474 CNAS 1 532 1 532 1 431 1 595 1 600 1 632 1 665 1 698 1 732 6475 Médecine du travail 650 718 736 711 720 734 749 764 779 TOTAL 284 875 307 906 320 042 330 954 353 220 360 284 367 490 374 840 382 337 NOMBRE D'EQUIVALENT TEMPS PLEIN 6,5 6,5 6,5 7 8 8 8 8 8 LE TEMPS DE TRAVAIL : - 38 h 30 par semaines - 19 jours de RTT - 25 jours de congés annuels Comité syndical du 11 février 2016-3/10

EAU POTABLE HYPOTHESES RETENUES Investissements Programme de renouvellement de réseaux constant à 1 140k /an + marché à bons de commande de 360k /an soit au total 1 500 k par an Pour mémoire : 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 moyenne prev. 20+21+23 immo 1 122 876 1 529 079 1 757 520 2 128 954 1 058 441 1 236 773 1 117 865 925 998 1 359 688 Subventions Le conseil départemental n'attribue aucune subvention aux services de distribution à l'exception d'investissements structurants. L'ensemble des moyens est donc affecté au service production. Hypothèse retenue : taux moyen de subvention 0% donc à charge du Siaep 100% Remboursement par le Sde : 16,56% de l'annuité correspondant au financement d'ouvrages transférés Dette 14 445k au 1er janvier 2016 dont 2 392k remboursé par le Sde au titre du transfert des ouvrages production (incidence de la politique d'emprunts à long terme) auquel il convient d'ajouter 999k de provisions pour risque des emprunts structurés Dette résultante au 1/01/16 : 13 052k LA PROJECTION EST ETABLIE SUR L'HYPOTHESE D'UNE SECURISATION SUR 2016 DES EMPRUNTS STRUCTURES SUIVANT LA PROPOSITION DU 11/01/2016 EFFECTUEE PAR LA SFIL ET PRENANT EN COMPTE L'AIDE DU FONDS DE SOUTIEN MIS EN PLACE PAR L'ETAT Nombre d'abonnés 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 prévision évolution moyenne sur 7 ans nbre brchts 30 671 31 091 31 411 32 081 32 935 33 235 33 703 34 107 3 436 1,4% 1,0% 2,1% 2,7% 0,9% 1,4% 1,2% 1,5% hypothèse retenue : 1,2% d'augmentation par an Recettes d'exploitation Augmentation de 0,50% / an à compter de 2016 Dépenses d'exploitation Augmentation de 4,00% / an à compter de 2016 Financement nouveau Emprunts sur 15 ans à : 4,00% Comité syndical du 11 février 2016-4/10

PRODUITS D'EXPLOITATION DEPENSES D'EXPLOITATION Frais financiers subventions 0,50% 4,00% 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 4,00% CA CA CA CA CA CA CA CA CA prev BP BP BP BP BP 0,00% nbre abonné 30 054 30 671 31 091 31 411 32 081 32 935 33 235 33 703 34 107 34 517 34 931 35 350 35 774 36 204 2,05% 1,37% 1,03% 2,13% 2,66% 0,91% 1,41% 1,20% 1,20% 1,20% 1,20% 1,20% 1,20% 1 PRODUITS D'EXPLOITATION 2 897 3 486 3 553 3 559 3 259 2 735 2 658 2 590 2 553 2 704 2 640 2 650 2 659 2 669 surtaxe 2 897 3 274 3 553 3 149 3 259 2 608 2 566 2 492 2 590 2 603 2 616 2 629 2 642 2 655 213 410 127 92 87 80 102 24 21 17 13 11-117 Excédent antérieur 796 1402 2 DEPENSES D'EXPLOITATION 2 490 2 049 2 175 1 516 1 877 473 505 93 118 1 320 128 133 138 144 Charges à caractère général+personnel 93 118 123 128 133 138 144 Provision pour risque 1 197 3 (=1-2) RECETTES-DEPENSES (exploitation) 407 1 437 1 378 2 044 1 383 2 262 2 153 2 497 2 435 1 384 2 512 2 517 2 521 2 525 4 FRAIS FINANCIERS 693 847 563 717 726 710 564 524 486 7 964 147 125 103 81 5 (=3-4) pdt exceptionnels (annuité SDE) pdts except/reprise provision DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE EAU dette en cours 486 614 147 125 103 81 nouveaux contrats 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 INDEMNITE SFIL 7350 MARGE BRUTE AUTOFINANC. -286 590 815 1 327 657 1 552 6 REMB. CAPITAL 969 1 887 992 777 798 679 746 681 707 786 1 288 1 329 1 372 1 397 1 589 1 974 1 948-6 579 2 365 2 391 2 418 dette en cours 707 786 1288 1329 1372 1397 nouveaux contrats 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 444 Prospective financière 7 (=5-6) EPARGNE NETTE -1 255-1 297-177 550-142 873 843 1 292 1 241-7 366 1 078 1 063 1 046 1 047 8 DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 877 1 123 1 529 1 758 2 129 1 058 1 237 1 118 926 1 500 1 500 1 500 1 500 1 500 acquisitions et travaux 1 877 1 123 1 529 1 758 2 129 1 058 1 237 1 118 926 1 500 1 500 1 500 1 500 1 500 Comité syndical du 11 février 2016-5/10 9 (=8*16,56%) SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 190 189 8 200 1 750 336 121 132 117 130 213 220 227 231 112 121 110 117 130 213 220 227 231 10 (=9-8) DEFICIT SECTION INVESTISSEMENT -1 687-933 -1 522-1 558-379 -723-1 116-986 -809-1 370-1 287-1 280-1 273-1 269 Excédent antérieur 401 454 2 288 3 305 3 096 2 879 2 652 11 (=-10-7) 12 dont SDE hors dotation aux amortissements ENDETEMENT SUPPLEMENTAIRE 2 942 2 231 1 698 1 007 521-151 273 0 0 8 350 0 0 0 0 CAPITAL REMBOURSE DANS L'ANNEE 969 1 887 992 777 798 679 746 681 707 786 1 288 1 329 1 372 1 397 13 (=N-1-12+11) ENDETTEMENT au 31/12 16 258 16 580 15 833 15 152 14 445 22 009 20 721 19 393 18 020 16 623 REMBOURSEMENT SDE 2 509 PROVISION POUR RISQUES 276 220 126 132 245 276 496 622 754 999 AIDE DU FONDS DE SOUTIEN 3038 2836 2633 2430 2 228 DETTE INCLUS PROVISIONS POUR RISQUE ET FONDS DE SOUTIEN 17 076 16 456 13 397 13 052 17 708 16 836 15 930 14 988 14 024 DETTE INCLUS PROV. RISQUE/ABONNES 518 495 397 383 513 482 451 419 387 DUREE EXTINCTION DETTE 11,0 ans 10,4 ans 6,8 ans 6,7 ans 8,3 ans 7,8 ans 7,2 ans 6,6 ans

Commentaires Les projections établies sur les bases de la proposition de sécurisation des emprunts structurés de la SFIL en date du 11 janvier dernier montrent donc : Une forte augmentation de la dette du syndicat compensée en partie par une diminution des taux d'intérêts. Ce mécanisme permet d'améliorer la marge brute d'autofinancement faisant apparaître une durée d'extinction de la dette en 2020 comparable à ce qu'elle est en 2014 (6.7 ans). La capacité du syndicat, une fois la sécurisation effectuée, à poursuivre sa politique de désendettement telle qu'entamée auparavant tout en maintenant un niveau d'investissement nécessaire au maintien de la qualité de son patrimoine. Une meilleure lisibilité sur la situation financière du syndicat avant transfert de compétence lié à la loi Notre, en supprimant la notion de risque lié aux emprunts toxiques. Comité syndical du 11 février 2016-6/10

ASSAINISSEMENT HYPOTHESES RETENUES Investissements Poursuite des travaux d'extensions, réhabilitation de réseaux, extension des systèmes de traitement suivant rythme du plan quinquennal 2011-2015 : 2011 2012 2013 2014 2015 CA CA CA CA CA prev. Plan quinquennal 7 196 835 7 250 312 7 367 007 7 314 480 7 522 755 taux réalisation 82% 83% 80% 77% 87% Cpte 23 (k ) Immob. 5 871 183 6 046 336 5 875 946 5 652 672 6 534 047 retenu pour 2016-2020 6 018 200 / an Subventions Actuellement à charge du SIAEP : 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 moyenne CA CA CA CA CA CA CA CA prev Cpte 23 (k ) Immob. 4 960 563 7 070 337 6 257 683 5 871 183 6 046 336 5 875 946 5 652 672 6 534 047 6 033 596 13-1 593 594 2 481 272 1 130 076 2 613 504 660 147 2 189 692 2 341 808 2 490 193 Subventions 1 937 536 taux 32,1% 35,1% 18,1% 44,5% 10,9% 37,3% 41,4% 38,1% 32,1% Hypothèse retenue : taux moyen de subvention 30% donc à charge du Siaep 70% Dette 21 862 k au 1er janvier 2016 auquel il convient d'ajouter le cumul des provisions contituées au regard du risque des emprunts structurés soit 1 654 k et de soustraire les PRE dues au titre de la ZAC de Lobréont soit : 200 k Dette résultante au 1/01/2016 : 23 316 k dont 393 k dûs par l'industriel SPI pour la station d'épuration de Berric LA PROJECTION EST ETABLIE SUR L'HYPOTHESE D'UNE SECURISATION SUR 2016 DES EMPRUNTS STRUCTURES SUIVANT LA PROPOSITION DU 11/01/2016 EFFECTUEE PAR LA SFIL ET PRENANT EN COMPTE L'AIDE DU FONDS DE SOUTIEN MIS EN PLACE PAR L'ETAT Recettes d'exploitation surtaxe constatée au Compte Affermage PFAC et frais brchts constatés 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 (prévision) 3 160 k 2 565 k 2 601 k 3 354 k 3 062 k 3 219 k 3 461 k 3 686 k 2,2% 5,8% 4,8% 4,5% -1,9% 13,3% 3,9% 1 476 k 780 k 852 k 1 230 k 1 024 k 1 099 k 1 066 k 1 061 k hypothèse retenue : augmentation de 4,00% par an des recettes issues de la surtaxe 1 000 k constant sur la période pour la PFAC et frais de branchements Dépenses d'exploitation Augmentation de 4,00% / an à compter de 2016 Financement Emprunts sur 15 ans à : 4,00% Comité syndical du 11 février 2016-7/10

PRODUITS D'EXPLOITATION DEPENSES D'EXPLOITATION Frais financiers subventions 4,00% 4,00% 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 4,00% CA CA CA CA CA CA CA CA CA prev BP BP BP BP BP 30,00% nbre abonné 21 661 21 995 23 085 24 211 25 629 26 516 27 135 27 639 28 330 29 038 29 764 30 508 31 271 32 053 1,54% 4,96% 4,88% 5,86% 3,46% 2,33% 1,86% 2,50% 2,50% 2,50% 2,50% 2,50% 2,50% 1 PRODUITS D'EXPLOITATION 3 590 5 085 3 370 3 453 4 584 4 085 4 556 4 783 5 030 5 086 5 239 5 399 5 565 5 737 surtaxe 1 841 3 160 2 565 2 601 3 354 3 062 3 219 3 461 3 686 3 834 3 987 4 147 4 313 4 485 1 583 1 476 780 852 1 230 1 024 1 099 1 066 1 061 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 165 449 25 autre 239 256 283 252 252 252 252 252 2 DEPENSES D'EXPLOITATION 302 325 376 388 433 485 442 480 506 2181 547 569 592 616 Charges à caractère général+personnel 480 506 526 547 569 592 616 Provision pour risque 1 654 3 (=1-2) RECETTES-DEPENSES (exploitation) 3 288 4 760 2 994 3 065 4 151 3 600 4 114 4 303 4 524 2 905 4 692 4 830 4 973 5 122 4 FRAIS FINANCIERS 507 690 491 568 720 763 789 731 662 11 315 285 255 243 255 dette en cours 515 285 255 225 194 nouveaux contrats 0,00 0,00 0,00 17,95 61,41 INDEMNITE SFIL 10 800 excédent antérieur 2 585 5 (=3-4) PRE frais brchts prime épuration DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE ASSAINISSEMENT MARGE BRUTE AUTOFINANC. 2 781 4 070 2 503 2 497 3 431 2 838 6 REMB. CAPITAL 915 562 631 696 722 967 1 163 1 207 1 131 1 145 1 546 1 579 1 626 1 704 3 325 3 572 3 862-8 410 4 407 4 575 4 730 dette en cours 1145 1546 1579 1604 1625 nouveaux contrats 0,00 0,00 0,00 22,42 78,69 4 866 Prospective financière 7 (=5-6) EPARGNE NETTE 1 866 3 508 1 873 1 801 2 709 1 871 2 163 2 365 2 731-9 555 2 861 2 996 3 104 3 162 8 DEPENSES D'INVESTISSEMENT 5 876 4 961 7 070 6 258 5 871 6 029 5 848 5 652 6 534 6 018 6 018 6 018 6 018 6 018 acquisitions et travaux 5 876 4 961 7 070 6 258 5 871 6 029 5 848 5 652 6 534 6 018 6 018 6 018 6 018 6 018 Comité syndical du 11 février 2016-8/10 9 (=8*taux) SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 1 721 1 594 2 481 1 130 2 614 660 2 235 2 342 2 490 1 805 1 805 1 805 1 805 1 805 30,00% 29% 32% 35% 18% 45% 11% 38% 41% 38% 30% 30% 30% 30% 30% 10 (=9-8) DEFICIT SECTION INVESTISSEMENT -4 155-3 367-4 589-5 128-3 258-5 369-3 613-3 310-4 044-4 213-4 213-4 213-4 213-4 213 excédent antérieur 1 268 401 2 028 2 120 768 0 0 11 (=-10-7) 12 hors dotation aux amortissements ENDETEMENT SUPPLEMENTAIRE 2 289-141 0 4 000 0 8 400 0 174 355 12 800 0 449 1 109 1 051 CAPITAL REMBOURSE DANS L'ANNEE 915 562 631 696 722 967 1 163 1 207 1 131 1 145 1 546 1 579 1 626 1 704 13 (=N-1-12+11) ENDETTEMENT au 31/12 14 818 18 122 17 400 24 833 23 670 22 637 21 862 33 516 31 970 30 839 30 322 29 669 PROVISION POUR RISQUES 0 0 434 312 244 257 407 0 0 0 0 0 cumul provisions 0 0 434 746 991 1 247 1 654 0 0 0 0 0 REMBOURSEMENT PRE ZAC LOBREONT 200 200 200 200 200 200 AIDE DU FONDS DE SOUTIEN 4 994 4 661 4 328 3 995 3 662 DETTE RESIDUELLE 14 818 18 122 17834 25579 24661 23884 23316 28322 27109 26 311 26 127 25 807 DETTE INCLUS PROV. RISQUE/ABONNES 642 749 696 965 909 864 823 975 911 862 836 805 DUREE EXTINCTION DETTE 5,9 ans 7,3 ans 5,2 ans 9,0 ans 7,4 ans 6,7 ans 6,0 ans 7,2 ans 6,7 ans 6,4 ans 6,1 ans

Commentaires Les projections établies sur les bases de la proposition de sécurisation des emprunts structurés de la SFIL en date du 11 janvier dernier montrent donc : Une forte augmentation de la dette du syndicat compensée en partie par une diminution des taux d'intérêts. Ce mécanisme permet d'améliorer la marge brute d'autofinancement faisant apparaître une durée d'extinction de la dette en 2020 comparable à ce qu'elle est en 2014 (7.4 ans). La capacité du syndicat, une fois la sécurisation effectuée, à réduire sa dette (25 807 k fin 2020 contre 27 109 k fin 2016) tout en maintenant un niveau d'investissement élevé et conforme aux réalisations du plan 2011-2015 (5 987 k / an). Pour rappel, la dette fin 2015 avant sécurisation est de 23 316 k. Une meilleure lisibilité sur la situation financière du syndicat avant transfert de compétence lié à la loi Notre, en supprimant la notion de risque lié aux emprunts toxiques. Comité syndical du 11 février 2016-9/10

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Comité syndical du 11 février 2016-10/10