COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 19 décembre 2013 Délibération n 2013/280 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA GESTION DES LOCAUX D'ACTIVITE 2006-2012 2012 - AVENANT N 10 RELATIF A LA CLOTURE DU CONTRAT MM., Par délibération n 2005/259 du 24 novembre 2005, l a Communauté urbaine de Cherbourg a confié, par contrat de délégation de service public sous forme de régie intéressée, la gestion et l animation des locaux d activité communautaires à l association Sygma Energie 50, devenue aujourd hui la BGE Normandie Manche. Ce contrat de délégation de service public a pris effet le 1 er janvier 2006 pour une durée de sept ans, soit jusqu au 31 décembre 2012. L avenant n 10 annexé au présent exposé, a pour ob jet de procéder à la clôture administrative et financière du contrat en arrêtant notamment : - La rémunération définitive du délégataire pour l année 2012 ; - Le montant des provisions pour impayés et investissements à reverser par le délégataire à la Communauté urbaine pour la période 2006 2012 et ce, conformément aux dispositions de l avenant n 3 au contrat de DSP ; - Les modalités de gestion des impayés et les modalités de reversement par le délégataire de recettes perçues postérieurement à la clôture de la DSP. Ceci étant exposé et suivant l'avis du bureau du 11 décembre 2013, le conseil est invité : - à autoriser la passation de l'avenant n 10 relati f à la clôture du contrat, - à autoriser le Président à intervenir à la signature du dit avenant. Après avoir pris connaissance de l'avis favorable de la 1ère commission et après en avoir délibéré, le conseil adopte. Le Président André ROUXEL Pièces jointes : avenant n 10 + annexes
Conseil de communauté Séance du 19 décembre 2013 ---------- MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date du 3 juin 1885 Nombre de conseillers en exercice... 50 Nombre de conseillers présents à la séance... 40 Date de l'avis de la convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre... 12 décembre 2013 Date de l'affichage du procès-verbal... 27 décembre 2013 CERTIFIE EXACT Le Président, André ROUXEL EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG. L'an deux mil treize, le dix neuf décembre, le conseil de communauté urbaine de Cherbourg s'est réuni en l'hôtel de la Communauté Urbaine, salle du Conseil, en séance plénière, sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi. ETAIENT PRESENTS : M. ROUXEL - M. CAUVIN - Mme LECRES - M. LEBOURGEOIS - Mme DUPONT-MORRAL - M. LEPELLETIER - Mme LEJUEZ - MM. LAGARDE - CHENINA - CIVILISE - ARRIVE - LEMARCHAND - MAGHE - HOULLEGATTE Vice-Présidents, MM. BIGOT - CATHERINE (arrivée 17h32) - DOUILLOT - DUPONT - Mmes GESNOUIN - GODIN - GOSSELIN-FLEURY - MM. HARANT - HUBERT - Mme JOZEAU-MARIGNE (arrivée 17h09) - MM. LELOY - LERECULEY - Mmes LERENARD - LOISEL - MM. LOUISET (arrivée 16h58) - MAGALHAES (départ 18h42) - Mmes PICOT - PINABEL - MM. PINEL - POUTAS - ROUSSEL - ROUXEL JP - Mme THEVENY - M. TISON - Mme VAYER - M. VIGNET (arrivée 16h52) Conseillers Communautaires. ABSENTS EXCUSES : M. BERNARD (mandataire : M. CHENINA) - M. LE MIEUX (mandataire : M. LEPELLETIER) - M. CATHERINE (mandataire : Mme LERENARD jusqu'à son arrivée) - M. CORBIN - Mme GODEFROY (mandataire : Mme THEVENY) - M. GOUREMAN (mandataire : M. HARANT) - Mme HARDY (mandataire : Mme PICOT) - Mme HERY (mandataire : M. DOUILLOT) - Mme HELIE - Mme JOZEAU-MARIGNE (mandataire : M. LAGARDE jusqu'à son arrivée) - Mme LETOURNEUR - M. LOUISET (mandataire : Mme GODIN jusqu'à son arrivée) - M. NOLLEAU (mandataire : M. HUBERT). La séance est publique, Mme GODIN est secrétaire de séance.
COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA GESTION DES LOCAUX D ACTIVITE COMMUNAUTAIRES Avenant n 10 Clôture de la DSP 2006-2012 ENTRE : Monsieur André ROUXEL, Président de la Communauté urbaine de Cherbourg, agissant en cette qualité et en vertu de la délibération n 2013/280 en date du 19 décembre 2013 d'une part, ET : Monsieur Yves CAILLAUD, Président de la BGE Normandie-Manche, dont le siège est situé 3 rue de Franche Comté à Cherbourg-Octeville d'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE Par délibération n 2005/259 du 24 novembre 2005, la Communauté urbaine de Cherbourg a confié, par contrat de régie intéressée, la gestion et l animation des locaux d activité communautaires à l association Sygma Energie 50 devenue aujourd hui BGE Normandie Manche. Ce contrat de délégation de service public a pris effet le 1 er janvier 2006 pour une durée de sept ans soit jusqu au 31 décembre 2012. - 1/3
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AVENANT Le présent avenant a pour objet de procéder à la clôture administrative et financière du contrat en arrêtant notamment : - La rémunération définitive du délégataire pour l année 2012 ; - Le montant des provisions pour impayés et investissements à reverser par le délégataire à la Communauté urbaine pour la période 2006 2012 ; - Les modalités de gestion des impayés et les modalités de reversement par le délégataire de recettes perçues postérieurement à la clôture de la DSP. ARTICLE 2 : REMUNERATION DEFINITIVE POUR L ANNEE 2012 La rémunération annuelle du délégataire se compose d une part fixe versée chaque début de trimestre et d une part variable versée chaque trimestre à terme échu sur la base de 37,5 % des recettes constatées. Dans ce cadre, le délégataire a perçu pour l année 2012 l intégralité de la part fixe et de la part variable sur les recettes constatées jusqu au 31 décembre 2012. Cependant, de janvier à mai 2013, des recettes relatives à une facturation 2012 ont été encaissées et portent ainsi pour l année 2012 le montant des recettes à 533 102,99 HT venant augmenter le montant de la part variable. Concernant les charges, il faut également prendre en compte les charges facturées en 2013 afférentes à l exercice 2012 ainsi que les ajustements de fin d année liés notamment aux charges de personnel du délégant et à ses frais de gestion. Le montant des charges 2012 se trouve ainsi porté à 412 939,64 HT. (voir en annexe 1 le bilan financier de la DSP) ARTICLE 3 : PROVISIONS POUR IMPAYES ET INVESTISSEMENT L avenant n 3 au contrat prévoit, à compter de 2007, le plafonnement de la rémunération annuelle du délégataire (part fixe + part variable charges) à 25 000 HT. Au-delà, les excédents sont partagés à hauteur de 50 % entre la constitution de provisions pour impayés et de provisions pour investissements. Les provisions pour impayés s élèvent pour les années 2007/2011 à 78 156,09 HT et à 16 883,69 HT pour l année 2012. Les provisions pour investissements s élèvent pour les années 2007/2011 à 78 156,09 HT et à 16 883,69 HT pour l année 2012. Ainsi, le montant total du reversement par le délégataire au titre des provisions s établit à 190 079,56 HT soit 227 335,15 TTC. ARTICLE 4 : GESTION DES IMPAYES En annexe 2 du présent avenant figure le tableau récapitulatif 2006/2012 des créances en cours de recouvrement par le délégataire. Celles-ci s élèvent à 40 434,13 TTC et feront l objet d une reprise de procédure de recouvrement par le Trésor Public. Par ailleurs, si postérieurement à la clôture de la DSP, le délégataire percevait des recettes, il les reverserait intégralement à la Communauté urbaine de Cherbourg sans contrepartie financière. - 2/3
ARTICLE 5 : CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES Les clauses et conditions générales du contrat demeurent inchangées tant qu elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant. ARTICLE 6 : DOMICILE DES PARTIES Pour l'exécution du présent avenant, les parties font élection de domicile : - Monsieur le Président de la Communauté urbaine de Cherbourg, à la Communauté urbaine de Cherbourg, 2 rue des Bastions à Cherbourg-Octeville, - Monsieur Yves CAILLAUD, Président de la BGE Normandie-Manche, dont le siège est situé 3 rue de Franche Comté à Cherbourg-Octeville. D O N T A C T E Fait et passé en un seul original à Cherbourg-Octeville, le Pour le Président, La Vice-Présidente déléguée, Le Président de la BGE Normandie Manche, Isabelle DUPONT-MORRAL Yves CAILLAUD (signature et cachet) - 3/3
ANNEXE 1 BILAN FINANCIER DE LA DSP 2006/2012-1/3
ANNEXE 2 TABLEAU RECAPITULATIF DES CREANCES EN COURS DE LA DSP 2006/2012-1/3