EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL Nombre de conseillers En exercice : 15 Présents : 13 Votants : 13 Vote Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0 NOTA : Le Maire certifie que le compte rendu de la délibération a été affiché à la porte de la Mairie ; que la convocation du Conseil avait été faite le 6 mai 2013 ; Délibération 2013_020 L an deux mil treize, le seize du mois de mai, le Conseil Municipal de la Commune de LUSSAS étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean-Paul ROUX Présents : Jean-François BERTHON Michel BOYER Jean-Jacques ESQUIROL Jean-Louis JOUVE Claude MONCOMBLE Bernard OLIVE Jacques RIEUSSET Isabelle POUZACHE Christian ROTTIER Jean-Paul ROUX Anne-Claire SECHET-DUTREIX Chantal TRAN Gilbert VITAL Excusés : MM William AUBERT Emilie BOYRON Absents : Il a été procédé, conformément à l article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l élection d un secrétaire pris dans le sein du Conseil. M. Bernard OLIVE a été désigné pour remplir cette fonction. Objet : Composition de l assemblée délibérante de la communauté de communes Berg et Coiron Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2121-7, L.2121-9, L. 2121-10 et L. 2121-29 ; Vu la loi n 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Vu la loi n 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; Vu la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales ; Vu la loi n 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment l article 9-II-1 codifié à l article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ; Vu la loi n 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d agglomération ; Vu les statuts de la communauté de communes Berg et Coiron arrêtés le 20 février 2013 par Monsieur le Sous-Préfet de Largentière ; Vu la proposition du bureau de la communauté réuni le 13 mars 2013 relative à la composition de l assemblée communautaire, entérinée par le conseil communautaire réuni le 10 avril 2013, Considérant que la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, complétée par la loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d agglomération du 31 décembre 2012, a modifié les dispositions relatives à la composition des assemblées délibérantes des communautés de communes et d agglomération ; 1
Considérant qu à compter du renouvellement général des conseils municipaux, le nombre et la répartition des délégués des communes au sein de l organe délibérant des communautés de communes et d agglomération sont établis : - Soit par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application d une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne ; - Soit selon une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne arrêté au vu du tableau défini à l article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales. Considérant que dans les deux cas, chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ; Considérant que la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a prévu qu au plus tard six mois avant le 31 décembre de l année précédant celle du renouvellement des conseils municipaux, il est procédé à la détermination de la composition des organes délibérant selon les modalités fixées à l article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, ce qui implique que l échéance pour la délibération des conseils municipaux des communes membres d une communauté de communes ou d agglomération est fixée au 30 juin 2013. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l unanimité des membres présents, - De retenir un nombre de sièges total pour l effectif du conseil communautaire de la communauté de communes Berg et Coiron égal à 34 ; - De fixer leur répartition entre les communes membres comme suit : Commune Population municipale au 01/01/2013 Nombre de délégués intercommunaux Berzème 154 2 Darbres 244 2 Lavilledieu 1 923 4 Lussas 1 001 3 Mirabel 444 2 Saint-Andéol-de-Berg 131 2 Saint-Germain 635 2 Saint-Gineis-en-Coiron 102 2 Saint-Jean-le-Centenier 673 2 Saint-Laurent-sous-Coiron 110 2 Saint-Maurice-d'Ibie 208 2 Saint-Pons 264 2 Sceautres 146 2 Villeneuve-de-Berg 2 825 5 8860 34 Soit, une répartition fonction de la population des communes ainsi : - 2 délégués titulaires par commune de moins de 1.000 habitants, - 3 délégués titulaires par commune de 1.000 à 1.750 habitants, - 4 délégués titulaires par commune de 1.751 à 2.500 habitants, - 5 délégués titulaires par commune de 2.501 à 3.250 habitants. La population prise en compte étant la population municipale (INSEE). - De transmettre à Monsieur le Préfet la présente délibération afin qu elle soit rendue 2
Délibération 2013_021 Objet : Travaux d éclairage public, remplacement des luminaires équipés de ballons fluorescents délégation de maîtrise d ouvrage Monsieur le Maire présente au conseil municipal le schéma directeur d aménagement lumière de la Commune de Lussas réalisé par le syndicat Départemental d Energies de l Ardèche en date du 14/03/2013. Ce schéma met en évidence le remplacement des luminaires équipés de ballons fluorescents consommateurs en énergie. Le devis de remplacement de ces lampes s élève à 10 732,73 HT selon le marché de travaux du SDE 07, soit un montant TTC de 12 836,35. Monsieur le Maire propose de solliciter l aide du SDE pour la réalisation de ces travaux. Il propose de déléguer au SDE la maîtrise d ouvrage pour ce chantier par une convention de mandat. Il propose de solliciter l aide financière du SDE 07 à hauteur de 50 % du coût HT des travaux soit une subvention de 5 366,37 (10 732,73 x 50 %). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l unanimité des membres présents, - De déléguer au SDE 07 la maîtrise d ouvrage pour la réalisation de cette opération : remplacement des luminaires équipés de ballons fluorescents ; - D autoriser le Monsieur le Maire à signer la convention de mandat ; - De solliciter une subvention du SDE 07 à hauteur de 50 % du coût HT des travaux soit 10 732,73 x 50 % = 5 366,37 ; - D autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette opération ; - De transmettre à Monsieur le Préfet la présente délibération afin qu elle soit rendue Délibération 2013_022 Objet : Subvention à l association Jeunesse Sportive Berg-Helvie Monsieur le Maire présente au conseil municipal la demande de subvention de l association Jeunesse Sportive Berg-Helvie. En effet, il rappelle que cette association accueille 8 jeunes de Lussas qui ne peuvent effectuer leur cursus sportif sur la Commune de Lussas. Il propose d accorder une subvention à hauteur de 26 par licencié soit 208 pour les 8 jeunes de la commune de Lussas. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l unanimité des membres présents, - D accepter la proposition de Monsieur le Maire ; - D autoriser Monsieur le Maire à verser une subvention à hauteur de 26 par licencié domicilié à Lussas à l association Jeunesse Sportive Berg-Helvie soit 26 x 8 = 208 en 2013 ; - De prévoir la somme nécessaire au budget de l exercice 2013 ; - De transmettre à Monsieur le Préfet la présente délibération afin qu elle soit rendue 3
Délibération 2013_023 Objet : approbation de l acquisition d une parcelle de terrain quartier Les Bois J 558 de 1491 m² Monsieur le Maire présente au conseil municipal la possibilité offerte à la Commune de LUSSAS d acquérir par une cession à titre gratuit la parcelle J 558 de 1491 m² appartenant aux consorts AMBLARD selon le document d arpentage établi par Géo-Siapp SA le 11/02/2013. Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Jean-Louis JOUVE, 1 er adjoint pour la signature de l acte correspondant en l office notarial LEYNAUD-CHAPUIS à Villeneuve de Berg. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents, : D approuver l acquisition ci-dessus énoncée ; D autoriser Monsieur Jean-Louis JOUVE à signer l acte correspondant ; D autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires concernant cette opération ; De transmettre à Monsieur le Sous-préfet la présente délibération afin qu elle soit rendue Délibération 2013_024 Objet : Décision modificative n 1 au budget Lotissement (271) Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité d ouvrir des crédits au compte 6354 du budget lotissement pour pouvoir acquitter la taxe de publicité foncière liée à la vente des terrains au lotissement Le Serre de Serret. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants, sur le budget de l exercice 2013 COMPTES DEPENSES Chapitre Article Nature Montant 65 6522 Reversement de l excédent des budgets -700,00 annexes... 011 6354 Droits d'enregistrement et de timbre 700,00 de transmettre à Monsieur le Préfet la présente délibération afin qu elle soit rendue Délibération 2013_025 Objet : Attribution du marché de voirie 2013 Monsieur le Maire expose au conseil municipal les résultats de la consultation en procédure adaptée pour les travaux de voirie 2013. Les 4 entreprises consultées ont répondu : EUROVIA COLAS LAUPIE SATP. Après examen des propositions, la commission en charge de l ouverture des plis, réunie le 12 avril 2013, a jugé l offre de l entreprise EUROVIA la plus avantageuse économiquement. Monsieur le Maire propose de retenir l entreprise EUROVIA pour la réalisation de ce chantier de voirie. Compte tenu du montant total du marché et de l enveloppe budgétaire dont nous disposons, la commission a décidé de retenir les travaux suivants : 4
Désignation VC6-25 Les Renges Devesson VC 6 Mias VC 31 Les Rouvières VC 14-15 Les Amblards VC 29 Lauzias VC 10 Les Rieux Total Montants 11 112,00 HT 2 730,00 HT 9 010,00 HT 936,00 HT 9 720,00 HT 9 010,00 HT 6 720,00 HT 49 238,00 HT Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l unanimité des membres présents, : D attribuer le marché de voirie à l entreprise EUROVIA selon le tableau ci-dessus énoncé ; D autoriser Monsieur le Maire à signer la lettre de commande ; D autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette opération ; De transmettre à Monsieur le Préfet la présente délibération afin qu elle soit rendue Délibération 2013_026 Objet : approbation de projet de tennis et du dossier de consultation des entreprises Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet de tennis et le dossier de consultation des entreprises. Ce projet comprend notamment : LOT UNIQUE : Réaménagement du terrain de tennis - la mise en œuvre d un revêtement en enrobé à chaud ; - la fourniture et la pose d un filet de tennis ; - la fourniture et la pose d une clôture et d un portail ; - la réalisation d un réseau d éclairage public ; Monsieur le Maire propose de consulter pour la réalisation de ces travaux selon une procédure adaptée. Les critères de jugement des offres retenus sont les suivants : - Prix des prestations : 50 % - Valeur technique : 30 % - Délais d exécution : 20 % Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l unanimité des membres présents, : D approuver le projet de tennis ainsi énoncé ; D autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation des entreprises ; D autoriser Monsieur le Maire à attribuer la marché à l entreprise économiquement la plus avantageuse selon les critères de jugement ci-dessus énoncés ; D autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette opération ; De transmettre à Monsieur le Préfet la présente délibération afin qu elle soit rendue Délibération 2013_027 Objet : approbation du DCE pour le marché à bons de commande terrassements, voirie et réseaux divers Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet de dossier de consultations des entreprises pour le marché à bons de commande terrassements, voirie et réseaux divers. Il propose de passé un marché à bons de commande selon une procédure adaptée pour une durée de 4 ans et de fixer le montant maximum des prestations susceptibles d être commandées à 85 000,00 HT. Ce marché comprend notamment : - Travaux de terrassement pleine masse - Travaux de voiries GNT bicouche ou enrobés à chaud 5
- Pose de canalisation EU et EPLU - Location de matériel Ces travaux seront définis quantitativement par Bons de commande dans un devis estimatif. Les critères de jugement des offres retenus sont les suivants : - Prix des prestations : 60 % - Valeur technique : 40 % Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l unanimité des membres présents, : D approuver le dossier de consultation des entreprises ainsi énoncé ; D autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation ; D autoriser Monsieur le Maire à attribuer la marché à l entreprise économiquement la plus avantageuse selon les critères de jugement ci-dessus énoncé ; D autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette opération ; De transmettre à Monsieur le Préfet la présente délibération afin qu elle soit rendue Délibération 2013_028 Objet : passage en investissement de la facture n 27 de l entreprise Olivier BEYDON Monsieur le Maire présente au conseil municipal la facture N 27 du 21/10/2010 de l entreprise Olivier BEYDON concernant la fabrication de 2 portemanteaux roulants pour l école communale. Il rappelle que ces travaux ont été réalisés en 2010 mais que l entreprise avait omis de transmettre sa facture. Cette dépense représente un investissement pour la Commune de LUSSAS. Monsieur le Maire soumet à l approbation du conseil municipal le passage en investissement de cette facture. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents, DEICDE : - D approuver la proposition de passage en investissement de la facture n 27 du 21/10/2010 de l entreprise Olivier BEYDON pour la fabrication de 2 portemanteaux ; - De transmettre à Monsieur le Sous-préfet la présente délibération afin qu elle soit rendue Délibération 2013_029 Objet : approbation de l acquisition d une parcelle de terrain quartier Les Bois J 502 de 678 m² Monsieur le Maire présente au conseil municipal la possibilité offerte à la Commune de LUSSAS d acquérir par une cession à titre gratuit la parcelle J 502 de 678 m² appartenant aux consorts AMBLARD selon le plan d arpentage et de division établi par Géo-Siapp SA le 11/02/2013. Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Jean-Louis JOUVE, 1 er adjoint pour la signature de l acte correspondant en l office notarial LEYNAUD-CHAPUIS à Villeneuve de Berg. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents, : D approuver l acquisition ci-dessus énoncée ; D autoriser Monsieur Jean-Louis JOUVE à signer l acte correspondant ; 6
D autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires concernant cette opération ; De transmettre à Monsieur le Sous-préfet la présente délibération afin qu elle soit rendue Ainsi fait et délibéré en Mairie les jour mois et an susdits. Ont signé au registre des délibérations tous les membres présents. A LUSSAS, le 16 mai 2013, 7