CG/SL Courriel : accueil@residence-saint-leger.fr Site : residence-saint-leger.fr Résidence Saint Léger Association Vermeil 9, Rue Paul Deviolaine 02200 Soissons Tél : 03 23 53 87 00 Fax : 03 23 53 87 69 CONTRAT DE SEJOUR - CANTOU Préambule : Le présent contrat est établi conformément : - à la loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, article L 311-4 du code de l action sociale et des familles - au décret n 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge - à l arrêté du 26 avril 1999, modifié par l arrêté du 13 août 2004 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l article L. 313-12 du code de l action sociale et des familles, notamment son annexe II relative au médecin coordinateur - aux dispositions contenues dans le règlement départemental d aide sociale le cas échéant - aux délibérations du conseil d administration. L établissement est partiellement habilité à recevoir les bénéficiaires de l aide sociale départementale (section CANTOU) et conventionné au titre de l aide personnalisée au logement. Le présent contrat est conclu entre : D une part, L Association VERMEIL gestionnaire de l établissement Résidence saint Léger 9, rue Paul Deviolaine Représentée par Mme GANDON Claire, Directrice, dûment mandatée Et d autre part, Madame / Monsieur.................. dénommée ci-après «le Résident Etait présente lors de la signature du contrat : Madame / Monsieur................... ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DU CONTRAT : Madame / Monsieur.................. est accueillie au CANTOU car elle remplit au moins l une des conditions d admission dans ce service, qui sont : - la désorientation, - la déambulation incessante,
- l agressivité, - la mise en danger pour soi ou pour les autres, - l inversion du rythme de sommeil Dans le cas où l état de santé du résident ne remplirait plus les conditions de vie au CANTOU, la décision de lui attribuer un logement plus adapté au sein de l établissement, sera prise par la Directrice, après avis de l équipe médicale. Dans tous les cas, le transfert est préparé et la famille, accompagnée. Le présent contrat est établi pour une durée indéterminée. Une période d essai de deux mois renouvelable deux fois est prévue afin d évaluer, par l établissement comme par le résident, sa capacité d insertion. Pendant la période d essai, la rupture peut intervenir à tout moment. La décision de renouvellement de la période d essai sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 8 jours avant le terme. ARTICLE 2 : OBJECTIFS GENERAUX DE PRISE EN CHARGE : Les objectifs consistent au travers des prestations d hébergement, d accompagnement et de soins prodigués par l établissement à préserver l autonomie du résident et à l aider à épanouir son bien-être et sa qualité de vie. Le présent contrat vaut engagement à respecter les clauses des orientations du projet de vie et du règlement de fonctionnement. ARTICLE 3 : CONDITIONS D ADMISSION : L Etablissement accueille et héberge des personnes âgées de plus de 60 ans. au vu du dossier administratif comprenant entre autres, les pièces suivantes : - Une demande écrite du résident ou de son représentant légal, s il y a lieu. - Une photocopie de la carte nationale d identité ou tout autre document d identité ; - La carte d immatriculation à la sécurité sociale ; - Le cas échéant, copie de l assurance pour les biens et objets personnels. Et de l avis du médecin coordonnateur de l établissement, en date du....... suite à l étude du dossier médical que le médecin traitant du résident aura transmis. A la signature de ce contrat, l admission du résident devient effective. ARTICLE 4 : LES PRESTATIONS L établissement assure dès l admission les prestations suivantes : - l hébergement en chambre individuelle, - l accompagnement et l aide quotidienne, - la restauration, - les soins,
- l animation. - l entretien du linge Les modalités générales de fonctionnement sont définies dans le règlement de fonctionnement. HEBERGEMENT A - Logement : 1 - Description du logement et des équipements fournis par l Etablissement. - Le logement numéro..... est une chambre ou un studio - Il comprend : 1 pièce principale, 1 kitchenette (si studio), 1 salle d eau séparée. - Le logement est équipé d une prise de téléphone, d une prise TV, de 2 sonnettes d alarme. - Le mobilier est composé uniquement d un placard car le logement doit être meublé par le résident. - L équipement sanitaire est composé, d une douche avec siphon de sol, d un lavabo, d un wc. 2 - Eau, gaz, électricité, chauffage. Sont fournis par l établissement et inclus dans le prix de journée. 3 - Téléphone et télévision individuels. L établissement fournit gratuitement un téléphone adapté (grosse touches), si le résident le souhaite. Ce poste permet de recevoir et de passer des appels directement sans l intervention du standard. Les consommations font l objet d une facturation mensuelle. Le résident peut apporter son matériel audiovisuel et informatique. 4 - Entretien du logement. Le ménage des espaces collectifs ainsi que celui des logements est assuré par le personnel de l établissement. ACCOMPAGNEMENT ET AIDE A L ACCOMPLISSEMENT DES ACTES ESSENTIELS DE LA VIE : Le résident peut bénéficier de l aide - à la prise des repas, - à la toilette, - à l habillage / déshabillage, - aux déplacements à l extérieur ou à l intérieur, - à l hygiène de l élimination,
Les démarches administratives et financières ne peuvent faire l objet d un accompagnement par le personnel. RESTAURATION : L établissement fournit 4 repas par jour : petit déjeuner, déjeuner, collation, dîner. Hormis le petit déjeuner qui est servi en chambre dans l horaire fixé par l établissement, les repas sont servis dans la salle à manger. Une collation est servie dans l après-midi. L établissement assure les repas pour invités, servis à la salle à manger, à titre onéreux et sous réserve d être prévenu la veille. SOINS MEDICAUX ET PARAMEDICAUX : Le résident bénéficie d une prise en charge forfaitaire des soins au travers d une dotation versée à l établissement par l assurance maladie, à la date de signature du présent contrat. Les soins financés par la dotation de l assurance maladie sont : - La surveillance médicale et globale - Les soins Infirmiers prescrits par le médecin traitant du résident - Les actes de nursing. Aucun acte infirmier ne peut être effectué par du personnel non salarié de l établissement Les prestations de soins suivantes sont à régler par le résident, au prestataire ou au fournisseur : - Les médicaments non remboursés par la Sécurité Sociale, - Honoraires du médecin traitant dont le libre choix est laissé au résident. - Honoraires du médecin spécialiste. - Honoraires des actes de laboratoire. - Actes de kinésithérapie. - Les transports en ambulances ou VSL. - Le matériel médical nécessité par son état, non remboursé par la Sécurité Sociale. Rq : il est fortement recommandé de souscrire une adhésion à une mutuelle. ANIMATIONS Des activités socio-culturelles sont régulièrement organisées. A titre d exemple : - Ateliers mémoires - Gym douce - Chorale - Travaux manuels - Sorties au restaurant - Promenades sur le marché, - Soirées réunissant les familles - Ateliers esthétiques, - Cinéma,
- Jeux de société, - Sorties culturelles. Elles sont gratuites. D autres animations peuvent être proposées, en fonction des circonstances. Certaines activités peuvent être payantes ( ex : séjour de vacances) : les conditions sont alors clairement exposées au résident et à sa famille. LE LINGE ET SON ENTRETIEN - Le linge de table, de toilette et les draps sont fournis par le résident - L entretien du linge est inclus dans le prix de journée. Le linge doit être déposé 5 jours avant l entrée afin d être marqué par l établissement. Ce marquage est facturé à l occasion de la première facture (cf tarif figurant sur le tableau des prix de journée). AUTRES PRESTATIONS : L établissement propose les prestations complémentaires suivantes : - Coiffeur au choix du résident - Pédicure au choix du résident - Transport adapté au choix du résident. Ces prestations font l objet d une facturation par le prestataire, à la charge du résident. ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES : DEPOT DE GARANTIE Le (la) résident(e) acquitte à l entrée dans les lieux un dépôt de garantie égal à deux fois le montant du coût de l hébergement mensuel, soit....... euros pour la présente année. Ce dépôt lui sera restitué lors de son départ de la Résidence, sous déduction de tout ou partie de la redevance restant due à l établissement et des frais de remise en état du logement après état des lieux contradictoire. MONTANT TOTAL DES FRAIS DE SEJOUR Le règlement des prestations décrites ci-dessus intervient par le paiement de 2 tarifs : Pour l année..... : - Prix de journée hébergement du logement... :.... Euros à la date du présent contrat. - Prix de journée Dépendance 5/6 :.... euros à la date du présent contrat. Ou Dépendance 3/ 4 :.... euros à la date du présent contrat. Ou Dépendance 1/2 :..... euros à la date du présent contrat. Selon l état de dépendance.
L APA étant versée à l établissement pour le ressortissant de l Aisne sous forme d une dotation globale, le tarif journalier relatif à la dépendance intègre l APA, qui n est donc pas versée individuellement au résident. Celui-ci acquitte le ticket modérateur correspondant au Gir 5/6. Les résidents ressortissants des autres départements acquittent le prix de dépendance qui les concerne et perçoivent l APA de leur département d origine. Les tarifs sont applicables au moment de la signature de ce contrat. Ils sont susceptibles d une régularisation à l occasion de la notification des tarifs par le président du conseil Général. Ils sont réévalués chaque année. Les prix de journée sont facturés mensuellement et réglés à terme échu, le 10 du mois suivant par prélèvement sur le compte désigné par le résident. Toute modification relative au règlement des prestations fait l objet de la signature d un avenant annexé au présent contrat. CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION En cas d absence pour convenances personnelles, le résident doit informer l établissement de ses dates de départ et de retour 48 heures à l avance pour permettre l organisation matérielle du départ (médicaments ). Pendant cette absence, le montant de la redevance est acquitté normalement, déduction faite des frais de repas. Il en va de même lors d une hospitalisation. Le ticket modérateur de la dépendance est également déduit, dans ce cas. ARTICLE 6 : MODIFICATION DU CONTRAT Le contrat de séjour peut-être modifié en cas de changement des conditions d hébergement. ARTICLE 7 : CONDITIONS DE RESILIATION DU CONTRAT RESILIATION A L INITIATIVE DU RESIDENT La décision doit être notifiée à l Etablissement, par lettre recommandée avec accusé de réception, 30 jours avant la date prévue pour le départ. En cas de départ anticipé, les 30 jours sont dus à compter de la réception du courrier par l établissement.
RESILIATION POUR INADAPTATION DES POSSIBILITES D ACCUEIL DE L ETABLISSEMENT, A L ETAT DE SANTE Si l état de santé du résident ne permet plus son maintien dans l Etablissement, et en l absence de caractère d urgence, celui-ci et, s il en existe un, son représentant légal, en sont avisés par lettre recommandée avec accusé de réception. Auparavant, l établissement prend toutes mesures appropriées, en concertation avec les parties concernées, sur avis du médecin traitant et du médecin coordonnateur. En cas d urgence, l établissement est habilité à prendre toutes mesures appropriées, sur avis du médecin traitant et du médecin coordonnateur. Le résident et, s il en existe un, son représentant légal, sont avertis par l établissement dans les plus brefs délais des mesures prises et de leurs conséquences. RESILIATION POUR INCOMPATIBILITE AVEC LA VIE EN COLLECTIVITE Les faits doivent être établis et portés à la connaissance du résident et, s il en existe un, de son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le comportement ne se modifie pas après la notification des faits constatés, une décision définitive sera prise par l établissement, et après avoir entendu le résident et/ou s il en existe un, son représentant légal dans un délai de 30 jours. La décision définitive est notifiée au résident et, s il en existe un, son représentant légal, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement sera libéré dans un délai de 30 jours après la notification de la décision définitive. RESILIATION POUR DEFAUT DE PAIEMENT Tout retard de paiement égal ou supérieur à 30 jours est notifié au résident et, s il en existe un, à son représentant légal, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le défaut de paiement doit être régularisé dans un délai de 10 jours, à partir de la notification du retard de paiement. Il entraîne le paiement de pénalités légales de retard. Tout impayé supérieur à 2 mois entraîne la résiliation du présent contrat, à l expiration du délai de 10 jours suivant la deuxième mise en demeure. RESILIATION POUR DECES : Le représentant légal et/ou les ayants droit sont immédiatement informés. Le directeur de l établissement ou la personne mandatée par le gestionnaire de l établissement s engage à mettre tout en œuvre pour respecter les volontés exprimées par le résident et remise par écrit. Si le résident ne souhaite pas préciser ses volontés : il doit l indiquer. La facturation prend fin au jour de la libération complète de la chambre.
ARTICLE 8 : BIENS DE VALEUR APPARTENANT AUX RESIDENTS : Un coffret métallique à serrure à clé est fixé dans le placard du résident et permet d entreposer les objets de valeur. Les deux clés sont confiées au résident. Le personnel n en possède aucune. Il est recommandé d y conserver argent liquide, chéquier, bijoux, etc L Association décline toute responsabilité en cas de disparition de biens de valeur non entreposé dans le coffret. ARTICLE 9 : LITIGE ET CONTENTIEUX : En cas de litige, la personne accueillie ou son représentant légal pourra faire appel, en vue de faire valoir ses droits : - à une instance interne à l établissement (CVS) - à des personnes qualifiées figurant sur une liste établie conjointement par le Préfet du département et le Président du Conseil Général, affichée dans l établissement. En cas de contentieux, dans la mesure où une conciliation ou une procédure amiable n aboutirait pas, la personne accueillie ou son représentant légal pourra saisir le tribunal de l ordre judiciaire compétent. Pièces jointes au contrat : - Une annexe relative aux tarifs pratiqués par l établissement au titre de l exercice en cours. - L attestation de l assurance dommages aux biens et objets personnels si le résident en a souscrit une, - Le cas échéant : - une copie du jugement de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice - Les volontés du résident sous pli cacheté. Fait à Soissons le....... en 2 Exemplaires. La Directrice, Le résident : (Merci de bien vouloir parapher chaque page du présent contrat et de signer la dernière).