PROVINCE DE QUÉBEC SAINT-MICHEL-DE-BELLECHASSE

PROVINCE DE QUÉBEC SAINT-MICHEL-DE-BELLECHASSE 13 e séance Procès-verbal de la séance spéciale des prévisions budgétaires 2015 du conseil de la Municipalité de Saint-Michel-de-Bellechasse tenue le 1 er décembre 2014 à 21h. Sont présents les conseillers : Mme Isabelle Robin, Mairesse suppléante M. Michel Clair M. Pierre Fournier M. Pierre Fradette M. Louis Tremblay Mme Julie Ward, conseillère formant quorum sous la présidence de M. Gilles Vézina. Secrétaire d assemblée : M. Ronald Gonthier, directeur général. 2014-12-01-192 ORDRE DU JOUR Il est proposé par Mme Isabelle Robin, appuyée par M. Michel Clair et résolu Que l ordre du jour suivant soit adopté avec varia fermé : 1. Adoption des prévisions budgétaires de la Municipalité pour l année financière 2015 2. Adoption du règlement n 452-2014 décrétant les taux de taxes et les tarifs de compensation pour l année financière 2015 et leur perception 3. Adoption du programme triennal d immobilisations de la Municipalité

Les délibérations et la période de questions lors de cette session porteront exclusivement sur le budget. Adoptée 2014-12-01-193 ADOPTION DES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES 2015 DE LA MUNICIPALITÉ ATTENDU les dispositions contenues aux articles 954 et suivants du Code municipal; DOCUMENT EXPLICATIF DU BUDGET 2015 - SÉANCE SPÉCIALE DU 1er DÉCEMBRE 2014 PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES FONDS D'ADMINISTRATION - EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2014 REVENUS BUDGET 2014 % ESTIMÉS 2014 BUDGET 2015 Taxes 2364750 $ 84,0% 2397001 $ 2543903 $ 77,7% Paiement tenant lieu de taxes 57781 $ 2,0% 54252 $ 46547 $ 2,0% Autres revenus de sources locales 168375 $ 6,0% 160966 $ 166315 $ 5,1% Transferts subventions 222902 $ 7,9% 232679 $ 517450 $ 15,8% TOTAL DES REVENUS 2 813 808 $ 100,0% 2 844 898 $ 3 274 215 $ 100,0% DÉPENSES % Administration générale 384604 $ 13,7% 401380 $ 401806 $ 12,3% Sécurité publique 344764 $ 12,3% 339952 $ 430350 $ 13,1% Transport routier 537935 $ 19,4% 541468 $ 540533 $ 19,4% Hygiène du milieu 365720 $ 13,0% 399788 $ 425381 $ 13,0% Santé et bien-être (H.L.M.) 3616 $ 0,1% 3616 $ 3813 $ 0,1% Aménagement, urbanisme et développement 149887 $ 5,3% 142074 $ 142504 $ 4,4% Loisirs et culture 242561 $ 8,6% 248504 $ 248669 $ 7,6% Frais de financement 143983 $ 5,1% 145211 $ 123559 $ 3,8% Autres activités financières (service dette- remb. capital) 609938 $ 21,7% 609937 $ 609600 $ 18,6% Activités d'investissement 30800 $ 1,1% 10392 $ 348000 $ 10,6% TOTAL DES DÉPENSES 2 813 808 $ 100,0% 2 842 322 $ 3 274 215 $ 100,0%

EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par M. Michel Clair, appuyé par Mme Isabelle Robin et résolu Que les prévisions budgétaires de la Municipalité de Saint-Michel-de-Bellechasse, pour l exercice financier se terminant le 31 décembre 2015, soient adoptées telles que présentées précédemment. Adoptée 2014-12-01-194 ADOPTION DU RÈGLEMENT N 452-2014 DÉCRÉTANT LES TAUX DE TAXES ET LES TARIFS DE COMPENSATION POUR L ANNÉE FINANCIÈRE 2015 ET LES CONDITIONS DE LEUR PERCEPTION ATTENDU qu un avis de motion a été donné à la séance du 3 novembre 2014; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par Mme Julie Ward, appuyée par M. Louis Tremblay et résolu que soit adopté le RÈGLEMENT N 452-2014 DÉCRÉTANT LES TAUX DES TAXES ET LES TARIFS DE COMPENSATION POUR L ANNÉE FINANCIÈRE 2015 ET LES CONDITIONS DE LEUR PERCEPTION : Le Conseil décrète ce qui suit : SECTION 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. À moins d indication contraire, les taxes imposées sur la valeur foncière le sont sur la valeur imposable inscrite pour chacune des unités d évaluation apparaissant au rôle d évaluation de la Municipalité de Saint-Michel-de-Bellechasse, en vigueur pour l année financière 2015.

2. À moins d indication contraire, les tarifs de compensation sont exigés du propriétaire au nom duquel l unité d évaluation est inscrite au rôle d évaluation. SECTION 2 TAXES SUR LA VALEUR FONCIÈRE 3. TAXES GÉNÉRALES La taxe générale imposée et prélevée est de 0,63615$ pour chaque cent dollars de biens imposables. 4. TAXE GÉNÉRALE SPÉCIALE DU SERVICE DE LA DETTE POUR DÉFRAYER LA PARTICIPATION DE L ENSEMBLE DES CONTRIBUABLES AUX EMPRUNTS (CAPITAL ET INTÉRÊTS) PRÉVUS AUX RÈGLEMENTS NUMÉROS 261-96, 262-96, 274-97, 275-97, 277-97, 289-98, 296-99, 298-99, 300-99, 303-99, 325-2001, 327-2001, 338-2002, 340-2002, 344-2003, 359-2004, 368-2005, 384-2007 ET 409-2010 La taxe générale spéciale imposée et prélevée est de 0,05596$ pour chaque cent dollars de biens imposables. SECTION 3 TARIFS DE COMPENSATION Dans cette section, l appellation E.A.E. signifie exploitation agricole enregistrée. 5. TARIFS POUR LA CUEILLETTE, LE TRANSPORT, LA DISPOSITION, LA RÉCUPÉRATION ET LE RECYCLAGE DES MATIÈRES RÉSIDUELLES Les tarifs exigés du propriétaire concerné et prélevés pour l année financière 2015 sont de:

Résidence avec ou sans bac 175,00$ Résidence avec ou sans bac EAE 175,00$ Ferme avec bac 175,00$ Ferme avec bac EAE 175,00$ Commerce avec bac 175,00$ Commerce avec bac EAE 175,00$ Commerce avec bac saisonnier 87,50$ Commerce avec bac saisonnier EAE 87,50$ Chalet avec ou sans bac 87,50$ Chalet avec ou sans bac - EAE 87,50$ Résid. service suppl. ordures / rues Ancrage, 20,13$ Brigantin Chalet service suppl. ordures / rues Ancrage, 20,13$ Brigantin Contenant saisonnier 1fs/sem. 2 verges cubes 326,68$ Contenant saisonnier 1fs/sem. 2 v.c. - EAE 326,68$ `` `` 4 v.c. 653,37$ `` `` 4 v.c. - EAE 653,37$ `` `` 6 v.c. 980,10$ `` `` 6 v.c. - EAE 980,10$ `` `` 7 v.c. 1 143,47$ `` `` 7 v.c. - EAE 1 143,47$ `` `` 8 v.c. 1 306,84$ `` `` 8 v.c. - EAE 1 306,84$ `` `` 2fs/sem. 2 v.c. 653,37$ `` `` 2fs/sem. 2 v.c. - EAE 653,37$ `` `` 4 v.c. 1 306,84$ `` `` 4 v.c. - EAE 1 306,84$ `` `` 6 v.c. 2 044,72$ `` `` 6 v.c. - EAE 2 044,72$ `` `` 7 v.c. 2 613,68$ `` `` 7 v.c. - EAE 2 613,68$ `` ``(30 sem.) 8 v.c. 3 015, 76$ `` `` 8 v.c. EAE 3 015, 76$ Contenant annuel 1fs/sem. 2 v.c. 653,37$ `` `` 1fs/sem. 2 v.c. - EAE 653,37$ `` `` 4 v.c 1 306,84$ `` `` 4 v.c. - EAE 1 306,84$ `` `` 6 v.c. 1 960,21$ `` `` 6 v.c. - EAE 1 960,21$ `` `` 7 v.c. 2 281,69$

`` `` 7 v.c. - EAE 2 281,69$ `` `` 8 v.c. 2 613,68$ `` `` 8 v.c. - EAE 2 613,68$ 1fs/sem & 2 fs/sem 6 v.c. 1 470,15$ `` `` 6 v.c. - EAE 1 470,15$ `` `` 2fs/sem. 2 v.c. 1 306,84$ `` `` 2fs/sem. 2 v.c. - EAE 1 306,84$ `` `` 4 v.c. - EAE 2 613,68$ `` `` 6 v.c. 3 920,51$ `` `` 6 v.c. - EAE 3 920,51$ `` `` 8 v.c. 5 227,30$ `` `` 8 v.c. - EAE 5 227,30$ `` 1fs/sem.& 1fs/2 sem. 6 v.c. 1 470,15$ `` 1fs/sem.& 1fs/2 sem. 6 v.c. - EAE 1 470,15$ `` 1fs/sem.& 1fs/2 sem. 7 v.c. 1 715,20$ `` 1fs/sem.& 1fs/2 sem. 7 v.c. - EAE 1 715,20$ `` 1fs/sem.& 1fs/2 sem. 8 v.c. 1 960,21$ `` 1fs/sem. & 1fs/2 sem. 8 v.c. - EAE 1 960,21$ `` 1fs/sem. 30 sem. 8 v.c. 1 507,88$ 1fs/sem. 30 sem. 8 v.c. - EAE 1 507,88$ `` 1fs/sem. & 2fs/sem 8 v.c. 3 920,51$ `` 1fs/sem. & 2fs/sem 8 v.c. - EAE 3 920,51$ 6. TARIF POUR LES ROULOTTES Le tarif exigé et prélevé pour l année financière 2015 de tous les usagers d une roulotte visée par l article 231 de la loi sur la fiscalité municipale (incluant les exploitations agricoles enregistrées EAE et les campings) est de 10,00$ par période de trente jours. 7. TARIFS POUR DÉFRAYER LE COÛT DE FINANCEMENT DES TRAVAUX DÉCRÉTÉS PAR LES RÈGLEMENTS N OS 261-96, 262-96, 277-97, 289-98, 298-99,303-99, 325-2001, 338-2002, 340-2002, 344-2003, 359-2004 368-2005 ET 384-2007 AINSI QUE LES FRAIS D ENTRETIEN DU RÉSEAU D AQUEDUC ET D ÉGOUT Les tarifs exigés du propriétaire concerné et prélevés pour l'année financière 2015 sont de :

Résidence unifamiliale aqueduc: 478,25$ `` `` égout: 403,00$ `` `` `` `` Résidence (EAE) unifamiliale aqueduc: 478,25$ - égout: 403,00$ entretien aqueduc 203,00 Immeuble à s aqueduc (75%) 358,70$ par égout (75%) 302,25$ par entretien aqueduc 203,00$ par entretien égout 85,00$ par Immeuble à s EAE aqueduc (75%) 358,70$ par égout (75%) 302,25$ par entretien aqueduc 203,00$ par entretien égout 85,00$ par Chalet aqueduc 478,25$ Chalet (EAE) aqueduc 478,25$ Terrain vacant aqueduc (50%) 239,13$ égout (50%) 201,50$ entretien aqueduc (50%) 101,50$ entretien égout (50%) 42,50$

Terrain vacant (EAE) aqueduc (50%) 239,13$ égout (50%) 201,50$ entretien aqueduc (50%) 101,50$ entretien égout (50%) 42,50$ Exploitation agricole (incluant résidence) aqueduc 956,50$ égout 806,00$ entretien aqueduc 406,00$ entretien égout 110,00$ Exploitation agricole (incluant résidence) (EAE) aqueduc 956,50$ égout 806,00$ entretien aqueduc 406,00$ entretien égout 110,00$ Exploitation agricole aqueduc: 478,25$ (excluant résidence) Exploitation (excluant (EAE) agricole résidence) aqueduc 478,25$ Centre hospitalier aqueduc 14 347,50$ égout 12 090,00$ entretien aqueduc 6 090,00$ entretien égout 2 550,00$ École primaire aqueduc 956,50$ égout 806,00$ entretien aqueduc 406,00$ entretien égout 170,00$ École secondaire aqueduc 2 869,50$ égout 2 418,00$

entretien aqueduc 1 218,00$ entretien égout 510,00$ Immeuble industriel aqueduc 478,25$ Immeuble industriel (EAE) Immeuble commercial et de services aqueduc 478,25$ aqueduc 478,25$ Immeuble commercial et de service (EAE) aqueduc 478,25$ Local commercial opéré par le propriétaire dans un bâtiment multifonctionnel aqueduc et/ou égout 200,00$ Local commercial EAE aqueduc et/ou 200,00$ opéré par le propriétaire égout dans un bâtiment multifonctionnel Immeubles utilisés par une institution financière dans la poursuite de ses fins constitutives aqueduc 956,50$ égout 806,00$ entretien 406,00$ aqueduc entretien égout 170,00$

8. TARIFS POUR DÉFRAYER LE COÛT DE FINANCEMENT DES TRAVAUX DÉCRÉTÉS PAR LES RÈGLEMENTS N OS 274-97, 340-2002, 344-2003, 359-2004, 368-2005 ET 384-2007 AINSI QUE LES FRAIS D ENTRETIEN DU RÉSEAU D AQUEDUC ET D ÉGOUT (PARTIE DU CHEMIN DES ÉRABLES, ENTRE LE CHEMIN DE L ÉTAMBOT ET L ENTRÉE 50) Les tarifs exigés du propriétaire concerné et prélevés pour l'année financière 2015 sont de : Résidence unifamiliale `` `` Résidence (EAE) unifamiliale Immeuble à s égout (75%) 302,25$ par entretien égout 85,00$ par Immeuble à s EAE égout (75%) 302,25$ par entretien égout 85,00$ par Chalet Chalet (EAE) Terrain vacant Terrain vacant (EAE) Exploitation (incluant résidence) agricole

Exploitation (incluant (EAE) agricole résidence) Immeuble industriel Immeuble industriel (EAE) Immeubles commerciaux et de services Immeubles commerciaux et de service (EAE) Local commercial opéré par le propriétaire dans un bâtiment multifonctionnel Local commercial EAE opéré par le propriétaire dans un bâtiment multifonctionnel aqueduc et/ou égout aqueduc et/ou égout 200,00$ 200,00$ Autres immeubles imposables (50%) Égout 201,50$ Autres immeubles imposables (50%) (EAE) Égout 201,50$

9. TARIFS POUR DÉFRAYER LE COÛT DE FINANCEMENT DES TRAVAUX DÉCRÉTÉS PAR LES RÈGLEMENTS N OS 275-97, 340-2002, 344-2003, 359-2004 et 368-2005 AINSI QUE LES FRAIS D ENTRETIEN DU RÉSEAU D AQUEDUC ET D ÉGOUT (RUE DU GUINDEAU) Les tarifs exigés du propriétaire concerné et prélevés pour l'année financière 2015 sont de : Résidence unifamiliale aqueduc: 513,25$ égout: 403,00$ Immeuble à s aqueduc (75%) 384,95$ par égout (75%) 302,25$ par entretien aqueduc 203,00$ par entretien égout 85,00$ par Chalet aqueduc 513,25$ Terrain vacant aqueduc 513,25$ Immeubles aqueduc 513,25$ commerciaux et de services 10. TARIFS POUR DÉFRAYER LE COÛT DE FINANCEMENT DES TRAVAUX DÉCRÉTÉS PAR LES RÈGLEMENTS N OS 327-2001, 340-2002, 344-2003, 359-2004 ET 368-2005 AINSI QUE LES FRAIS D ENTRETIEN DU RÉSEAU D AQUEDUC (PARTIE DES RUES DE L ANCRAGE ET DE L ARTIMON)

Les tarifs exigés du propriétaire concerné et prélevés pour l'année financière 2015 sont de : Résidence Aqueduc 478,25$ unifamiliale Immeuble à s Aqueduc (75%) 358,70$ par entretien aqueduc 203,00$ par Chalet Aqueduc 478,25$ Terrain vacant Aqueduc 239,13$ entretien aqueduc 101,50$ Immeubles Aqueduc 478,25$ commerciaux et de services Local commercial aqueduc 200,00$ opéré par le propriétaire dans un bâtiment multifonctionnel 11. TARIFS POUR DÉFRAYER LE COÛT DE FINANCEMENT DES TRAVAUX DÉCRÉTÉS PAR LES RÈGLEMENTS N OS 359-2004 ET 368-2005 AINSI QUE LES FRAIS D ENTRETIEN DU RÉSEAU D AQUEDUC (RUES DU CABESTAN ET DE LA DÉFENSE) Les tarifs exigés du propriétaire concerné et prélevés pour l'année financière 2015 sont de : Résidence aqueduc 670,45$ unifamiliale

Immeuble s à aqueduc (75%) 502,85$ par entretien aqueduc 203,00$ par Chalet aqueduc 670,45$ Terrain vacant aqueduc 670,45$ Immeubles commerciaux et de services aqueduc 670,45$ Local commercial opéré par le propriétaire dans un bâtiment multifonctionnel aqueduc 200,00$ 12. TARIFS POUR DÉFRAYER LE COÛT DE FINANCEMENT DES TRAVAUX DÉCRÉTÉS PAR LE RÈGLEMENT N O 409-2010 AINSI QUE LES FRAIS D ENTRETIEN DU RÉSEAU D AQUEDUC ET D ÉGOUTS (RUE DU HAVRE) Les tarifs exigés du propriétaire concerné et prélevés pour l'année financière 2015 sont de : Résidence unifamiliale aqueduc: 485,15$ égout: 410,75$ Immeuble à s aqueduc (75%) 363,85$ par égout (75%) 308,05$ par

entretien aqueduc entretien égout 203,00$ par 85,00$ par Chalet aqueduc 485,15$ égout 410,75$ Terrain vacant aqueduc 485,15$ égout 410,75$ Immeubles aqueduc 485,15$ commerciaux et de services égout 410,75$ Local commercial aqueduc et/ou 200,00$ opéré par le égout propriétaire dans un bâtiment multifonctionnel 13. TARIFS, PAR BÂTIMENT OU RÉSIDENCE ISOLÉE, POUR LA VIDANGE DES BOUES DES INSTALLATIONS SEPTIQUES Bâtiment : un bâtiment qui n est pas utilisé comme résidence isolée ou dont une partie n est pas utilisée comme résidence isolée et d où sont déversées vers l extérieur des eaux ménagères ou des eaux usées. Résidence isolée : une habitation non raccordée à un réseau d'égout autorisé par le ministère de l'environnement en

vertu de l'article 32 de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q. chap. M-15.2). Les tarifs annuels de base pour l année financière 2015 (incluant les exploitations agricoles enregistrées EAE) pour une vidange aux 4 ans pour l'occupation saisonnière et aux deux ans pour l'occupation permanente, par «bâtiment» ou «résidence isolée» (tels que définis ci-dessous) non desservis par un réseau d'égout sanitaire autorisé par le ministère du Développement durable et de l Environnement du Québec, exigés du propriétaire de tout immeuble imposable sur lequel on retrouve tel bâtiment ou résidence isolée et prélevés sont de 90,00$ pour une occupation permanente et de 45,00$ pour une occupation saisonnière. Toute vidange, autre que celles prévues aux tarifs de base, sera l'objet d'une compte de taxes supplémentaire au tarif prévu au règlement de la M.R.C. de Bellechasse concernant la gestion des boues des installations septiques. 14. TARIFS EN VERTU DE L ENTENTE ENTRE LA VILLE DE QUÉBEC ET LA MUNICIPALITÉ DE ST-MICHEL-DE- BELLECHASSE RELATIVE À LA FOURNITURE DE SERVICES EN MATIÈRE DE SPORTS DE GLACE PAR LA VILLE À LA MUNICIPALITÉ La contribution financière à facturer en 2015, en vertu du paragraphe 3 de l article 2 ou à acquitter en vertu du paragraphe 1 de l article 3 de l entente, est établi en fonction de l âge du résidant et de la durée de l activité de glace (saison ou demi-saison), à l une des sommes figurant au tableau suivant: Clientèle saison complète demi-saison 1 jeunes âgés de moins de 5 ans 363$ plus les taxes si applicables par personne 181$ plus les taxes si applicables par personne

2 jeunes âgés de 5 à 21 ans 725$ plus les taxes si applicables par personne 363$ plus les taxes si applicables par personne SECTION 4 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 15. PAIEMENT EN PLUSIEURS VERSEMENTS Lorsque dans un compte, le total des taxes et compensations à payer pour l année financière en cours est égal ou supérieur au montant fixé par règlement du gouvernement en vertu du paragraphe 4 de l article 263 de la Loi sur la fiscalité municipale, le débiteur aura le choix de le payer en un versement unique ou en quatre (4) versements égaux. Les dates d échéance de chacun des versements sont les suivantes : - le premier versement ou le versement unique : 16 mars 2015; - le second versement : 15 mai 2015; - le troisième versement : 17 août 2015; - le quatrième versement : 15 octobre 2015. Les intérêts, au taux établi à l article 17, s appliquent à chaque versement à compter de la date d échéance de ce versement. 16. CHÈQUES RETOURNÉS POUR INSUFFISANCE DE FONDS OU DONT LE PAIEMENT AURA ÉTÉ ARRÊTÉ Des frais de 15,00$ sont exigés du propriétaire concerné pour tout chèque qui sera retourné à la Municipalité pour insuffisance de fonds ou dont le paiement aura été arrêté.

17. TAUX D INTÉRÊTS POUR L ANNÉE 2015 Les intérêts, au taux de 12% l an, s appliquent pour l année financière 2015. SECTION 5 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 18. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. RONALD GONTHIER DIRECTEUR GÉNÉRAL GILLES VÉZINA MAIRE Adoptée 2014-12-01-195 ADOPTION DU PROGRAMME TRIENNAL D IMMOBILISATIONS DE LA MUNICIPALITÉ CONSIDÉRANT que l'article 956 Code municipal du Québec prévoit l'adoption par les municipalités d'un programme triennal des immobilisations pour les trois exercices financiers subséquents; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par M. Michel Clair, appuyé par M. Pierre Fournier et résolu Que la Municipalité de Saint-Michel-de-Bellechasse adopte son programme triennal d immobilisations pour les exercices financiers 2015, 2016 et 2017 :

Plan triennal d'immobilisations 2015-2016-2017 DÉPENSES Administration générale 2015 2016 2017 Sécurité publique Poste incendie, 82, rue Principale 75 000 Transport routier Projet domiciliaire (R. Beaumont et Fils inc) 10 000 25 000 75 000 #1 Équipements de voirie 15 000 15 000 15 000 Hygiène du milieu Usine d'eau potable - système de traitement 175 000 chimiques 15000 Usine d'eau potable - débitmètre 10000 Traitement secondaire des eaux usées 30000 100 000 500 000 #2 Santé et bien-être Aménagement, urbanisme et développement Bouée 3 000 Embellissement - cœur du village 25 000 25 000 Loisirs et culture Brise-lame 400 000 #3 marina 125 000 Bâtiment de la marina 20 000 #4 Parc marina - aménagement jeux enfants 5 000 TOTAL: 283 000 240 000 1 140 000 NOTES: #1: 2015: déplacement d'une ligne électrique 2016: installation de luminaires 2017: pavage #2: Selon la progression du dossier #3: Consolidation de la jetée - travaux à compléter #4: Réfection du mur Ouest et isolation de la terrasse Adoptée 2014-12-01-196 CLÔTURE DE L ASSEMBLÉE Il est proposé par Mme Isabelle Robin et résolu Que l assemblée soit levée à 22h. RONALD GONTHIER DIRECTEUR GÉNÉRAL GILLES VÉZINA MAIRE