RAPPORT D ACTIVITE Année 2012 2012 a été la 12 ème année d activité d ORNE INITIATIVES dont la création remonte à la fin de l année 2000. Au cours de cet exercice, aucune modification notable n est intervenue dans la gouvernance, l organisation ou le fonctionnement d Orne Initiatives. Voir en annexe le schéma relationnel et organisationnel de notre plateforme. Les faits marquants de l année Cette année 2012 s est déroulée dans un contexte de conjoncture économique particulièrement difficile, marqué notamment par : - une diminution de la création d entreprise pour la deuxième année consécutive, - un nombre croissant d entreprises qui ne parviennent pas à atteindre les seuils économiques et financiers qui leur permettraient de pérenniser leur activité, situations qui se traduisent soit par une cessation d activité volontaire, soit par un dépôt de bilan, - un accès au financement bancaire qui, par contre, semble s être assoupli, tout en restant plus difficile pour les créations que pour les reprises. Dans ce contexte, le nombre de nos interventions en prêt d honneur a diminué sensiblement par rapport à 2011, en raison d une demande moins soutenue et du fait que nos comités d engagement sont amenés à être plus sélectifs et plus exigeants quant au profil des créateurs et au montage financier des projets. Les chiffres de la création d entreprises Voir en annexe l analyse des données de l INSEE et de l APCE au niveau national et pour le département de l Orne. - 1 - Rapport d activité 2012
1 - Le fonds Orne Initiatives 1.1 - Le fonds d intervention Une seule dotation nouvelle est intervenue en 2012. Elle provient de GROUPAMA et s élève à 1.500. Cet apport dans notre fonds de prêts réactive un partenariat ancien puisque GROUPAMA faisait partie des apporteurs de fonds de «Vallée de la Haute-Sarthe Initiative», avec une dotation de 120.000 Frs (18.300 ) effectuée en 1996. Au total, depuis l origine d Orne Initiatives, les dotations collectées pour le fonds de prêts s élèvent à plus de 1.831.000. L ensemble des collectivités territoriales représente 53,9 % des dotations du fonds d intervention. Le Conseil Général de l Orne, principal apporteur de fonds, représente 35,2 % et la Caisse des Dépôts et Consignations 18 %. Rappelons qu Orne Initiatives a repris en 2000 la gestion de VHSI (Vallée de la Haute-Sarthe Initiative) dont les fonds ont été intégrés dans Orne Initiatives, ce qui porte le montant brut des ressources (avant affectation des résultats financiers) à 2.094.300. Apporteurs de fonds Montant en % Europe / FEDER 119 368 5,7 Conseils Régionaux (Basse-Normandie + Pays de Loire) 155 204 7,4 Conseil Général de l'orne 736 786 35,2 Caisse des Dépots et Consignations 376 000 18,0 Banques et Assurances 185 675 8,9 Chambres consulaires 21 196 1,0 Collectivités locales 235 641 11,3 Fonds V.H.S.I. 264 429 12,6 TOTAL 2 094 298 100,0 1.2 - L activité des comités d engagement Le dispositif de sélection et d examen des dossiers ORNE INITIATIVES s articule autour de nos cinq Comités Locaux d Engagement (CLE) dont le territoire d intervention correspond à celui des Pays, plus un Comité départemental qui intervient ponctuellement pour abonder les prêts accordés au niveau local. En 2012, les différents CLE ont tenu 36 réunions au cours desquelles ils ont examiné 109 projets de créations ou de reprises d entreprises (136 en 2011). 89 dossiers (soit 82 % des projets présentés) ont fait l objet d une décision favorable et ont donné lieu à la signature de 118 conventions de prêts d honneur (en raison notamment d un dossier de reprise d imprimerie sous forme de SCOP, avec 11 associés). - 2 - Rapport d activité 2012
Demandes de prêt d honneur examinées en 2012 35 30 25 20 15 10 5 0 Alençon Argentan Bocage Ouche Perche Comité départemental Demandes refusées Projets financés Les Comités d engagement du Perche, du Pays d Alençon et du Bocage ont été les plus sollicités en 2012. Aux demandes de prêts d honneur se sont ajoutés les dossiers présentés dans le cadre du dispositif NACRE. Les CLE ont examiné 56 demandes dont 50 ont fait l objet d une décision favorable. Au total, sur 2012, nous avons financé 127 projets, dont : - 77 par un prêt d honneur Orne Initiatives seul (60,6%) - 38 par un prêt NACRE seul (29,9%) - 12 par un prêt d honneur Orne Initiatives + un prêt NACRE (9,5%) Avec nos partenaires (Chambres consulaires et Boutique de gestion) qui accompagnent les porteurs de projets et préconisent les dispositifs de prêt à taux zéro, nous faisons en sorte d utiliser au mieux la complémentarité entre notre prêt d honneur et le prêt NACRE, en évitant la superposition des financements lorsqu elle ne se justifie pas. 160 140 120 100 80 60 40 20 0 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Dossiers O-I seuls Dossiers O-I + NACRE Dossiers NACRE seuls L activité globale de notre plateforme est en retrait de 9% par rapport à 2011 et se situe au même niveau qu en 2009. - 3 - Rapport d activité 2012
1.3 - Les nouveaux prêts accordés en 2012 Les 118 prêts d honneur accordés en 2012 représentent un montant global de 693 142. Rappelons que le prêt d honneur étant un prêt personnel, lorsqu un projet est porté par deux ou plusieurs associés, nous établissons une convention distincte pour chacun d entre eux. Nombre de dossiers et nombre de prêts par année 140 120 100 80 60 40 20 0 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Nbre de projets financés Nbre de prêts d'honneur Depuis le début d Orne Initiatives, 1.150 projets ont été accompagnés et 1.266 prêts d honneur ont été engagés pour un montant de plus de 8,6 millions d Euros. Mis à part le cas particulier du dossier SCOP avec 11 associés, le montant moyen des prêts accordés en 2012 est de 6 907. Il est très proche de la moyenne constatée sur l ensemble de la période 2001 2012 qui est de 6.803. 1.4 - Les prêts en cours au 31/12/2012 a. - L état des prêts Sur les 1.250 prêts mandatés depuis 2001 : - 770 (61,6 %) sont soldés en totalité, dont : o 717 (57,4 %) par remboursement o 53 (4,2 %) par irrecouvrabilité ou abandon de créance - 480 étaient en cours de remboursement au 31/12/2012, soit un «encours» de 1.867.714. b. L état des créances Au 31/12/2011, nous avions un encours de 1.954.489, dont 294.313 de créances échues impayées. - 4 - Rapport d activité 2012
Au cours de l exercice 2012, nous avons enregistré 748.468 de remboursements et nous avons versé pour 661.694 de prêts nouveaux (117 prêts mandatés). La situation au 31/12/2012 est la suivante : le montant des encours s élève à 1.867.714, dont 1.630.225 de créances à échoir et 237.489 de créances échues et impayées. c. Le taux d impayés Le taux global des impayés est calculé selon le ratio suivant : montant des impayés en cours de recouvrement + pertes définitives Taux d impayés = -------------------------------------------------------------------------------------- Total des prêts mandatés depuis l origine Au 31/12/2012, le ratio s établit à 4,67 %. Il est en diminution de 0,7 points par rapport à fin 2011 (5,43 %). Le taux des pertes définitives (créances irrécouvrables et abandon de créances / total des prêts mandatés) passe de 1,65 % fin 2011 à 1,85 % au 31/12/2012. Le taux des impayés en cours de recouvrement qui était passé de 3,12 % en 2010 à 3,78 % en 2011, redescend à 2,81 % au 31/12/2011. Cette amélioration provient notamment d une modification du traitement comptable des impayés. Lors de l Assemblée générale 2012, nous avions évoqué notre méthode de comptabilisation des impayés qui relevé son caractère de «grande prudence» qui nous amenait à comptabiliser en impayé la totalité d une créance suite à une cessation volontaire d activité ou à une cession de fonds de commerce, alors que les remboursements se poursuivaient selon l échéancier prévu. En accord avec notre Commissaire aux comptes, nous avons modifié cette disposition sur les dossiers pour lesquels les remboursements se poursuivent sans incident selon l échéancier prévu ou au terme d un accord amiable avec le débiteur. Nous reviendrons sur cette modification comptable dans le rapport financier. 1.5 - Gestion des impayés et du contentieux Rappelons que les premières relances et la gestion amiable des impayés sont effectuées au niveau des CLE, sur indication de la plateforme départementale qui enregistre chaque mois les remboursements perçus et les impayés. L efficacité des relances dépend souvent de leur précocité. C est pourquoi, nous nous efforçons de transmettre les informations au plus tôt, afin que les relances puissent intervenir dans les meilleurs délais après la constatation des impayés. Dès lors que les échéances impayées se multiplient, que les rappels amiables restent infructueux ou que les engagements ne sont pas tenus, la plateforme départementale prend le relais pour engager des actions contentieuses (mise en demeure, injonction de payer, ) ou pour produire la créance dans le cadre d une procédure judiciaire, d une procédure de surendettement ou d un redressement personnel. - 5 - Rapport d activité 2012
Pour les dossiers les plus difficiles, nous faisons appel aux services d un cabinet de recouvrement (CRC à Vire) : sur l exercice 2012, ce service nous a permis de recouvrer 17.700 de créances douteuses. Fin 2012, nous avions 28 dossiers de recouvrement en cours avec le cabinet CRC. 6 dossiers ont été passés en perte sur créances irrécouvrables au cours de l exercice 2012, pour un montant de 20.687 (contre 13 dossiers pour 35.316 en 2011) : - 3 entreprises personnelles en liquidation judiciaire - 2 abandons de recouvrement pour impossibilité de recouvrer - 1 abandon partiel de créance dans le cadre d un plan de redressement Nous avons étudié la possibilité de faire garantir nos prêts d honneur par BPI France (ex-oseo) dans le cadre d une convention passée au niveau national avec Initiative France. Le coût et la charge administrative de cette garantie n ont pas convaincu le Conseil d Administration de poursuivre dans cette voie. 1.6 - Le suivi post-installation et le parrainage Nous poursuivons l action de «suivi post-installation» en partenariat avec EGEE, association de cadres et dirigeants retraités avec laquelle nous travaillons maintenant depuis plusieurs années. EGEE dispose d un réseau de conseillers bénévoles auxquels nous confions le suivi de certains dossiers Orne Initiatives et NACRE, sur la préconisation des Comités locaux d engagement. Le suivi s organise sous la forme de visites (2 à 4 fois par an selon le dispositif) qui permettent de faire le point sur l activité de l entreprise, les problèmes rencontrés, les projets, et d apporter au chef d entreprise des informations et conseils en fonction des besoins qui sont détectés. Nous recevons un compte-rendu pour chaque visite et EGEE facture à Orne Initiatives les frais de déplacement correspondants. En ce qui concerne le parrainage, nous sommes toujours nettement en retrait par rapport aux préconisations d Initiative France (50% de dossiers parrainés). Pour Orne Initiatives, entre 5 et 10 parrainages sont mis en place chaque année sur l ensemble des entreprises bénéficiaires d un prêt d honneur, généralement avec un parrain membre du CLE. Le parrainage peut également être assuré par un autre bénévole (chef d entreprise, ancien bénéficiaire, ), mais c est une action qui nécessite de mobiliser ces parrains, de les informer et d animer le dispositif, donc d y consacrer du temps et des moyens. Initiative France a élaboré un guide très complet que nous avons dupliqué et transmis à chacun des Comités locaux d engagement. C est un sujet à reprendre parmi les objectifs de notre plateforme. 1.7 - L assurance sur le prêt d honneur Depuis 2004, Orne Initiatives propose aux bénéficiaires d un prêt d honneur une assurance facultative pour couvrir les risques de décès, invalidité ou incapacité temporaire. Un contrat-type a été négocié avec le GAN, à des conditions préférentielles et fonctionne de manière satisfaisante. La garantie a été appelée à plusieurs reprise, notamment à la suite du décès d un bénéficiaire. - 6 - Rapport d activité 2012
Au cours de l année 2012, nous avons revu la procédure afin de nous assurer que tous les bénéficiaires sont bien informés de la possibilité qui leur est offerte de souscrire cette assurance, tout en conservant son caractère facultatif. Le taux de couverture se développe progressivement : en 2012, 30% des prêts d honneur mis en place ont été assortis d un contrat d assurance. 2 - le dispositif NACRE Il a été mis en place par l Etat début 2009 pour aider et accompagner les demandeurs d emplois créateurs ou repreneurs d entreprise. L année 2012 était donc notre 4 ème exercice d activité sur ce dispositif. Rappelons que l intervention d Orne Initiatives résulte d une labellisation en qualité d organisme opérateur et d un conventionnement annuel, à travers lequel les «pilotes» du dispositif que sont l Etat (représenté par la DIRECCTE) et la Caisse des Dépôts et Consignations nous affectent un quota de dossiers pour l ensemble du département. Nos interventions se déroulent dans le cadre d une organisation en 3 phases. - Phase 1 : accompagnement au montage du projet - Phase 2 : structuration financière du projet avec une demande de prêt à taux zéro - Phase 3 : suivi post-installation pendant 3 ans. Orne Initiatives intervient essentiellement sur la phase 2, en partenariat avec les opérateurs qui sont labellisés sur les phases 1 et 3. Ces partenariats qui concernent essentiellement la Chambre de Métiers, la CCI de Flers-Argentan et la Boutique de Gestion sont bien rôdés et se déroulent dans les meilleures conditions. Pour la phase 2, Orne Initiatives a obtenu un conventionnement de 50 dossiers pour l année 2012, quota que nous avons utilisé en totalité. Orne Initiatives intervient de manière plus marginale sur la phase 3 pour les dossiers que nous sommes amenés à entrer directement en phase 2, sans phase 1 préalable. Nous avons entré 7 dossiers en phase 3 en 2012. Le suivi étant effectué sur 3 ans, nous avions au total 19 dossiers en cours de suivi fin 2012. Du point de vue opérationnel, nous utilisons le fonctionnement habituel de nos Comités locaux d engagement pour instruire les demandes de prêt à taux zéro : présentation d un dossier de demande (identique au dossier Orne Initiatives), audition du demandeur par le CLE qui décide du montant et de la durée du prêt NACRE. Les caractéristiques du prêt à taux zéro sont les suivantes : - c est un prêt personnel - montant maximum = 10.000 - durée maximale = 5 ans (sans différé) - le montage financier du projet comporte obligatoirement un prêt bancaire (ou solidaire) d un montant et d une durée égaux ou supérieurs à ceux du prêt NACRE - le prêt bancaire ne doit pas comporter de garantie personnelle à plus de 50% - 7 - Rapport d activité 2012
En 4 ans, nous avons pris en charge 199 dossiers NACRE (sur un quota autorisé de 200 dossiers). 163 prêts ont été accordés et mis en place, pour un montant de 1.019.764. C est la plateforme départementale Orne Initiatives qui a prend en charge la totalité de la gestion administrative des dossiers NACRE, ce qui représente une charge de travail importante, depuis l enregistrement des dossiers sur les interfaces intranet, la rencontre avec les demandeurs, la collecte des différents justificatifs, l édition et la signature des contrats de prêt, le suivi des entreprises en phase 3, le recouvrement éventuel des impayés, ainsi que les réponses aux divers «reportings» et contrôles à posteriori. Dans le cadre de notre conventionnement 2012, il a été accordé à Orne Initiatives une dotation financière de 17.183 qui s inscrit en budget de fonctionnement. Voir en annexe le bilan 2012 sous forme de schéma 3 - Animation et actions diverses En ce qui concerne la vie associative d Orne Initiatives, quatre réunions ont été tenues au cours de l année 2012 : - l Assemblée générale ordinaire - 2 réunions du Conseil d administration - 1 réunion du groupe de travail «Animation» avec les présidents et animateurs ou animatrices des Comités locaux d engagement. Le dispositif d adhésions et de cotisations mis en place en 2009 (décision de l AG du 30/06/2008) a été poursuivi. Nous avons conforté le nombre de nos adhérents, aussi bien en ce qui concerne les bénéficiaires (81 contre 63 en 2011) que les collectivités locales (17 CDC adhérentes). Au niveau de la structure départementale d animation et de gestion, tenue par Orne Développement, il convient de souligner la charge administrative importante que représente cette mission, charge qui s est sensiblement alourdie depuis la mise en place du dispositif NACRE. Ainsi, une année d activité Orne Initiatives + NACRE représente un volume de plus de 2.000 échanges par courrier (45%) et par mail (55%). Année 2012 ORNE INITIATIVES NACRE TOTAL COURRIERS Reçus 150 429 579 Expédiés 170 184 354 Sous-Total 320 613 933 MAILS Reçus 259 441 700 Expédiés 212 206 418 Sous-Total 471 647 1118 TOTAL COURRIERS + MAILS 791 1260 2051-8 - Rapport d activité 2012