CONVENTION DE TRAVAIL CITOYEN BENEVOLE ENTRE Le Centre Communal d Action Sociale 1, rue du lavoir 30650 ROCHEFORT DU GARD représenté par Patrick VACARIS, Président La Commune de Rochefort-du du-gard 1 rue du Grand Pont 30650 ROCHEFORT DU GARD représentée par Patrick VACARIS, Maire ET M. Mme Melle Domicilié(e) à Il l est convenu que le travailleur citoyen bénévole apportera une u aide non rémunérée au Centre Communal d Action Sociale pour une durée déterminée du au selon les modalités suivantes LA NATURE DU TRAVAIL A EFFECTUER Art. 1. Le travailleur bénévole est engagé pour assumer la fonction suivante : 1
Art. 2. Il est amené à exécuter, sans que cette énumération soit limitative, principalement les tâches suivantes : LE RESPECT DES BUTS DU CCAS Art. 3. En signant la présente convention, le travailleur citoyen bénévole souscrit et adhère aux droits et obligations tels qu ils sont définis dans la «note de présentation» de l action «permis de conduire citoyen». LES OBLIGATIONS DU TRAVAILLEUR CITOYEN BENEVOLE Art. 4. Le travailleur citoyen bénévole s engage à réaliser avec soin, probité et conscience, au temps, au lieu et dans les conditions convenues les taches qui lui sont assignées. Art. 5. Il s engage à réaliser le travail citoyen bénévole convenu conformément aux instructions qui lui sont données. Art. 6. Le travailleur citoyen bénévole s engage à restituer en bon état au Centre Communal d Action Sociale les instruments de travail qui lui ont été confiées. Art. 7. Le travailleur citoyen bénévole travaille sous la responsabilité de M. Mme ayant pour fonction auquel il peut faire appel en cas de difficulté ou de problème ou pour lui demander d apporter une aide particulière. En cas d absence, le travailleur citoyen bénévole pourra s adresser à M. Mme Art. 8. Si le travailleur citoyen bénévole est confronté à des situations conflictuelles, à des problèmes révélateurs de tensions ou de conflits ou à des plaintes, il pourra à tout moment s adresser à la personne référente désignée à l article 7. LES OBLIGATIONS DU CCAS Art. 9. Le Centre Communal d Action Sociale s engage à permettre au travailleur citoyen bénévole de réaliser le travail citoyen dans les conditions, au temps et lieu convenus, notamment en mettant à sa disposition l aide, le matériel et les matériaux nécessaires à la réalisation du travail. 2
LES OBLIGATIONS COMMUNES Art. 10. Le CCAS et le travailleur citoyen bénévole se doivent le respect et des égards mutuels. Ils sont tenus d assurer et d observer le respect des convenances et des bonnes mœurs pendant l exécution de la convention. PERIODE D ESSAI Art. 11. L engagement du travailleur citoyen bénévole est conclu moyennant une période d essai de 2 jours ; Art. 12. Durant la période d essai, le CCAS et le travailleur citoyen bénévole pourront mettre fin au contrat immédiatement sans qu un préavis doive être notifié à l autre partie. Toutefois, la partie qui souhaite mettre fin à la convention doit notifier sa décision par la remise à l autre partie d un écrit motivé. L INCAPACITE DE TRAVAIL Art. 13. Le travailleur citoyen bénévole qui ne peut se rendre au travail à la suite d une maladie ou d un accident doit en avertir immédiatement le CCAS en précisant la durée probable de l incapacité. DUREE HEBDOMADAIRE ET HORAIRE Art. 14. La durée de travail citoyen est de 70 heures Art. 15. Les prestations auront lieu le lundi de h. à h. et de h. à.h. mardi de h. à h. et de h. à.h. mercredi de h. à h. et de h. à.h. jeudi de h. à h. et de h. à.h. vendredi de h. à h. et de h. à.h. du..au.. Le travail citoyen bénévole ne devra toutefois pas être réalisé durant les jours fériés ou les jours de remplacement des jours fériés INDEMNITES Art. 16. Il n est accordé aucune rémunération au travailleur citoyen bénévole pour le travail qu il réalise au profit du CCAS. LIEU D EXECUTION DU TRAVAIL Art. 17. Le travailleur citoyen bénévole effectuera ses activités au siège social du CCAS (autres lieux) 3
Art. 18. Le CCAS organise à fréquence régulière des rencontres entre le travailleur citoyen bénévole et les responsables de la structure. FIN DE CONTRAT Art. 19. Toute faute ou négligence grave de l une des deux parties autorise l autre partie à mettre immédiatement un terme à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bénévole sera reçu en entretien préalable de rupture de contrat de bénévolat. Si la mission n est pas menée à terme, les modalités de remboursements seront envisagées. RESPONSABILITE Art. 20. le CCAS est tenu responsable des dommages causés par le travailleur citoyen bénévole à lui-même ou à des tiers dans l exercice d activités citoyennes à la condition que ces dommages résultent d une faute légère occasionnelle du travailleur citoyen bénévole. Le CCAS ne répond donc pas des dommages causés par le travailleur citoyen bénévole à la suite d un dol, d une faute lourde ou de fautes légères répétées. ASSURANCE Art. 21. Le CCAS souscrit en faveur du travailleur citoyen bénévole une assurance couvrant : la responsabilité civile du travailleur citoyen bénévole pour les dommages occasionnés au CCAS ou à des tiers au cours de l exécution de son travail citoyen quand ces dommages résultent d une faute légère occasionnelle les dommages corporels que le travailleur citoyen bénévole encourt durant l exécution de son travail citoyen sauf en cas de dol ou de faute lourde expressément exclue par le contrat d assurance (ex.: accident subi alors que le travailleur bénévole est en état d ébriété ou sous influence de drogues) ; les dommages corporels que le travailleur citoyen bénévole encourt sur le chemin pour se rendre de son lieu de résidence habituelle au lieu d exécution du travail citoyen et inversement. AUTRES DISPOSITIONS Art. 22. Le travailleur citoyen bénévole est tenu au secret professionnel et, compte tenu de la nature du travail effectué, il est également tenu à la plus grande discrétion. Art. 23. Les personnes accompagnées doivent être traitées avec égard et respect. Les actes de violence ou de maltraitance (physique ou mentale) envers ces personnes sont totalement proscrits et sont constitutifs d une faute grave pouvant entraîner la rupture immédiate du contrat de travail bénévole pour motif grave. 4
Le travailleur témoin d acte de violence ou de maltraitance à l obligation de dénoncer ce fait à son référent. La passivité ou le silence du témoin du fait peuvent également être constitutifs d une faute grave pouvant entraîner la rupture immédiate de la convention pour motif grave. Art. 24. Le travailleur citoyen bénévole déclare que, en cas de nécessité de service, il peut être contacté par téléphone au : Art. 25. Le travailleur citoyen bénévole reconnaît avoir reçu un exemplaire original du présent contrat, de la note de présentation de l action «permis de conduire citoyen» et notamment avoir pris connaissance de ses droits et obligations. Il reconnaît avoir été dûment averti de ce que l ensemble de ces prescriptions dont il a pris connaissance lui sont applicables. Il s engage à les respecter. Fait à Rochefort-du du-gard en deux exemplaires originaux, le Chaque partie certifie avoir reçu son exemplaire signé par l autre partie. Le présent contrat comprend cinq pages. Le travailleur citoyen bénévole : Nom : Le CCAS La Commune de Rochefort-du-Gard 5