Commune D'ORVAULT DEPARTEMENT Loire-Atlantique ARRONDISSEMENT NANTES CANTON ORVAULT EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2014 L'an deux mil quatorze, le vingt-sept juin le Conseil Municipal de la Commune d'orvault s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du dix-neuf juin deux mil quatorze, sous la présidence de M. PARPAILLON, Maire. Etaient présents : Mme Monique MAISONNEUVE, M. Louis RAMIN, M. Christian ARDOUIN, Mme Aliette BERTHELOT, M. Sébastien ARROUËT, Mme Chantal LE MÉNÉLEC, M. Bernard BRÉHERET, Mme Christel GAUTIER, M. Pierre GADÉ, M. Elie BRISSON, M. Gilles BERRÉE, M. Aurélien BRUNETIERE, Mme Nadia HOUDOUX, M. Hugo OILLIC, Mme Françoise MONGIN, M. André NYAMSI, Mme Christine HERVY, Mme Angélique M BEMBA, Mme Florence CORMERAIS, M. Gérard PIERRE, Mme Béatrice DELABRIÈRE, M. François-Xavier PRIOU, Mme Armelle CHABIRAND, M. Jean-Sébastien GUITTON, Mme Maryse PIVAUT, M. Christophe ANGOMARD, M. Lionel AUDION Absents ayant donné pouvoir : Mme Catherine HEUZEY donne procuration à M. Sébastien ARROUËT Mme Marie-Françoise BRISAC donne procuration à M. Christian ARDOUIN Mme Morgane FONTAINE donne procuration à Mme Angélique M BEMBA M. Dominique FOLLUT donne procuration à Mme Monique MAISONNEUVE M. Patrick BRIATTRE donne procuration à Mme Aliette BERTHELOT M. Erwan HUCHET donne procuration à M. Christophe ANGOMARD Mme Brigitte RAIMBAULT donne procuration à M. Jean-Sébastien GUITTON Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Madame Christine HERVY ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. 15. Revalorisation des crédits scolaires pour l année 2014-2015 Monsieur RAMIN rapporte : I. DOTATION CREDITS SCOLAIRES (CF. ANNEXE 1) Les montants des crédits «fournitures scolaires» attribués à chaque élève orvaltais scolarisé dans une école publique ou privée d'orvault ou dans un établissement privé limitrophe à la commune, sont revalorisés pour l année, sur la base de l indice des prix à la consommation (hors tabac ensemble des ménages) soit 0,7%. A. Fournitures 1. Modalités de calcul Conseil municipal du 27 juin 2014 1/8
Le montant des crédits «fournitures scolaires» est calculé sur la base des effectifs scolaires inscrits le jour de la rentrée scolaire, au mois de septembre, pour chaque école. Toute variation des effectifs (minima 5 élèves) constatée jusqu au 31 octobre (par rapport aux effectifs recensés le jour de la rentrée scolaire) se traduit par une majoration ou une diminution des crédits «fournitures scolaires» de l école considérée dès le 1 er novembre. Cette modification est prise en compte sous réserve que parvienne au service vie scolaire, durant cette période, la liste nominative des élèves nouvellement arrivés, ainsi que celle des élèves ayant quitté l école. 2. Modalités d application du crédit marché L école peut utiliser son crédit marché uniquement auprès des fournisseurs détenteurs du marché public; à savoir : La SADEL société basée à Saint Barthélémy d Anjou pour le lot de livres scolaires et supports pédagogiques ; L entreprise VERRIER Majuscules pour le lot papeterie et matériels éducatifs. B. Sorties scolaires (transport et billetterie) : L attribution à chaque classe est revalorisée à hauteur de 0,7%. C. Médecine scolaire : Le montant des crédits alloués s élève à 100. Cette somme permet de financer des fournitures de bureau. II. DOTATION SEJOURS EN CLASSE D ENVIRONNEMENT OU CULTURELLE (CF. ANNEXE 2) Rentrent dans ce cadre, des séjours dont la nature et de la durée sont les suivantes (*) : Pour les écoles élémentaires : classe verte ou mer ; dans la limite de 10 jours classe ville ; dans la limite de 6 jours classe patrimoine ; dans la limite de 5 jours Pour les écoles maternelles : classe verte ou mer ; dans la limite de 10 jours (*) Conformément aux modalités plafonds d octroi des subventions versées par le Conseil Général de Loire-Atlantique pour ce type d activité. Pour l'année scolaire, la participation communale par jour et par élève, est fixée à 3,82 pour la part fixe à laquelle s ajoute une dotation supplémentaire valorisée selon la tranche de quotient familial. Pour les écoles élémentaires ou maternelles, les conditions d'attribution prennent en compte dans la limite d'une enveloppe budgétaire fixée par classe. Le versement est effectué sur la base des départs prévisionnels. Les enseignants doivent fournir un bilan financier et un justificatif de séjour dans les huit jours suivant le retour. Les sommes non utilisées par les écoles, au titre des activités "classes d environnement et culturelles", (séjour écourté ou annulé, nombre d'élèves participants inférieur aux prévisions), feront l'objet d'un titre de recettes pour trop perçu. Conseil municipal du 27 juin 2014 2/8
III. DOTATION AUX ECOLES PRIVEES SAINT JOSEPH (ORVAULT) ET SAINT DOMINIQUE (SAINT HERBLAIN) (CF. ANNEXE 3) Considérant qu aux termes de l article L.442-5 du code de l Education : «Les établissements d enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l Etat un contrat d association à l enseignement public, s ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L.141-2, L. 151-1 et L.442-1 du code de l Education. Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l enseignement public». En conséquence, comme pour les écoles publiques, en ce qui concerne les écoles de Saint Joseph et de Saint Dominique, il est proposé de revaloriser de 0,7 % les dotations : pour les crédits scolaires ; pour les séjours en classe d environnement. IV. PARTICIPATION DE LA VILLE AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE PRIVEE SAINT JOSEPH (CF. ANNEXE 3) Les écoles privées sous contrat font partie intégrante du service d éducation. Elles participent à la mission d instruction et d éducation des enfants qui la composent. A. Rappel Les communes doivent participer au financement des classes sous contrat d association dès lors qu elles sont «commune d implantation» d une école catholique sous contrat d association. L article L. 442-5 du code de l Education précise dans les termes suivants les dépenses éligibles au forfait communal : «Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de I enseignement public.» Cela signifie que c est l'ensemble des dépenses de fonctionnement assurées par la commune pour les écoles publiques, qui doit être pris en compte pour évaluer le coût de l élève externe hors activités péri scolaires. A ce jour, la commune d'orvault participe aux charges de fonctionnement de l'école privée Saint Joseph (sous contrat d'association depuis le 17 août 1979) pour l'ensemble des élèves orvaltais scolarisés dans cette école. 1. Pour les élèves des classes élémentaires L article L. 442-5 du Code de l éducation énonce : «Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l enseignement public. Les communes sur le territoire desquelles existent une ou des écoles sous contrat d association sont tenues de participer à leurs dépenses de fonctionnement». 2. Pour les classes maternelles L article R.442-44 du Code de l éducation précise : «En ce qui concerne les classes maternelles ou enfantines, la commune, siège de l établissement, si elle a donné son accord à la conclusion du contrat, est tenue d assumer, pour les élèves domiciliés dans la commune et dans les même conditions que pour les Conseil municipal du 27 juin 2014 3/8
classes maternelles ou enfantines publiques, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat». B. Revalorisation du forfait communal de l école Saint Joseph La délibération du Conseil Municipal du 17 juin 2011 a pris acte de la différence entre les coûts de fonctionnement des élèves des écoles publiques d Orvault et le montant des dotations versées à l école Saint Joseph. C est pourquoi le Conseil Municipal a décidé, à partir de la rentrée 2011-2012, la revalorisation progressive sur cinq années (jusqu à la rentrée 2015-2016) du forfait communal versé au titre des élèves de l école Saint Joseph. La majoration de 50 par an et par élève durant la période de rattrapage, aboutit à des montants annuels de 1 024 pour un élève scolarisé en maternelle et de 612 pour un élève scolarisé en élémentaire pour l année scolaire 2014-2015. Il convient de prendre en compte l effectif réel des élèves orvaltais présents dans l école au jour de la rentrée scolaire. DECISION Sur proposition de la Commission Enfance Jeunesse Famille, le Conseil Municipal à l unanimité pour les écoles orvaltaises et par 28 voix POUR et 7 voix CONTRE pour l école Saint-Dominique: DECIDE DE REVALORISER pour l'année scolaire 2014-2015: les dotations aux écoles publiques et privées à hauteur de 0,7% ; le forfait communal de l école Saint Joseph à hauteur de 50,00 supplémentaires par rapport à 2013-2014. Rendu exécutoire Extrait certifié conforme Par télétransmission en Préfecture le : Orvault, le 30 juin 2014 Et par publication le : Pour le Maire Le Directeur Général Jean-François MAISONNEUVE Conseil municipal du 27 juin 2014 4/8
Annexe 1 Dotation aux crédits scolaires (fournitures et sorties Montant en euros) 1- Ecoles publiques d Orvault 1. Crédits fournitures marché par élève en classe classique Elémentaire Maternelle 41,66 41,95 32,73 32,96 Crédits marché par direction d école (Fournitures de bureau) 2. Crédits fournitures marché par élève en enseignement spécialisé 94,68 95,34 94,68 95,34 50,36 50,71 Par intervenant spécialisé 639,51 643,99 Regroupement d adaptation (par poste) 353,05 355,52 3. Ouverture de classe Classe classique 363,03 365,57 363,03 365,57 Classe spécialisée 498,28 501,77 4. Sorties scolaires Crédits par classe 223,04 224,60 223,04 224,60 Conseil municipal du 27 juin 2014 5/8
Annexe 1 (suite) Dotation aux crédits scolaires (fournitures et sorties- Montant en euros) 2- Ecoles privées Montant Elémentaire Montant Montant Maternelle Montant ECOLE SAINT JOSEPH D ORVAULT 1. Crédits fournitures marché par élève en classe classique 41,66 41,95 32,73 32,96 2. Sorties scolaires Crédits par classe 223,04 224,60 223,04 224,60 ECOLES PRIVÉES EXTÉRIEURES Crédits fournitures marché par élève orvaltais en classe classique 29,35 29,56 18,57 19,05 Conseil municipal du 27 juin 2014 6/8
Annexe 2 Dotation aux séjours en classe d environnement ou culturelle (Montant en euros) SEJOUR Participation communale (par élève et par jour) Montant Nature Durée maximale Tranche fixe 50% de M Base de calcul 7,59 (M) Dotation supplémentaire valorisée selon la tranche de quotient familial Tranche fixe 50% de P Base de calcul 7,64 (P) (revalorisée de 0,7 %) Dotation supplémentaire valorisée selon la tranche de quotient familial Elémentaire Classe verte, mer, nature 10 jours QF1 : (120%M) 9,10 Classe ville QF2 : (110%M) 8,34 6 jours 3,80 QF3 : (100%M) 7,59 3,82 Classe patrimoine 5 jours Maternelle QF4 : (90%M) QF5 : (80%M) QF6 : (70%M) QF7 : (60%M) 6,83 6,07 5,31 4,55 QF1 : (120%P) QF2 : (110%P) QF3 : (100%P) QF4 : (90%P) QF5 : (80%P) QF6 : (70%P) QF7 : (60%P) 9,17 8,41 7,64 6,88 6,11 5,35 4,59 Classe verte, mer 10 jours 3,80 3,82 * QF : Quotient Familial Conseil municipal du 27 juin 2014 7/8
Annexe 3 Forfait communal de l école privée Saint Joseph (Orvault) Forfait communal (sur la base de l effectif réel des élèves orvaltais le jour de la rentrée) (en Euros) (en Euros) Maternelle 974 1 024 Elémentaire 562 612 Dotation aux charges de fonctionnement de l école privée Saint Dominique (Saint Herblain) Dotation par élève orvaltais (Augmentation de 0,7 %) (en Euros) (en Euros) (montant arrondi à l entier le plus proche) Maternelle 696 701 Elémentaire 348 350 Conseil municipal du 27 juin 2014 8/8