REGLEMENT DE CONSULTATION OBJET DU MARCHE : Fourniture et maintenance d un photocopieur En aucun cas, les clauses du présent cahier ne peuvent être modifiées par le candidat. Le présent cahier comporte 6 pages numérotées de 1 à 6. Lu et accepté par le candidat pour être joint au dossier de candidature. A, le Signature et cachet : SEINARI Agence de l Innovation en Région Haute-Normandie ROUEN Juin 2013 1 /6
Acheteur : 1 ) Désignation : SEINARI Agence de l Innovation en Région Haute-Normandie 73, rue Martainville 76000 - ROUEN 2 ) Pouvoir adjudicateur : SEINARI, Monsieur Gilles LE MARECHAL, Directeur Général 3 ) Personne à contacter : SEINARI, Monsieur Pascal DUMESNIL, Responsable des Systèmes d Informations Tel : 02 32 10 23 03 Fax : 02 32 10 23 02 Mail : pascal.dumesnil@seinari.fr 4 ) Type d'acheteur public : Groupement d intérêt Public (GIP) Article I - Conditions générales : 1 ) la consultation porte sur : La location et la maintenance d un copieur 2 ) Lieu d'exécution : SEINARI Agence de l Innovation en Région Haute-Normandie 73, rue Martainville 76000 - ROUEN L installation de ce nouveau copieur devra intégrer le déménagement actuel d un de nos copieurs du 4 ème vers le 5 ème étage ; Le remplacement du copieur déménagé par le nouveau copieur au 4 ème étage. SEINARI Agence de l Innovation en Région Haute-Normandie ROUEN Juin 2013 2 /6
3 ) Définition du lot : Un photocopieur numérique 35 à 50 copies/mn (couleur et nb) avec trieur assembleur, agrafeuse. La fonction d'imprimante avec interface réseau est à prévoir. Le driver devra permettre un comptage des copies et impression par utilisateur. Une procédure de recyclage des consommables devra être proposée. L offre inclura la maintenance et la fourniture des consommables. Article II Renseignements d'ordre juridique et économique Les candidats devront être en mesure de justifier qu'ils ont satisfait à leurs obligations fiscales et sociales et de fournir les pièces mentionnées aux articles R 324-4 et suivants du code du travail. Article III Présentation des offres Les offres seront présentées sous forme de devis détaillés, accompagnés d'un descriptif technique. Elles seront exprimées en euro hors taxes et toutes taxes comprises ; les candidats peuvent proposer plusieurs variantes (des propositions peuvent être faites concernant la récupération des consommables..). Pour les offres de location, le prix devra être décomposé en prix «copie» et prix «location». Les modalités (fréquence, relevé du compteur, frais particuliers,...) d'élaboration des factures seront présentées. La location sera proposée sur 3 ans et sur 5 ans. Les prestations annexes suivantes seront obligatoirement prévues dans chacune des offres : livraison et mise en service du matériel, déploiement sur tous les postes (15), formation des utilisateurs, maintenance préventive et intervention en cas de panne dans un délai maximum de 24H. Si la proposition comprend un matériel reconditionné, cette spécificité sera indiquée clairement sur l'offre. Article IV Date limite de réception des offres : La date limite de retour des offres est fixée au Vendredi 26 juillet 2013 17H SEINARI Agence de l Innovation en Région Haute-Normandie ROUEN Juin 2013 3 /6
Article V Condition de dépôt des offres : Les offres devront comprendre les documents contractuels énumérés ci-dessous : 1. - Le présent règlement de consultation signé et daté 2. - L offre de prix 3. - Le contrat de maintenance annexé à l offre de prix. 4. - Un dossier technique de présentation de l appareil Elles devront parvenir à SEINARI Agence de l Innovation en Région Haute-Normandie Mr Pascal DUMESNIL 73, rue Martainville 76000 - ROUEN sous enveloppe cachetée, avec la mention «consultation copieur», ladite enveloppe contenue dans un pli adressé par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou déposé à l accueil de SEINARI contre un récépissé de dépôt de dossier. Article VI - Critères d'attribution L'offre sera appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous hiérarchisés et pondérés : 1) coût total du lot (location et coût copies)...50 % 2) qualité des produits...20 % 3) Service de maintenance et service après vente...15 % (délai d'intervention, conditions de la mise à disposition, formation,...) 4) Maitrise de la configuration et du réseau informatique. 10% 4) Développement durable et démarche globale de l'entreprise...5% (impacte réduit sur environnement, traitement des consommables usagés, normes ISO ) Article VII : Modalités d'attribution La commission de consultation de SEINARI, se réunira dans le délai de 2 semaines après la date limite de dépôt des offres. Elle procédera au choix des fournisseurs selon les critères définis à l article VI. Les candidats non retenus seront informés dans les huit jours ouvrables suivant la réunion de la commission d'appel d'offres et disposeront d'un délai de huit jours SEINARI Agence de l Innovation en Région Haute-Normandie ROUEN Juin 2013 4 /6
ouvrables ensuite pour demander des explications et éventuellement émettre un recours auprès du pouvoir adjudicateur. Passé ce délai, SEINARI notifiera l attribution du lot aux candidats sélectionnés. Article VIII : Modalités d exécution Les photocopieurs seront livrés et mis en service au plus tard le 30 septembre 2013. Au delà de ce délai le titulaire se verra imposer des pénalités de retard prévues à l'article 11 du CCAG applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de service (Décret N 77-699 du 27 mai 1977 modifié). Le fournisseur aura vérifié au préalable que toutes les conditions techniques nécessaires à la bonne installation du matériel sont réunies, et aura demandé dans son offre, les éventuels aménagements indispensables. A défaut de ces précautions, le fournisseur en assumera lui-même les conséquences, soit en renonçant au marché, soit en prenant les transformations à sa charge. L administration se réserve la possibilité de différer la livraison et la mise en service de l appareil, pour des soucis logistiques ou dans l attente d une subvention. Dans ce cas, les dates de début et de fin de marché seront décalées. Article IX : location du matériel Le titulaire du marché peut soit louer directement le matériel aux conditions prévues, soit faire appel à une société de crédit bail. Dans cette dernière hypothèse, et si le marché était résilié aux torts du titulaire, ce dernier assurera lui-même le paiement des loyers restant à courir. Article X : Modalités de détermination et de vérification des prix Le prix des loyers sera non révisable pendant toute la durée d exécution du marché. Le prix de la maintenance et de tous les consommables, à l exception du papier (toner, agrafes, tambour.).est défini par copie sans distinction du format de papier utilisé. Il est ferme par période de 12 mois d exécution du marché. Le contrat prévoira une formule de révision de ce prix ; les paramètres servant à cette révision doivent être publics et accessibles sans frais par le pouvoir adjudicateur. SEINARI Agence de l Innovation en Région Haute-Normandie ROUEN Juin 2013 5 /6
Article XI : Mode de règlement Pour les appareils admis en location, les loyers seront payés trimestriellement. Les frais de maintenance et de consommables seront facturés trimestriellement au vu des relevés de compteur de copies. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et deux copies, portant outre les mentions légales les indications suivantes : compteur initial compteur final Le paiement s'effectuera selon les règles de la comptabilité publique, par mandat administratif à 45 jours maximum. En cas de non respect du délai global de paiement, des intérêts moratoires calculés au taux d intérêts légal en vigueur augmenté de deux points, sont dus au fournisseur. Article XII : résiliation Le marché pourra être résilié aux torts du titulaire, avant son échéance, dans tous les cas prévus au code des marchés publics, et en particulier : renseignements inexacts sur la situation économique et financière du candidat, impossibilité pour le candidat de produire dans le délai demandé les certificats sociaux et fiscaux et les pièces prévues aux articles R 324-4 et R 324-7 du code du travail. Le pouvoir adjudicateur peut également prononcer la résiliation pour faute en cas de manquement répété aux obligations du titulaire, notamment au regard des délais d intervention. Article XIII : litiges En cas de désaccord entre le pouvoir adjudicateur et un titulaire du marché, le conflit sera porté devant le comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges, relatifs aux marchés publics, territorialement compétent. SEINARI Agence de l Innovation en Région Haute-Normandie ROUEN Juin 2013 6 /6