CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 CP 11-129 Article 1 : Décide de participer au titre du dispositif «projet d actions d information et l orientation des jeunes», au financement du projet d information à l orientation détaillé en annexe II à la présente délibération par l attribution à l ONISEP d une subvention correspondant à 6,12 % de la base subventionnable du projet (163 300 euros TTC), soit une subvention d un montant maximum de 10 000 euros. Affecte une autorisation d engagement de 10 000 euros sur le chapitre 932 «Enseignement» code fonctionnel 28 «Autres services périscolaires et annexes» Programme HP28-005 «Schéma des formations» (128005), action «Réussite des élèves» (12800501) conformément à l état récapitulatif joint en annexe II, du budget régional 2011. Subordonne le versement de cette subvention à la conclusion de la convention avec l ONISEP jointe en annexe II à la présente délibération et autorise le Président du Conseil régional à la signer. N dossier 11001249, «ONISEP - APB 2011». Accepte la dérogation visée à l article 29 du règlement budgétaire et financier pour les dossiers N 11001249 et autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l attribution de la subvention à compter du 8 janvier 2011. Article 2 : Décide de participer au titre du dispositif «projet d actions d information et l orientation des jeunes», au financement du projet d information à l orientation détaillé en annexe II à la présente délibération par l attribution à l ONISEP d une subvention d un montant maximum de 23 078,61 euros. Affecte une autorisation d engagement de 23 078,61 euros sur le chapitre 932 «Enseignement» code fonctionnel 28 «Autres services périscolaires et annexes» Programme HP28-005 «Schéma des formations» (128005), action «Réussite des élèves» (12800501) conformément à l état récapitulatif joint en annexe I, du budget régional 2011. Subordonne le versement de cette subvention à la conclusion de la convention avec l ONISEP jointe en annexe II à la présente délibération et autorise le Président du Conseil régional à la signer. N dossier 11000162, «ONISEP 2011». Article 3 : Décide de participer au titre du dispositif «projet d actions d information et l orientation des jeunes», au financement du projet d information à l orientation détaillé en annexe II à la présente délibération par l attribution à l ONISEP d une subvention d un montant maximum de 16 500 euros. correspondant à 60 % de la base subventionnable du projet (27 500 euros TTC), soit une subvention d un montant maximum de 16 500 euros. Affecte une autorisation d engagement de 16 500 euros sur le chapitre 932 «Enseignement» code fonctionnel 28 «Autres services périscolaires et annexes» Programme HP28-005 «Schéma des formations» (128005), action «Réussite des élèves» (12800501) conformément à l état récapitulatif joint en annexe I, du budget régional 2011. Subordonne le versement de cette subvention à la conclusion de la convention avec l ONISEP jointe en annexe II à la présente délibération et autorise le Président du Conseil régional à la signer. N dossier 11002383, «ONISEP Passeport Orientation Formation / Espace Numérique de Travail régional LILIE». @BCL@30097B0D 12/01/11 14:01:00
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP 11-129 Article 4 : Décide de participer au titre du dispositif «projet d actions d information et l orientation des jeunes», au financement du projet d information à l orientation détaillé en annexe III à la présente délibération par l attribution à la CAPEB d une subvention correspondant à 23,63 % de la base subventionnable du projet (169 284 euros TTC), soit une subvention d un montant maximum de 40 000 euros. Affecte une autorisation d engagement de 10 000 euros sur le chapitre 932 «Enseignement» code fonctionnel 28 «Autres services périscolaires et annexes» Programme HP28-005 «Schéma des formations» (128005), action «Réussite des élèves» (12800501) conformément à l état récapitulatif joint en annexe III, du budget régional 2011. Affecte une autorisation d engagement de 30 000 euros sur le chapitre 931 «formation professionnelle et apprentissage», Code fonctionnel 10 «Services communs», programme 10-002 «Mesures transversales d accompagnement de la formation professionnelle et de l apprentissage», Action 11000202 «Promotion des métiers, de la formation et de l emploi» nature 657 «Subvention» du budget régional 2011. Subordonne le versement de cette subvention à la conclusion de la convention avec la CAPEB jointe en annexe III à la présente délibération et autorise le Président du Conseil régional à la signer. N dossier 10011333, «CAPEB 2010 / 2011» et N dossier 10012568 «CONVENTION TRIENNALE CAPEB - PROMOTION DES METIERS DU BATIMENT». Accepte la dérogation visée à l article 29 du règlement budgétaire et financier pour les dossiers N 10011333 et N 10012568 et autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l attribution de la subvention à compter de la date de démarrage du projet. Article 5: Décide de participer au titre du dispositif «projet d actions d information et l orientation des jeunes», au financement du projet d information à l orientation détaillé en annexe IV à la présente délibération par l attribution à l association «Ecole et Vie Locale» d une subvention correspondant à 25,71 % de la base subventionnable du projet (70 000 euros TTC), soit une subvention d un montant maximum de 18 000 euros. Affecte une autorisation d engagement de 18 000 euros sur le chapitre 932 «Enseignement» code fonctionnel 28 «Autres services périscolaires et annexes» Programme HP28-005 «Schéma des formations» (128005), action «Réussite des élèves» (12800501) conformément à l état récapitulatif joint en annexe IV, du budget régional 2011. Subordonne le versement de cette subvention à la conclusion de la convention avec l association «Ecole et Vie Locale», jointe en annexe IV à la présente délibération et autorise le Président du Conseil régional à la signer. N dossier 10016176, «Ecole et Vie Locale 2010 / 2011». Accepte la dérogation visée à l article 29 du règlement budgétaire et financier pour le dossier N 10016176 et autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l attribution de la subvention à compter de la date de démarrage du projet. Article 6 : Décide de participer au titre du dispositif «projet d actions d information et l orientation des jeunes», au financement du projet d information à l orientation détaillé en annexe V à la présente délibération par l attribution à l association «A-Sourd» d une subvention correspondant à 34,15 % de la base subventionnable du projet (43 930 euros TTC), soit une subvention d un montant maximum de 15 000 euros. @BCL@30097B0D 12/01/11 14:01:00
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 CP 11-129 ANNEXES A LA DELIBERATION @BCL@30097B0D 12/01/11 14:01:00
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CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 17 CP 11-129 ANNEXE II FICHE PROJET ONISEP : FICHE PROJET DU DOSSIER N 11000162 Commission Permanente du 27 janvier 2011 Objet : ONISEP (OFFICE NATIONAL INFORM SUR ENSEIG & PROF) Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum Dépense subventionnable 23 078,61 23 078,61 Montant Total de la subvention 23 078,61 Imputation budgétaire : 932-28-657-128005-HP28-005 12800501-Réussite des élèves PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : ONISEP (OFFICE NATIONAL INFORM SUR ENSEIG & PROF) - 2011 Adresse administrative : 12 MAIL BARTHELEMY THIMONNIER 77185 LOGNES Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère Administratif Représentant : Monsieur CHARVET, Directeur N SIRET : 18004302800653 PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Programme d'actions d'information et d'orientation des jeunes Rapport Cadre : du 27/06/2008 Date prévisionnelle de début de projet : 27 janvier 2011 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2011 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Achat de l'exploitation des données mises à jour 2 fois par an par l'onisep en vue d'une utilisation pour le site régional Lesmetiers.net Public(s) cible(s) : 12 / 25 ans Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD @BCL@30097B0D 12/01/11 14:01:00
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 18 CP 11-129 CPER : AGIR SUR LE CHOMAGE/GIP CARIF CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2011 Dépenses ( ) Libellé Libellé Montant Offre de formation initiale+ lieux d'orientation + formats courts CRIF 23 078,61 Total Total 23 078,61 @BCL@30097B0D 12/01/11 14:01:00
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 19 CP 11-129 ANNEXE A LA FICHE PROJET : CONDITIONS D UTILISATION PAR LA REGION DE LA BASE DE DONNEES DE L ONISEP RELATIVE A L OFFRE DE FORMATION 1. Communication En cas d utilisation par la Région de ces données, cette dernière fera mention du partenariat avec l ONISEP (utilisation du logo de l ONISEP avec lien hypertexte renvoyant sur le site de l Onisep). La Région s engage, en outre, à insérer sur son site, une charte d utilisation des données obligeant les utilisateurs à s engager à ne pas procéder à des extractions et/ou reproductions massives des données du site et à avertir par écrit l Onisep au cas où il aurait connaissance de tels actes. 2. Cession des droits L Onisep cède, sans exclusivité, à la Région qui l accepte, les droits d utilisation de la base de données, et de représentation, et cela pour la durée de la présente convention, pour tous pays et dans le cadre de l exploitation précité (et seulement dans ce cadre) et dans la mesure nécessaire à la mise en ligne de la Base de données sur le site Internet www.lesmetiers.net. Le droit d utilisation de la Base des données est concédé à la Région intuitu personae. La Région s oblige à n utiliser la Base de données cédée que pour ses besoins propres et les seules finalités convenues. La Région s interdit de céder à des tiers la licence d exploitation qui lui est concédée. 3. Mises à jour L Onisep procède à la livraison d une mise à jour de la Base de données 2 fois par an. 4. Contenu de la base de données L offre de formation initiale : En Ile-de-France - données signalétiques "établissements", soit 2 958 items à ce jour - données signalétiques "formation", soit 4 468 items à ce jour - données signalétiques "actions de formation" soit 22 780 items à ce jour Hors Ile-de-France quand pas de formation en IDF - données signalétiques "établissements", soit 555 items à ce jour - données signalétiques "formation", soit 367 items à ce jour - données signalétiques "actions de formation" soit 1 063 items à ce jour Données associées (départements 103 et villes 1 719, types de lieux d'orientation 4, Micro-thésaurus "Disciplines 1 396 ", typologies de formation 69 Données signalétiques «organismes d information» soit 252 items à ce jour en Ile-de- France les descriptifs «Format court» 526 items à ce jour et liens métiers 1 434 (fiches Onisep) des diplômes professionnels (du CAP au BTS/ DUT) dispensés en Ile-de- France @BCL@30097B0D 12/01/11 14:01:00
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 20 CP 11-129 4 Propriété L Onisep conserve la toute propriété de la base de données mise à la disposition de la Région ainsi que de son agencement et de son support informatique. 5 Modification de la structure des données L Onisep conserve le droit de modifier la structure des Données. En cas de modification, il s engage à prévenir la Région de ces changements dans des délais compatibles avec la mise en ligne des informations. Aucune indemnité ne sera due par l Onisep du fait de ces modifications, suppressions ou ajouts. 6. Confidentialité Chacune des parties s oblige à conserver la confidentialité de toutes les informations, documents, données, chiffres, ainsi que de tous renseignements et pièces, quelle que soit leur nature, concernant les activités, services et produits de l autre partie et qui lui seront communiqués, et ce, pour toute la durée d exécution de la présente convention. Sur demande de l autre partie et à l échéance de la convention, chacune des parties s oblige à restituer sans délai les informations et documents confidentiels définis ci-dessus. @BCL@30097B0D 12/01/11 14:01:00
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 21 CP 11-129 Objet : ONISEP - APB 2011 Libellé base subventionnable FICHE PROJET DU DOSSIER N 11001249 Commission Permanente du 27 janvier 2011 CP11-129 Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum Dépense subventionnable 163 300,00 6,12 % 10 000,00 Montant Total de la subvention 10 000,00 Imputation budgétaire : 932-28-657-128005-HP28-005 12800501-Réussite des élèves PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : ONISEP (OFFICE NATIONAL INFORM SUR ENSEIG & PROF) Adresse administrative : 12 MAIL BARTHELEMY THIMONNIER 77185 LOGNES Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère Administratif Représentant : Monsieur CHARVET, Directeur N SIRET : 18004302800653 PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Programme d'actions d'information et d'orientation des jeunes Rapport Cadre : du 27/06/2008 Date prévisionnelle de début de projet : 7 janvier 2011 Date prévisionnelle de fin de projet : 8 janvier 2011 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : URGENT Objectifs : Permettre le déplacement massif des élèves de Terminale et plus spécifiquement ceux dont les établissements sont les plus éloignés, de participer et s'informer sur la poursuite d'étude dans l'enseignement supérieur. Description : Le salon "ADMISSION POST BAC" se déroule les 7 et 8 janvier 2011 et mobilise l'ensemble des universités franciliennes, l'offre de BTS des 3 académies, un espace IUT Moyens mis en œuvre : 9 400 m2 d'expositionn conférences, ateliers thématiques, 146 000 exemplaires du guide d'information sur la procédure à disposition et mise à disposition de 104 cars Intérêt régional : Ensemble des élèves de Terminale franciliens @BCL@30097B0D 12/01/11 14:01:00
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 22 CP 11-129 Public(s) cible(s) : 30 000 lycéens venus des 3 académies Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2011 Dépenses ( ) Libellé Montant % location d'espace 70 000,00 42,87% Annonce 40 000,00 24,49% Accueil buffet, restauration 5 500,00 3,37% Télécommunications 8 000,00 4,90% KTS cars 15 000,00 9,19% Missions 1 800,00 1,10% Fabrication 23 000,00 14,08% Total 163 300,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % CRIF 10 000,00 6,12% ONISEP 153 300,00 93,88% Total 163 300,00 100,00% @BCL@30097B0D 12/01/11 14:01:00
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 23 CP 11-129 ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant 2011 10 000,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2008 Divers Dispositifs en fonctionnement 221 453,47 2009 Programme d'actions d'information et d'orientation des jeunes 186 085,30 2010 Programme d'actions d'information et d'orientation des jeunes 52 000,00 Montant total 459 538,77 @BCL@30097B0D 12/01/11 14:01:00
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 24 CP 11-129 FICHE PROJET DU DOSSIER N 11002383 Commission Permanente du 27 janvier 2011 Objet : ONISEP 2011 - MUTUALISATION DES OUTILS (PASSEPORT ORIENTATION FORMATION / ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAIL REGIONAL LILIE) Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum Dépense subventionnable 27 500,00 60 % 16 500,00 Montant Total de la subvention 16 500,00 Imputation budgétaire : 932-28-657-128005-HP28-005 12800501-Réussite des élèves PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : ONISEP (OFFICE NATIONAL INFORM SUR ENSEIG & PROF) Adresse administrative : 12 MAIL BARTHELEMY THIMONNIER 77185 LOGNES Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère Administratif Représentant : Monsieur CHARVET, Directeur N SIRET : 18004302800653 PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Programme d'actions d'information et d'orientation des jeunes Rapport Cadre : du 27/06/2008 Date prévisionnelle de début de projet : 27 janvier 2011 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2011 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : le Passeport orientation Formation (POF), outil numérique d orientation à destination des élèves développé par l ONISEP sera adapté dans l ENT régional LILIE en logiciel libre. Il sera ainsi accessible gratuitement au sein de l espace orientation de l ENT pour tous les élèves et les équipes éducatives des lycées. Description : Phasage : Interfaçage du Webclasseur vers l Espace Numérique de Travail régional LILIE : Dès janvier 2011 et durant la phase d adaptation du POF dans LILIE, l accès au Webclasseur POF sera réalisé par la mise en place d un SSO-CAS (Single Sign On) entre l ENT régional et les trois services académiques hébergeant le Webclasseur POF. Ce système permettra à tout détenteur d un copte et utilisateur de l ENT d avoir également accès au service Webclasseur POF. La phase d adaptation du Passeport Orientation Formation en libre sera rendue opérationnelle en adéquation avec le développement de l espace régional (qui proposera un ensemble de services et liens). @BCL@30097B0D 12/01/11 14:01:00
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 25 CP 11-129 Travaux et pilotage en vue d une mise à disposition et adaptation du Passeport Orientation Formation en logiciel libre : - Pour la Région : adaptation du POF au sein de l Espace Numérique de Travail en logiciel libre. - Pour l ONISEP : mise à disposition des contenus pédagogiques dans des «formats ouverts» ; automatisation des transferts des données entre l ONISEP et la Région. Fourniture de l architecture logique des contenus. Expertise et conseil dans l élaboration des spécifications fonctionnelles du POF libre. A la signature de la convention, transfert des contenus et de l architecture des données dans des formats ouverts et homogènes Dès le début de la phase de mise en œuvre du POF libre, expertise technique de l ONISEP et accompagnement de la Région Ile-de-France dans l élaboration des spécifications fonctionnelles du POF libre. Soutien à la Région Ile-de-France pour l analyse et pour la validation du POF libre lors de la réception du POF libre. Moyens mis en œuvre : Les services de l ONISEP mettront à disposition le contenu du POF, les fonctionnalités qui le rendent opérant ainsi que les mises à jour régulières. La formation et l accompagnement de l outil Passeport Orientation Formation destinée au personnel enseignant, conseiller d orientation et documentaliste reste du ressort de l ONISEP qui prend appui sur la DRONISEP Ile-de-France. Ces travaux impliquent une mise à disposition d expertise technique par l ONISEP afin de réaliser une ingénierie documentaire, une aide à la maîtrise d ouvrage et à la maîtrise d œuvre ainsi qu une validation de l application. La Région Ile-de-France et le maître d œuvre de l ENT LILIE prendront en charge l adaptation du POF en logiciel libre. Le maître d œuvre suivra les spécifications fonctionnelles fournies par la Région, laquelle pouvant éventuellement être conseillée par l ONISEP. En parallèle, un groupe de travail «usages et pratiques» sera mis en place afin de partir des besoins et utilisations des acteurs concernés (COP, documentaliste, professeurs principaux, élèves, parents) en vue de développer un espace orientation élargie et aménagé pour chaque catégorie de public. L objectif est de rendre opérationnel ce service à la rentrée scolaire 2012 (en phase avec le déploiement de l ensemble des lycées en ENT). A ce titre, et en accord avec les rectorats et notamment les Chefs des services Académiques Information Orientation (CSAIO), les services de la DRONISEP pourront être sollicités afin de faciliterla participation de personnes ressources. Cette collaboration portera sur des aspects ergonomiques (agencement, fonctionnalités, choix de contenus par exemple). L expérimentation en cours autour du «livret de compétences expérimental» pourra servir de point d appui comme base structurante. Intérêt régional : Lycées publics franciliens Public(s) cible(s) : Sont concernés l'ensemble des lycéen-ne-s francilien-nne-s, les acteurs de la communauté éducative bénéficiant d'un compte @BCL@30097B0D 12/01/11 14:01:00
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 26 CP 11-129 Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2011 Dépenses ( ) Libellé Montant % Adaptation du Passeport Orientation Formation en logiciel libre au sein de l Espace Numérique de Travail LILIE (ingénierie documentaire; aide à la maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'oeuvre; validation d 27 500,00 100,00% Total 27 500,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % CR IDF 16 500,00 60,00% ONISEP 11 000,00 40,00% Total 27 500,00 100,00% @BCL@30097B0D 12/01/11 14:01:00
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 27 CP 11-129 ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant 2011 16 500,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2008 Divers Dispositifs en fonctionnement 221 453,47 2009 Programme d'actions d'information et d'orientation des jeunes 186 085,30 2010 Programme d'actions d'information et d'orientation des jeunes 52 000,00 Montant total 459 538,77 @BCL@30097B0D 12/01/11 14:01:00
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 28 CP 11-129 CONVENTION Entre La Région Ile de France dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, 75007 Paris, représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON, En vertu de la délibération N 10-129 du 27 janvier 2011 ci-après dénommée «la Région Ile-de-France» d une part, et L organisme dénommé : «ONISEP» dont le statut juridique est : Établissement public dont le n SIRET et code APE sont : N SIRET : 18004302800653 - code APE : 6311Z dont le siège social est situé au : 12 Mail Barthélémy Thimonnier 77185 LOGNES ayant pour représentant : Pascal CHARVET ci-après dénommé «L ONISEP» ET La DRONISEP Ile-de-France Dont le statut juridique est : Etablissements public Dont le n SIRET et code APE sont : N SIRET : 18004302800653 Dont le siège social est situé au : 1 Villa des Pyrénées 75020 PARIS Ayant pour représentant : Marie-Claude GUSTO ci-après dénommée la «DRONISEP» PREAMBULE : d autre part, Pour la Région Ile-de-France l éducation et la formation sont des investissements stratégiques pour l avenir et le développement. Le schéma des formations adopté par l assemblée en 2007 a clairement défini les objectifs régionaux notamment le «trépied de l insertion» en tant que développement de la maîtrise des langues, des TICE et de la qualification pour tous les lycéens franciliens. Le déploiement des Environnements Numériques de Travail (LILIE) dès 2009 permet progressivement d offrir un compte personnel à tous les élèves, tous les parents et toutes les équipes éducatives. Cette plateforme de travail numérique commune à tous les établissements est un outil de communication et d échange qui change considérablement les modes de travail et les modes de communication. Il a d ores et déjà montré les attentes des publics en matière d information à l orientation. L information à l orientation est la clé pour que chaque jeune puisse choisir sa formation et s inscrire dans un parcours de réussite. L engagement régional en la matière se traduit notamment par le développement du site www.lesmetiers.net, seul site internet tout public entièrement gratuit. Afin d alimenter en données régionales le site www.lesmetiers.net, la base de données de l ONISEP fait l objet d une cession de droits. La participation de la Région au salon «Admission PostBac» permet aux élèves de Terminale de se rendre sur site afin de bénéficier des informations nécessaires quant à leur inscription dans l enseignement supérieur et de rencontrer les acteurs et interlocuteurs de leur choix. @BCL@30097B0D 12/01/11 14:01:00
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 29 CP 11-129 Au vu des complexités et difficultés en matière d information à l orientation et d insertion des jeunes, la Région Ile-de-France dans le cadre de la nouvelle loi sur «l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie» du 24 novembre 2009 entend être un acteur central de la politique d Accueil et d Information à l Orientation (AIO) sur le territoire francilien. - Conformément à l article 1 er du Titre I er Dispositions générales, il est prévu ( ) «que la formation professionnelle tout au long de la vie doive faire l objet d une stratégie nationale coordonnée mise en œuvre par l Etat, les Régions et les partenaires sociaux» (..). L article 3 prévoit ( ) «les conditions dans lesquelles des organismes sont susceptibles de participer à la mission d intérêt général d information et d orientation professionnelle, pour les jeunes comme pour les adultes. Ils devront offrir un ensemble de services en matière, notamment, d information sur les métiers et les formations et de conseil» ( ). La loi du 24 novembre 2009 sur l orientation et la formation tout au long de la vie prévoit l amélioration du système d information vers les jeunes. A ce titre, le conseil régional et l ONISEP souhaitent encourager et favoriser la mutualisation des moyens en favorisant un travail en réseaux, en organisant des complémentarités autour des outils numériques développés respectivement. Dans une démarche de complémentarité des services de réponse en ligne des sites : www.monorientationenligne.fr et www.lesmetiers.net, une collaboration est engagée afin d aboutir à un protocole commun au bénéfice des publics. La mise en place du déploiement progressif de l Espace Numérique de Travail régional LILIE - a montré les attentes des publics en matière d information à l orientation. Parallèlement, les académies ont validé le développement d un outil pouvant servir de support à l historique, l organisation et la capitalisation des compétences des élèves. Il est donc apparu opportun de développer au sein de l Espace Numérique de Travail LILIE, un ensemble de contenus et services organisés à destinations des publics (lycéens, enseignants, documentalistes, Conseiller d Orientation Psychologue, parents), à partir des besoins de l existant. Le Conseil régional et l ONISEP souhaitent collaborer en vue de l adaptation du Passeport Orientation Formation en opensource au sein de l Espace Numérique de Travail régional LILIE. Les travaux relatifs l adaptation du Passeport Orientation Formation au sein de l ENT régional LILIE impliquent une mise à disposition d expertise technique afin de réaliser une ingénierie documentaire, une aide à la maîtrise d ouvrage et à la maîtrise d œuvre ainsi qu une validation de l application. Dans la continuité du partenariat que la Région a établi depuis plusieurs années avec l Office National d Information sur les Enseignements et les Professions et la Délégation Régionale de l Office National d Information Sur les Enseignements et les Professions d Ile-de-France, la convention 2011 concerne la réalisation des actions décrites en annexe VIII à la convention. Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d obtenir son soutien financier au titre du dispositif régional «Projet d information et d orientation des jeunes» adopté par délibération de l Assemblée délibérante n [n délib cadre] du [date délib cadre] L attribution par la Région d une subvention et son versement se font dans le respect des conditions suivantes. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Par délibération N 10-129 du 27 janvier 2011, la Région Ile-de-France a décidé de soutenir «l ONISEP» pour la réalisation des opérations suivantes dont le descriptif complet figure dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention : «ONISEP 2011 projet d information et d orientation des jeunes». @BCL@30097B0D 12/01/11 14:01:00
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE CP 11-129 30 Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention dont le montant s élève à 23 078,61 euros TTC, soit un montant maximum de subvention de 23 078,61 euros pour l utilisation de la base de données de l ONISEP. Une subvention dont le montant s élève à 10 000 euros TTC, correspondant à 6,12 % de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s élève à 163 300 euros, soit un montant maximum de subvention de 10 000 euros. Et une subvention dont le montant s élève à 16 500 euros TTC, correspondant à 60% de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s élève à 27 500 euros TTC, soit un montant maximum de 16 500 euros TTC pour le financement de l adaptation du Passeport Orientation Formation en logiciel libre au sein de l Espace Numérique de Travail LILIE. Un partenariat de mutualisation des ressources et moyens est établi concernant les outils numériques dédiés à l information à l orientation et portant notamment sur les outils : - www.monorientationenligne.fr; www.lesmetiers.net; l espace numérique de Travail régional LILIE et le Passeport Orientation Formation (Webclasseur). Le plan de financement prévisionnel de l opération, précisant les montants HT et TTC est détaillé dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention. ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE ARTICLE 2.1 : OBLIGATIONS RELATIVES AU PROJET SUBVENTIONNE Le bénéficiaire s engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet dont le contenu est précisé dans l annexe présentant les 4 actions collaboratives. ARTICLE 2.2 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES Le bénéficiaire s engage à : Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l évènement par écrit et documents à l appui de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d une part des instances de décision et d autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire. Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l objet de cette dernière. Informer la Région par écrit, documents à l appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention. Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives. Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives. Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné. ARTICLE 2.3 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action de la Région Ile-de-France, le bénéficiaire s engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention. L information relative à ce soutien prend la forme de la mention «action financée par la Région Ile-de- France» et de l apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale. @BCL@30097B0D 12/01/11 14:01:00
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 31 CP 11-129 Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers ) à des fins de communication relative à l action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite. Le bénéficiaire doit faire apparaître la participation financière de la Région dans toutes ses actions, produits et affichages induits par la subvention et apposer le logo de la Région conformément à la charte graphique régionale. Il doit également faire participer des représentants de la Région aux actions publiques concernées. En cas de non respect de ces obligations, la Région se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée selon les modalités prévues à l article 6. La présence du logotype de la Région est obligatoire, en 1 ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d information, de publicité et de communication. Les correspondances avec les destinataires de l action soutenue par la Région indiquent explicitement que cette action bénéficie du soutien de la Région Ile de France. Concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d accueil et font l objet d un lien avec le site institutionnel de la Région Ile-de-France. Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l exécution de la présente convention font expressément référence à l implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. De même, le bénéficiaire s engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l exécution de la présente convention, décidées par l institution régionale. Afin de rendre lisible le travail institutionnel évoqué par l article 1 de la convention, tous les efforts seront mis en œuvre pour faciliter la complémentarité entres les sites www.monorientationenligne.fr et www.lesmetiers.net. A ce titre, les informations relatives à l Espace Régional de Travail «LILIE» communiquées par l ONISEP, feront l objet d une relecture par les services concernés de la Région. Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations cidessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche. ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES Art 3.1 : Caducité - Si à l expiration d un délai d un an à compter de la délibération d attribution de la subvention par l assemblée délibérante, le bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé d un an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l expiration du délai d un an mentionné ci avant, que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. - A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d un délai maximum de trois années pour présenter le solde de l opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l opération, les dates de caducité qui s appliquent sont celles du premier acompte. Art 3.2 : Modalités de versement Le versement de la subvention régionale est effectué dans le respect des dispositions suivantes : Chaque versement de subvention est effectué sur demande du bénéficiaire. La demande précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l action subventionnée. @BCL@30097B0D 12/01/11 14:01:00
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 32 CP 11-129 Art 3.2.1 : Versement d avances Le bénéficiaire peut bénéficier d avances à valoir sur les paiements prévus, en proportion du taux de la subvention, s il justifie ne pas disposer de trésorerie. Le besoin de trésorerie doit être démontré par la présentation d un plan de trésorerie. Art 3.2.2 : Versement d acomptes Le bénéficiaire peut demander le versement d acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux de la subvention. Le cumul des avances et acomptes ne peut excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention. Art 3.2.3 : Versement du solde La subvention ne peut être versée en totalité qu après justification par le bénéficiaire de l achèvement et du paiement complet de l action subventionnée. Le versement du solde est subordonné à la production du compte rendu financier de l action spécifique subventionnée. Ce document comporte la signature du représentant du bénéficiaire ainsi que celle de l expert comptable ou du commissaire aux comptes (si l organisme en est doté après vérification par le service instructeur). Pour les personnes morales de droit public : Le versement du solde est conditionné à la production d un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal du bénéficiaire et par le comptable public qui certifie la prise en charge dans sa comptabilité ainsi que leur règlement. Le comptable assignataire est le Receveur Général des Finances de Paris, Trésorier-Payeur-Général pour la Région Ile-de-France. Art 3.3 : Révision du montant subventionné Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire s avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée peut être révisée en proportion du niveau d exécution constaté, par application du taux indiqué à l article 1 de la présente convention. Elle fait l objet d un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d un reversement à la Région en cas de trop perçu. Les avances perçues par le bénéficiaire et pour lesquelles ce dernier n a pas produit les pièces justificatives mentionnées au 3.2. (Versement du solde) dans le délai de 3 années indiqué à l article 3.1 de la présente convention donnent lieu à l émission d un titre de recettes par la Région. Art 3.4 : Eligibilité des dépenses subventionnables Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter du <par défaut date de la Commission permanente, sauf mention contraire prévues par la délibération ou le règlement d intervention du dispositif concerné>et jusqu à la date de la demande de versement du solde ou jusqu à la date d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 3.1 de la présente convention» ARTICLE 4 : DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de la date d attribution par l assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire, à savoir le 27 JANVIER 2011. Elle prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale ou à défaut en cas d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 3.1 de la présente convention. ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région. @BCL@30097B0D 12/01/11 14:01:00
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 33 CP 11-129 La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région. La résiliation de la convention implique la réalisation d un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région. ARTICLE 6 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION La Région se réserve le droit d exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées. La Région se réserve le droit d exiger la restitution de l intégralité de la subvention versée en cas d absence de production par le bénéficiaire du compte rendu financier de l action subventionnée. Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier. ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la convention fait l objet d'un avenant dont la signature est autorisée par l assemblée délibérante régionale. ARTICLE 8 : PIECES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et l annexe dénommée «fiche projet» adoptée par délibération N 10-129 du 27 janvier 2011. Fait à Paris en 3 (selon nb de signataires convention) exemplaires originaux Le... Le... Pour l ONISEP Pour le Conseil régional d Ile-de-France Pascal CHARVET, Directeur (signature et cachet du bénéficiaire) Jean-Paul HUCHON Président (signature et cachet du bénéficiaire) Pour la DRONISEP Ile-de-France ) Marie-Claude GUSTO (signature et cachet du bénéficiaire) @BCL@30097B0D 12/01/11 14:01:00
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 34 CP 11-129 ANNEXE ACTIONN 1 : «UTILISATION DES DROITS POUR LA BASE DE DONNÉES DE l ONISEP» L Onisep a pour mission d élaborer et de mettre à la disposition du public les outils nécessaires à l information et à l orientation pour une meilleure connaissance des formations et des activités professionnelles. Dans ce cadre, l Onisep a développé un savoir-faire reconnu en matière d ingénierie de l orientation et élaboré une documentation essentielle à l exercice de cette mission, dont une base de données informatisée sur l offre de formation (ci-après dénommée «base de données»). Cette base de données, complète et mise à jour deux fois dans l année, recense les diplômes et formations, ainsi que les différents établissements d enseignement existants en France. Elle se compose également des fiches métiers et des clips métiers. Cette base de données, en tant que recueil de données ou d éléments indépendants, disposés de manière systématique et individuellement accessibles par moyen électronique, constitue une base de données, protégée au titre du droit d auteur et du droit des producteurs de bases de données. Dans le cadre du soutien financier de la Région à cette action, l ONISEP confère à la région Ile-de-France une licence d utilisation incessible et personnelle. L ONISEP autorise la Région par l intermédiaire du GIP CARIF à utiliser tout ou partie, selon ce qui est convenu, de cette base de données dans le cadre du site internet www.lesmétiers.net conformément aux conditions définies dans la convention. La subvention proposée pour cette action est de 23 078,61 euros ACTIONN 2 : «FACILITER LE DÉPLACEMENT DES ELÉVES DE PREMIERE ET TERMINALE AU SALON APB 2011» Le salon «Admission PostBac» qui se déroule les 7 et 8 janvier 2011, Porte de la Villette est principalement destiné aux lycéens de terminale et de première des trois académies franciliennes. Ce salon les aide à effectuer leurs choix en amont du dispositif académique. Outre les universités, tous les IUT et BTS d Ile-de-France sont présents. Salon de service public, il accompagne les lycéens franciliens dans leur choix d orientation. La participation de la Région Ile-de-France est dédiée à la facilitation du transport des élèves et des enseignants qui les accompagnent. 104 cars seront affrétés afin de permettre les déplacements sur ce salon, et notamment pour les élèves les plus éloignés du site de la Villette à Paris. Sur 2 jours, ce salon accueille près de 30 000 visiteurs (jeunes, professeurs, parents d élèves). La subvention proposée pour cette action est de 10 000 euros @BCL@30097B0D 12/01/11 14:01:00
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 35 CP 11-129 COMPLÉMENTARITÉ ENTRE LES OUTILS NUMÉRIQUES D INFORMATION A L ORIENTATION : ACTION N 3 : ARTICULATION ENTRE LES SITES www.monorientationenligne et www. lesmetiers.net Afin d optimiser la qualité, la lisibilité et l utilisation des services de questions / réponses personnalisées en ligne à destination des élèves et de leur famille, un travail autour de la complémentarité entre les services des deux sites a été conduit durant l année 2010. Des réunions techniques entre l équipe du site www.monorientationenligne.fr (ONISEP), le GIP CARIF Ilede-France (www.lesmetiers.net), la Région Ile-de-France et les rectorats (Chefs des Services Académiques Information à l Orientation) ont mis en évidence que les deux outils mentionnés présentaient une complémentarité remarquable et qu un croisement des protocoles s avérait opportun. La poursuite de ce cadre partenarial rénové prévoit que ce chantier doit concourir à la mise en œuvre d expérimentation sur les champs respectifs des acteurs en respectant les objectifs régionaux et nationaux qui leurs sont attachés. Bien que les logiques de services et de contenus des outils soient différentes, celles-ci convergent vers un objectif commun de meilleure qualité de service à l usager. L interactivité des deux sites constitue ainsi un enjeu qu il convient de rendre opérationnelle pour les usagers. A ce titre, un protocole de renvois des questions des publics visant à être complétées est en cours d élaboration. Cette démarche de complémentarité sur le «service de réponse en ligne» et entre services publics de l orientation vise à offrir une continuité et globalité de réponse et d information aux publics. Ce protocole sera finalisé au cours du 1 er semestre 2011 ; l objectif étant de rendre ce service opérationnel à la rentrée scolaire 2011. Une étude de faisabilité technico financière permettra de procéder aux évolutions des deux systèmes d information en fonction des coûts inhérents identifiés. A/. Objet des renvois Lesmetiers.net vers Monorientationenligne : Peuvent faire l objet de demande de compléments, des questions posées par un francilien sur - l offre de formation hors Ile de France - des métiers particuliers Feront l objet d un transfert vers www.monorientationenligne.fr, l ensemble des questions posées par un non francilien (questions ne concernant pas la région Ile de France). Feront l objet d un transfert, les questions posées par un francilien, impliquant le dispositif académique via le SAIO concerné sur : 1- les procédures d orientation et d affectation 2- les dispositifs spécifiques mis en place dans les établissements (ex :stages passerelles,..) 3- la scolarisation des jeunes en situation de handicap, jeunes en grande difficulté, ou jeunes non scolarisés. B/. www.monorientationenligne.fr vers www.lesmetiers.net : Peuvent faire l objet d une demande de compléments d informations à «lesmetiers.net», des questions posées, par mail, t chat ou téléphone, par un francilien ou un non francilien sur : - L emploi /l insertion en Ile de France - la formation continue y compris la VAE en Ile de France - les dispositifs spécifiques régionaux (bourses, aides ) - l «aide et information pratique» sur la recherche d emploi (apprentissage, insertion ) ACTION N 4 : Adaptation du Passeport Orientation Formation (Webclasseur) au sein de l Espace Numérique de Travail régional LILIE. @BCL@30097B0D 12/01/11 14:01:00
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 36 CP 11-129 Les rencontres avec les services centraux de l ONISEP ont permis de trouver des points de convergence et de valider l intégration de l outil Webclasseur (Passeport Orientation Formation) au sein de l Espace Numérique de Travail régional LILIE (développé en logiciel libre) en deux temps. L ONISEP pourra ainsi assurer la diffusion de son outil de référence auprès de tous les lycéen-ne-s et dans les départements qui ont opté pour une solution ENT en logiciel libre pour les collégien-ne-s. Le bénéfice en matière de cohérence éducative en est renforcé. Parallèlement, la volonté régionale de construire un espace dédié à l orientation a été renforcée suite à l expression des attentes des utilisateurs lors de la première vague de déploiement de l ENT. Objectif : le Passeport orientation Formation (POF), outil numérique d orientation à destination des élèves développé par l ONISEP sera adapté dans l ENT régional LILIE en logiciel libre. Il sera ainsi accessible gratuitement au sein de l espace orientation de l ENT pour tous les élèves et les équipes éducatives des lycées dans les conditions les plus optimales. Phasage : Interfaçage du Webclasseur vers l Espace Numérique de Travail régional LILIE : Dès janvier 2011 et durant la phase d adaptation du POF dans LILIE, l accès au Webclasseur POF sera réalisé par la mise en place d un SSO-CAS (Single Sign On) entre l ENT régional et les trois services académiques hébergeant le Webclasseur POF. Ce système permettra à tout détenteur d un copte et utilisateur de l ENT d avoir également accès au service Webclasseur POF. La phase d adaptation du Passeport Orientation Formation en libre sera rendue opérationnelle en adéquation avec le développement de l espace régional (qui proposera un ensemble de services et liens). Les services de l ONISEP mettront à disposition le contenu du POF, les fonctionnalités qui le rendent opérant ainsi que les mises à jour régulières. La formation et l accompagnement de l outil Passeport Orientation Formation destinée au personnel enseignant, conseiller d orientation et documentaliste reste du ressort de l ONISEP qui prend appui sur la DRONISEP Ile-de-France. Ces travaux impliquent une mise à disposition d expertise technique par l ONISEP afin de réaliser une ingénierie documentaire, une aide à la maîtrise d ouvrage et à la maîtrise d œuvre ainsi qu une validation de l application. La Région Ile-de-France et le maître d œuvre de l ENT LILIE prendront en charge l adaptation du POF en logiciel libre. Le maître d œuvre suivra les spécifications fonctionnelles fournies par la Région, laquelle pouvant éventuellement être conseillée par l ONISEP. Travaux et pilotage en vue d une mise à disposition et adaptation du Passeport Orientation Formation en logiciel libre : - Pour la Région : adaptation du POF au sein de l Espace Numérique de Travail en logiciel libre. - Pour l ONISEP : mise à disposition des contenus pédagogiques dans des «formats ouverts» ; automatisation des transferts des données entre l ONISEP et la Région. Fourniture de l architecture logique des contenus. Expertise et conseil dans l élaboration des spécifications fonctionnelles du POF libre. - Description des modalités d échanges : Un serveur d échanges de fichiers SFTP est disponible à la Région Ile-de-France comme support d échange. L ONISEP dispose d un compte pour utiliser le serveur SFTP de la Région Ile-de- France. La connexion SFTP est basée sur SSH qui utilise un chiffrement asymétrique (clé publique/privée). Les fichiers sont envoyés sur le serveur SFTP de la Région Ile-de-France une fois par mois. @BCL@30097B0D 12/01/11 14:01:00