Direction Générale des Services Service des Assemblées République Française DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL RÉUNION DU 14 avril 2014 ouverte à 10h45 Délibération n : CG_14_4104 Rapport n : 104 Objet : Route départementale 907bis, aménagement entre le Pas du Soucy et l'aveyron, entre le PR 2+700 et le PR 5+200. Approbation du projet et autorisation de passer une convention d'enfouissement des réseaux de téléphonie avec Orange Commission : Routes - Bâtiments - Transports Direction : Routes, transports et bâtiments Le Conseil général de la Lozère, régulièrement convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul POURQUIER, Président du Conseil général. Étaient présents : M. Robert AIGOIN, M. Jean ALDEBERT, M. Alain ARGILIER, M. Alain ASTRUC, M. Denis BERTRAND, Maître Henri BLANC, M. Jean-Noël BRUGERON, M. Jean-Claude CHAZAL, M. Francis COURTES, M. Jean de LESCURE, M. François GAUDRY, M. Pierre HUGON, Dr Pierre LAFONT, Mme Michèle MANOA, Mme Marjorie MASSADOR, Maître Pierre MOREL A L'HUISSIER, M. Bernard PALPACUER, Mme Sophie PANTEL, M. Michel PIRONON, M. Jean-Paul POURQUIER, M. Gilbert REVERSAT, M. Philippe ROCHOUX, M. Jean ROUJON, M. Patrice SAINT-LEGER Absents excusés : Pouvoirs : Docteur Jean-Paul BONHOMME ayant donné pouvoir à M. Jean-Paul POURQUIER Le quorum étant atteint ; Délibération n CG_14_4104 du 14 avril 2014-1 sur 3
Sur proposition de la commission Routes - Bâtiments - Transports et sur la base du rapport de Monsieur le Président n 104 intitulé Route départementale 907bis, aménagement entre le Pas du Soucy et l'aveyron, entre le PR 2+700 et le PR 5+200. Approbation du projet et autorisation de passer une convention d'enfouissement des réseaux de téléphonie avec Orange qui suit : EXPOSÉ DES MOTIFS Par arrêté ministériel du 4 janvier 2010, le Département de la Lozère a reçu l'autorisation de procéder au recalibrage de la RD 907 bis entre le Pas du Soucy et l'aveyron dans le grand site des Gorges du Tarn et de la Jonte. Cette autorisation a notamment été conditionnée à l'enfouissement des réseaux ainsi qu'au respect des propositions de l'étude paysagère exécutée en 2001 qui encadre les différents profils en travers du projet. Il est précisé que les seuls réseaux aériens recensés au droit des sections à aménager et interzones sont des réseaux de téléphonie Orange. Une première tranche de travaux portant sur les sections situées entre les PR 0+000 et 0+350 (section 1), PR 1+200 et 1+300 (section 2), PR 1+700 et 2+400 (section 3), PR 6+000 et 6+500 (section 4), PR 7+500 et 7+860 (section 5) a été réalisée entre Novembre 2012 et Juin 2013. Le projet, pour la dernière section située entre les PR 2+700 et 5+200 (Sud du bourg des Vignes), est finalisé. Il reprend les propositions de l'étude paysagère précitée et intègre l'enfouissement des réseaux aériens longeant la RD 907 bis au droit de la section à aménager. Pour l'enfouissement de ces réseaux, le Département de la Lozère a obtenu d'orange qu'elle en réalise les études d'ingénierie Génie Civil, dépose les réseaux aériens existants, fasse exécuter les travaux de câblage et fournisse les gaines et chambres de tirage. Le montant des travaux de cette dernière section est estimé à 1 900 000 TTC dont 86 000 pour l'enfouissement des réseaux Orange. Les dépenses seront imputées sur le chapitre 906-621/23151R. Leur réalisation est envisagée à compter du dernier trimestre 2014. La réalisation du chantier est soumise à des contraintes techniques et environnementales particulières de calendrier et il convient de ce fait, d'approuver au plus tôt le projet et de lancer dans les plus brefs délais, la consultation des entreprises. C'est pourquoi, je vous demande, en application de l'article L 3215-1 du code général des collectivités territoriales : - de bien vouloir approuver le projet d'aménagement de la RD 907bis entre le PR 2+700 et le PR 5+200 afin d'engager au plus vite le lancement des procédures nécessaires à sa mise en œuvre ; - de bien vouloir m'autoriser à signer avec Orange, une convention destinée à préciser les modalités administratives et financières relatives à l'enfouissement des réseaux de téléphonie dont un projet est joint au présent rapport. Délibération n CG_14_4104 du 14 avril 2014-2 sur 3
LE CONSEIL GÉNÉRAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ VU la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions ; VU le code général des collectivités et notamment les articles L 1111-1, L 1111-2, L 3211-1 ; VU les articles L 3215-1 et L 3213-3 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; VU les articles L 131-1 à L 131-8 du code de la voirie routière ; VU l'avis favorable de la commission «Routes- Transports - Bâtiments» du 7 avril 2014 ; ARTICLE 1 Approuve, dans les conditions définies ci-dessus, le projet d'aménagement de la RD 907bis, au sud de la commune «Les Vignes», entre le Pas de Soucy et l'aveyron (entre le PR 2+700 et le PR 5+200). ARTICLE 2 Autorise Monsieur le Président à signer avec la société «Orange», la convention, telle que jointe en annexe, précisant les modalités administratives et financières relatives à l'enfouissement des réseaux de téléphonie. Adopté à l'unanimité des voix exprimées ; Le Président du Conseil général, Jean-Paul POURQUIER Délibération n CG_14_4104 du 14 avril 2014-3 sur 3
CONVENTION Concernant la modification des réseaux téléphoniques sur la RD 907 bis au Sud des Vignes / PR. 2,700 à 5,200 Entre : Le Département de la Lozère dont le siège est Hôtel du département rue de la Rovère BP24 48001 Mende cedex représenté par Monsieur le Président dûment autorisé par délibération de la commission permanente en date du Et désigné ci-dessous «le Département» d'une part, et Orange, Société Anonyme au capital de 10 595 541 532 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n 380 129 866 RCS Paris, ayant son siège social 78 rue Olivier de Serres, 75015 PARIS, représentée par Monsieur MINVIELLE Jean-Luc, Directeur de l Unité de Pilotage du Réseau du Sud Ouest, au 1 avenue de la gare 31120 Portet sur Garonne. ci-après dénommée : «Orange»D autre part Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET La présente convention ne fait pas partie de l'application de l'article L.2224-35 du code général des collectivités territoriales. Elle s'applique dans le cadre du réaménagement de la voirie et suite à la demande formulée par le Département. Celui-ci et Orange ont décidé de procéder à la modification du réseau téléphonique se trouvant sur la section de la RD 907 bis, sur la commune des Vignes selon le projet N MEN400366, établi par Orange. La présente convention régit les rapports entre le Département et France Télécom quant aux modalités de financement et de réalisation des travaux pour la modification des ouvrages exploités par Orange et impactés par le projet du Département. ARTICLE 2 : ATTRIBUTION DES TACHES ET DES FINANCEMENTS Le Département et Orange s'engagent à réaliser et à financer téléphonique dans les conditions suivantes : la modification du réseau Orange : Réalise les études d'ingénierie Génie Civil (esquisse) sur la base des indications fournies dans le projet du Département. Fournis le matériel des ouvrages de génie civil, fourreaux et chambres de tirage, au Département entre les PR. 2,700 et PR. 5,200, à l'exception du petit matériel explicité ci-après. assure l'assistance technique durant les travaux.
Délivre un certificat de conformité (réception), à la demande de l'entreprise mandatée par le Département et après vérification technique des ouvrages. réalise les études relatives au câblage. finance et exécute les travaux de câblage dans les ouvrages réalisés par le Département. assure la dépose et l'enlèvement des réseaux aériens abandonnés. Le Département : prend à sa charge et finance l'intégralité de la main d'œuvre des ouvrages de génie civil concernés par le projet prend à sa charge et finance le petit matériel (fourniture et pose) correspondant aux produits de collage ainsi que du grillage avertisseur en couverture du réseau concerné (couleur verte), fournit à Orange un plan de récolement des ouvrages réalisés. ARTICLE 3 : REALISATION ET DELAIS DES TRAVAUX Le Département s engage à informer Orange de la date du début des travaux de génie civil au plus tôt, au plus tard trois semaines à l avance. Il informe Orange de toutes les évolutions de son projet et de son planning. Pendant les travaux, le Département est maître d ouvrage et maître d'œuvre pour les ouvrages qu il finance et qu il règle directement aux entreprises. Le Département s engage à faire réaliser les travaux dans le respect du cahier des charges et des normes de Orange, en particulier les prises de terre. Une fois les ouvrages de génie civil réceptionnés et la documentation reçue Orange réalisera le câblage de l'opération. Orange s'engage à réaliser ses travaux de câblage dans les délais compatibles avec le calendrier de réalisation, sous réserve de l obtention des autorisations administratives et privées nécessaires à leur réalisation. Le Département veillera à la sécurité des ouvrages existants de Orange pendant toute la durée des travaux. ARTICLE 4 : RECEPTION DES OUVRAGES Une opération de vérification technique a lieu à la fin des travaux de génie civil. Cette opération se déroulera sous le contrôle de Orange. Si les ouvrages réalisés répondent aux exigences de qualité attendues, Orange transmet le certificat de conformité au Département qui remet ces ouvrages en pleine propriété et à titre gracieux à Orange qui en assure dès lors la gestion, l entretien et l exploitation. Le Département accordera une permission de voirie à Orange pour l'utilisation du domaine public. Si des anomalies sont décelées, le Département, fait procéder par l entreprise aux travaux de mise en conformité qui donnent lieu à une nouvelle procédure de réception. A la fin des travaux, le Département demande aux entreprises de remettre à Orange les documents du projet validés «conformes à la réalisation», avec le report des éventuelles modifications de tracé ou de technique.
Pendant la période de garantie des travaux, le Département, fera jouer au profit de Orange les garanties dues au titre du contrat. ARTICLE 5 : DEPASSEMENT EVENTUEL Le surcoût éventuel des travaux de Génie civil dû à des travaux supplémentaires hors du projet précité et décidés d un commun accord entre le Département et Orange sera pris en charge par le Département. Le surcoût éventuel des travaux de Génie civil dû à des difficultés de réalisation imprévisibles validé par le Département et Orange sera pris en charge par le Département. Fait en deux exemplaires, comportant chacun 3 pages sans rature ni mot nul. A Mende, le... Monsieur le Président du Conseil Général de Lozère A. Mende., le... Orange Le Correspondant Réseau Collectivités Locales de la Lozère, De l Unité de Pilotage réseau Sud-ouest Jean-Paul POURQUIER Raymond LAFARGE