ASSOCIATION L AURORE ESAT 61 AVENUE LANGLOIS BERTRAND 36800 SAINT-GAULTIER Tél : 02 54 47 02 20 Fax : 02 54 47 11 51 E- mail : cat.stgaultier@wanadoo.fr Site web: www.asso-laurore.fr Contrat de Soutien et d Aide par le Travail E.S.A.T Mise à jour le 15 Mai 2013
Le présent contrat est conforme au décret n 2006-1752 du 23 décembre 2006 et à l alinéa 5 de l article D 311 du Code de l action sociale et des familles. Le contrat de soutien et d aide par le travail est l adaptation du contrat de séjour prévu par la loi (art. L 311-4 du CSAF à la spécificité des missions en ESAT. Selon la loi du 2 janvier 2002 et en application de l article L 311-4 du code de l action sociale et des familles et du décret n 2204-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat deséjour/document individuel de prise en charge, le présent contrat est établi entre : L ESAT Les Marronniers 61 Avenue Langlois Bertrand 36800 Saint-Gaultier Représenté par Mme Savary Martine agissant en qualité de Directrice Et la personne accueillie Nom, Prénom Né(e) le A Domicilié Représentant légal : Mr et/ou Mme Adresse. Lien de parenté Le présent contrat est établi lors de l admission et remis à la personne dans les 15 jours. Il est signé dans le mois qui suit l admission. Il est transmis à la M.D.P.H (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Lors de la signature de ce contrat, la personne accueillie peut être assistée de la personne de son choix.
ARTICLE 1 L habilitation du service La circulairen DGAS/3B/2008/259 du 1 er août 2008 rappelle que : «Les ESAT sont confirmés dans leur statut d établissement médico-social assurant un soutien médico-social et éducatif et offrant des activités à caractère professionnel à des personnes handicapées ayant une capacité réduite de travail». Elle souligne la nécessité de mettre en place un accompagnement personnalisé. Le Code de l Action Sociale et des Familles Il précise dans son article L.344.6 à 344.28 que : «Les établissements et services d aide par le travail accueillent des personnes handicapées, quelque soit la nature de leur handicap sur décision de la CDAPH». ARTICLE 2 Les conditions nécessaires à l admission La décision d orientation de l ESAT est prononcée par la Commission des Droits à l Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H) après instruction du dossier par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H). A l issue de la procédure d admission décrite dans le règlement de fonctionnement, celle-ci est prononcée par la directrice avec l accord des différentes parties. A l issue de la procédure décrite dans le livret d accueil, l admission est prononcée par la Directrice en accord avec la personne accueillie et/ou son représentant légal. ARTICLE 3 La durée d admission Le présent contrat est conclu pour une durée d un an. Il est reconduit chaque année par tacite reconduction. Il peut faire l objet d un avenant précisant les nouveaux objectifs et prestations adaptés à M., Mme... qui est obligatoirement associée à cette réactualisation. La durée de l accueil est subordonnée au temps de validité de l orientation prononcée par la M.D.P.H et à l accord de l intéressé(e). ARTICLE 4 Les engagements réciproques de l établissement d accueil et de la personne accueillie L ESAT veille à la sécurité psychique et physique des personnes accueillies et fait appel aux services compétents en cas de besoin et s engage à respecter les prestations décrites dans le présent document. Dans le respect du règlement de fonctionnement, M., Mme s engage à participer aux activités à caractère professionnel qui lui seront confiées dans différents ateliers.
M., Mme est affecté(e) sur le site de : o Atelier Laverie et Ménage o Atelier Espaces Verts Pour l évolution professionnelle et dans un souci de polyvalence, M., Mme pourra être amené(e) à changer d atelier et à participer aux actions d apprentissage et de formation nécessaires à la réalisation de son projet. Activités de soutien Dans le respect de son projet personnel, Mr., Mme s engage à participer aux actions favorisant son accès à l autonomie et son implication dans la vie sociale. Activités de formation Formation, démarche de reconnaissance des savoir-faire. Selon le décret n 2009-565 du 20 mai 2009 Art.D.243-18, le contrat de soutien et d aide par le travail mentionné aux articles L.311-4 et D.311-0-1 doit faire état, dans le cadre d avenants d actualisation, de la progression du travailleur handicapé dans la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences. Les avenants au contrat de soutien et d aide par le travail peuvent être joints au dossier de validation des acquis de l expérience. Ce contrat doit également mentionner les diplômes, titres ou certificats de qualification obtenus en tout ou partie dans le cadre d une action de validation des acquis de l expérience. Rémunération La rémunération perçue se compose : de la rémunération directe versée par l ESAT (% du SMIC) plus l aide au poste versé par le CNSA (SMICx151.67 heures et / 2). Horaire La durée du travail, pour un temps plein, est basée sur un maximum de 35 h par semaine ou 151.67 heures par mois (art.r.243-5 du CASF et L. 3121-10 du code du travail). Mr., Mme est soumis(e) au régime des congés ou autorisation d absence tel que expliqué dans le règlement de fonctionnement. Assistance de la personne accueillie en cas difficultés en cours de prise en charge En cas de difficultés dans l application du présent contrat, ou de l un de ses avenants, des temps de rencontre et d expression doivent être organisés avec l ESAT. A cette occasion, Mr., Mme peut être accompagné(e) d une personne de son choix, ou le médiateur de la M.D.P.H, ou le conciliateur de la Préfecture.
Mesure de protection juridique Dès lors que Mr., Mme bénéficie d une mesure de protection juridique, les signataires du présent contrat attestent qu il/qu elle a été partie prenante dans son élaboration et, qu il/qu elle a pu donner son consentement, dans la mesure du possible. ARTICLE 5 Le descriptif des missions et des prestations Cette prestation consiste à : Etre accueilli au sein d un atelier ajusté à des activités caractéristiques : Entretien des locaux, entretien d espaces verts, entretien du linge, exécution de tâches ou de services. Etre guidé par un moniteur d atelier. Bénéficier d un soutien pour entretenir ses connaissances, maintenir ses acquis et se former dans une activité à caractère professionnel. Bénéficier d intervenants extérieurs à l ESAT SAVS, qui proposent des soutiens pour acquérir de l indépendance, s impliquer dans la vie ordinaire, participer à des moments récréatifs, informatifs, préventifs. Développer son parcours professionnel dans l ESAT ou à l extérieur. Participer à la construction de son Projet d Accompagnement Personnalisé (P.A.P). Etre entendu dans ses aspirations comme dans ses préoccupations. ARTICLE 6 Le descriptif des modalités du Projet d Accompagnement Personnalisé Cette prestation consiste à élaborer un projet individuel en accord avec la personne, en termes d aide et d accompagnement. Le projet individuel s appuie sur les attentes, les besoins, les potentialités de la personne concernée au niveau médico-social, professionnel. Il est mis en place par l équipe socio-éducative de l ESAT. Il est révisable tous les ans, avec des étapes pour des ajustements éventuels. Il se décline en objectifs spécifiques, mesurables, accessibles et compatibles. ARTICLE 7 Les participations financières Une participation pour les déjeuners est retenue sur la fiche de salaire. ARTICLE 8 Les assurances L ESAT, représenté par sa Directrice, Mme Savary, a souscrit auprès de AGF Assurances, 60 Rue Grande 36800 Saint-Gaultier, un contrat d assurance responsabilité civile dans l établissement.
La garantie couvre en totalité les dommages (quel qu ils soient), subis ou causés par la personne accueillie lors des activités organisées à l extérieur et à l intérieur de l établissement. Le résident bénéficiant d un moyen de locomotion doit souscrire un contrat d assurance et être à jour de ses cotisations et justifier du permis de conduire si nécessaire. ARTICLE 9 Les conditions de révision du contrat Les changements des termes initiaux du contrat ou du document font l objet d avenants ou de modifications conclus ou élaborés dans les mêmes conditions. ARTICLE 10 Les conditions de suspension ou de réalisation du contrat Conformément à l article R 243-4 du code de l Action Sociale et des Familles, dès lors que le comportement de Mr., Mme met gravement en danger sa santé ou sa sécurité, la santé ou la sécurité des autres travailleurs handicapés de l établissement, la directrice peut prendre une mesure conservatoire qui suspend le maintien de Mr., Mme au sein de la structure. Le directeur doit immédiatement en informer la Maison Départementale des Personnes Handicapées. La commission des droits et de l autonomie est seule habilitée à décider du maintien ou non de Mr., Mme au sein de l établissement, à l issue de la période de suspension. La rémunération garantie est maintenue pendant toute la période de suspension. Comme le précise l article L.243-3 du CASF, la période d essai est désormais incluse dans la phase d admission en ESAT et ne constitue dons plus, comme antérieurement, une étape préalable. La fin de prise en charge par l ESAT de Mr., Mme peut avoir lieu pour les raisons suivantes : Changement d orientation Contre-indication médicale Rupture du contrat par l usager Manquement au règlement de fonctionnement Elle ne peut intervenir qu à l issue d une décision de la Commission des Droits et de l Autonomie. Une solution doit être proposée à l usager et l établissement doit s assurer du devenir de l usager. En cas de changement des termes initiaux du contrat, la personne seraamenée à signer soit un nouveau DIP soit un avenant selon les mêmes modalités. Contrat de soutien et d aide par le travail établi en 3 exemplaires A Saint Gaultier, le Signatures des contractants : La DirectriceLe travailleur d ESATLe représentant légal