Plan d action de l OACI pour le Congo, septembre 2011

International Civil Aviation Organization, Western and Central African Office Organisation de l Aviation Civile Internationale, Bureau Afrique Occidentale et Centrale ----------------------------------- Plan d action de l OACI pour le Congo, septembre 2011 1. Historique 1.1 La supervision de l activité des exploitants par l Etat constitue la base de la sécurité du système de transport aérien commercial. Elle consiste notamment à assurer une surveillance continue, en d autres termes à vérifier que les exigences qui ont prévalues au moment de la certification, exigences au moins aussi rigoureuses que celles contenues dans les normes et pratiques recommandées de l OACI, sont continuellement respectées par les exploitants. Son efficacité dépend de la capacité de l Autorité de l aviation civile à mettre en œuvre, les éléments cruciaux du système de supervision de la sécurité de l Etat. 1.2 Afin d évaluer la capacité des Etats en matière de supervision de la sécurité, le Programme universel OACI d audits de supervision de la sécurité (USOAP) organise des audits réguliers qui évaluent le niveau de mise en œuvre effective des éléments cruciaux d un système de supervision de la sécurité, l application des normes et pratiques recommandées (SARPs) de l OACI relatives à la sécurité, ainsi que celle des procédures et éléments indicatifs s y rattachant. 1.3 Sur la base des constatations et recommandations issues de l audit, l État présente à l OACI un plan d action correctrice (PAC) dont la mise en œuvre est susceptible de corriger les non-conformités décelées et de lui permettre de se conformer aux dispositions de la Convention de Chicago, aux normes et pratiques recommandées, aux procédures et aux meilleures pratiques de l industrie. Le PAC accepté par l OACI est mis à jour régulièrement par l Etat. En fonction du son niveau de maturité, une mission de validation coordonnée de l OACI (ICVM) est programmée dans le cadre de la méthode de surveillance continue (CMA), en vue de vérifier le niveau réel de mise en œuvre pour procéder ensuite à sa validation. 2. Présentation du plan d action pour le Congo 2.1 Le Congo a été audité sous le programme USOAP-CSA de l OACI (approche systémique globale) du 17 au 24 novembre 2008. Les constatations issues de l audit indiquaient les limites du système d aviation établi par l Etat. Les résultats globaux montraient un taux de non-conformité élevé dans la mise en œuvre des normes et des procédures et éléments indicatifs de l OACI. 2.2 Au moment de l audit, le constat avait été fait que certains exploitants menaient leurs activités en détenant uniquement une licence provisoire d exploitation et non un permis d exploitation aérienne (AOC) et que des AOC avaient été délivrés par l ANAC sans que celle-ci n ait au préalable établi et mis en œuvre un processus pour la certification et la surveillance continue des exploitants de services aériens. Ce constat posait le problème de la conformité de l exploitation des services aériens au Congo avec les normes de l Annexe 6 à la Convention de Chicago et les dispositions du document 8335 et révélait un problème grave de sécurité (SSC) synthétisé dans la constatation OPS/01. 1

2.3 Depuis 2009, l OACI a adressé une série de correspondances au Congo relative aux résultats de l audit, en insistant particulièrement sur l OPS/01 et sur les autres constatations susceptibles de compromettre gravement la sécurité aérienne et nécessitant des actions correctives urgentes. Une mission d assistance du bureau régional de L OACI pour l Afrique Occidentale et Centrale (WACAF) s est déroulée à Brazzaville du 23 au 28 septembre 2011 dans le but d assister l Agence Nationale de l Aviation Civile (ANAC) du Congo dans l ajustement de la mise à jour de son PAC en vue de remplir ses responsabilités de supervision de la sécurité et de résoudre le SSC identifié par l audit. 2.4 Les résultats de la mission du bureau WACAF devaient servir également à l élaboration d un plan d action spécifique au système d aviation du Congo dans le but de résoudre harmonieusement et efficacement les problèmes existants. Le plan d action ci-joint identifie les activités à entreprendre et les actions à mener avec l assistance de l OACI afin de résoudre les problèmes identifiés et d instaurer une capacité durable de supervision de la sécurité propre au Congo. 3. Agencement et coordination du projet 3.1 Le plan d action du Congo est divisé en trois phases : Court, moyen et long termes. 3.1.1 Dans le court terme, il s agira essentiellement de prendre toutes les actions préalables, nécessaires à la bonne exécution des projets et décisions dont la mise en œuvre est indispensable pour la résolution des problèmes de sécurité et pour la réalisation du présent plan d action. La durée prévue pour cette phase est d environ 6 mois et s échelonnera du 24 octobre 2011 au 30 avril 2012. Le toilettage de la règlementation et la résolution du SSC par l ajustement du processus de certification ainsi que sa mise en œuvre sur le terrain seront traités dans cette phase. 3.1.2 Le moyen terme débutera le 1 mars 2012, chevauchant le court terme de 2 mois pour des besoins de coordination et de transition ordonnée et durera 12 mois. Il pourrait prendre la forme d un projet du bureau de la coopération technique de l OACI (TCB). Les actions relatives aux constatations dans les domaines PEL, OPS et AIR auront été terminées ou au moins réduites de manière significative, le SSC réglé ou en passe de l être et le terrain rendu propice à la mise en œuvre des recommandations au long cours telles celles concernant les domaines AGA, AIG, ANS et les problèmes de ressources humaines. Les domaines LEG et ORG seront poursuivis dans cette phase avec pour objectif la mise à jour de la législation aéronautique de base, le renforcement des règlements et procédures couvrant les domaines précités y compris leur mise en œuvre et le renforcement de l Autorité d aviation civile. 3.1.3 Sur le long terme, alors que des actions correctives adéquates auront été prises pour éliminer les insuffisances relevées par l audit, la consolidation des acquis des deux premières phases sera privilégiée. La capacité de l Etat à maintenir une supervision continue de la sécurité et à veiller à l application et au respect des normes et pratiques recommandées (SARPs) de l OACI relatives à la sécurité, ainsi que celle des procédures et éléments indicatifs s y rattachant sera renforcée. 3.2 Du point de vue des ressources disponibles, l OACI a mis en place dans chacun des bureaux régionaux de l OACI WACAF et ESAF (Bureau Afrique Orientale et Australe), sous l égide du Plan de mise en œuvre complète de la sécurité en Afrique (AFI Plan), une équipe du bureau régional pour la sécurité (ROST). La CAFAC, de son côté, en collaboration technique avec l OACI, tient à la disposition des Etats, un plan coopératif d inspecteurs pour la région AFI (Plan AFI-CIS) dont le but est de rendre disponible en cas de besoin, un pool d inspecteurs nationaux sélectionnés et formés avec l assistance de l OACI dans la région. Les inspecteurs mis à disposition par le plan AFI-CIS sont capables d assister les Etats dans l accomplissement de tâches sensibles telles que la certification et la mise à jour du PAC. Le ROST du bureau WACAF et le COSCAP CEMAC seront impliqués dans les activités du plan 2

d action du Congo dès la première phase. Le plan AFI-CIS quant à lui pourra être rendu disponible vers la fin de la première phase afin de finaliser les actions avant ICVM et dans tous les cas, chaque fois que les ressources du Congo encadrées et renforcées par le projet TCB et le COSCAP CEMAC auront besoin d être augmentées. 3.3 Afin d éviter le gaspillage de ressources et dans le but d optimiser leur utilisation, il sera nécessaire de mettre en place un mécanisme de coordination des ressources disponibles. Ce mécanisme devra être construit et mis en place dès la première phase du plan d action. Il devra être maintenu actif pendant toute la durée du plan afin de garantir, entre autres choses, la qualité des interventions. 3

Plan d action actualisé de l OACI pour le Congo Court terme: 24 mars-30 septembre 2012 (6 mois) Objectifs Au plan politique: Le Gouvernement du Congo a montré un engagement ferme et déterminé pour l amélioration de son système d aviation. Une des actions forte de la première phase consistera à formaliser cet engagement pour permettre sans délais l utilisation de toutes les ressources disponibles et à même de permettre la mise à jour efficace du PAC du Congo et la résolution du SSC: Ajuster et renforcer l utilisation des ressources du COSCAP CEMAC Examiner, approuver et renforcer les missions du ROST de WACAF Examiner les possibilités offertes par l AFI-CIS Faire l inventaire des ressources additionnelles disponibles au COSCAP-CEMAC Au plan technique: Utiliser de manière optimum les ressources du ROST, les potentialités du COSCAP CEMAC et au besoin, ponctuellement, les disponibilités du plan AFI-CIS afin d assister le Congo dans ses efforts pour mettre à jour son PAC et corriger les constatations de l audit, en priorité celles relatives à la certification, la surveillance des exploitants et à l OPS/01. Intervenants Etat du Congo: ANAC, Ministère des transports OACI: Bureau WACAF, ANB/SMM, Bureau du SECGEN, Bureau du Président Organisations régionales et internationales: CAFAC, CEMAC, COSCAP-CEMAC, UE, PNUD. Moyens à mettre en œuvre Communications entre le COSCAP CEMAC, le Bureau WACAF, le Siège de l OACI et l Etat du Congo. Missions de renforcement des capacités en matière de supervision de la Sécurité, COSCAP CEMAC, bureau WACAF et Congo Missions conjointes du ROST WACAF et du COSCAP-CEMAC comme de besoin Déploiement du Plan AFI-CIS en coordination avec le COSCAP CEMAC et le bureau WACAF en fin de première phase Résultats attendus dans le court terme: Formalisation des activités entre parties aux différents projets ou interventions et optimisation des ressources disponibles (COSCAP CEMAC, ROST WACAF, plan AFI-CIS) en vue de la mise à jour du PAC du Congo Mise en place d équipes techniques adaptées et assistance à l Etat pour la mise à jour de son PAC. La priorité sera accordée à la résolution de la constatation OPS/01 et des constatations constituant des SSC potentiels Accélération de l adoption du nouveau CAC CEMAC Renforcement de La capacité en personnel de l ANAC Congo Amélioration de la structuration de la bibliothèque et rangement adéquat des dossiers exploitants Détails des activités (1) Soumission par le bureau WACAF à l Etat avant le 17 octobre 2011, du rapport final de la mission d assistance conduite du 23 au 28 septembre 2011. Fait (2) Avant le 2 avril 2012, ajustement et finalisation des propositions d assistance technique et des arrangements financiers éventuels entre le COSCAP CEMAC et le Congo (3) Avant le 2 mai 2012 bouclage de la première mission du COSCAP CEMAC au Congo, et traitement notamment des domaines PEL, OPS et AIR (4) Avant le 31 mai 2012, bouclage de la deuxième mission du COSCAP CEMAC au Congo, vérification et traitement supplémentaire des domaines PEL, OPS et AIR, relecture des constatations dans les autres domaines et quantification des besoins en assistance du Congo (projection projet TCB et intervention AFI-CIS). Relecture et traitement éventuel du domaine 4

AGA. (5) Avant 30 juin 2012, relecture avec le Congo par les experts du COSCAP CEMAC de la mise à jour du PAC du Congo sur les volets PEL, OPS et AIR, la synthèse sera communiquée au bureau WACAF par le Congo et le COSCAP CEMAC (6) Le 30 juin 2012 au plus tard, recueil et/ou inventaire par l OACI (TCB), la CAFAC et le Congo des besoins du Congo en interventions supplémentaires (7) Engagement par le Congo de manière continue et progressive, en collaboration avec l OACI, des démarches nécessaires à la mise en place d un projet de renforcement des capacités du système d aviation du Congo dès le 15 mai 2012. (8) Avant le 31 juilet 2012, évaluer l ampleur des interventions restantes ou nécessaires dans les tous les domaines et particulièrement dans les domaines ANS et AIG (9) Entre le 1 août et le 30 septembre 2012, finaliser les accords avec TCB. Aux côtés du COSCAP CEMAC, Faire intervenir le bureau WACAF pour affiner les besoins du Congo. Faire recours à l expertise de l AFI-CIS pour assurer la transition vers le projet de TCB. Commencer le déploiement du projet TCB, au moins de l expert en ressources humaines. 5

Moyen terme: 1 octobre 2012-30 septembre 2013 (12 mois) Objectifs Au plan politique: Faire en sorte que la sécurité aérienne reste une priorité nationale au Congo Au plan technique: Finaliser la mise en œuvre du Plan d Action Correctrice du Congo dans les tous les domaines et notamment dans les domaines AGA, ANS et AIG Intervenants Etat du Congo: ANAC, Ministère des transports, Ministère des finances OACI: Bureau WACAF, ANB/SMM, TCB, Bureau du SECGEN, Bureau du Président Organisations régionales et internationales: CAFAC, CEMAC, COSCAP-CEMAC, UE, PNUD. Moyens à mettre en œuvre Coordination entre le bureau WACAF et le Congo Projet TCB/Congo de renforcement des capacités de l ANAC en matière de supervision de la Sécurité Mise en place et intervention sur site d une équipe d experts TCB Missions du ROST WACAF, du COSCAP-CEMAC et du plan AFI-CIS comme de besoin Résultats attendus dans le moyen terme: Finaliser la mise en œuvre du Plan d Action Correctrice du Congo Corriger les constatations et non-conformités dans les tous les domaines et notamment dans les domaines AGA, ANS et AIG Renforcer l expertise locale en quantité et en qualité par la planification des ressources humaines. Mise en place d une politique claire de formation, d un plan et d un programme durables et documentés pour la formation des personnels de l ANAC Congo Evaluer et renforcer les ressources humaines disponibles à l ANAC Congo. Initier le SSP de l Etat et exiger et aider à commencer les SMS des exploitants Détails des activités (10) Entre le 1 octobre et le 30 novembre 2012, finaliser les accords avec TCB. Aux côtés du COSCAP CEMAC, Faire intervenir le bureau WACAF pour affiner les besoins du Congo. Faire recours à l expertise de l AFI-CIS pour assurer la transition vers le projet de TCB. Commencer le déploiement du projet TCB, au moins de l expert en ressources humaines. (11) Avant le 31 janvier 2013, déploiement effectif des experts de TCB dans les domaines AIG et ANS, recrutement et déploiement à coordonner avec le Congo et le bureau WACAF (12) Avant le 28 février 2013, accord entre le bureau WACAF et le Congo sur les mécanismes de coordination et les soutiens nécessaires pour garantir que la sécurité aérienne reste une priorité nationale au Congo (13) Avant fin mai 2013 et comme de besoin, finalisation des non conformités prioritaires du PAC du Congo à l aide des interventions des experts du projet TCB, du ROST WACAF, du COSCAP-CEMAC et éventuellement du plan AFI-CIS (14) Avant fin juillet 2013 et comme de besoin, finalisation des autres non conformités du PAC du Congo à l aide des différentes interventions des experts du projet TCB, du ROST WACAF, du COSCAP-CEMAC et éventuellement du plan AFI-CIS (15) Avant fin septembre 2013 et en fonction des besoins sur le terrain, assistance au Congo par les experts TCB sur site à Brazzaville, les experts du COSCAP-CEMAC et le bureau régional WACAF en cas de besoin pour la consolidation du programme de renforcement et de maintien des capacités nationales du Congo en matière d aviation civile 6

Long terme: 1 octobre 2013 et au-delà Objectifs Au plan politique: Maintenir les contacts avec l Etat au haut niveau et promouvoir de manière continue la sécurité de l aviation Au plan technique: Veiller à maintenir la capacité de l Etat à se conformer aux normes et pratiques recommandées relatives à la supervision de la sécurité Intervenants Etat du Congo: ANAC, Ministère des transports, Ministère des finances OACI: Bureau WACAF, ANB/SMM, TCB, Bureau du SECGEN, Bureau du Président Organisations régionales et internationales: CAFAC, CEMAC, COSCAP-CEMAC, UE, PNUD Moyens à mettre en œuvre Coordination entre WACAF, COSCAP-CEMAC et l Etat Résultats attendus dans le long terme: Mise en place d une ligne de communication formelle entre le Congo, l OACI et toute autre organisation régionale et internationale dans le domaine de la sécurité aérienne au Congo Mise en place effective d un programme d activités dans le but de garantir le maintien et le renforcement de la capacité de supervision atteinte par le Congo Capacité du Congo à maintenir à jour le questionnaire électronique sur ses activités aéronautiques (SAAQ), à mettre à jour de manière continue son PAC et à utiliser le cadre électronique du CMA Renforcement des capacités de l ANAC en ressources humaines et autonomie effective de l Agence pour la conduite de ses recyclages et audits internes Détails des activités (16) Mise en œuvre des mécanismes disponibles à l OACI pour le suivi, la vérification et la validation des activités d aviation civile et l évaluation de la capacité de supervision de l Etat (17) En fonction des résultats obtenus ci-dessus, élaboration et mise en œuvre de programmes d activités spécifiques capables de résorber les tendances négatives et les nonconformités (18) En fonction des résultats issus du court et du moyen terme, identification et mise en œuvre d autres activités susceptibles de renforcer le système d aviation civile du Congo et de consolider les acquis FIN 7