BUDGET PRIMITIF POUR L ANNEE 2013 Secrétariat de la Direction Générale des Services 05.46.05.87.94 dgs@sgdd.fr 1/35
I- UN VOTE NECESSAIRE L action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel. Le débat d orientation budgétaire (DOB) du 6 mars 2013 a constitué la première étape du cycle budgétaire. Le vote du budget est l'acte le plus important du conseil municipal : il est à la fois un acte de prévision et un acte d autorisation. Aucun projet ne peut débuter, aucun chantier ne peut s ouvrir, aucune prestation à la population ne peut se réaliser si le budget communal ne prévoit pas les provisions financières correspondantes. Le budget : - reflète les priorités de la politique municipale, - détermine les grandes orientations de gestion - concrétise les choix de politique générale de la commune pour l'année, voire à plus longue échéance. Le conseil municipal, en adoptant le budget de la commune, autorise le Maire à l'exécuter, c'est-àdire à réaliser, l'ensemble des dépenses et des recettes (engagement, liquidation, ordonnancement). Pour mémoire, l'exécution du budget est confiée conjointement : - au maire, qui a la qualité d'ordonnateur - au receveur municipal, qui a la qualité de comptable. Tous les deux ont des attributions distinctes. Le budget communal comporte une série de documents parmi lesquels on distingue principalement : le Budget Primitif les Décisions Modificatives et le budget supplémentaire pour éventuellement modifier ou créer des lignes budgétaires en fonction de la réalité des dépenses le Compte Administratif Aujourd'hui nous allons débattre du Budget Primitif Didonne. 2013 pour la ville de Saint-Georges de Secrétariat de la Direction Générale des Services 05.46.05.87.94 dgs@sgdd.fr 2/35
II - LES GRANDS PRINCIPES BUDGETAIRES Le budget doit respecter 5 principes : L'annualité Le budget est voté chaque année pour un an pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre. Il s'exécute au cours de la même période. L'unité Toutes les dépenses et toutes les recettes doivent être inscrites dans le budget et doivent figurer dans un seul document. Pour certains services (industriels et commerciaux ou des services assujettis à la TVA), par exemple à Saint-Georges de Didonne : - le service de l eau - le port - la zone commercial des prés d enlias il est obligatoire d'avoir recours à des Budgets Annexes qui présentent une comptabilité distincte de celle du Budget Principal. L'universalité Les dépenses et les recettes doivent être présentées de manière distincte sans compensation ou contraction. Il n'est pas possible d'affecter des recettes à des dépenses. Il existe deux exceptions à ce principe : - les Budgets Annexes - les recettes affectées (fonds de concours, dons et legs, subventions, taxe de séjour.) L'antériorité Dans la mesure où le budget est un acte d'autorisation et de prévision, le principe de l'antériorité impose l'adoption du budget avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique. Il existe cependant deux exceptions : - la possibilité d'adopter le budget jusqu'au 31 mars, - les délibérations budgétaires spéciales (délibérations autorisant le maire à lancer des travaux bien définis avant le vote du budget). L'équilibre Les dépenses et les recettes doivent être équilibrées. Un budget est considéré en équilibre réel si : dans chaque section les dépenses sont égales aux recettes si les dépenses et les recettes sont évaluées de façon sincère si le remboursement du capital de l'annuité de la dette et les dépenses imprévues sont autofinancées. Secrétariat de la Direction Générale des Services 05.46.05.87.94 dgs@sgdd.fr 3/35
III - COMPRENDRE ET ANALYSER LE BUDGET PRIMITIF Le budget primitif retrace les dépenses et les recettes des services communaux. Il est divisé en deux grandes parties dénommées : Section de Fonctionnement Section d'investissement Chaque section doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses. Comme nous l avions évoqué lors du débat d orientation budgétaire, le budget 2013 intègre et anticipe la baisse des ressources communales et la diminution des aides de l Etat. Nous avions évoqué : - L indice des prix des dépenses communales Il permet d évaluer la hausse des prix supportée par les communes indépendamment des choix effectués au niveau des dépenses, Il évolue au même rythme que l inflation, Le ralentissement de la hausse des prix peut être une bonne nouvelle pour la maîtrise du budget mais il ne permet pas de compenser la baisse des dotations programmée par l Etat pour une durée d au moins deux ans. Source AMF : Indice des prix des dépenses communales Secrétariat de la Direction Générale des Services 05.46.05.87.94 dgs@sgdd.fr 4/35
- La diminution des concours financiers de l'état aux collectivités Afin de réduire les déficits publics, le Gouvernement a prévu comme l an passé, une diminution des dépenses d intervention de l'état pour financer notamment la dette de l Etat et ainsi respecter les engagements européens. La Dotation Globale de Fonctionnement L Etat a confirmé le gel et même la diminution de ses dépenses pour les collectivités territoriales sur la période 2011-2014. La péréquation des communes et des établissements intercommunaux La péréquation est un mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse, et donc les inégalités, entre les différentes collectivités territoriales (communes et établissements intercommunaux). Le calcul de cette péréquation est complexe. Il est subordonné notamment au potentiel fiscal et au potentiel financier de la commune. Même si l enveloppe nationale globale de l année 2013 a été portée à 360 millions d euros, même si dans un souci d équité l Etat a confirmé que cette enveloppe nationale devrait atteindre 1 milliard d euros en 2016, nous sommes restés prudents dans les prévisions. Secrétariat de la Direction Générale des Services 05.46.05.87.94 dgs@sgdd.fr 5/35
A- La section de fonctionnement du Budget 2013 Elle regroupe essentiellement toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement des services communaux : charges à caractère général (fournitures consommables assurances - contrats de maintenance assurances etc.) Charges de personnel et frais assimilés Autres charges de gestion courante (dont les subventions et participations versées) Frais financiers (intérêts de la dette) Dotations aux amortissements et aux provisions La section de fonctionnement dispose de ressources définitives et régulières composées pour l'essentiel : du produit de la fiscalité locale (impôts et taxes : taxes d'habitation taxes foncières) des dotations reçues de l'etat (Dotation Globale de Fonctionnement DGF) de subventions reçues d'autres collectivités locales Produits des services et du domaine communal Travaux en régie Dotations et participations Reprises sur amortissements et provisions B- La section d'investissement du Budget 2013 Elle retrace toutes les opérations affectant le patrimoine de la commune et son financement. Y figurent les opérations d'immobilisations (acquisitions de terrains, constructions, travaux ) et le remboursement de la dette en capital. La section d'investissement comprend pour l essentiel : Recettes : Virement de la section de fonctionnement c.-à-d. l excédent des ressources communales Dotations et subventions d'équipement (dont la dotation globale d'équipement et le fonds de compensation pour la TVA) Emprunts et dettes assimilés Amortissement des charges à répartir Dotations aux provisions et aux amortissements Dépenses : Remboursement des emprunts (capital de la dette communale) Moins-values de cession Immobilisations Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition Charges à répartir sur plusieurs exercices Secrétariat de la Direction Générale des Services 05.46.05.87.94 dgs@sgdd.fr 6/35
IV- LE BUDGET 2013 A- La méthodologie pour maîtriser la dépense publique Comme nous l'avons indiqué lors du Débat d'orientation Budgétaire, en fin d année 2012, les services municipaux ont mis en place une comptabilité analytique dans l'objectif de : Responsabiliser les chefs de secteurs dans la gestion des besoins de leurs services et donc dans la gestion des crédits qui leur sont alloués, Disposer d un outil de décision rapide, Maîtriser et réduire le coût de la dépense publique. Le budget 2013 tel qu'il vous est présenté, a intégré cette méthodologie que ce soit : au niveau des élus ou au niveau des services communaux, au niveau de la section de fonctionnement ou de la section d'investissement Secrétariat de la Direction Générale des Services 05.46.05.87.94 dgs@sgdd.fr 7/35
B -Le budget COMMUNAL 2013 par grandes masses Chap Libellé BP 2013 011 Charges à caractère général 1 827 897,61 012 Charges de personnel et frais assimilés 4 955 378,90 014 Atténuations de produits 425 000,00 65 Autres charges de gestion courante 696 500,00 66 Charges financières 219 000,00 67 Charges exceptionnelles 7 000,00 022 Dépenses imprévues 10 000,00 023 Virement à la section d'investissement 2 515 322,59 042 Opérations d ordre de transfert entre sections 374 800,00 Total 11 030 899,10 (N.B. : Certaines dépenses et recettes représentant moins de 1% n ont pas été prises en compte afin de faciliter la lecture des graphiques, Le virement à la section d investissement n a pas été pris en compte dans le graphique, ainsi seules les opérations réelles apparaissent.) Secrétariat de la Direction Générale des Services 05.46.05.87.94 dgs@sgdd.fr 8/35
Chap Libellé BP 2013 013 Atténuations de charges 171 451,00 70 Produits des services, domaine et ventes diverses 366 750,00 73 Impôts et taxes 7 775 456,10 74 Dotations, subventions et participations 2 364 892,00 75 Autres produits de gestion courante 192 000,00 76 Produits financiers 50,00 77 Produits exceptionnels 10 300,00 002 Excédent de fonctionnement reporté 0,00 042 Opérations d ordre de transfert entre sections 150 000,00 Total 11 030 899,10 (N.B. : Certaines dépenses et recettes représentant moins de 1% n ont pas été prises en compte afin de faciliter la lecture des graphiques, par ailleurs, les ratios sont calculés sur la base du total des Dépenses et Recettes, y compris les opérations d ordre) Secrétariat de la Direction Générale des Services 05.46.05.87.94 dgs@sgdd.fr 9/35
1- Les Dépenses de fonctionnement prévisionnelles 2013 Les Charges du personnel (chapitre 012) La maîtrise de l'évolution des charges de personnel est le facteur clef de l'équilibre de la section de fonctionnement du Budget Prévisionnel. NB> Depuis janvier 2010, le Budget de la commune a intégré les salaires du service de l'eau, compensé par des versements du Budget de l'eau sur le Budget ville. Chap Libellé CG 2011 BP 2012 Projet CA 2012 BP 2013 012 Charges de personnel et frais assimilés 4 860 005 4 964 900 4 854 241 4 955 379 013 Atténuations de charges 204 932 145 000 168 926 171 450 Cout Net 4 655 073 4 819 900 4 685 315 4 783 929 Evolution par rapport au Réalisé n-1 0,65% 2,10% Source : Compte de gestion page 28 et 29 du CG 2011 Dépenses de personnel année 2012 : 4 854 240 Coût du GVT + entrées / sorties de personnel : + 59 138 Régularisation URSSAF : + 3 000 Effort Mutuelle : + 30 000 Réévaluation du Régime Indemnitaire : + 20 000 Enveloppe saisonnier (-3) : - 16 000 Coût des apprentis à effectif constant : + 5 000 TOTAL Prévision 2013 : 4 955 378 Secrétariat de la Direction Générale des Services 05.46.05.87.94 dgs@sgdd.fr 10/35
TABLEAUX ILLUSTRANT LE CHAPITRE DES CHARGES DE PERSONNEL Etat des effectifs (en nombre) Année 2011 Année 2012 Prévision 2013 Fonctionnaires (au 31/12 de l année) 128 125 125 Non titulaires sur postes permanents 1 3 2 Saisonniers 24 25 22 Renforts contractuels (remplacements, besoins occasionnels, et emplois d avenir) 28 18 15 Agents recenseurs 16 0 0 Apprentis 4 4 4 Total 201 175 168 Budget des charges de personnel (en euros salaires et charges incluses) Année 2011 Année 2012 Prévision 2013 Fonctionnaires 4 392 950 4 502 939 4 619 870 Non titulaires sur postes permanents 63 360 84 706 79 801 Saisonniers 129 174 134 107 118 000 Renforts contractuels (remplacements, besoins occasionnels, et emplois d avenir) 199 602 93 385 93 000 Agents recenseurs 39 919 0 0 Apprentis 35 000 39 103 44 707 Total 4 860 005 4 854 240 4 955 378 Dont heures supplémentaires (en euros) Année 2011 Année 2012 Prévision 2013 Fonctionnaires 38 515 21 727 19 000 Non titulaires 8 496 7 256 7 000 Total 47 011 28 983 26 000 Secrétariat de la Direction Générale des Services 05.46.05.87.94 dgs@sgdd.fr 11/35
Une réflexion est actuellement en cours afin d optimiser : - La masse salariale de notre commune - L organisation du travail rémunéré : o Encadrement, suivi et planification des tâches/travaux à effectuer, o Formation professionnelle régulière en interne ou en externe, o Limitation du recours à des prestataires extérieurs lorsque la commune dispose en interne des compétences, o Non remplacement du personnel partant à la retraite ou en fin de contrat pour certains postes selon l organisation des services, o Limitation du recours au personnel saisonnier ou intérimaire. Secrétariat de la Direction Générale des Services 05.46.05.87.94 dgs@sgdd.fr 12/35
Les charges à caractère général (chapitre 011) Elles constituent le second poste de dépenses soit environ 22 % des dépenses de fonctionnement sur l exercice 2012. D un montant prévisionnel, pour 2013, de 1,8 million d'euros elles regroupent : - Les achats courants, - Les services extérieurs, - Les impôts et taxes. La maîtrise de ces dépenses sera réalisée grâce à des procédures strictes d engagement et de contrôle à tous les niveaux : - Nécessité de la dépense, - Intérêt de la dépense pour la collectivité, - Mise en concurrence des prestataires, - Contrôle du rapport qualité / coût, - Contrôle de la bonne exécution. Chap Libellé CG 2011 BP 2012 Projet CA 2012 BP 2013 011 Charges à caractère général 1 675 417,71 1 780 200,00 1 929 059,65 1 827 897,61 Suite aux efforts de gestion des services communaux, ce chapitre baisse de 5.24% par rapport au projet de CA 2012. En fin d année 2012, une nouvelle procédure de recensement des besoins a été mise en place service par service. Des réunions de travail ont été organisées afin de travailler en équipe sur la préparation du budget. Chaque responsable de service a pu exprimer les besoins de son service et les priorités ce soit en fonctionnement ou en investissement. Par cette méthode de travail, les responsables de service deviennent gestionnaires des crédits budgétaires qui leur seront alloués lors du vote du budget. Des contrôles internes réguliers seront mis en place pour vérifier que les enveloppes budgétaires sont respectées conformément aux objectifs financiers. Secrétariat de la Direction Générale des Services 05.46.05.87.94 dgs@sgdd.fr 13/35
Le poste «Electricité» Après plusieurs échanges avec ERDF au sujet de nos installations électriques, notamment notre éclairage public, il s est avéré que des secteurs géographiques n'avaient jamais été facturés. Il a été décidé de travailler conjointement avec ERDF pour remédier à cette situation. Cette initiative a permis de négocier le rattrapage des consommations électriques non-payées par la commune sur deux ans et demi, bien que la loi autorise une régularisation sur quatre années. Cette situation est d autant plus préoccupante que le coût énergétique devrait être en hausse pour les prochaines années. Le poste Energie Electricité a été valorisé de 2% par rapport au BP 2012, mais représente une diminution de 36.5% par rapport au réalisé 2012. Le poste «contrats d assurances» Les contrats d assurance ont été renouvelés suite à un appel d offre lancé en fin d année 2012. La hausse constatée sur plusieurs années du taux de sinistralité (principalement liée au contentieux d urbanisme), a conduit les compagnies d assurance à augmenter les primes pour les porter de 44 500 en 2012 à 94 600 pour 2013, auquel s ajoute une enveloppe de provision en cas de sinistres de 6 500. Le poste «contrats de maintenance» Afin de réduire la dépense publique, les contrats existants vont faire l objet d une analyse interne pour déterminer s ils sont adaptés aux besoins de la commune : Besoins couverts / coût du contrat Le poste «Vêtements de travail» Au BP 2013, cette dépense est provisionnée à hauteur de 29 320 contre 14 500 en 2012. Il s agit d une enveloppe qui permettra de garantir la protection individuelle de nos agents. Dans une démarche de sécurisation la dépense a été majorée. Nous serons cependant très attentifs à l utilisation de cette ligne. Secrétariat de la Direction Générale des Services 05.46.05.87.94 dgs@sgdd.fr 14/35
L atténuation de produits (chapitre 014) Le projet de Budget intègre : - Le reversement de la Taxe de Séjour en totalité à l Office Municipal du Tourisme à hauteur de 225 000 - Le maintien du versement de l attribution de la compensation à la CARA. Cette somme, de l ordre de 200 000 par an, est liée au transfert de compétence à la Communauté d Agglomération. Chap Libellé CG 2011 BP 2012 Projet CA 2012 BP 2013 014 Atténuations de produits 389 179,75 425 000,00 460 795,10 425 000,00 Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) Chap Libellé CG 2011 BP 2012 Projet CA 2012 BP 2013 65 Autres charges de gestion courante 648 321,71 696 500,00 651 153,49 696 500,00 Ce chapitre comprend le versement des subventions aux différentes associations dont le CCAS de la commune ainsi que les indemnités des élus. Les charges financières (chapitre 66) Chap Libellé CG 2011 BP 2012 Projet CA 2012 BP 2013 66 Charges financières 261 973,31 279 000,00 238 880,86 219 000,00 Le coût de la dette diminue par rapport à 2012 en raison du principe même de remboursement des emprunts. Secrétariat de la Direction Générale des Services 05.46.05.87.94 dgs@sgdd.fr 15/35
Prévision sans recours à l'emprunt en 2013 Les opérations budgétaires & financières Chap Libellé CG 2011 BP 2012 Projet CA 2012 BP 2013 67 Charges exceptionnelles 1 699,52 7 000,00 4 531,01 7 000,00 022 Dépenses imprévues 0,00 190 697,66 0,00 10 000,00 023 Virement à la section d'investissement 0,00 3 600 000,00 0,00 2 515 322,59 042 Opérations d ordre de transfert entre sections 243 019,09 306 000,00 437 897,26 374 800,00 Les charges exceptionnelles sont celles qui, sans avoir un caractère répétitif, se rapportent au fonctionnement de la collectivité. Il peut s agir d annulation de titres sur les exercices antérieurs. Le budget doit intégrer un chapitre «dépenses imprévues» pour faire face à des dépenses aléatoires. Le chapitre 042 «Opérations d ordre de transfert entre sections» correspond aux dotations aux amortissements des investissements de la commune. Nous retrouvons le même montant en recettes d investissement. Conformément aux règles de la comptabilité publique, le virement à la section d investissement constitue une ressource interne au financement de l investissement. Il représente l excédent des ressources de fonctionnement non utilisée au 31 décembre de l année précédente. Cette ligne approche la notion de trésorerie de la commune. C est la raison pour laquelle elle apparait au niveau du budget mais n apparait pas sous cette forme dans le Projet de Compte Administratif. Secrétariat de la Direction Générale des Services 05.46.05.87.94 dgs@sgdd.fr 16/35
2- Les ressources communales prévisionnelles Le gel des taux de la Taxe d Habitation et Taxes Foncières à leur niveau de 2012 Conformément à la présentation du Débat d Orientations Budgétaires, les élus ont décidé de ne pas augmenter les taux de taxation communale car les augmentations ont été significatives entre l année 2000 et l année 2010. En effet, le montant de nos impôts locaux est dissuasif par rapport aux communes environnantes et la ville de Saint-Georges de Didonne n est pas attractive en la matière. Il convient de noter d ores et déjà que : Les bases de la Taxe d Habitation et de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties font apparaître des augmentations respectives de 3,28% et 3,26%, Les bases de la Taxe Foncière sur les propriétés Non-Bâties font apparaître une diminution de 4,31%. La hausse des bases d imposition s explique de la manière suivante : L Etat a revalorisé les bases imposables de 1,8%, Certaines surfaces d immeubles ont augmenté (agrandissements individuels), Des nouveaux logements ont été créés, Des immeubles ont changé de destination ou de catégorie. Chap / Projet CA Libellé CG 2011 BP 2012 Art 2012 BP 2013 73 Impôts et taxes 7 624 539,57 7 334 872,00 7 696 186,96 7 775 456,10 73111 Taxes foncières et d'habitation 6 449 055,00 6 562 872,00 6 601 409,00 6 803 956,10 A l article 73111, nous constatons une augmentation des recettes fiscales suite à l évolution des bases. Secrétariat de la Direction Générale des Services 05.46.05.87.94 dgs@sgdd.fr 17/35
Source : État 1259 du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l'état & notifications du Trésor Public Secrétariat de la Direction Générale des Services 05.46.05.87.94 dgs@sgdd.fr 18/35
Les droits de mutation en baisse Les droits de mutation sont en lien avec le volume des transactions immobilières. Ce volume est apprécié à partir des Déclarations d Intention d Aliéner. En raison de la nature aléatoire de cette recette, il est proposé de retenir une hypothèse prudente de 400 000 pour ce poste. CG 2009 CG 2010 CG 2011 Projet CA 2012 BP 2013 DIA 240 308 310 234 Dts de mutation 413 418 433 035 646 841 520 305 400 000 Sources : nombre de DIA recensées par le Service Urbanisme de la Commune & montant tiré des différents Comptes de Gestion arrondi à l euro. N.B. > le montant de 2012 reste estimatif dans l attente de sa validation Les autres ressources communales de fonctionnement - La Taxe sur la Consommation Finale d Electricité (TCFE) Il s agit d un impôt local prélevé par le fournisseur d électricité sur la facture au bénéfice des collectivités. Perçue par la commune, cette taxe antérieurement basée sur le montant payé va laisser place à une Taxe sur la Consommation Finale d Electricité (TCFE). En raison de la nature de cette recette, il est proposé de retenir un montant équivalent à celui de l année 2012 soit 200 000 euros. Art Libellé Réalise 2011 BP 2012 Projet CA 2012 BP 2013 7351 Taxe sur l'électricité 201 365,41 180 000,00 204 923,68 200 000,00 Secrétariat de la Direction Générale des Services 05.46.05.87.94 dgs@sgdd.fr 19/35
- La Taxe de Séjour Notre commune demande aux vacanciers résidant dans un hôtel, une location saisonnière, une chambre d hôtes, un camping, ou un port de plaisance de payer une taxe de séjour pour chaque nuit passée dans ces établissements. Cette taxe est réglée directement au prestataire de services qui ensuite la reverse à la commune. Cette taxe permet à la commune de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique (ou à la protection des espaces naturels dans un but touristique). Elle est reversée en totalité à l Office Municipal du Tourisme En raison de la nature de cette recette, il est proposé de retenir un montant de 225 000 identique à la prévision de reversement (voir chapitre atténuation de produits) - Les redevances d'occupation du domaine public Toute occupation du domaine public est soumise au paiement d une redevance. En raison de la nature de cette recette, il est proposé de retenir un montant de 73 000 au titre du budget 2013 contre 100 000 perçu en 2012. Cette baisse s explique par la diminution des contributions des commerçants suite aux nuisances dues aux travaux sur la commune (comme la rénovation du Front de Mer). Art Libellé CG 2011 BP 2012 70323 Redevance d'occupation du domaine public communal Source : page 39 du CG 2011 Projet CA 2012 BP 2013 93 189,59 80 000,00 100 113,19 73 500,00 Secrétariat de la Direction Générale des Services 05.46.05.87.94 dgs@sgdd.fr 20/35
D- L ETAT DE LA DETTE COMMUNALE 1- Evolution de la dette sur 5 années (source comptes de gestion du Trésor Public) CAPITAL RESTANT DU AU 31 DECEMBRE 2008 Compte de Gestion TPG 9 386 046 2009 Compte de Gestion TPG 8 602 107 2010 Compte de Gestion TPG 7 746 558 2011 Compte de Gestion TPG 6 921 150 Projet de Compte Administratif 2012 6 028 023 BUDGET 2013 5 311 962 Prévision sans recours à l'emprunt en 2013 2- Encours de la dette au 31/12/2012 (projet du CA 2012) Par taux fixes taux variables ETAT DE LA DETTE AU 31/12/2012 Dette au 31/12/2012 Quantité % Capital Restant Du % Emprunts à taux fixes 11 69% 4 013 241 67% Emprunts à taux variables 5 31% 2 014 782 33% Total 16 100% 6 028 023 100% N.B > Ces Etats sont les projets du CA de 2012 Etablissements bancaires Par établissements bancaires nombre d'emprunts SITUATION AU 31-12-2012 % nombre d'emprunts Secrétariat de la Direction Générale des Services 05.46.05.87.94 dgs@sgdd.fr 21/35 CRD % CRD Crédit Agricole 1 6,25% 738 629 12,25% Crédit Mutuel 1 6,25% 129 524 2,15% Caisse d'epargne 8 50,00% 4 329 361 71,82% DEXIA 4 25,00% 76 627 1,27% Société Générale 2 12,50% 753 883 12,51% Total 16 100,00% 6 028 023 100,00% N.B > Ces Etats sont les projets du CA de 2012
3- Etat détaillé de la dette encours au 31/12/2012 Etat de l'endettement annuel (avec emprunts sur créances) Année Capital de départ Capital Intérêts Frais Ecart de change Total versement Capital restant 2013 6 028 023,34 716 060,79 198 909,75 0,00 (+) 0,00 914 970,54 5 311 962,55 2014 5 311 962,55 579 401,43 178 001,69 0,00 (+) 0,00 757 403,12 4 732 561,12 2015 4 732 561,12 581 308,77 154 024,86 0,00 (+) 0,00 735 333,63 4 151 252,35 2016 4 151 252,35 582 550,43 135 139,41 0,00 (+) 0,00 717 689,84 3 568 701,93 2017 3 568 701,93 553 922,76 116 764,92 0,00 (+) 0,00 670 687,68 3 014 779,34 2018 3 014 779,34 494 565,21 100 057,06 0,00 (+) 0,00 594 622,27 2 520 214,13 2019 2 520 214,13 500 786,35 84 235,46 0,00 (+) 0,00 585 021,81 2 019 427,78 2020 2 019 427,78 515 762,35 67 963,97 0,00 (-) 0,00 583 726,32 1 503 665,43 2021 1 503 665,43 475 834,48 51 110,65 0,00 (+) 0,00 526 945,13 1 027 830,95 2022 1 027 830,95 421 624,25 34 075,92 0,00 (+) 0,00 455 700,17 606 206,70 2023 606 206,70 256 575,99 19 954,59 0,00 (+) 0,00 276 530,58 349 630,71 2024 349 630,71 60 700,97 14 031,31 0,00 (+) 0,00 74 732,28 288 929,74 2025 288 929,74 63 347,23 11 385,05 0,00 (+) 0,00 74 732,28 225 582,51 2026 225 582,51 66 108,86 8 623,42 0,00 (+) 0,00 74 732,28 159 473,65 2027 159 473,65 68 990,89 5 741,39 0,00 (+) 0,00 74 732,28 90 482,76 2028 90 482,76 71 998,55 2 733,73 0,00 (+) 0,00 74 732,28 18 484,21 2029 18 484,21 18 484,21 198,24 0,00 (+) 0,00 18 682,45 0,00 Sous-total 6 028 023,52 1 182 951,42 0,00 7 210 974,94 Total 6 028 023,52 1 182 951,42 0,00 7 210 974,94 Prévision sans recours à l'emprunt en 2013 N.B > Ces Etats sont les projets du CA de 2012 4- Encours de la dette par habitant Sources : Les finances des communes de moins de 10 000 habitants en 2010 Ministère de l intérieur D.G.C.L Secrétariat de la Direction Générale des Services 05.46.05.87.94 dgs@sgdd.fr 22/35
En 2012, 5 emprunts de la Caisse d Epargne ont été remboursés par anticipation. Remboursement anticipé de 5 emprunts en 2012 Prêt n 1806173 / 20600314 10 292,35 Prêt n 20400436 / 20400436 5 465,12 Prêt n 1805820 / 20500615 9 425,57 Prêt n 1802879 / 20000202 54 358,82 Prêt n 1805502 / 20300448 2 188,81 TOTAL 81 730,67 E- LA SECTION D INVESTISSEMENT 2013 EN DETAIL Conformément à nos engagements, les projets d investissement sont liés aux priorités suivantes : La sécurité des personnes et des biens, L entretien du patrimoine communal, L achat de foncier pour des opérations ciblées ou pour des logements aidés, La révision des dépenses d investissements programmés. La procédure de recensement des besoins en investissement a été identique à celle des besoins en fonctionnement. 1- Etat des restes à réaliser au 31/12/2012 Il s agit des programmes d investissements votés au cours des années précédentes et non encore terminés à ce jour : Opération Libellé RAR de 2012 à 2013 2010/001 INFORMATIQUE ET TIC 6 000 2010/002 URBANISME - PLU ET ACQUISITION DE TERRAINS 40 500 2010/004 COMPLEXE COLETTE BESSON 79 500 2010/005 BATIMENTS COMMUNAUX & OPERATIONS DIVERSES 233 000 2010/006 RESEAUX PLUVIAUX 975 000 2010/007 REHABILITATION DU FRONT DE MER 510 000 2010/008 RELAIS DE LA COTE DE BEAUTE 10 000 2010/009 GROUPE SCOLAIRE 0 2010/011 MATERIEL TECHNIQUE CTM 248 000 2010/012 TRAVAUX VOIRIE 458 000 TOTAL 2 560 000,00 NB> les restes à Réaliser ont été arrondis afin de faciliter sa lecture Après négociation auprès de nos partenaires, nous avons réalisé une économie d environ 220 000 sur nos Restes à Réaliser. Secrétariat de la Direction Générale des Services 05.46.05.87.94 dgs@sgdd.fr 23/35
2- Les investissements programmés en 2013 : 2 986 458 Les orientations prises par la commune ont été ventilées en fonction de la nature des opérations à réaliser afin de permettre une meilleure visibilité. Opérations Désignation Total Budget 2013001 INFORMATIQUE ET TIC 67 000,00 2013002 URBANISME - ACQUISITIONS FONCIERES 521 000,00 2013005 ENTRETIEN DES BATIMENTS COMMUNAUX 306 215,00 2013007 REHABILITATION DU FRONT DE MER 530 000,00 2013011 MATERIELS ET EQUIPEMENTS TECHNIQUES 162 510,00 2013012 TRAVAUX DE VOIRIE 940 000,00 2013013 MATERIELS EQUIPEMENTS GENERAUX ET AUTRES 192 233,70 2013014 ECLAIRAGE PUBLIC 267 500,00 Total Général 2 986 458,70 Conformément aux engagements pris dans le DOB, les dépenses d investissement ont été réduites de plus de 300 000. Secrétariat de la Direction Générale des Services 05.46.05.87.94 dgs@sgdd.fr 24/35
La mise en place d une comptabilité analytique dans la commune nous permet de présenter le budget des investissements par service. Direction Générale des Services BP 2013 DGS 63 500,00 CULTURE 22 000,00 FINANCES 1 250,00 POLICE MUNICIPALE 2 500,00 INFORMATIQUE 67 000,00 SOUS TOTAL 156 250,00 Direction des Services Techniques BP 2013 TRAVAUX D'INVESTISSEMENT Y COMPRIS ETUDES 673 500,00 DEVELOPPEMENT DURABLE 39 000,00 SECURITE 45 000,00 SOUS TOTAL 757 500,00 Centre Technique Municipal BP 2013 BATIMENTS COMMUNAUX 107 500,00 MAGASIN 13 210,00 ESPACES VERTS 42 000,00 ECLAIRAGE PUBLIC 267 500,00 RELAIS COTE DE BEAUTE 55 000,00 FESTIVITES 72 000,00 PROPRETE URBAINE 22 000,00 VOIRIE 910 000,00 SOUS TOTAL 1 489 210,00 Direction des Ressources humaines BP 2013 ECOLE MATERNELLE 2 345,00 RESTAURANT SCOLAIRE 12 825,00 HALTE GARDERIE 1 000,00 SPORT 3 900,00 PLAGES 1 000,00 BIBLIOTHEQUE 3 358,12 ARCHIVES MUNICIPALES 14 670,58 ENTRETIEN 2 950,00 SOUS TOTAL 42 048,70 Secrétariat de la Direction Générale des Services 05.46.05.87.94 dgs@sgdd.fr 25/35
Direction des Affaires Juridiques BP 2013 URBANISME 521 000,00 COMMERCE 7 700,00 CIMETIERES 12 750,00 SOUS TOTAL 541 450,00 Il est important de préciser que les crédits budgétaires alloués aux services techniques et plus particulièrement ceux affectés aux services «bâtiment» et «magasin» concernent des sites et secteurs communs comme la Halte-Garderie, le Complexe Besson, le Relais de la Côte de Beauté etc 1- Recettes d investissement Les recettes d investissement regroupent plusieurs éléments. Outre l affectation du résultat provisoire de l année 2012, le Fonds de Compensation de la TVA devrait s élever à environ 300 000 pour 2013. La Taxe Locale d Equipement a été notifiée pour un montant de 191 000. Secrétariat de la Direction Générale des Services 05.46.05.87.94 dgs@sgdd.fr 26/35
F- L EQUILIBRE BUDGETAIRE ENVISAGE EN 2013 1- LA CAPACITE FINANCIERE DE LA COMMUNE L'endettement de la ville est inférieur à la moyenne de notre strate démographique. Dans la mesure où l endettement d aujourd hui est la fiscalité de demain, toute la difficulté est de trouver un équilibre entre : - les capacités financières de la commune immédiates et à terme, - les investissements à réaliser et à programmer. L analyse financière des résultats de la section de fonctionnement l évolution de la capacité financière de la commune. sur deux années montre Le budget de l année 2013 s équilibre sans recours à l emprunt. Cependant, conformément à ce que nous avons dit au cours de la commission des finances si des opportunités se présentaient pour acquérir du foncier, le recours à l emprunt serait alors envisagé. La méthodologie consistant à équilibrer chaque année le budget des investissements de manière globale ne sera plus appliquée. Dans un souci de transparence et de traçabilité, si le recours à l emprunt était envisagé il le serait de manière précise et ciblée c.-à-d. affecté à un programme d investissement déterminé. Secrétariat de la Direction Générale des Services 05.46.05.87.94 dgs@sgdd.fr 27/35
REALISE 2011 - BALANCE SOURCE CPTE DE GESTION TPG PROJET DE COMPTE ADMINISTRATIF 2012 BP 2013 Recettes réelles de fonctionnement 10 837 531 10 835 384 10 870 548 Dépenses réelles de fonctionnement 7 572 924 7 895 249 7 914 777 EPARGNE DE GESTION hors travaux de régie et avant remboursement des intérêts de la dette 3 264 607 2 940 136 2 955 772 INTERETS DE LA DETTE + AUTRES CHARGES FINANCIERES OU PRODUITS FINANCIERS 261 913 (261 973-60) 238 819 218 950 RESULTAT EXCEPTIONNEL OU DEFICIT EXCEPTIONNEL & AJUSTEMENT DIVERS EPARGNE BRUTE OU AUTOFINANCEMENT BRUT = EPARGNE DE GESTION moins les INTERETS DE LA DETTE (+produits exceptionnels) 241 979 163 448 3 700 3 244 613 2 864 765 2 740 522 REMBOURSEMENT DU CAPITAL DE LA DETTE 825 408 855 029 750 000 AUTOFINANCEMENT = EPARGNE NETTE (épargne brute moins le remboursement du capital des emprunts) 2 419 205 2 009 735 1 990 522 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 243 019 437 897 374 800 CAPACITE ANNUELLE D INVESTISSENT hors travaux en régie Autofinancement de la commune + recettes propres d investissements (participations+ dotations aux amortissements +aliénations d actifs) 2 662 224 2 447 633 2 365 322 Travaux en régie 149 713 154 413 150 000 CAPACITE ANNUELLE D INVESTISSEMENT avec travaux en régie 2 811 937 2 602 046 2 515 322 Secrétariat de la Direction Générale des Services 05.46.05.87.94 dgs@sgdd.fr 28/35
BUDGET 2013 CAPACITE ANNUELLE D INVESTISSENT Autofinancement de la commune + recettes propres d investissements (participations+ dotations aux amortissements +aliénations d actifs ) 2 515 322 FCTVA 300 000 TLE 190 000 SUBVENTIONS A RECEVOIR 686 500 TRESORERIE FIN D'EXERCICE 2012 3 600 000 FONDS DE ROULEMENT -1 500 000 INVESTISSEMENTS PROGRAMMES BUDGET 2013 2 986 458 RESTES A REALISER AU 31/12 2 560 000 BESOIN DE FINANCEMENT - EMPRUNT BANCAIRE 0 OU - AFFECTATION EPARGNE DISPONIBLE 245 364 5 546 458 Secrétariat de la Direction Générale des Services 05.46.05.87.94 dgs@sgdd.fr 29/35
I LES INFORMATIONS STATISTIQUES OBLIGATOIRES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUGET Les ratios financiers obligatoires sont définis par l'article R2313-1 du CGCT. Seules les statistiques 1 à 6 sont obligatoires pour Saint-Georges de Didonne, les ratios suivant concernent les communes de plus de 10 000 habitants. Population totale INSEE 5 162 Nombre de résidences secondaires (article R.2313-1 in fine) 6 133 Nom de l'epci à fiscalité propre auquel la commune adhère : CA ROYAN ATLANTIQUE Valeurs Moyenne de la strate 1 Dépenses réelles de fonctionnement/population 1 577,05 952 2 Produits des impositions directes/population 1 318,08 467 3 Recettes réelles de fonctionnement/population 2 107,88 1 177 4 Dépenses d'équipement brut/population 607,60 318 5 Encours de dette/population 1 167,76 936 6 DGF/population 383,76 225 L indication des moyennes de la strate sont tirées de la Direction Générale des Collectivités Territoriales (Source : Les collectivités locales en chiffres 2012 commune de 5 000 à 10 000 hab page 49) Secrétariat de la Direction Générale des Services 05.46.05.87.94 dgs@sgdd.fr 30/35
LES BUDGETS ANNEXES BUDGET ANNEXE DE L'EAU le programme de remplacement des branchements plombs se poursuivra en 2013. Une enveloppe à hauteur de 300 000 est prévue. A ce jour, il reste encore 1 754 branchements plombs à remplacer. A titre d information, le coût moyen de remplacement d un branchement s établit entre 950 HT et 1 350 HT en fonction de la complexité de l intervention. Afin de maîtriser la dépense, les services communaux devront coordonner l entretien de la chaussée et le programme de voirie avec le changement de ces branchements plombs. La commune n étant pas maitre d œuvre pour certains travaux, la planification s avèrera indispensable. Par ailleurs, le Conseil Municipal précédent a envisagé le transfert de la régie municipale de l eau à la Communauté d'agglomération Royan Atlantique. Le SDE a lancé un audit pour étudier les conditions du transfert de la régie municipale de l'eau. Sauf changement d orientation, le transfert devrait se dérouler courant 2013, voire en fin d année. Le budget 2013 s équilibre de la manière suivante : Fonctionnement Dépenses : 1 242 403.60 Recettes : 1 242 403.60 Investissement Dépenses : 390 253.60 (dont 61 000 de Restes à Réaliser) Recettes : 390 253.60 Secrétariat de la Direction Générale des Services 05.46.05.87.94 dgs@sgdd.fr 31/35
BUDGET ANNEXE DU PORT Le budget annexe du port centralise les dépenses afférentes à la vie quotidienne de l'activité portuaire. Les recettes sont constituées par les locations d'emplacements, au nombre de 73 dont un anneau pour le bateau communal. Le budget 2013 s équilibre de la manière suivante : Fonctionnement Dépenses : 20 500.00 Recettes : 20 500.00 Investissement Dépenses : 7 800.00 Recettes : 7 800.00 BUDGET ANNEXE DES PRES D'ENLIAS Le budget annexe sera clôturé dès la vente du dernier terrain. A ce jour, le résultat de ce budget annexe est excédentaire de 367 000. Le budget 2013 s équilibre de la manière suivante : Fonctionnement Dépenses : 1 025 838.80 Recettes : 1 025 838.80 Investissement Dépenses : 1 523 015,70 Recettes : 1 523 015,70 Secrétariat de la Direction Générale des Services 05.46.05.87.94 dgs@sgdd.fr 32/35
BUDGET ANNEXE BORDURE DE ROCADE Ce budget intègrera les dépenses relatives à la maitrise d'œuvre de l'aménagement d une Zone d Aménagement Concertée. Le budget 2013 s équilibre de la manière suivante : Fonctionnement Dépenses : 103 000.00 Recettes : 103 000.00 Investissement Dépenses : 103 000.00 Recettes : 103 000.00 Secrétariat de la Direction Générale des Services 05.46.05.87.94 dgs@sgdd.fr 33/35
ANNEXE 1 PROJET DE CA 2012 Chap Libellé Projet de CA 011 Charges à caractère général 1 929 059,65 012 Charges de personnel et frais assimilés 4 854 240,66 014 Atténuations de produits 460 795,10 65 Autres charges de gestion courante 651 153,49 66 Charges financières 238 880,86 67 Charges exceptionnelles 4 531,01 022 Dépenses imprévues 0,00 023 Virement à la section d'investissement 0,00 042 Opérations d ordre de transfert entre sections 437 897,26 Total 8 576 558,03 (N.B. : Certaines dépenses et recettes représentant moins de 1% n ont pas été prises en compte afin de faciliter la lecture des graphiques, par ailleurs, les ratios sont calculés sur la base du total des Dépenses et Recettes, y compris les opérations d ordre) Secrétariat de la Direction Générale des Services 05.46.05.87.94 dgs@sgdd.fr 34/35
Chap Libellé Projet de CA 2012 013 Atténuations de charges 168 926,49 70 Produits des services, domaine et ventes diverses 397 156,72 73 Impôts et taxes 7 696 186,96 74 75 Dotations, subventions et participations Autres produits de gestion courante 2 379 686,63 193 427,64 76 Produits financiers 61,79 77 Produits exceptionnels 167 979,24 002 042 Total Excédent de fonctionnement reporté Opérations d ordre de transfert entre sections 1 796 611,48 154 413,82 12 954 450,77 (N.B. : Certaines dépenses et recettes représentant moins de 1% n ont pas été prises en compte afin de faciliter la lecture des graphiques, par ailleurs, les ratios sont calculés sur la base du total des Dépenses et Recettes, y compris les opérations d ordre) Secrétariat de la Direction Générale des Services 05.46.05.87.94 dgs@sgdd.fr 35/35