Fiscalité et redistribution en France:

Fiscalité et redistribution en France: 1997-2012 Antoine Bozio, Roy Dauvergne, Brice Fabre, Jonathan Goupille et Olivier Meslin Institut des politiques publiques Paris, 2 avril 2012 1 / 55

Sommaire 1 Méthodologie: le modèle TAXIPP 2 Quinze ans de fiscalité française 3 Le rôle déterminant des assiettes 4 La fiscalité des hauts revenus 2 / 55

Le modèle TAXIPP Un modèle de micro-simulation du système fiscal et social français Un échantillon représentatif de la population française Simulation de la législation fiscale et sociale pour chaque année depuis 1997 Deux spécificités 1 Ensemble des prélèvements obligatoires pris en compte 2 Simulation fine du haut de la distribution des revenus 3 / 55

Le modèle TAXIPP Les sources Les données de la comptabilité nationale Les dénombrements fiscaux Les données d enquête de l Insee et des travaux sur des données administratives (données fiscales) Les hypothèses d incidence 1 Cotisations sociales employeur 2 Taxes indirectes et taxe professionnelle 3 Impôt sur les sociétés 4 / 55

Représenter la redistribution La mesure de la capacité contributive Revenus vs patrimoine Patrimoine hérité vs patrimoine épargné Inégalités sur le cycle de vie Objectif: capturer des inégalités de revenu permanent Deux représentations polaires: 18-65 ans en emploi Toute la population des plus de 18 ans 5 / 55

Représenter la redistribution Figure 1: Taux de prélèvements obligatoires 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% P0-10 P10-20 P20-30 P30-40 P40-50 P50-60 P60-70 P70-80 P80-90 P90-95 P95 P96 P97 P98 P99-99,9 P99,9 CHAMP: 6 / 55

Taux de prélèvements obligatoires Figure 2: Taux de prélèvements obligatoires en 2010 60% 50% Moyenne: 45,6% 40% 30% 20% 10% 0% P0-10 P10-20 P20-30 P30-40 P40-50 P50-60 P60-70 P70-80 P80-90 P90-95 P95 P96 P97 P98 P99-99,9 P99,9 CHAMP: Individus de 18 à 65 ans travaillant à 80% du temps plein. 7 / 55

Taux de prélèvements obligatoires Figure 3: Décomposition des prélèvements obligatoires en 2010 60% 50% 40% 30% Cotisations sociales et taxes sur les salaires Taxes indirectes (TVA, TIPP, etc.) et Taxe professionnelle Impôts sur le capital (IS, ISF, TF, etc.) Prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) Impôt sur le revenu (IRPP et PL) 20% 10% 0% P0-10 P10-20 P20-30 P30-40 P40-50 P50-60 P60-70 P70-80 P80-90 P90-95 P95 P96 P97 P98 P99-99,9 P99,9 CHAMP: Individus de 18 à 65 ans travaillant à 80% du temps plein. 8 / 55

Taux de prélèvements obligatoires Figure 4: Taux de prélèvements obligatoires (hors cotisations contributives) en 2010 50% 45% Moyenne: 29,8% 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% P0-10 P10-20 P20-30 P30-40 P40-50 P50-60 P60-70 P70-80 P80-90 P90-95 P95 P96 P97 P98 P99-99,9 P99,9 CHAMP: Individus de plus de 18 ans. 9 / 55

Taux de prélèvements obligatoires Figure 5: Décomposition des prélèvements obligatoires (hors cotisations contributives) en 2010 50% 45% 40% Cotisations sociales et taxes sur les salaires Taxes indirectes (TVA, TIPP, etc.) et Taxe professionnelle Impôts sur le capital (IS, ISF, TF, etc.) Prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) Impôt sur le revenu (IRPP et PL) 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% P0-10 P10-20 P20-30 P30-40 P40-50 P50-60 P60-70 P70-80 P80-90 P90-95 P95 P96 P97 P98 P99-99,9 P99,9 CHAMP: Individus de plus de 18 ans. 10 / 55

Le système fiscal français Une faible progressivité Taux de prélèvements obligatoires élevés pour l ensemble des actifs Importance des cotisations sociales, de la fiscalité indirecte et d impôts sur le revenu proportionnels (CSG-CRDS) Une régressivité en haut de la distribution des revenus 1 Significative pour les 2% les plus hauts revenus 2 Y compris si on retire les cotisations sociales contributives 3 Y compris si on ne considère que l impôt sur le revenu 11 / 55

Quinze ans de fiscalité française 12 / 55

Période 2007 à 2012 De nombreuses baisses d impôts Augmentation du bouclier fiscal Baisse de la TVA dans la restauration Défiscalisation des heures supplémentaires Déductibilité des intérêts immobiliers Réforme de la taxe professionnelle Réductions d impôts pour l impôt sur les sociétés (IS) Réduction de l Impôt sur la fortune (ISF) De nombreuses hausses d impôts Suppression de la déductibilité des intérêts immobiliers Hausse de la CSG Hausse des prélèvements sociaux Hausse du prélèvement libératoire Plafonnement des niches fiscales Hausse de l impôt sur le revenu Création de la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus 13 / 55

Période 2007 à 2012 Figure 6: Taux de prélèvements obligatoires en 2007 et 2012 60% 50% 2007 2012 Moyenne 2007: 46,2% Moyenne 2012: 45,5% 40% 30% 20% 10% 0% P0-10 P10-20 P20-30 P30-40 P40-50 P50-60 P60-70 P70-80 P80-90 P90-95 P95 P96 P97 P98 P99-99,9 P99,9 CHAMP: Individus de 18 à 65 ans travaillant à 80% du temps plein. 14 / 55

Période 2007 à 2012 Figure 7: Taux de prélèvements obligatoires (hors IS) en 2007 et 2012 60% 50% 2007 2012 Moyenne 2007: 43,0% Moyenne 2012: 43,3% 40% 30% 20% 10% 0% P0-10 P10-20 P20-30 P30-40 P40-50 P50-60 P60-70 P70-80 P80-90 P90-95 P95 P96 P97 P98 P99-99,9 P99,9 CHAMP: Individus de 18 à 65 ans travaillant à 80% du temps plein. 15 / 55

Période 2007 à 2012 Figure 8: Variations de taux d imposition entre 2007 et 2012 3,0% 2,0% 1,0% 0,0% -1,0% -2,0% Impôts sur le capital - hors IS (ISF, TF, etc.) Impôts sur les revenus (IRPP, CSG, PL, etc.) -3,0% P0-10 P10-20 P20-30 P30-40 P40-50 P50-60 P60-70 P70-80 P80-90 P90-95 P95 P96 P97 P98 P99-99,9 P99,9 CHAMP: Individus de 18 à 65 ans travaillant à 80% du temps plein. 16 / 55

Période 2002 à 2007 En apparence moins d activisme fiscal Stabilisation des allègements de charges sur les bas salaires: unification des dispositifs sous la forme des exonérations Fillon Hausse des prélèvements sociaux Baisses notables d impôts Création du bouclier fiscal (au taux de 60%) Baisse de l impôt sur le revenu Augmentation des réductions d impôts 17 / 55

Période 2002 à 2007 Figure 10: Variations de taux d imposition entre 2002 et 2007 3,0% 2,0% 1,0% 0,0% -1,0% -2,0% Impôt sur le revenu (IRPP et PL) Impôts sur le capital - hors IS (ISF, TF, etc.) -3,0% P0-10 P10-20 P20-30 P30-40 P40-50 P50-60 P60-70 P70-80 P80-90 P90-95 P95 P96 P97 P98 P99-99,9 P99,9 CHAMP: Individus de 18 à 65 ans travaillant à 80% du temps plein. 19 / 55

Période 1997 à 2002 Plusieurs modifications importantes Basculement des cotisations sociales vers la CSG Forte hausse des réductions de cotisations sociales sur les bas salaires Baisse de la TVA Contexte de la mise en place des 35 heures Allègements des charges sociales dans le cadre du passage aux RTT Importance de notre hypothèse d incidence immédiate des cotisations sociales employeur 20 / 55

Période 1997 à 2002 Figure 12: Variations de taux d imposition entre 1997 et 2002 3,0% 2,0% 1,0% 0,0% -1,0% -2,0% -3,0% -4,0% -5,0% Cotisations sociales et taxes sur les salaires Taxes indirectes (TVA, TIPP, etc.) et Taxe professionnelle Prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) -6,0% P0-10 P10-20 P20-30 P30-40 P40-50 P50-60 P60-70 P70-80 P80-90 P90-95 P95 P96 P97 P98 P99-99,9 P99,9 CHAMP: Individus de 18 à 65 ans travaillant à 80% du temps plein. 22 / 55

Quinze ans de fiscalité Peu d évolutions structurelles Structure similaire de la fiscalité entre 1997 et 2012 Régressivité en haut de la distribution des revenus pas nouvelle, mais elle s est accrue pendant la période 2007-2012 et surtout pendant la période 2002-2007 Baisses des prélèvements obligatoires en haut de la distribution des revenus Période 2002-2012: baisse des prélèvements obligatoires pour les plus hauts revenus Variation des taux de prélèvements obligatoires 2002-2012: Moyenne: -0,6 points 1% les plus hauts revenus: -3,4 points 23 / 55

Période 1997 à 2012 Figure 13: Variations de taux d imposition entre 1997 et 2012 3% 2% 1% 0% -1% -2% -3% -4% Variation 1997-2002 Variation 2002-2007 Variation 2007-2012 -5% P0-10 P10-20 P20-30 P30-40 P40-50 P50-60 P60-70 P70-80 P80-90 P90-95 P95 P96 P97 P98 P99-99,9 P99,9 CHAMP: Individus de 18 à 65 ans travaillant à 80% du temps plein. 24 / 55

Période 1997 à 2012 Figure 14: Variations de taux d imposition entre 1997 et 2012 3% 2% 1% 0% -1% -2% -3% -4% -5% Variation 1997-2002 Variation 2002-2007 Variation 2007-2012 -6% P0-10 P10-20 P20-30 P30-40 P40-50 P50-60 P60-70 P70-80 P80-90 P90-95 P95 P96 P97 P98 P99-99,9 P99,9 CHAMP: Individus de 18 à 65 ans travaillant à 80% du temps plein. 25 / 55

Le rôle déterminant des assiettes 26 / 55

Qu est-ce qu une assiette? Qu est-ce qu un taux d imposition effectif? Taux d imposition effectif = Comment se calcule l impôt effectif? Impôt effectif Revenu économique Impôt effectif = Revenu imposable net d abattements Taux }{{} Assiette 27 / 55

Qu est-ce qu une assiette? On a donc : Taux d imposition effectif = Assiette Taux Revenu économique Où l assiette a deux composantes : La part imposable du revenu économique Les abattements appliqués à ce revenu imposable Ici on se concentre sur l effet d assiette suivant : Revenu imposable Revenu économique 28 / 55

Des assiettes percées? Revenus du travail Figure 15: Évolution de la part des revenus du travail inclus dans la base fiscale de la CSG et de l IRPP 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 29 / 55

Des assiettes percées? Revenus du capital Figure 16: Évolution de la part des revenus du capital inclus dans les différentes bases fiscales 100% 90% 80% 70% Assiette de la CSG Assiette de l'irpp (barème + prélèvement libératoire + plus-values) Assiette du barème 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 30 / 55

Des assiettes percées? Faiblesse de l assiette de l IRPP. L assiette de la CSG est nettement plus large La majorité des revenus du capital (55%) ne sont inclus dans aucune base fiscale. Les livrets d épargne exonérés Les revenus fonciers fictifs La majorité des dividendes 31 / 55

Des assiettes percées? Implications sur les taux globaux d imposition Figure 17: Évolution des taux globaux d imposition sur les revenus primaires 60% 50% Pourcentage du revenu national 40% 30% 20% 10% Taux global d'imposition du travail Taux global d'imposition du travail après déduction des cotisations retraite et chômage Taux global d'imposition du capital 0% 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 32 / 55

Le caractère régressif des effets d assiette A qui profite les assiettes percées? Assiette des revenus du travail vs revenus du capital Un effet de composition La composition des revenus des individus change le long de la distribution. Importance croissante des revenus du capital non imposables. 33 / 55

Le caractère régressif des effets d assiette Figure 18: Distribution des effets d assiette (2010) 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% Assiette de la CSG Assiette de l'irpp (barème + prélèvement libératoire + plus-values) Assiette du barème 10% 0% P0-10 P10-20 P20-30 P30-40 P40-50 P50-60 P60-70 P70-80 P80-90 P90-95 P95-99 Centiles de revenu primaire individuel P99-99,9 P99,9-99,99 P99,99-P99,999 P99,999-100 CHAMP: Ensemble des individus de 18 ans à 65 ans, travaillant au moins 80% du temps plein. 34 / 55

Conclusion sur les effets d assiette Structure des assiettes Les assiettes des revenus du capital sont percées. L assiette des revenus du travail est beaucoup plus large. Implications sur les taux globaux d imposition Le travail est moins taxé que le capital pour les quinze années étudiées. Cet écart structurel est dû à des différences d assiette, et non à des différences de taux. Implications sur la distribution des taux effectifs d imposition La part des revenus du capital augmente en haut de la distribution. Explique la régressivité du système fiscal au niveau des hauts revenus. 35 / 55

La fiscalité des hauts revenus 36 / 55

Sommaire 1 Méthodologie: le modèle TAXIPP 2 Quinze ans de fiscalité française 3 Le rôle déterminant des assiettes 4 La fiscalité des hauts revenus 37 / 55

Une population hétérogène Table 1: Les hauts revenus en 2010 Centile Revenu annuel nombre moyen d individus P90-95 77 000 e 2 500 000 P95-99 120 000 e 2 000 000 P99-99,999 400 000 e 500 000 P99,999-100 19 000 000 e 500 38 / 55

Des salariés aux détenteurs de patrimoine Figure 19: Structure des hauts revenus en 2010 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% Revenus financiers non distribués Plus-values Dividendes Autres revenus du capital Revenus non salariaux Salaires et retraites 10% 0% P90 P91 P92 P93 P94 P95 P96 P97 P98 P99 P99,9 P99,99 P99,999 39 / 55

L imposition des hauts revenus Figure 20: Décomposition du taux d imposition en 2010 50% 45% 40% Cotisations sociale et taxe sur les salaires Taxes indirectes (TVA, TIPP, etc.) et taxe professionnelle Impôts sur le capital (IS, ISF, TF, etc.) Prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) Impôt sur le revenu (IRPP et PL) 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% P90 P91 P92 P93 P94 P95 P96 P97 P98 P99 P99,9 P99,99 40 / 55

Zoom sur l impôt sur le revenu Figure 21: Composantes de l impôt sur le revenu en 2010 A. AVEC LES RÉDUCTIONS D IMPÔT ET LE QUOTIENT FAMILIAL 14% 12% Prélèvement libératoire 2010 Impôt sur les plus values IRPP barème 10% 8% 6% 4% 2% 0% P90 P91 P92 P93 P94 P95 P96 P97 P98 P99 P99,9 P99,99 P99,999 41 / 55

Zoom sur l impôt sur le revenu (cont.) Figure 22: Composantes de l impôt sur le revenu en 2010 14% 12% B. SANS LES RÉDUCTIONS D IMPÔT ET LE QUOTIENT FAMILIAL Réductions d'impôts Réductions quotient familial 2010 Prélèvement libératoire Impôt sur les plus-values IRPP barème 10% 8% 6% 4% 2% 0% P90 P91 P92 P93 P94 P95 P96 P97 P98 P99 P99,9 P99,99 P99,999 42 / 55

Zoom sur l impôt sur le revenu (cont.) Figure 23: Assiette de l impôt sur le revenu en 2010 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% Revenus imposés au barème de l'irpp Revenus imposés à l'impôt sur le revenu (IRPP) 10% 0% P90 P91 P92 P93 P94 P95 P96 P97 P98 P99 P99,9 P99,99 P99,999 43 / 55

Zoom sur l impôt sur le revenu (cont.) Effet des réductions d impôts Diminution de moitié du taux d imposition de P90-99 Pas d effet pour P99-100 Effets d assiettes Régressivité du taux d imposition pour P99-100 44 / 55

Imposition des hauts revenus : 2007-2012 Réformes sur la fiscalité des revenus Plafonnement des niches fiscales Taxe sur les hauts revenus Augmentation des taux d imposition au titre du prélèvement libératoire et des plus-values Réformes sur la fiscalité des patrimoines Réforme de l ISF Suppression du bouclier fiscal Abaissement des droits de successions et donations 45 / 55

Imposition des hauts revenus : 2007-2012 Figure 24: Variation des taux d imposition entre 2007 et 2012 2,0% 1,5% 1,0% 0,5% 0,0% -0,5% -1,0% -1,5% Impôt sur les revenus Impôt sur le patrimoine -2,0% P90 P91 P92 P93 P94 P95 P96 P97 P98 P99 P99,9 P99,99 46 / 55

Fiscalité des revenus : 2007-2012 Figure 25: Décomposition des hausses d impôts 2,0% 1,5% Impôt sur le revenu (IRPP) Prélèvement libératoire (PL) Contribution sur les hauts revenus 1,0% 0,5% 0,0% P90 P91 P92 P93 P94 P95 P96 P97 P98 P99 P99,9 P99,99 47 / 55

Fiscalité des patrimoines : 2007-2012 Figure 26: Décomposition des baisses d impôts 2,0% 1,5% ISF Droits de mutation (DMTG) Bouclier fiscal 1,0% 0,5% 0,0% -0,5% -1,0% -1,5% -2,0% -2,5% P90 P91 P92 P93 P94 P95 P96 P97 P98 P99 P99,9 P99,99 48 / 55

Bilan : 2007-2012 L effet net de l ensemble des réformes est nul. Les réformes sont-elles pour autant neutres? Il existe des profils de patrimoine différents au sein d un même centile. Patrimoines constitués vs patrimoines en constitution. Patrimoines hérités vs patrimoine en constitution. 49 / 55

Coût des baisses d impôts : ISF Recettes ISF en 2012 Attendues : 3 milliards d euros A législation constante de 2007 : 5,4 milliards Coût de la réforme de l ISF : 2,4 milliards 50 / 55

Coût des baisses d impôts : DMTG Recettes DMTG en 2012 Attendues : 8,7 milliards d euros A législation constante de 2007 : 11,3 milliards d euros Coût de la réforme des DMTG : 2,6 milliards Les baisses d impôts sur le patrimoine menées depuis 2007 ont donc coûté 5 milliards d euros en 2012. 51 / 55

Coût des baisses d impôts : Total A législation constante de 2002, les baisses d impôts constituent un manque à gagner pour l État de 10 milliards d euros. 6,9 milliards d euros au titre des droits de successions et donations 3,2 milliards au titre de l ISF. 52 / 55

Conclusions générales 53 / 55

Conclusions générales Régressivité en haut de la distribution des revenus pas nouvelle...... mais elle s est aggravée pendant la période de 2002 à 2012, et particulièrement pendant la période 2002 à 2007 Variation des taux de prélèvements obligatoires 2002-2012: Moyenne: -0,6 points 1% les plus hauts revenus: -3,4 points Le quinquennat 2007-2012 est marqué par la baisse de l imposition des patrimoines et par la hausse de l imposition des hauts revenus Baisses d impôt sur le patrimoine: 10 milliards d euros Rôle déterminant des effets d assiette 54 / 55

Fiscalité et redistribution en France: 1997-2012 Antoine Bozio, Roy Dauvergne, Brice Fabre, Jonathan Goupille et Olivier Meslin Institut des politiques publiques Paris, 2 avril 2012 55 / 55