LE CONTEXTE GENERAL Etablissement Public Foncier Local Pays-Basque Tant que l avenir des communes restera à construire 29 Mars 2012
SOMMAIRE I / L EPFL PAYS BASQUE : UN OUTIL AU SERVICE DU TERRITOIRE II / DES PROGRAMMES D ACTION FONCIERE INTERCOMMUNAUX POUR CONSTRUIRE LE PPI 2014-2018
I / L E.P.F.L. Pays-Basque : un outil au service du territoire La structure Ses missions
Son statut L Établissement Public Foncier Local est un EPIC (Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial) Créé en décembre 2005 par arrêté préfectoral conformément aux articles L. 324-1 et L. 324-2 du Code de l Urbanisme. Opérationnel à partir de Juin 2006 Structure autonome qui a pour mission d apporter à ses adhérents une aide juridique, technique et financière pour toute problématique foncière liée à l aménagement de leur territoire.
Son organisation 4/.- EXERCICE 2009 : RAPPORT D ACTIVITE Des instances de décision Une équipe technique ASSEMBLEE GENERALE 52 représentants titulaires (+52 représentants suppléants) Un Directeur et 5 personnes en charge des différentes missions : CONSEIL D ADMINISTRATION 26 administrateurs titulaires (+26 administrateurs suppléants) + 3 partenaires associés Missions Amont Négociation foncière Gestion des biens portés Administration comptabilité BUREAU 1 Président + 7 Vice-présidents + 2 représentants C.G 64 et Conseil régional
Son Territoire d intervention 10 EPCI 157 COMMUNES 293 664 HABITANTS
Son financement Des dotations à la création du Département (3 M ) et de la Région (1M /an de 2007 à 2010. Réflexion sur nouvelles modalités pour période en cours). La Taxe Spéciale d équipement (TSE). L emprunt et l ingénierie financière. 8
Son Plan Pluriannuel d Intervention (PPI 2009-2013) L EPFL a défini 4 axes d intervention : 1/ Habitat et mixité sociale : 60 % du PPI 2/ Développement économique: 25 % du PPI 3/ Equipements infrastructures et superstructures :12 % du PPI 4/ Réserves foncières d opportunité : 3% du PPI Pour la période 2009-2013 l EPFL a estimé sa capacité d intervention à 50 M. Pour 2006-2008 elle était de 21 M d.
Les missions de l EPFL I / Les missions Amont II / Les acquisitions III / Le portage foncier et la gestion immobilière
II / Les acquisitions La mission de l EPFL est de réaliser des réserves foncières pour le compte de ses membres et de réguler le marché foncier. A la demande d une commune, il mène la procédure de bout en bout que ce soit en acquisition amiable, DPU ou expropriation.(interventions ponctuelles ou par délégation générale du DPU ou en ZAD par exemple) Il intervient de façon globale : - Négociations foncières ; -Achat de biens terrains nus) : bâtis et non bâtis (appartements, maisons, 200 Hectares, 25 Millions d Euros d acquisitions à ce jour. - Gestion des procédures administratives ; - Maîtrise logistique du projet ; - Gestion de ces biens sur une durée donnée (4 à 12 ans) - Rétrocession à la collectivité pour réaliser son opération.
Quelques illustrations
BAYONNE Hôtel Adour 925.000,00 8 ans / ann. constantes
LES ALDUDES Miguelenia 181.000,00 4 ans à terme
CAME ZA des Hauts de la Bidouze 656.412,00 4 ans à terme
ST-PEE-s/-NIVELLE Centre-Bourg 500.937,00 Portage 6 ans/annuités constantes
URRUGNE Camieta 3.500.000,00 Portage 4 ans à terme
III / Le portage foncier et la gestion immobilière Le portage : une activité en croissance régulière pour des durées allant de 4 à 8 ans. 2 modalités : gestion directe par l EPFL dans le cadre de la convention de portage signée avec la collectivité qui a pris l initiative de l acquisition ; gestion par délégation à : - la collectivité à l initiative de l acquisition ; - la SAFER (terrains cultivables) ; après signature d une convention de mise à disposition.
III / Le portage foncier et la gestion immobilière
I / Les missions Amont de l EPFL Anticiper les mutations du territoire En amont de ses interventions foncières l EPFL Pays Basque dont le rôle est en nécessaire évolution s est organisé autour des axes suivants : 1 : Référentiel foncier : Création de programmes d actions foncières pour les EPCI 2 : Planification urbaine et Documents d urbanisme : Conseil et participations aux comités de pilotage : inscription de la thématique foncière au sein des réflexions engagées par les communes. 3 : La participation à la mise en place d outils d anticipation foncière : DUP : 5 dossiers en cours pour projets d aménagement ( de 2 à 20 hectares) ou de renouvellement urbain. ZAD : 15 communes, 19 ZAD, 500 hectares sous contrôle public ( Collectivités locales ou EPFL) 4 : L assistance à la mise en œuvre de projets urbains
I / Les missions Amont La planification urbaine : Traduire réglementairement les projets des communes Communes concernées : PLU St Pée PLU : Espes-Undurein (création),st Jean de Luz, St Pée sur Nivelle (révision) Cartes communales : Menditte, Camou Cihigue, Ordiarp, Sauguis St Etienne, Lacarry Arhan Charitte de Haut, Larceveau, Bunus, Hosta, St Just Ibarre, Ibarolle, Ostabat
I / Les missions Amont LE PROJET URBAIN Amener les communes à «construire» leur projet Préparer la phase opérationnelle Définir les principes d aménagement Communes concernées: GPU ( EPFL/AUDAP): Urrugne, Mouguerre, Briscous, Halsou, Itxassou Lotissements communaux: Iholdy,Idaux Mendy St Michel, Uhart Cize,St M d arbéroue, Ispoure,Banca Ingénierie foncière et urbaine: Boucau, Bayonne, Anglet, Bidart, st Jean de Luz, Ayherre, Ustarritz
LE GROUPE PROJET URBAIN : TYPOLOGIES D INTERVENTIONS Conseil : Saint-Jean-de-Luz Ateliers municipaux Mission: favoriser la négociation entre la commune et un propriétaire privé pour la mise en œuvre d un projet de renouvellement urbain sur un tènement foncier public et privé. Proposition : -programme mixte de logements sociaux et accession privée, -Densité importante de l ordre de 60 logements / hectare -Intégration paysagère par la création d une façade urbaine sur l avenue Chantaco. - 22 -
LE GROUPE PROJET URBAIN : TYPOLOGIES D INTERVENTIONS Projet : Itxassou Quartier Panecau Mission: -Mise en œuvre d un cahier des charges de consultation d opérateurs sociaux sur terrain communal de 3000 m2 -Aide à la définition du programme, -Engagement d une réflexion à l échelle du quartier. Propositions / Actions : -Mise en place d une ZAD de 8 hectares, -Portage foncier de l EPFL sur 2 hectares ( en cours de négociation) -Définition des principes d aménagement du secteur avant la mise en place d une Assistance à Maitrise d Ouvrage Projet logements sociaux - -
LE GROUPE PROJET URBAIN : TYPOLOGIES D INTERVENTIONS Projet complexe: Bidart ZAD du Centre Mission: -Etude des potentialités foncières de la commune (PLU) -Mise en perspective avec les besoins en logements - Identification des secteurs à enjeux, - Mise en place d une stratégie foncière. Propositions / Actions : - Mise en place d une ZAD de 10 hectares, - Définition des principes d aménagement du secteur avant la mise en place d une AMO, - Etude du niveau de valorisation foncière, - Portage foncier de l EPFL.(engagé sur une partie du secteur)
II / DES PROGRAMMES D ACTION FONCIERE INTERCOMMUNAUX POUR CONSTRUIRE LE PPI 2014-2018 : Un objectif pour 2014-2018: Territorialiser le PPI
Des principes à affirmer : PPI 2014-20185/. Méthode préparatoire du PPI 2014-2018 Un objectif de performance - Réciprocité territoriale - Adaptation des interventions aux besoins des territoires - «Conventionnement» des objectifs fonciers Une méthode territorialisée : - Tenue d ateliers au sein des EPCI ( bilan, besoins spécifiques) - Elaboration de Programmes d action foncière/epci Pour un cadre d intervention plus performant : - Construction d un règlement d intervention répondant aux priorités des territoires - Modularité des frais de portage? Minoration foncière? Calendrier prévisionnel : janvier 2012 : Envoi d un questionnaire aux EPCI pour préparer les rencontres avec l EPFL. Février 2012 à Juillet 2012 : rencontre des EPCI (configurations à définir). Février 2012 à Juillet 2013 : rencontres des communes (référentiels fonciers) et élaboration des programmes d action foncière. Septembre 2013 : synthèse des travaux Octobre 2013 à Décembre 2013 : Elaboration du PPI et du règlement d intervention
Le Programme d Action Foncière Un contrat d objectifs Le Programme d Action Foncière 5/. Méthode préparatoire du PPI 2014-2018 Traduction foncière du projet de territoire, le P.A.F est un contrat d objectifs qui précise les acquisitions à engager à court et à moyen termes ainsi que les outils et moyens à mettre en place. Sa mise en œuvre passe par les étapes suivantes: Analyser le projet du territoire et ses conséquences foncières Réaliser un inventaire du foncier à mobiliser sur chaque commune Etablir une stratégie d intervention cohérente à l échelle intercommunale Hiérarchiser les interventions dans le temps et dans l espace Mesurer les moyens financiers nécessaires
Ensemble, notre territoire devient plus grand