Table ronde sur les Accidents de Travail et Maladies Professionnelles des Agents territoriaux SYNTHÈSE DES DÉBATS Rencontre du 5 novembre 2012, organisée par : Mme Catherine DEROCHE, Sénatrice de Maine et Loire, en partenariat avec M. Jean-Luc DAVY, Président de l Association des Maires de Maine et Loire, et Mme Elisabeth MARQUET, Vice-Présidente du Centre de Gestion de Maine et Loire *********** Eléments statistiques Classification des arrêts de travail et s professionnelles Missions du service Handicap du CDG 49 Questions / Réponses Conclusion
LES CHIFFRES POUR LE MAINE ET LOIRE EN 2011 85 accidents du travail déclarés 1100 jours d arrêt de travail 363 communes mais seulement 20% d entre elles comptent plus de 2000 habitants Constats : Les collectivités de moins de 20 salariés sont directement impactées par les arrêts de leurs agents. La prise en charge a des conséquences importantes et certaines collectivités ont du mal à proposer un poste adapté ou un emploi de reclassement à l agent. Certains responsables des ressources humaines rencontrent des difficultés pour prévenir et prendre en charge des situations de reclassement par manque d identification des enjeux de mobilité interne et /ou du reclassement professionnel en vue d élaborer des solutions adaptées au contexte de la collectivité. En 2010, le conseil d administration du CDG49 crée un service Emploi/ Formations/Handicap. Le service de «Gestion des Carrières» du CDG 49 est très présent à l appel des élus. Le CDG comprend 29 employés à la disposition des élus. LA CLASSIFICATION DES ARRETS DE TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE Il existe trois principaux types de congé : le congé longue-, le congé longue-durée qui comprend cinq pathologies (tuberculose, cancer, poliomyélite, déficit immunitaire, mentale) et le congé pour professionnelle. Les caractéristiques des congés dont les agents territoriaux peuvent bénéficier pour et accident du travail sont différentes selon le statut des agents. Les obligations de l employeur en matière de reconnaissance et de déclaration d un accident varient en fonction du régime d affiliation de l'agent. Il convient de distinguer deux régimes qui sont présentés ci-après, sous forme de tableaux synthétiques : le régime spécial CNRACL dont relèvent les agents titulaires et stagiaires à temps complet et à temps non complet effectuant au moins 28h00 de travail par semaine (tableau 1),
le régime général (Sécurité sociale, IRCANTEC) concerne tous les agents non-titulaires, auxiliaires, contractuels et les titulaires et stagiaires à temps non complet effectuant moins de 28h00 de travail par semaine (tableau 2) LES CONGES DE MALADIE DES FONCTIONNAIRES AFFILIES A LA CNRACL Les textes de référence : - loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale - art 57 décret n 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l organisation des comités médicaux, aux conditions d aptitude physique et au régime des congés de des fonctionnaires territoriaux Les bénéficiaires : Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et à temps non complet dont le temps de travail hebdomadaire est égal ou supérieur à 28 heures. Les différents congés : - congé de ordinaire - congé de longue - congé de longue durée - congé pour professionnelle ou accident de service - temps partiel thérapeutique Le temps partiel permet une reprise du travail en douceur. LES CONGES DE MALADIE DES FONCTIONNAIRES A TEMPS NON COMPLET RELEVANT DE L IRCANTEC Les textes de référence : - décret n 91-298 du 20 mars 1991 relatif au statut des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet Les bénéficiaires : Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps non complet dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur à 28 heures. 4 cas : - congé de ordinaire - congé de grave - temps partiel pour raison de santé - congé pour professionnelle ou accident de service L agent doit être acteur de son maintien au travail ou de son reclassement professionnel
Agents affiliés à la CNRACL (tableau 1) TYPE DUREE CAUSE AVIS CONDITION REMUNERATION Congé de ordinaire 1 an maxi pendant 12 mois consécutifs Avis du comité médical au-delà de 6 mois 100 % pdt 3 mois 50 % pdt 9 mois Congé de longue 3 ans maxi, par période de 3 à 6 mois Liste non exhaustive des s ouvrant droit (arrêté du 14 mars 1986) Avis du comité médical ainsi que pour la reprise Inaptitude temporaire 100 % pdt 1 an 50 % pdt 2 ans Congé de longue durée 5 ans maxi pour chacune des affections tuberculose, cancer, poliomyélite, déficit immunitaire, mentale Avis du comité médical ainsi que pour la reprise Inaptitude temporaire 100 % pdt 3 ans 50 % pdt 2 ans Congé pour professionnel le ou accident de service Illimité Avis de la commission de réforme 100 % du traitement Temps partiel thérapeutique 1 an maxi par affection sur l ensemble de la carrière Après 6 mois de congé ordinaire Après un CLD ou un CLM Avis du comité médial ou commission de réforme Ne peut pas être inférieur au mi-temps Modulable 100 % du traitement Retraite pour invalidité N est pas irrévocable Pas de condition d âge, de durée de service, de taux d invalidité Avis de la commission de réforme pour les agents < à 27 ans de service Caractère définitif de l incapacité + impossibilité du reclassement Pension de retraite + rente d invalidité si imputable au service (versée par CNRACL)
Agents affiliés à l IRCANTEC (tableau 2) TYPE DUREE CAUSE AVIS CONDITION REMUNERATION Congé de ordinaire 1 an maxi pendant 12 mois consécutifs Si > à 6 mois, avis du comité médical 100 % pdt 3 mois 50 % pdt 9 mois Congé de grave 3 ans maxi Avis du comité médical Inaptitude temporaire 100 % pdt 1 an 50 % pdt 2 ans Temps partiel pour raison de santé 1 an maxi Accordé par le médecin conseil 3 mois renouvelable Traitement versé au prorata du temps travaillé Congé pour professionnelle ou accident de service Illimité Imputabilité appréciée par la CPAM 100 % du traitement pendant 3 mois Après, congé sans traitement
LES MISSIONS DU SERVICE HANDICAP DU CDG49 Le diagnostic local 522 collectivités territoriales sont actuellement affiliées au Centre de Gestion : 355 communes 167 établissements publics Parmi celles-ci : Effectif de 1 à 19 agents : 442 CT Effectif de 20 à 49 agents : 56 CT Effectif de 50 à 99 agents : 16 CT Effectif de plus de 100 agents : 8 CT Un taux d emploi des travailleurs handicapés dans les 80 collectivités affiliées de plus de 20 agents d environ 4%. Les enjeux Améliorer la connaissance du handicap au sein des collectivités territoriales du département Faire progresser le taux d emploi des personnes en situation de handicap dans les collectivités du département Maintenir dans l emploi et favoriser le reclassement des agents devenus inaptes à leurs fonctions Les actions Organiser des actions de communication à destination des collectivités territoriales (animation de sessions de sensibilisation sur le territoire et organisation de conférences sur le reclassement professionnel avec les partenaires) Favoriser le maintien dans l emploi et le reclassement (information des collectivités sur les aides techniques, humaines et financières possibles ; interface avec le SAMETH ; études d aménagement des conditions de travail en lien avec les partenaires ; accompagnement statutaire des situations de reclassement ; accompagnement dans le montage des dossiers de demandes d aides auprès du FIPHFP) Encourager le recrutement de demandeurs d emploi en situation de handicap (faire «vivre» la convention avec Cap Emploi ; mise à disposition des collectivités de mini-cv de demandeurs d emploi en situation de handicap ; information de ces demandeurs sur les conditions d accès à la fonction publique territoriale (concours, contrat dérogatoire) et sur les métiers territoriaux ; participation à la promotion de l apprentissage des jeunes en situation de handicap) Favoriser le recours à la sous-traitance avec les EA/ESAT (diffusion du guide-annuaire du Maine et Loire) Faciliter la formation en alternance des demandeurs d emploi en situation de handicap
Objectifs de la convention FIPHFP/CDG49 signée le 1 er janvier 2012 Sensibiliser et former les acteurs (élus, RH, agents) Développer le recrutement et l intégration de 80 personnes en situation de handicap Favoriser le reclassement et le maintien dans l emploi d agents actuellement en poste (estimation 30 études) Contact : Madame Evelyne Papin ; e-mail : evelyne.papin@cdg49.fr QUESTIONS / REPONSES Quelle est la procédure à suivre par l agent pour la de reconnaissance et la de déclaration d un accident? Dans tous les cas, la victime déclare ou fait déclarer l'accident dans les plus brefs délais à l'employeur (au plus tard dans les 24 heures pour les agents IRCANTEC). Il joint à sa déclaration un certificat médical d accident du travail délivré par un médecin. La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, si elle n'est pas faite à l'employeur ou à son préposé sur le lieu de l'accident de travail. L'agent, victime d'un accident du travail, conserve pendant la durée de son incapacité temporaire ou jusqu'à sa mise en retraite en cas d'inaptitude définitive, l'intégralité de son traitement. La prise en charge des frais médicaux et pharmaceutiques est assurée par la collectivité employeur. Il peut aussi y avoir des coûts induits par la nécessité d aménager les postes de travail. L employeur public peut solliciter une aide financière du FIPHFP pour favoriser le maintien dans l emploi (ex : prise en charge de l intervention d un ergonome). Que faire en cas de doute sur l imputabilité au service de l accident par la collectivité? En cas de désaccord, l employeur peut faire faire un contrôle par un médecin agréé. Si l imputabilité au service de l accident n est pas reconnue par la collectivité, le dossier est soumis pour avis à la Commission de Réforme. Le CDG 49 tient une liste établie par l Etat à disposition des élus. Cependant, les collectivités locales restent tributaires des avis médicaux. Si la n est pas reconnue imputable au service, l agent peut réaliser un recours contre la décision de la collectivité devant le tribunal administratif. Sur les conséquences organisationnelles et financières des arrêts s des agents. Les effets des s professionnelles altèrent le fonctionnement du service dans la mesure où un agent, du fait de son absence prolongée, peut être à l origine d une désorganisation importante. La portée est également économique avec des coûts directs liés à la prise en charge de ces s : le fonctionnaire territorial en congé de perçoit d abord l intégralité de son traitement puis la moitié de celui-ci suivant des durées particulières à chaque catégorie de congé. En revanche, le supplément familial de traitement et l indemnité de résidence sont versés dans leur intégralité jusqu au terme du congé. Les agents titulaires non affiliés à la CNRACL (moins de 28 heures par semaine) n'ont pas droit aux congés de longue ni de longue durée, mais à un congé de grave. Les collectivités territoriales ont la possibilité de souscrire un contrat d'assurance les garantissant contre les charges financières découlant des congés de ou accident
de travail. Que faire lorsque l état de santé d un agent ne lui permet plus d exercer ses activités dans des conditions normales? Si l aménagement du poste de travail de l agent n est pas possible, conformément à son état physique, il peut bénéficier d un reclassement soit sur un autre emploi du même grade, soit dans un autre corps ou cadre d emploi. Ce reclassement concerne uniquement les agents devenus inaptes définitivement et totalement à leurs fonctions sans, pour autant, être inaptes à toutes fonctions. L impossibilité de reclassement conduit à plusieurs situations : la disponibilité d office pour raison de santé, la prestation d invalidité temporaire, l allocation temporaire d invalidité, la mise à la retraite pour invalidité et le licenciement. Au regard, du FIPHFP, le reclassement implique un changement de filière. Or, il s avère qu en pratique, on ne peut pas passer des espaces verts à la restauration collective sans changer de grade, d où le problème de repenser un changement de poste pour les collectivités. Congé et Formation La formation peut permettre de traiter les problèmes de mobilité interne et de reclassement professionnel des collectivités. Pour autant un agent, en congé, n a pas la possibilité de suivre une formation. Le fonctionnaire en congé est bien en position d'activité mais n'est pas en service. Il ne peut donc pas suivre une formation puisqu'il faut être en service pour pouvoir y assister. Se rendre à une formation alors que l'agent est en congé peut constituer une faute disciplinaire. En revanche, aucune disposition législative ou réglementaire n interdit au fonctionnaire placé en congé longue (CLM) ou congé longue durée (CLD) de s inscrire aux examens professionnels. Cela relève des droits qu il tient de sa situation statutaire d activité. En dehors de contre-indication médicale relative aux épreuves, le fonctionnaire peut, donc, participer aux examens professionnels (Arrêt CE juillet 2007). L absence d une position statutaire adaptée Le statut de la fonction publique territoriale est très structuré et peu malléable. Destiné à l origine à garantir l emploi des fonctionnaires, et à les protéger des pressions politiques et sanctions arbitraires, il conduit à une situation de blocage lorsque l agent est en cours de reclassement, c est-à-dire en congé, ou en disponibilité d office. L agent ne peut bénéficier d actions de formation réservées aux personnes en situation de travail. Il faudrait créer une position statutaire (type congé de reclassement ou reconversion) qui permette à l agent de bénéficier de la position d activité (en service) pour lui donner un accès à des démarches de formations qualifiantes et professionnalisantes susceptibles de favoriser son reclassement. La question des congés annuels non pris Un fonctionnaire territorial en congé de a droit au report de ses congés annuels non pris. L'autorité territoriale doit accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l'année écoulée à l'agent qui, du fait d'un des congés de prévus par l'article 57 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, n'a pas pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence. Retraite anticipée des travailleurs handicapés La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) intervient après dépôt de la demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), anciennement, auprès des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Cette reconnaissance est attribuée pour une durée de un à cinq ans et ne peut avoir une portée rétroactive, car l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique peut être temporaire, et ne se présume pas pour des périodes antérieures à la demande. S agissant des agents affiliés à la CNRACL, il n y a pas de dispositif pour alimenter le salaire de l agent en cas de baisse du temps de travail (hormis le mi-temps
thérapeutique qui a une durée limitée dans le temps). Relation Médecins du Travail et Elus locaux Les médecins de prévention sont consultés pour la crise des valeurs (nouvelles consignes de travail, dévalorisation, augmentation des charges,...) et des problèmes d'adaptabilité (mutation, réintégration, changement de service...). Une surveillance médicale particulière est organisée pour les personnes reconnues handicapées ou les agents réintégrés après un congé longue ou de longue durée, les agents souffrant de pathologies particulières ou des agents occupant des postes soumis à des risques spéciaux. En général, le médecin ne connaît pas réellement le poste de travail et n a pas forcément les compétences pour évaluer les conditions de travail des agents. Entre élus et médecins du travail, le dialogue peut parfois être difficile. Les élus reprochent à la médecine du travail de ne parler que d aménagement de poste plutôt que de répondre aux propositions suggérées par les élus. Au final, les élus demandent une réponse concrète, pragmatique, motivée au regard des critères figurant dans la fiche de poste et des indications nombreuses fournies par les élus (ex : rayer sur les fiches de postes ce que l agent ne peut pas faire ; faire appel aux services d une infirmière en cas de carence de médecin pour certains soins). Privilégier la démarche partenariale pour améliorer le suivi médical des agents. Une mobilisation de l ensemble des acteurs (DRH, CNFPT, SAMET, CDG, médecin de prévention, la collectivité, l agent, les syndicats) est un gage de réussite. La politique actuelle des services en charge des ressources humaines est celle de la transversalité et de la pluridisciplinarité : il convient d avoir une approche globale des fonctions de l agent. Les syndicats peuvent être sensibles au fait que les agents retrouvent un emploi. L anticipation est importante. Il ne faut pas attendre la fin du congé en raison du risque d un face à face peu souhaitable entre l agent et la collectivité. Il faut anticiper en amont ses possibilités de retour à l emploi, adapté à son état de santé. S agissante des agents affiliés à IRCANTEC, la collectivité locale est son propre assureur donc paie lorsqu un agent est inscrit à Pôle Emploi pour les agents titulaires. Pour les agents non titulaires, la collectivité est également son propre assureur mais elle peut choisir d adhérer à l UNEDIC par convention. CAPAVES PRÉVOYANCE Le retard dans le remboursement des prestations est en cours de régularisation. Les collectivités doivent émettre les titres de recettes et il appartient aux trésoriers de lancer les procédures de recouvrement qui peuvent aller jusqu à l avis à tiers détenteur. En tout état de cause, il ne faut absolument pas prendre de décision de déclaration en non-valeur.
Conclusion Catherine Deroche souhaite engager une réflexion sur les solutions alternatives à mettre en œuvre pour les agents qui n ont aucune possibilité statutaire de reclassement, en créant par exemple, une position statutaire adaptée aux agents en situation de reclassement. L objectif aujourd hui des pouvoirs publics est d avoir une meilleure santé au travail avec des textes de plus en plus protecteurs. En même temps, les élus se heurtent à la pénurie de moyens et en particulier un faible taux de médecins du travail. Le relèvement du numérus clausus n est pas la solution optimale notamment si les étudiants se détournent de cette filière. La sénatrice admet que l on puisse déléguer certaines compétences du médecin de prévention mais ce dernier doit rester au cœur du dispositif. Elisabeth Marquet propose que soit motivé l avis du médecin du travail. En sa qualité de Vice-Présidente du CDG49 et Présidente du Comité des Œuvres Sociales qui gère 7600 agents, elle rappelle la nécessité de faire adhérer les agents à une assurance du maintien de salaire. Jean-Luc Davy salue cette réunion tripartite qui a permis d échanger et de confronter les expériences. Il appelle à davantage de rigueur dans les rédactions des fiches de postes des agents. Il propose, en réponse aux situations conflictuelles, la mise en place d une demande d expertise accompagnée d une rencontre avec le médecin du travail. Il souhaite, au final, élaborer des propositions d accompagnement sur les démarches de reclassement dans les communes et sur le rôle du CDG49 et de ses partenaires en matière de prévention et suivi médical des agents. Il s interroge sur l apport législatif possible en ce domaine. Enfin, rappelant les agents qui sont la première vitrine de la commune pour les habitants, il souhaite que l Association des Maires joue pleinement son rôle pour trouver des solutions adaptées aux contextes des communes, afin de prévenir et prendre en charge ces situations de reclassement.