VALEURS AU 01/10/2017 Date 12/10/2017
TABLES DES MATIERES 1. MODIFICATION DES CONSTANTES DE PAIE...3 2. CONTRIBUTION PATRONALE DE L ASSURANCE CHOMAGE : LES CHANGEMENTS AU 01/10/2017...5 2.1 MISE EN PLACE D UNE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE TEMPORAIRE... 5 2.2 SUPPRESSION DE LA MAJORATION AU TITRE DE CERTAINS CDD... 5 2.3 SUPPRESSION DE L EXONERATION EN CAS D EMBAUCHE EN CDI D UN JEUNE DE MOINS DE 26 ANS... 6
1. MODIFICATION DES CONSTANTES DE PAIE Veuillez trouver ci-dessous notées en caractères gras les modifications à effectuer au 01/10/2017. Fichier => Paramétrer=>Tables En aucun cas, vous ne devez changer l appellation de ces constantes. Constantes Au 01/09/2017 Au 01/10/2017 AGFF TA (p) 1.200% 1.200% AGFF TA (s) 0.800% 0.800% AGIRC RETRAITE CADRES TB (p) 12.750% 12.750% AGIRC RETRAITE CADRES TB (s) 7.800% 7.800% Allocations familiales (p) 3.45% 3.45% Allocations familiales Compl (p) 1.80 % 1.80 % ASSEDIC TA (p) 4.000% 4.050% ASSEDIC TA (s) 2.400% 2.400% ASSEDIC TB (p) 4.000% 4.050% ASSEDIC TB (s) 2.400% 2.400% Assurance Veuvage (s) 0.400% 0.400% Assurance Vieillesse (p) 1.900% 1.900% Assurance Vieillesse TA(p) 8.550% 8.550% Assurance Vieillesse TA (s) 6.900% 6.900% Avantage Nat Px Repas 4.75 4.75 Avantage Nat > Plafond 4.75 4.75 BASE GMP 342.48 342.48 DEFISCALISATION PATRONALE 1.50 1.50 Effectif <20salariés Commentaires DEFISCALISATION PATRONALE 0.50 0.50 Effectif >= 20 salariés DEFISCALISATION TAUX MAXI 21.50 21.50 FILLON C1 0.2849 0.2849 Effectif 31/12/2015 >= 20 sal FILLON C1 0.2809 0.2809 effectif 31/12/15 < 19 salariés FILLON C2 0.6 0.6 FILLON C3 1.6 1.6 FNAL 0.500% 0.500% Concerne les ets de +20 salariés FNAL TA (p) 0.100% 0.100% Concerne les ets de -20 salariés 3 / 6
Constantes) Au 01/09/2017 Au 01/10/2017 Commentaires FNGS (p) 0.150% 0.150% Correspond à AGS (ne pas modifier Formation (p) Formation (p) Formation CDD (p) 0.55 % 0.55 % PLAFOND 3269.00 3269.00 SMIC Horaire 9.76 9.76 SMIC mensuel 1480.27 1480.27 TAXE SUR PREVOYANCE 8.00 8.00 Etablissements < 11 salariés Etablissements >=11salariés Si accord collectif sur le CPF, le 1% devient : 0.80% Taxe/salaires Borne 1 643.4167 643.4167 Valeur annuelle : 7 721 Taxe/salaires Borne 2 1284.7500 1284.7500 Valeur annuelle : 15 417 Taxe/salaires Borne 3 12689.9167 12689.9167 Valeur annuelle : 152 279 Valeur du point de base 56.2323 56.2323 Valeur du point fonction publique Modifié le 01/02/2017 Val point PSAEE 17.39 17.39 Val point PSAEE Ancien 58.02 58.02 Accident du travail 1.5% 1.5% Organisation Syndicales (p) 0.016 % 0.016 % PREVOYANCE CADRE T.A. (s) 0.20 % 0.20 % Si vous ne dépendez pas de la FNOGEC, les taux de prévoyance seront différents de ceux annoncés dans le tableau des valeurs. PREVOYANCE CADRE T.A. (p) 1.50 % 1.50 % Idem PREVOYANCE CADRE T.B. (s) 0.20 % 0.20 % Idem PREVOYANCE CADRE T.B. (p) 1.50 % 1.50 % Idem PREVOYANCE NON CADRE (s) 0.20 % 0.20 % Idem PREVOYANCE NON CADRE (p) 0.59 % 0.59 % Idem Assurance Maladie (P) 12.890 % 12.890 % Assurance Maladie (s) 0.750% 0.750% SOCLE MUT (s) 18.79 18.79 SOCLE MUT (P) 18.80 18.80 le libellé ) modifié le 01/07 Transport? Taux en fonction des régions 4 / 6
2. CONTRIBUTION PATRONALE DE L ASSURANCE CHOMAGE : LES CHANGEMENTS AU 01/10/2017 Tous les détails de ces modifications sont consultables sur le site de l URSSAF. En résumé : 2.1 Mise en place d une contribution exceptionnelle temporaire Cette contribution dont le taux est fixé à 0,05 % est due : par tous les employeurs : employeurs du régime général, employeurs publics ayant adhéré au régime d assurance chômage, particuliers employeurs ; au titre de tous les contrats de travail CDD, CDI, contrats d apprentissage Elle vient s ajouter au taux de la contribution patronale d assurance chômage et suit les mêmes règles que cette dernière : assiette, plafond. En conséquence le taux de la contribution patronale d assurance chômage est porté à 4,05 % (contre 4 %).==> cf tableau des taux de cotisations page 3 Sont concernées par ce nouveau taux les rémunérations versées à compter du 1 er octobre 2017. 2.2 Suppression de la majoration au titre de certains CDD La majoration de la contribution patronale d assurance chômage due au titre des CDD d une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus pour accroissement temporaire d activité est supprimée pour les rémunérations versées à compter du 1 er octobre 2017. Motif du CDD Durée réelle du contrat Majoration de taux Au 1 er octobre Accroissement temporaire d activité Contrat d usage Inférieure ou égale à 1 mois 3,00 % supprimé Supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois 1,50 % supprimé Inférieure ou égale à 3 mois 0,50 % Maintenu jusqu au 31/3/2019 5 / 6
Ce que vous devez effectuer dans PAIE2 : Rappel : Au moment de la loi de sécurisation de 2013, des rubriques avaient été créées pour gérer les majorations : En fonction des contrats, il vous avait été demandé de saisir ces rubriques en Saisie Mensuelle. Aujourd hui, vous devez supprimer ces rubriques de la Saisie Mensuelle pour les salariés concernés et vérifier qu elles ne figurent plus sur le bulletin récapitulatif d Octobre. 2.3 Suppression de l exonération en cas d embauche en CDI d un jeune de moins de 26 ans Cette exonération est supprimée à compter du 1 er octobre 2017. Toutefois, les exonérations en cours avant cette date continuent de s appliquer jusqu à leur terme lorsque toutes les conditions prévues pour en bénéficier sont remplies et notamment lorsque la période d essai du salarié est confirmée au plus tard le 30 septembre 2017. Ce que vous devez effectuer dans PAIE2 : Supprimer les rubriques ASSEDIC de la Saisie Mensuelle : 6 / 6