Décret relatif aux règles d hygiène et de sécurité sur les chantiers frestiers et sylvicles. Applicable au 1er avril 2011 Dcument FIBA réservé aux adhérents Références - Décret du 17 décembre 2010 relatif aux règles d hygiène et de sécurité sur les chantiers sylvicles et frestiers - Arrêté du 31 mars 2011 relatif à la fiche de chantier prévue à l article R.717-78-1 du cde rural et de la pêche maritime - Circulaire d applicatin à paraître (été 2011?) QUELQUES DEFINITIONS Chantiers de réclte de bis Snt cnsidérés cmme étant des travaux de réclte de bis : - l'abattage, les éclaircies, l'ébranchage, l'éhuppage, le débardage sus tutes ses frmes, - les travaux précédant u suivant nrmalement ces pératins tels que le nettyage des cupes ainsi que le transprt de bis fait par l'entreprise, ntamment l'entreprise de travaux frestiers, qui a prcédé à tut u partie des pératins précédentes et, - lrsqu'ils snt exécutés sur le parterre de la cupe, les travaux de façnnage, de cnditinnement du bis, de sciage et de carbnisatin, quels que sient les prcédés utilisés. (L 371-1 du cde frestier) Chantiers sylvicles Les travaux de rebisement et de sylviculture, y cmpris l'élagage, le débrussaillement et le nettyage des cupes (L 722-3) Dnneur d rdre Un dnneur d rdre est une persnne mrale u physique qui passe cmmande à une u plusieurs entreprises aux fins d intervenir sur un chantier frestier u sylvicle. Pur exécuter les bligatins relative à la sectin relative à la l hygiène et la sécurité sur les chantiers frestiers, le dnneur d rdre peut mandater un tiers. LES PRINCIPAUX POINTS DU DECRET La fiche de chantier Les règles pratiques à respecter (securs, périmètres de sécurité, EPI, etc..) Vir éléments détaillés dans les pages suivantes DOCUMENT FIBA RESERVE AUX ADHERENTS MAI 2011 1/8
FICHE DE CHANTIER: OBLIGATION DU DONNEUR D ORDRE Cas particulier : Interventin de plusieurs entreprises sur un même chantier Lrsque plusieurs entreprises divent intervenir sur un même chantier frestier u sylvicle, le dnneur d rdre établit un calendrier prévisinnel des interventins avec les respnsables des entreprises en questin. Ce calendrier est établi de telle srte que les interventins simultanées puissent être exécutées en tute sécurité et que celles susceptibles de présenter des risques aggravés sient, dans la mesure du pssible, évitées. S il est impssible d éviter par des mesures d rganisatin du chantier l interventin simultanée de plusieurs entreprises susceptible de présenter des risques aggravés, le dnneur d rdre arrête d un cmmun accrd avec les représentants de ces entreprises, avant le début des travaux, les mesures de sécurité spécifiques destinées à prévenir les risques en questin. Attentin : L activité d une une persnne mrale u physique prtant sur la vente de bis sur pied est exclue des présentes dispsitins. Il en va de même de l activité des persnnes qui exécutent elles mêmes sans le cncurs de tiers des travaux pur leur usage dmestique. DOCUMENT FIBA RESERVE AUX ADHERENTS MAI 2011 2/8
Fiche de chantier (suite) Obligatins du dnneur d rdre Le dnneur d rdre cnsigne, au mment de la cnclusin du cntrat par lequel il passe cmmande de travaux, u à défaut avant le début des travaux, sur un fiche de chantier, les infrmatins dnt il a cnnaissance, spécifiques au chantier, puvant avir un incidence sur la sécurité des travailleurs. Ces infrmatins snt cmplétées le cas échéant auprès du prpriétaire u du gestinnaire des parcelles sur lesquelles les travaux snt effectués. Le dnneur d rdre cmmunique la fiche de chantier aux entreprises auxquelles il a passé cmmande. Le cntenu de cette fiche de chantier est fixé par arrêté ministériel (exemple de fiche en annexe). Organisatin et planificatin des travaux Après l évaluatin des risques réalisée par l explitant l emplyeur ( explitant frestier u l ETF), en applicatin de l article L.4121-3 qui prévit que «l emplyeur, cmpte tenu de la nature des activités de l établissement, évalue les risques pur la santé et la sécurité des travailleurs, y cmpris dans le chix des prcédés de fabricatin, des équipements de travail, des substances u préparatins chimiques, dans l aménagement u le réaménagement des lieux de travail u des installatins et dans la définitin des pstes de travail ; A la suite de cette évaluatin, l emplyeur met en œuvre les actins de préventins ainsi que les méthdes de travail et de prductin garantissant un meilleur niveau de prtectin de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actins et ces méthdes dans l ensemble des activités de l établissement et à tus les niveaux de l encadrement», les travaux à effectuer sur les chantiers frestiers u sylvicles snt rganisés et planifiés pur préserver la santé et la sécurité de tutes les persnnes travaillant sur ces chantiers et leur prcurer des cnditins d hygiène apprpriées. L emplyeur (explitant frestier u l ETF) établît, u le cas échéant cmplète, pur ce qui le cncerne, une fiche de chantier cmprtant les infrmatins dnt il a cnnaissance, spécifiques aux chantier, puvant avir une incidence sur la sécurités des travailleurs et veille à ce qu un exemplaire de cette fiche sit dispnible en permanence sur le chantier. Instructins aux travailleurs Avant le début des travaux, l emplyeur cmmunique aux travailleurs la fiche de chantier et tutes les infrmatins utiles pur la sécurité en ce qui cncerne ntamment l rganisatin des travaux sur le chantier. Il leur dnne des cnsignes sur la cnduite à tenir en cas d intempéries et de phénmènes métérlgiques sudains. Il s assure à tut mment que ces instructins snt mises en œuvre et que les travaux snt exécutés dans le respect des règles de l art, en ce qui cncerne, ntamment l abattage d arbres. Vir en annexe les rubriques à renseigner dans la fiche de chantier DOCUMENT FIBA RESERVE AUX ADHERENTS MAI 2011 3/8
REGLES PRATIQUES ET AUTRES DISPOSITIONS A RESPECTER Organisatin des securs Les securs snt rganisés de telle manière que l alerte sit dnnée, et les premiers securs dispensés dans les plus brefs délais. Les vies d accès au chantier snt laissées libres de tut encmbrement. Une trusse à pharmacie des premiers sins, adaptée aux risques encurus, est dispnible sur le chantier. Les travailleurs qui utilisent une scie à chaine nt, à leur prtée, du matériel leur permettant d arrêter u de limiter un saignement abndant. Ils snt instruits de sn utilisatin. Le nmbre minimum de persnnes présentes sur le chantier, ayant reçu une frmatin aux premiers securs est fixée, pur chaque entreprise intervenant sur le chantier, à deux securistes lrsqu au mins deux travailleurs snt ccupés sur le chantier. Mesure transitire Jusqu au 31 décembre 2013, ce nmbre est fixé, pur chaque entreprise, à un securiste pur un effectif de mins de cinq travailleurs présents simultanément sur le chantier et à deux securistes pur un effectif d au mins cinq travailleurs Les mdalités d applicatin des pints avancés ci dessus sernt, si besin, précisées par arrêté. Intempéries Les engins utilisés sur les chantiers snt équipés des accessires apprpriés aux cnditins métérlgiques. Périmètres de sécurité Le périmètre de sécurité délimite la zne prpre à chaque travailleur, dans laquelle aucun autre travailleur ne peut intervenir. Ces périmètres snt variables seln la nature des travaux réalisés : Pur les travaux d élagage, le périmètre est délimité autur de l arbre à élaguer de manière à éviter qu une persnne sit mise en danger par la chute d une partie de l arbre par la chute d un bjet ; Pur les pératins d abattage à l aide d utils u de machines à main, le périmètre est délimité, autur de l arbre à abattre, par une distance égale, au minimum, à deux fis la hauteur de l arbre ; Pur les pératins mécanisées d abattage, de débusquage, de débardage et pur les travaux réalisés à l aide d équipements de travail présentant des risques de prjectins, le périmètre est déterminé, autur de l équipement, par la distance de sécurité indiquée sur l équipement de travail u dans sn manuel d utilisatin. Lrsque la cnfiguratin de la parcelle u la nature des travaux, tels que l abattage d arbres difficiles u encrués, le réglage u l étalnnage d une machine, u la frmatin d un pérateur, nécessitent à titre exceptinnel l interventin simultanée de 2 travailleurs à l intérieur de la zne de sécurité telles que définies ci dessus, des règles spécifiques de sécurité snt définies au préalable et prtées à la DOCUMENT FIBA RESERVE AUX ADHERENTS MAI 2011 4/8
cnnaissance des intéressés. Ces règles prtent ntamment sur le dérulement des travaux, la répartitin des tâches, la psitin respective des pérateurs et le mde de cmmunicatin entre eux. Un arrêt précisera les mdalités d interventin de 2 salariés à l intérieur du périmètre de sécurité. Entrepsage des prduits frestiers Des mesures d rganisatin évitent, sauf si elle est indispensable, la présence de travailleurs à prximité de la zne d entrepsage. Les prduits frestiers snt entrepsés sur un sl permettant leur stabilité et d éviter leurs muvements incntrôlés u leur chute. Sur les znes en déclivité, ils snt dispsés de façn à ne puvir glisser sur la pente u la dévaler. Travail islé Les chantiers snt rganisés de manière à éviter le travail islé. Lrsqu il ne peut être évité, l emplyeur met en place un dispsitif d alerte en cas d accident, permettant d avertir dans les plus brefs délais les services susceptibles de dispenser les premiers securs. En cas d impssibilité, l emplyeur met en place une prcédure permettant d établir des cntacts à intervalles réguliers avec le travailleur islé. Le nn respect de ces dispsitins par l emplyeur autrise les salariés à exercer leur drit de retrait. Equipements de prtectin individuelle et dispsitifs individuels de signalisatin Tus les travailleurs qui évluent sur un chantier frestier u sylvicle en activité divent être équipés : - d un casque de prtectin de la tête sauf pur les travaux de sylviculture lrsque la nature des travaux le justifie et par les cnducteurs d engins à l intérieur de la cabine. - de chaussures u de bttes de sécurité, adaptées au terrain - d un vêtement u d un accessire de culeur vive permettant aux autres pérateurs de les vir, sauf pur les cnducteurs d engins à l intérieur de la cabine. Enfin, les cnducteurs d engins divent dispser, dans leur cabine, des gants adaptés aux travaux d entretien et de maintenance En utre, les salariés utilisant une scie à chaine (bucherns manuels) snt équipés : - d un écran de prtectin u de lunettes cntre les prjectins - de prtecteurs cntre le bruit - d un pantaln et de manchns de nature à prévenir les risques de cupure prpres à ce type de matériel. Les chaussures et les bttes devrnt, en utre, être chisies de façn à prévenir les risques de cupure prpres à ce type de matériel. Hygiène Les travailleurs exercent leurs activités dans des cnditins décentes d hygiène. Des mesures apprpriées divent être mises en œuvre pur qu ils dispsent d eau ptable en quantité suffisante. Travaux au visinage d uvrages de transprt u de distributin d électricité et d autres fluides. Les fiches de chantier divent être établies et tutes mesures utiles, pur éviter que des équipements de travail, des véhicules u des dépôts de bis détérirent des cnduites de transprt u de distributin de fluides, ntamment lrsqu elles snt enterrées, et mettent des persnnes en danger. DOCUMENT FIBA RESERVE AUX ADHERENTS MAI 2011 5/8
Cas des travaux en pente Les travaux de cette nature divent être rganisés de façn à éviter aux salariés les risques d être atteints par des arbres, grumes, pierres et autres bjets susceptibles de glisser sur la pente u de la dévaler. Par ailleurs les vies de débardage et les culirs de clisnnement divent être cnçus pur que les engins circulent dans le sens de la plus grande pente et n évluent pas, dans la mesure du pssible, dans le sens du devers. Les mdalités d applicatin de ce pint sernt précisées par arrêté. Les engins et véhicules snt équipés de façn à présenter une capacité de franchissement et une adhérence adaptée au relief. Débardage par câble aérien u par hélicptère Ces travaux fnt l bjet de mesures de sécurité spécifiques (arrêté à paraître) tendant à prévenir, ntamment, les risques pur les travailleurs d être heurtés par des grumes en curs de manutentin. Equipements de travail utiles à pste fixes Les aires de travail affectées aux équipements de travail utilisés à pste fixe snt chisies, aménagées et rganisées dans des cnditins de nature à assurer la sécurité des travailleurs et des persnnes DOCUMENT FIBA RESERVE AUX ADHERENTS MAI 2011 6/8
ANNEXE 1 : RUBRIQUES A RENSEIGNER DANS LA FICHE DE CHANTIER Légende : Mentins bligatires Mentins facultatives seln les spécificités du chantier I- LOCALISATION 1. Nm du (des) prpriétaire(s) 2. Nm du (des) dnneur(s) d rdre 3. Cmmune(s), département(s) 4. Lieudit 5. Référence de la (des) parcelle(s) frestière(s) u de la (des) parcelle(s) cadastrale(s) II- FACTEURS DE RISQUES (mentinner «néant» si sans bjet) MENTIONS OBLIGATOIRES 1. Caractéristiques du terrain 2. Ouvrages 3. Etat sanitaire du peuplement 4. Risques bilgiques MENTIONS FACULTATIVES/ SPECIFICITES DU CHANTIER 1. Caractéristiques du terrain Déclivité Précipices Failles Barres rcheuses Znes humides Plans d eau Curs d eau Surces 2. Ouvrages Ouvrages suterrains, aériens u subaquatiques de transprt u de distributin Lignes électriques aériennes Lignes électriques enterrées Cnduite d eau u d autres fluides Pièces d eau Fssés d irrigatin Gazducs Oléducs Cnduites de frcées de centrales hydrélectriques Vies de circulatin Vies accessibles aux véhicules à mteur Chemins balisés Canaux Vies ferrées DOCUMENT FIBA RESERVE AUX ADHERENTS MAI 2011 7/8
Ouvrages divers Bâtiments Puits et uvrages divers (éventuellement en ruine) Carrières Vestiges miniers Vestiges militaires Autres risques Restes de cnflits armés Chasses Znes piégées 3. Etat sanitaire de la frêt Chablis massifs Prprtin d arbres mrts, dépérissant.. Arbres atteints d affectins susceptibles de présenter un danger pur les travailleurs. 4. Risques bilgiques Brrélise de Lyme Hantavirse Encéphalite à tiques Leptspirse Échincccse Rage Affectins prvquées par les chenilles prcessinnaires Affectins prvquées par les piqures de frelns et autres hyménptères. III- SECOURS 1- Accès au chantier (indicatins permettant de guider les securs extérieurs) 2- Pint de rencntre pur sauvetage terrestre (si pertinent) 3- Cuverture téléphnique DOCUMENT FIBA RESERVE AUX ADHERENTS MAI 2011 8/8