REFERENCE MARCHE : Référence Marché : 2014-10 - VEHICULES SH

1 Quai de Grenelle CS 41598 75732 PARIS CEDEX 15 REGLEMENT DE LA CONSULTATION OBJET : APPEL D OFFRE : Location longue durée de véhicules automobiles REFERENCE MARCHE : Référence Marché : 2014-10 - VEHICULES SH POUVOIR ADJUDICATEUR : SOGEMAC HABITAT Service Contrats et Marchés 1 Quai de Grenelle CS 21598 75732 PARIS CEDEX 15 REMISE des CANDIDATURES et des OFFRES Elles devront être remises au plus tard le : Mercredi 3 Décembre 2014 à 12 h 00

SOMMAIRE Page Page ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION 3 ARTICLE 2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION 4 ARTICLE 3 DUREE DU MARCHE 4 ARTICLE 4 - MONTANT PREVISIONNEL DU MARCHE 4 ARTICLE 5 CO TRAITANCE 4 ARTICLE 6 CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 4 ARTICLE 7 - JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 7 ARTICLE 8 - MODE DE REGLEMENT ET UNITE MONETAIRE 9 ARTICLE 9 - REMISE DES CERTIFICATS FISCAUX ET SOCIAUX ET AUTRES PIECES ADMINISTRATIVES 9 2

PREAMBULE Le Règlement de Consultation et le Cahier des Charges sont accessibles sur le site web https://www.marches-securises.fr et sur le site www.sogemac.com Rubrique «Actualité» L entreprise soumissionnaire à qui le marché sera attribué est dénommée ci après «le titulaire». Article 1 - Objet de la consultation SOGEMAC HABITAT souhaite louer dans le cadre d un contrat de location longue durée un ensemble de 16 véhicules. L ensemble des prestations rattachées à ce contrat de location est repris dans le cahier des charges à l Article 1. SOGEMAC HABITAT Agit pour son compte propre et pour le GIE GIC GESTION HABITAT à travers une convention de groupement d achat spécialement créée pour la seule passation dudit marché. Contenu du dossier de consultation : o le présent règlement de la consultation ; o l annexe au règlement de la consultation : le Cahier des Charges l acte d engagement (DC3) l offre financière. Article 2 Conditions de la consultation 2.1 - Nature juridique de la procédure Le présent marché est un appel d offre ouvert passé en application des dispositions de l Ordonnance du 6 juin 2005. 2.2 Forme du marché Le présent marché est un appel d offre en un seul lot passé en application des dispositions de l Ordonnance du 6 juin 2005. 2.3 Délai de validité de l offre Le délai de validité de l offre et fixé à 150 jours. Il court à compter de la date limite de remise des offres. Article 3 Durée du marché 3

Le présent marché prend effet à la date de sa notification. Les durées contractuelles de location seront précisées pour chaque véhicule, après choix des véhicules, à partir de la date de mise à disposition effective jusqu au terme de la période de location. Article 4 Montant prévisionnel du marché Le présent marché est composé d un seul lot. Les candidats soumissionnaires doivent répondre à l intégralité du lot, selon le descriptif repris dans le cahier des charges, annexe du règlement de consultation. Les montants hors taxes et TVA comprise sont ceux figurant au bordereau de prix annexé à l acte d engagement. Le taux de TVA est celui en vigueur au moment de l exécution de la prestation, objet du présent marché. Article 5 Sous-traitance Aucune sous-traitance admise. Article 6 - Conditions d envoi et de remise des candidatures et des offres Les renseignements d ordre juridique et/ou technique peuvent être obtenus auprès de : Gilles CHARVIN Direction Financière Tél. : 01 56 77 29 12 Adresse de courrier électronique : g.charvin@sogemac.com Ou Roland GUILBERT Service Contrats et Marchés Tél 01 56 77 29 39 Adresse de courrier électronique : r.guilbert@sogemac.com 6.1 Remise des candidatures et des offres La remise des candidatures et offres devra être transmise uniquement sous format papier. Le dossier à remettre par le candidat doit contenir : un dossier de candidature un dossier d offre. Le dossier de candidature contient les renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat. Le dossier d offre contient l offre du candidat bordereau de chiffrage. 4

L envoi ou le dépôt des candidatures et offres devra être effectué sous une enveloppe unique cachetée. Cette enveloppe portera impérativement les indications suivantes : «NE PAS OUVRIR PAR LE COURRIER GENERAL» et «Location longue durée de véhicules automobiles REFERENCE : 2014-10 VEHICULES SH». L absence de ces mentions entraînera le retour du pli au candidat. Les candidatures et les offres seront transmises sous enveloppe cachetée : - par lettre recommandée avec demande d avis de réception postal, à l adresse suivante : SOGEMAC HABITAT 1 Quai de Grenelle - CS 21598-75732 PARIS CEDEX 15 ou pourront être déposées, contre récépissé, à la même adresse, du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00. Les dossiers qui seraient remis ou déposés et dont l'avis de réception serait délivré après la date ou l'heure limites fixées, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs. 6.2 Contenu de la première partie Celle-ci contient les renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. Les candidatures doivent être recevables conformément aux articles 8 et 38 de l Ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Sont à utiliser les formulaires DC1 et DC2, mis à jour au regard des dispositions du code des marchés publics, et disponibles à l'imprimerie nationale ou sur le site Internet du ministère de l'économie, des finances et de l emploi www.minefe.gouv.fr, (espace : marchés publics, rubrique : formulaire). Les documents de cette 1 ère partie sont les suivants : la lettre de candidature (imprimé DC1) ou équivalent dûment remplie et signée en original par la personne habilitée à engager la société ou toute personne ayant reçu délégation Une attestation sur l honneur (formulaire DC1), dûment datée et signée du candidat, attestant qu il ne fait pas objet d une des interdictions de soumissionner en application des articles 8 et 38 de l ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics (correspond également aux articles 43 et 44 du code des marchés publics). si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet 5

une présentation de la société permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat le chiffre d affaires dans le domaine des prestations auxquelles se réfère le marché, le dernier exercice disponible Si le candidat demande que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques, il devra produire pour ces opérateurs les mêmes documents que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur ainsi qu un engagement écrit de ces opérateurs. Si le candidat est établi dans un autre Etat que la France, il devra produire à l occasion de la signature du marché un certificat prouvant qu il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, établi par les administrations et organismes du pays d origine. A défaut, il produira une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle faite devant l autorité judiciaire ou l administration compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays considéré (date et signature originales d une personne habilitée à engager la société - fournir la justification du pouvoir de la personne signataire). Par ailleurs devront être joints au dossier de candidature : L extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de 3 mois ; Une attestation d'assurance civile et professionnelle en cours de validité. Les pièces qui seront à fournir devront être soit originales, soit certifiées conformes à l original par le candidat lui-même ou par un service administratif habilité (date et signature originale d une personne habilitée à engager la société). La société fournira, le cas échéant, la justification du pouvoir de la personne concernée. La non production de ces certificats et attestations rendra la signature du marché impossible. Les documents sont rédigés en français ou obligatoirement traduits en français s ils émanent d un candidat étranger. 6.3 Contenu de la seconde partie 1-L acte d engagement, daté et signé en original avec le cachet de la société, le nom lisible du signataire et sa qualité. 2- L annexe à l acte d engagement : Elle devra être dûment paraphée et signée Elle comprend l offre financière 3- Le Cahier des Charges et son annexe : Ceux-ci seront dûment paraphés et signés, sans aucune modification. Le signataire des différents documents devra être une personne juridiquement habilitée à engager la société. A défaut, devra être jointe à l offre une délégation de pouvoir établie par la personne juridiquement habilitée à engager la société. En l absence de ce pouvoir, l offre de l entreprise sera rejetée sans être examinée par la commission. Les offres des candidats doivent être entièrement conformes aux exigences du Cahier des Charges. 6

Article 7 - Jugement des candidatures et des offres La totalité du marché sera attribué à un seul titulaire Mémoire Technique Les candidats présenteront un mémoire technique comprenant les éléments énoncés au Cahier des Charges dont notamment les éléments suivants : La performance mécanique et le niveau d équipement : Description des caractéristiques mécaniques des véhicules, tels que (mais pas limité à) la puissance du moteur, la consommation carburant et l émission de CO 2 et le niveau d équipement tel que (mais pas limité à) les vitres électriques, régulateurs de vitesse La livraison / restitution : Description du déroulement de la livraison / restitution des véhicules. Délai de livraison des véhicules Présentation des différents documents fournis à la livraison. Le candidat décrit le déroulement de la restitution : Le nombre de kilomètres tolérés ou un pourcentage de tolérance kilométrique en + ou en - par rapport au kilométrage initialement prévu dans le contrat et explique la règle de calcul à la restitution entre deux pas de la matrice La photorestitution La franchise de frais de remise en état ou tolérance Grille de vétusté. La gestion des cartes carburant : description de la gestion des cartes carburant (délivrance, mise en place du suivi, la capacité de paiement des péages sur l ensemble du réseau autoroutier français). La gestion des pneumatiques : description du déroulement de la gestion des pneumatiques, la mise à disposition de pneus de remplacement à l origine, l équipement en pneus hiver est autorisé en option dans les régions Est et Sud Est, l assistance en cas d incident concernant les pneumatiques, la procédure pour rajouter des pneus au contrat ainsi que le réseau sur lequel le candidat s appuie. Les conditions de maintenance des véhicules loués : description des conditions incluses dans le forfait maintenance, tel que (mais pas limité à) le contenu du service (réparation ou remplacement des pièces défectueuses, usées ou cassées à la suite de l usage normal du matériel par des pièces neuves ; les dates d interventions et le lieu d intervention ; la carte accréditive ). Les modalités de l assistance : description des services proposés, (service téléphonique, gratuité et horaires, etc....), le type de dépannage proposé, et le réseau sur lequel il s appuie, durée moyenne de dépannage. Il décrit également la mise à disposition du véhicule de courtoisie et/ou le transfert du chauffeur et des passagers. 7

La modalité de gestion du parc : le candidat décrit la manière dont SOGEMAC HABITAT pourra gérer son parc automobile. Il indique les services proposés, les modalités de paiement, les contrôles des achats Il présentera notamment la possibilité d accès à l outil extranet éventuellement mis à disposition. La capacité de conseil et d'optimisation de la flotte : méthodologie du conseil à SOGEMAC HABITAT en matière de véhicules et services économiques et écologiques (véhicules propres, gestion de parc simplifié ), sa capacité à les aider à optimiser ses coût de gestion de la flotte. Le candidat annexera au mémoire technique les documents suivants : o Un PV de restitution type o Un livret de conducteur type o Des conditions particulières types o Une grille de vétusté type o Une carte accréditive type o Un carnet d entretien du véhicule type Afin de sélectionner l offre la plus économiquement avantageuse, la sélection des offres sera réalisée selon les critères pondérés ci-dessous Les critères de jugement de l offre sont les suivants, pondérés comme suit : Valeur technique au regard du mémoire technique Ce critère entre pour 35 % dans la note finale Prix des prestations Ce critère entre pour 65 % dans la note finale Le prix total des prestations est déterminé à partir des prix unitaires présentés par le titulaire, appliqués aux modèles retenus par SOGEMAC Habitat, dans la palette de véhicules proposés et sur la durée de contrat retenue pour chaque véhicule. Les offres seront examinées dans les conditions prévues à l'article 24 de l Ordonnance du 6 juin 2005, les offres inappropriées ou irrégulières sont éliminées. Tout dossier incomplet et non conforme aux exigences du présent règlement de consultation entraînera le rejet de l offre. Article 8 - Mode de règlement et unité monétaire Le mode de règlement habituellement choisi par SOGEMAC HABITAT est le virement. L'euro est la monnaie de compte du présent marché. L unité monétaire ne constitue pas un critère de sélection des offres. Dans l'hypothèse où le candidat présente une offre libellée dans une autre unité monétaire que celle souhaitée par SOGEMAC HABITAT, et si cette offre est retenue, il est informé et accepte par avance que l'unité monétaire souhaitée par SOGEMAC HABITAT puisse s'imposer à lui dans le cadre de la mise au point finale du marché. 8

Le paiement sera opéré à 30 jours à compter de la date de facturation, suivant la livraison et opéré par virement le 5 du mois suivant ce délai de 30 jours, reporté le 20 au cas où le délai de 30 jours dépasserait la date du 5. Le titulaire du marché veillera à facturer chacune des entités (SOGEMAC HABITAT / GIE GIC GESTION HABITAT en fonction des véhicules affectés à chacune de ces entités. SOGEMAC HABITAT s engage à informer, dès attribution du marché, de l affectation des véhicules à chacune des entités. Article 9- Remise des certificats fiscaux et sociaux et autres pièces administratives Le candidat retenu, pour être titulaire, doit fournir à SOGEMAC HABITAT, dans un délai ne pouvant excéder cinq jours ouvrés à compter de la demande du représentant du pouvoir adjudicateur, et conformément aux dispositions de l article 18 du décret n 2005-1742 du 30 décembre 2005 (en application de l ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005) les documents suivants : Les pièces prévues aux articles D 8222-5 et D 8222-7 et 8 du Code du travail ; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu à la fin de l exécution du marché. Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales datant de moins de six mois ; Une attestation sur l'honneur du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires ; Lorsque le candidat emploie des salariés, une attestation sur l'honneur, de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10 à L. 1221-12 L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et R. 3243-1 à R. 3243-5 ; Les attestations et certificats délivrés par les administrations et les organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Le candidat retenu, pour être titulaire, doit aussi fournir, dans les mêmes délais : Le candidat devra produire également, en application des articles L8254-1 et D 8254-2 à 5 du Code du travail, la liste nominative des salariés étrangers employés par le Candidat et soumis à l autorisation de travail mentionnée à l article L 5221-2-2. Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d ordre du titre valant autorisation de travail. Un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne précisant BIC et IBAN ; En l absence de production de ces pièces dans le délai indiqué, le marché ne pourra lui être attribué. Article 10- Voie de recours Toute décision pourra faire l objet d un recours en référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation et avant signature du marché ; en référé contractuel dans un délai de 31 jours suivants l attribution du marché. L instance chargée des procédures de recours est le Tribunal de Grande Instance de PARIS 4 boulevard du Palais 75055 PARIS CEXEX 01. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l introduction des recours : Greffe du Tribunal de Grande Instance de PARIS. 9