FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2008 du brevet Prévoyance professionnelle (PP) Nom / Prénom : No de candidat (e) : Durée de l'examen : Nombre de pages de l épreuve (y compris la page de garde) : Annexe(s) : 60 minutes 14 Néant Points maxima : 100 Points : Note : Remarques aux candidat(e)s : * Inscrivez sur la page de garde votre nom, prénom, No de candidat(e) * Inscrivez votre No de candidat(e) sur chaque page * Vérifiez que cette épreuve soit complète lors de sa remise * Veuillez inscrire vos réponses directement sur l épreuve. Les mots-clés sont tolérés (sauf si mention contraire). Le simple renvoi à un article de loi ou d ordonnance n'est pas suffisant (sauf si cela est clairement demandé) * Vous pouvez traiter les tâches selon votre ordre de préférence. Même les solutions partielles peuvent procurer des. Le nombre de maximum est inscrit pour chaque tâche Les experts Signatures Date Expert 1 Expert 2 Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 2008 1/14
Tâche No 1 : Actualités et droit 10 1.1. Le taux d'intérêt minimum LPP a été modifié au 1 er janvier 2008. (6) 1.1.1. A combien se monte-il actuellement? 1.1.2. Qui fixe ce taux? 1.1.3. Quels sont les critères de fixation du taux? Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 2008 2/14
Tâche No 1 : suite 1.2. Les cantons ont désigné un tribunal qui connaît en dernière instance les contestations entre les institutions de prévoyance, les employeurs et les ayants droit. (4) 1.2.1. Citez l'article de la LPP qui prévoit cette règle? 1.2.2. Auprès de quel tribunal peut-on contester en dernière instance les décisions de la cour cantonale? 1.2.3. Comment s'appelle la cour de ce tribunal qui s'occupe des assurances sociales? 1.2.4. Comment s'appelle la voie du recours décrite sous chiffre 1.2.2? Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 2008 3/14
Tâche No 2 : Personnes assurées / Risques assurés 2.1. Citez trois critères d'assujettissement à l'assurance obligatoire au sens de la LPP? 20 (6) 2.2. Indiquez quels sont les montants-limites LPP 2008 en francs, en précisant leurs noms et comment ils sont fixés? (5) Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 2008 4/14
Tâche No 2 : suite 2.3. Monsieur Briot a créé une nouvelle société et a engagé six nouveaux collaborateurs. Calculez les salaires annuels coordonnés selon les montantslimites actuels et indiquez par une croix s'ils sont soumis à la LPP? (9) Profession Âge Salaire Degré Salaire Soumis LPP AVS annuel d'activité coordonné Oui Non Téléphoniste 67 23'000.- 40 %... Comptable 61 99 000.- 100 %... Secrétaire 37 58'000.- 100 %... Informaticien 42 20'250.- ¾ Rente AI... Stagiaire 18 20'200.- 100 %... 6 mois Apprenti 18 15'200.- 100 %... Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 2008 5/14
Tâche No 3 : Calcul de prestations et encouragement à la propriété 25 Monsieur Regamey a créé le 1 er janvier 2008 la société Regamey SA. Il perçoit un salaire AVS annuel de Fr. 120'000.-. La société est assurée uniquement selon les exigences minimales de la LPP. Il a un salarié, Jean-Pierre Rossire, né le 21.04.1978. Son salaire AVS annuel est de Fr. 97'000.- et il apporte une prestation de libre passage de Fr. 19'700.- au 1 er janvier 2008. 3.1. Est-ce que Monsieur Regamey doit être assuré par le biais du plan de prévoyance professionnelle de son entreprise? (2) 3.2. Calculez, au mois près, l'avoir de vieillesse projeté sans intérêt à l'âge de la retraite de Jean-Pierre Rossire? (10) 3.3. A combien se monte la rente d'invalidité de Jean-Pierre Rossire? (2) Réponse: Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 2008 6/14
Tâche No 3 : suite 3.4. A combien se monte la rente en faveur de l'épouse de Jean-Pierre Rossire? (2) 3.5. A combien s'élèvent les rentes d'orphelin et d'enfant d'invalide? (2) 3.6. Quel est le montant que Jean-Pierre Rossire peut utiliser dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle le 1 er janvier 2008? Justifiez votre réponse. (2) Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 2008 7/14
Tâche No 3 : suite 3.7. Au niveau des impôts, que se passe-t-il lors d'un versement anticipé? Et d'une mise en gage? (2) 3.8. Expliquez la règle concernant le montant maximum utilisable pour un logement pour les personnes de 50 ans et plus et citez l'article de loi? Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 2008 8/14
Tâche No 4 : Prestation de libre passage 18 Monsieur Bruno Meier (né le 15.7.1979) est entré le 1 er mars 2007 dans sa nouvelle institution de prévoyance. Il a apporté, à la même date, une prestation de libre passage de Fr. 11'000.- (dont une part LPP de Fr. 5'000.-) Il quitte l'entreprise le 31 août 2008. Ses salaires annuels se sont élevés chaque année à Fr. 95'000.-. 4.1. Indiquez quels sont les calculs comparatifs que la précédente caisse de pension a dû effectuer lors de la sortie de M. Meier et à quel montant correspond finalement la prestation de sortie transférée (sans faire les calculs)? 4.2. Indiquez l'article de loi qui cite les calculs comparatifs précités? (1) Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 2008 9/14
Tâche No 4 : suite 4.3. Calculez la prestation de sortie selon l'article 18 de la loi sur le libre passage (LFLP) au 31 août 2008? (11) 4.4. Dans le cadre du maintien de la protection de prévoyance, la nouvelle caisse de pension ne peut pas imposer de nouvelles réserves médicales. Citez les bases juridiques? Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 2008 10/14
Tâche No 5 : Divorce 5.1. Sur la base des indications suivantes, calculez ce que le jugement de divorce devrait prévoir concernant les droits de la prévoyance professionnelle pour M. et Mme Borloz? 13 (10) Monsieur Charles Borloz Prestation de sortie à la date du mariage le 31 décembre 2006 : Fr. 300 000.- Prestation de sortie à la date du divorce le 31 octobre 2008 : Fr. 340 000.- Mme Emma Borloz Prestation de sortie à la date du mariage le 31 décembre 2006 : Fr. 40 000.- Prestation de sortie à la date du divorce le 31 octobre 2008 : Fr. 50 000.- Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 2008 11/14
Tâche No 5 : (suite) 5.2. Monsieur et Madame Pachoud divorcent. Mme Pachoud perçoit une rente entière d'invalidité de l'ai et également de son institution de prévoyance. Indiquez de quelle manière la prévoyance professionnelle sera prise en compte dans ce divorce et citez l'article de loi? Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 2008 12/14
Tâche No 6 : Divers et impôts 6.1. Citez toutes les prestations assurées selon la LPP qui dépendent du taux de conversion minimal? 14 6.2. Pour quelle raison dit-on de la rente de retraite selon la LPP qu'elle est présumée, expectative, calculée ou projetée? (2) 6.3. Citez les deux principales composantes techniques qui peuvent entraîner une baisse du taux de conversion? Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 2008 13/14
Tâche No 6 : suite Marcel Dupont, 54 ans, est employé à 60 % dans l entreprise Angulaire SA depuis 1990. Son salaire actuel est de Fr. 60'000.-. En 1995 il a obtenu un versement anticipé de Fr. 100'000.- dans le cadre de l encouragement à la propriété du logement. 6.4. Marcel Dupont aimerait faire un rachat en 2008. Que lui répondez-vous? Citez la base juridique. 6.5. Quelles sont les conséquences fiscales pour Marcel Dupont du remboursement à son institution de prévoyance du versement anticipé de Fr. 100'000.-? Indiquez l'article de loi. Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 2008 14/14