Plan social pour le personnel au sol sous contrat de travail suisse Swiss International Air Lines SA (SWISS) et SEV-GATA PUSH SEC SSP Suisse Section Transports Aériens
Sommaire 1 Objectif...3 2 Champ d application...3 3 Obligations légales et contractuelles...4 4 Notification de licenciement...4 5 Reclassement...4 6 Mises en retraite anticipée...4 7 Garantie de salaire...5 8 Temps libre pour recherche d emploi...5 9 Indemnités de chômage...5 10 Délai de congé...6 11 Indemnités de départ...6 12 Maintien de la prévoyance...6 13 Encouragement d une activité indépendante...7 14 Indemnités de déménagement...8 15 Primes d ancienneté...8 16 Réductions sur le transport...8 17 Cas de rigueur...8 18 Informations et conseils...8 Sozialplan SWISS 2
Remarques préliminaires Le terme de salarié employé ci-dessous s applique indifféremment aux employés de sexe masculin et féminin. Les termes retenus font référence à la terminologie légale helvétique. Certaines notions ont une désignation usuelle différente en France. Voici les correspondances les plus pertinentes : (CH) Délai de congé => (FR) Préavis de licenciement (CH) Résiliation du contrat de travail => (FR) Rupture du (CH) Licenciement pour motif inhérent à la personne => (FR) pour motif personnel (CH) Licenciement pour justes motifs => (FR) pour cause réelle et sérieuse (CH) Libération de l obligation de travailler => (FR) Dispense de travail En cas de divergence entre le texte original en allemand et sa traduction française, c est le texte allemand qui fait foi. 1 Objectif Ce plan social concerne les salariés de Swiss International Air Lines SA (ci-après dénommée SWISS) sous contrat suisse touchés par la compression d effectifs. Il vise à leur proposer des solutions équitables ainsi qu à éviter les cas de rigueur ou tout au moins à en atténuer les conséquences. L application concrète du plan social sera étudiée en commun lors d entretiens et adaptée aux besoins individuels dans le cadre des dispositions prévues ci-dessous. SWISS s efforce de contenir autant que faire se peut le nombre de licenciements et de mises en retraite anticipée prononcés dans le cadre de son plan de restructuration. 2 Champ d application Les dispositions prévues ci-dessous s appliquent à tous les employés au sol de SWISS sous contrat suisse dont le contrat de travail est résilié dans le cadre du plan de restructuration et de suppressions d emplois de SWISS. Le plan social s applique aux licenciements ou mises en retraite anticipée prononcés entre le 01.01.2005 et le 31.03.2008. Il ne s applique pas en cas de licenciement pour motif inhérent à la personne (tel que le licenciement pour faute grave). Si SWISS est en mesure de reclasser le salarié, le plan social sera appliqué moyennant certaines adaptations. Les articles 10 & 11, en l occurrence, ne seront pas pris en considération. Sozialplan SWISS 3
3 Obligations légales et contractuelles Il s agit des obligations définies par la loi et par le contrat de travail concernant : Le délai de congé Le droit aux vacances / les heures supplémentaires et les heures négatives annuelles / les crédits sur comptes épargne temps L obligation de versement du salaire et des autres composantes salariales L institution de prévoyance de la compagnie Ces obligations conservent leur validité et seront respectées par SWISS. 4 Notification de licenciement Les salariés seront informés dans les meilleurs délais de la décision de SWISS les concernant dans le cadre de la restructuration de la compagnie (notamment en cas de licenciement). 5 Reclassement SWISS proposera son soutien aux salariés touchés par les licenciements dans leur recherche d un nouvel emploi. SWISS s efforce autant que faire se peut de reclasser les salariés au sein même de la compagnie. Si le salarié refuse un emploi proposé chez SWISS bien que celui-ci corresponde à son profil et à ses compétences, il ne pourra pas bénéficier du plan social. 6 Mises en retraite anticipée Les salariés qui se trouvent à 60 mois de l âge de la retraite (63 ans révolus) dont le contrat de travail est résilié perçoivent une rente intermédiaire par personne et par an (soit CHF 12 660) pour une durée maximale de 5 ans + 2 ans (conformément au règlement de prévoyance interne de la compagnie). Toujours conformément au règlement interne en matière de prévoyance, ils reçoivent de SWISS une contribution unique supplémentaire calculée en pourcentage de leur gain assuré (salaire considéré pour le calcul de la rente de vieillesse). - A partir de 62 ans révolus 10.5 % du gain assuré - A partir de 61 ans révolus 21.0 % du gain assuré - A partir de 60 ans révolus 31.5 % du gain assuré - A partir de 59 ans révolus 42.0 % du gain assuré - A partir de 58 ans révolus 52.5 % du gain assuré En cas de mise en retraite anticipée, les indemnités de départ prévues par l article 11 et la prolongation du délai de congé prévue à l article 10 sont intégrés Sozialplan SWISS 4
au calcul global des avantages reçus. Si les avantages financiers résultant de l application des articles 10 & 11 dépassent les montants mentionnés ci-dessus, SWISS versera la différence à titre exceptionnel dans le fonds de retraite. Les salariés mis en retraite anticipée ne peuvent faire valoir d autres avantages prévus par le plan social. Les salariés quittant la compagnie dans le cadre d un départ en retraite anticipée doivent dans tous les cas s acquitter eux-mêmes du paiement des montants AVS/AI/APG en tout état de cause. 7 Garantie de salaire Suisse Dans le cadre d un nouvel emploi au sein de SWISS, ou d un nouvel emploi externe sur le marché du travail suisse (pour peu qu aucun poste n ait pu être proposé en interne), si le nouveau salaire pour un emploi équivalent est inférieur de plus de 10% au salaire perçu avant le licenciement, SWISS prend en charge pendant les 12 premiers mois le montant dépassant les 10% de différence, à condition que le nouveau contrat de travail soit signé dans les 6 mois suivant la résiliation du contrat de travail liant le salarié à SWISS. Étranger Dans le cadre d un nouvel emploi au sein de SWISS, ou d un nouvel emploi externe sur le marché du travail à l étranger (pour peu qu aucun poste n ait pu être proposé en interne), si le nouveau salaire pour un emploi équivalent est inférieur de plus de 10% au salaire perçu avant le licenciement ainsi qu à la rémunération habituellement proposée sur le marché à l étranger, SWISS versera un montant forfaitaire de 8'000 CHF, à condition que le nouveau contrat de travail soit signé dans les 6 mois suivant la résiliation du contrat de travail liant le salarié à SWISS et que la durée d engagement effectif dépasse 3 mois. 8 Temps libre pour recherche d emploi SWISS accorde aux salariés le temps nécessaire à la recherche d un nouvel emploi dès le licenciement prononcé (en règle générale, 12 jours au maximum). Cette disposition s applique à toutes les mesures prises par le salarié pour renforcer sa position sur le marché du travail (par exemple formation interne, emploi hors de la région de domicile, etc.) ainsi qu à la recherche d emploi à proprement parler (entretiens d embauche). Cette disposition intervient pour autant que le salarié ne fasse pas l objet d une libération de l obligation de travailler. 9 Indemnités de chômage En vertu des dispositions légales, il appartient au salarié de vérifier lui-même les modalités de versement d éventuelles indemnités de chômage. Sozialplan SWISS 5
10 Délai de congé SWISS s engage à garantir les délais de congé suivants (le congé prenant effet à la fin du mois civil) : Salariés âgés de 30 ans ou plus et 1 an d ancienneté minimum + 1 mois Salariés âgés de 40 ans ou plus et 10 ans d ancienneté min. + 2 mois Salariés âgés de 50 ans ou plus et 20 ans d ancienneté min. + 3 mois La prolongation du délai de congé prévue à l article 10 n est pas accordé aux salariés dont le contrat de travail fait état d un délai de congé de 6 mois ou plus. Le calcul de l ancienneté se fonde sur la date d entrée dite technique. Pour autant que les impératifs de fonctionnement de la compagnie le permettent, SWISS libère les salariés touchés par la restructuration de l obligation de travailler s ils peuvent débuter un nouvel emploi avant l expiration de leur délai de congé. Dans ce cas, un montant unique correspondant à 50% du délai de congé non utilisé leur sera versé à titre exceptionnel. En cas de libération totale ou partielle de l obligation de travailler pendant le délai de congé, les jours de vacances non pris seront considérés comme soldés. 11 Indemnités de départ Un versement exceptionnel correspondant à 1/8 du salaire mensuel (sans les composantes salariales variables) par année d ancienneté sera accordé. Le montant correspondant ne pourra toutefois pas être inférieur à un mois de salaire. Cette indemnité fondée sur l ancienneté ne peut être perçue qu une seule fois. SWISS verse en outre à titre exceptionnel 2000 CHF par enfant à charge (selon les données disponibles pour le versement des allocations familiales). En cas de réengagement ultérieur par SWISS et après avoir fait usage des indemnités de départ, seules seront comptabilisées les années d ancienneté à partir de la nouvelle date d engagement. Les indemnités de départ sont soumises à l impôt et aux assurances sociales ; elles ne sont en revanche pas soumises à l obligation de contribution au fonds de prévoyance. 12 Maintien de la prévoyance Cette disposition s applique aux salariés ayant plus de 12 mois d ancienneté chez SWISS, à condition que : I. Ils se situent dans la tranche d âge allant de 55 ans révolus à 58 ans non révolus lors de la résiliation du contrat de travail, II. Ils n aient pas encore de nouveau contrat de travail au moment du départ de SWISS, S ils le souhaitent, les salariés licenciés qui répondent à ces critères peuvent conserver leur assurance auprès des institutions de prévoyance de SWISS jusqu à la date de leur prochain engagement mais au plus tard jusqu à l âge de 58 ans révolus, par le cumul de bonifications de vieillesse ainsi que le prévoit Sozialplan SWISS 6
l article 47 de la LPP. Le paiement des bonifications de vieillesse, qui correspond actuellement à 18% du salaire selon le barème de la LPP (au maximum 50 640 CHF annuels), échoit intégralement à l assuré. En cas de maintien volontaire de la prévoyance, l assuré ne peut plus prétendre au versement d une rente transitoire (en référence à l art. 38 de la convention collective de travail pour le personnel au sol de SWISS, en vigueur depuis le 1er avril 2005, ainsi qu à l art. 6.5 du règlement de prévoyance de la Fondation de prévoyance de SWISS pour le personnel au sol, en vigueur depuis le 1er janvier 2005). lll. Les employés de SWISS qui n ont pas encore atteint l âge de 58 ans au moment de leur licenciement continuent à bénéficier, pour une durée de six mois maximum, de la même répartition des contributions versées par l employeur et l employé à la caisse de retraite. Les paiements seront effectués dès que l employé licencié en aura fait la demande, soit dans le mois suivant la date de son nouvel engagement, soit dans les six mois après son départ de SWISS en apportant la preuve qu il n a pas été réengagé pendant cette période. Les employés licenciés de SWISS qui souhaitent continuer à bénéficier des prestations de l institution de prévoyance de la compagnie et optent pour cette solution n auront pas à s acquitter de la contribution jusqu alors versée par l employeur : le montant qu ils devront verser sera réduit d autant. Pour les employés n ayant pas encore atteint l âge de 55 ans lors de la résiliation de leur contrat de travail, SWISS versera sa quote-part de contribution à l Institution de prévoyance sous forme de donation supplémentaire. L Institution s engage à consacrer ces fonds à la prévoyance professionnelle, notamment à les verser sur un compte de libre-passage. L article 12 ne prévoit pas de protection en cas d invalidité ou de décès. Cette assurance doit être conforme aux dispositions réglant l assurance vieillesse obligatoire des personnes privées d emploi ou, si l employé licencié n entre pas dans cette catégorie, être directement souscrite par lui-même. Les dispositions de cet article ne modifient en rien les dispositions prévues aux articles 10 et 11. 13 Encouragement d une activité indépendante Les salariés au bénéfice de 12 mois d ancienneté chez SWISS qui perdent leur emploi reçoivent une aide de départ exceptionnelle de 5000 CHF s ils se lancent, dans un délai de 12 mois à partir de la fin du contrat de travail, dans une activité lucrative indépendante en Suisse (pour autant que cette activité soit officiellement reconnue par une des caisses de compensation AVS et qu aucune subvention analogue ne soit demandée aux caisses d assurance-chômage ou au fonds consacré à l obtention d une place de travail). La subvention de SWISS est soumise aux déductions légales (notamment au versement AVS). Les salariés de SWISS résidant à l étranger en zone frontalière bénéficient de dispositions analogues. Sozialplan SWISS 7
14 Indemnités de déménagement Les montants forfaitaires suivant seront versés par SWISS à titre d indemnités de déménagement (interne et externe) en cas de perte d emploi (produire la facture correspondante) : Célibataires (et familles sans enfant) CHF 3 000.-- Familles avec enfant CHF 5 000.-- 15 Primes d ancienneté SWISS honorera les primes d ancienneté prévues dans la période du délai de congé (prolongation incluse). 16 Réductions sur le transport Comme prévu par le règlement sur les facilités de transport, les salariés continuent à profiter des réductions sur les vols effectués par SWISS («operated by SWISS») pendant toute la durée du délai de congé (y compris prolongation). Les billets doivent être retirés le dernier jour contractuel de travail au plus tard. Les billets sont valables 3 mois à partir de la date d émission (aller et retour). Les billets non utilisés peuvent être remboursés jusqu au dernier jour de travail. Un montant de 30 CHF par billet sera prélevé pour frais de dossier. 17 Cas de rigueur En cas de rigueur avérée, les salariés peuvent faire appel à SWISS pour un soutien supplémentaire dans un délai d 1 an après leur départ. Une commission paritaire examinera les cas qui lui seront soumis. Elle est composée de 2 délégués des partenaires sociaux et de 2 représentants de SWISS. SWISS en assume la présidence. 18 Informations et conseils SWISS s engage à prendre les dispositions nécessaires afin d informer et de conseiller les salariés dans des situations particulières. Sozialplan SWISS 8
Zurich, Septembre 2005 Plan social pour le personnel au sol Swiss International Air Lines SA A. Schulthess. M. De Dea.. Syndicat des employés de commerce Suisse (SEC) S. Erdoes B. Gschwind.... PUSH R. Dunkel P. Blum.. Syndicat des services publics (SSP) section transports aériens D. Vischer R. Zurin... SEV-GATA Ph. Hadorn D. Fischer. Sozialplan SWISS 9