Le droit à la formation syndicale ne s use que si l on ne s en sert pas! Constatant que les militants sont encore nombreux à ignorer leurs droits en la matière, l Union régionale Ile-de-France et l IREFE ont résolu de faire progresser l information concernant les démarches, les conditions, la prise en charge financière et les moyens concrets relatifs aux congés de formation syndicale, dans la fonction publique comme dans le secteur privé. Telle est bien l ambition des informations pratiques que nous vous proposons de découvrir ou redécouvrir à la lecture de ce nouveau guide. N hésitez pas à en faire la promotion autour de vous parmi les membres de votre syndicat ou de votre section. À très bientôt dans l une de nos formations IREFE, à l Union régionale ou dans l une des huit Unions départementales d Ile-de-France. Sommaire l Congé de formation syndicale...3 l Congé des membres du CHSCT...9 l Congé des membres du CE...12 l Congé des conseillers prud hommes...15 l Congé de formation professionnelle continue...16 l Comment choisir sa formation...18 l Les 10 étapes clés pour partir en formation...19 2 Comment partir en formation syndicale?
I. Congé de formation syndicale Les militants et adhérents des organisations syndicales utilisent plusieurs droits pour se former. Le premier d entre eux est le congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS). Dans le langage courant, on parle des congés de formation syndicale. C est le droit qui est mobilisé à défaut de dispositifs spécifiques (élus CHSCT, CE ou conseillers prud hommes, voir plus loin). Quelle démarche suivre? Pour être recevables, les demandes de congé de formation syndicale doivent être déposées 30 jours avant le début du stage. La demande doit être faite par écrit auprès de votre employeur. Nous vous recommandons d utiliser le modèle de courrier que vous trouverez en page 8 pour faire la demande. Il contient toutes les informations indispensables. Avant d envoyer la demande de congé à l employeur, il est prudent de vérifier qu il reste des places au sein du stage choisi. Cette information est disponible en téléphonant au secrétariat de l IREFE ou en consultant le site internet qui indique le nombre de places disponibles pour chaque stage. À la reprise du travail, l intéressé doit remettre à son employeur une attestation de présence au stage établie par l organisme. Quel est le statut des jours de congés formation? La durée du congé de formation syndicale est assimilée à une durée de travail effectif pour : la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d assurances sociales et aux prestations familiales, ainsi que pour l ensemble des autres droits résultant pour l intéressé de son contrat de travail. Le maintien de la rémunération est versé à la fin du mois au cours duquel la session de formation a lieu. Le congé de formation syndicale n entre pas dans le décompte des heures de délégation dont peuvent disposer certains militants pour l exercice de leur mandat. Comment partir en formation syndicale? 3
Quelle est la durée du congé de formation syndicale? Les salariés, les fonctionnaires et les agents non titulaires de la fonction publique disposent d un droit individuel pour la formation syndicale de 12 jours par an. Dans la fonction publique, le nombre d'agents susceptibles de bénéficier chaque année d'un congé de formation syndicale est limité en fonction de l'effectif de la structure administrative concernée. Dans chacun des établissements, l effectif des agents susceptibles de bénéficier du congé au cours d une même année civile, ne peut excéder 5% de l effectif réel de l établissement. Dans le privé, ce droit individuel est limité par un maximum global calculé pour l établissement. Le nombre total de jours de congés susceptibles d être pris par l ensemble des salariés ne peut dépasser un contingent annuel variable selon l effectif de l établissement. EFFECTIF (1) (au 1 ER JaNvIER) SEUIL EN NOMBRE DE JOURS 1 à 24 salariés 25 à 499 salariés 500 à 999 salariés 1 000 à 4 999 salariés plus de 4 999 salariés 12 jours 12 jours par tranche supplémentaire de 25 salariés (19 tranches maximum) 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 50 salariés (10 tranches maximum) 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 100 salariés (40 tranches maximum) 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 200 salariés (1) Les tranches d effectifs se cumulent. Pour un établissement de 520 salariés, le nombre total de jours sera : ä pour la tranche de 1 à 24 = 12 jours ä pour la tranche de 25 à 499 : 12 x 19 = 228 jours ä pour la tranche de 500 à 520 : 12 x 1 = 12 jours Total = 252 jours. Ainsi, 252 jours seront partagés entre toutes les pesonnes désireuses de suivre des stages de formation syndicale. 4 Comment partir en formation syndicale?
Autre élément à prendre en compte, il existe une limite au maintien de la rémunération des salariés durant ce congé. À défaut de règles conventionnelles plus favorables, dans les entreprises de 10 salariés ou plus, l'employeur doit prendre en charge les salaires, à concurrence de 0,08 pour mille de la masse salariale brute versée pendant l'année. Exemple Prenons une entreprise dont la masse salariale globale représenterait 2 500 000 euros. Ensuite, calculer 0,08 pour mille équivaut à multiplier par 0,08 puis diviser par 1000. Ainsi, nous obtenons : 2 500 000 x 0,08 = 200 000 et divisé par 1 000 = 200 euros. Ainsi, l entreprise en question devra rémunérer les salariés en formation à hauteur de 200 euros, soit, en fonction des niveaux de rémunération, une dizaine d heures. Au-delà, le maintien de la rémunération peut être pris en charge par l'entreprise (imputable sur le plan de formation). Le comité d entreprise peut également compléter partiellement ou totalement la rémunération. Il peut consacrer une part de son budget des activités sociales et culturelles à la rémunération des salariés qui partent en formation syndicale. Enfin, le congé de formation syndicale peut être fractionné en plusieurs fois, mais ne peut pas être inférieur à deux jours. Dans le privé, les animateurs de formation ou les responsables syndicaux ont un droit individuel qui est porté à 18 jours. www.irefe.com Comment partir en formation syndicale? 5
L employeur peut-il refuser le départ en formation? Pour les agents du secteur public, le congé est réputé accordé à défaut de réponse le 15 ème jour qui précède le début du stage. Les agents peuvent se voir refuser leur départ pour «nécessité de service». Les décisions de rejet des demandes de congé doivent être communiquées avec leurs motifs à la commission administrative paritaire qui suit l intervention de ces décisions. Dans le secteur privé, la demande est considérée comme acceptée si l'employeur n'a pas répondu sous 8 jours. Autrement dit, le refus doit être notifié au salarié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Le refus doit être motivé. L employeur peut refuser la demande de congé si l absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l entreprise. L employeur doit consulter le comité d entreprise et obtenir son avis conforme. L employeur peut demander un report de la période de formation si le quota d absences simultanées est atteint en fonction de l effectif de l entreprise. EFFECTIF (au 1 ER JaNvIER) SEUIL Plus de 99 salariés 25 à 99 salariés Moins de 25 salariés Report au-delà de 2% de salariés absents simultanément Report au-delà de 2 salariés absents simultanément Report au-delà de 1 salarié absent Dans une entreprise de 300 salariés, le nombre de salariés qui peuvent partir simultanément en formation équivaut à 2% de 300 soit : 300 x 2 et divisé par 100 = 6. En cas de refus de la demande de la part de l employeur, l employé peut directement contester ce refus devant le bureau de jugement du conseil de prud hommes qui statue en dernier ressort et dans la forme du référé. 6 Comment partir en formation syndicale?
Comment choisir son organisme de formation? La liste des organismes habilités à dispenser des formations syndicales est fixée par arrêté du Ministère du travail. L IREFE, par délégation de la CFDT et de son centre ICEFS, est habilité à dispenser des formations syndicales. Qui prend en charge les frais de formation? Plusieurs pistes de financement existent. D abord des entreprises prennent en charge régulièrement les frais de formation et les imputent sur le plan de formation. Ceci peut être négocié à l occasion de la présentation du plan ou dans l accord sur le droit syndical ou celui sur le protocole électoral. L employeur n a pas obligation de prendre en charges les frais de formation mais le salarié peut le solliciter. Le comité d entreprise peut également prendre en charge le coût du stage, ainsi que les frais de déplacement et de repas sur son budget. Dans le public, des municipalités et des établissements hospitaliers financent la formation syndicale de leurs agents dans le cadre d une convention négociée avec les représentants du personnel. Enfin dans le privé comme dans le public, si ces possibilités ont échoué, les structures CFDT assument la formation de leurs adhérents. Le coût ne doit pas être un obstacle au départ en formation et ne doit pas conduire un militant à renoncer à son projet. Références 1. Les articles L.3142-7 à 13 pour l'ensemble des salariés du secteur privé, définissent l ouverture du droit au congé, les conditions de son financement, le nombre et la durée des congés, la couverture au titre des accidents du travail. 2. Le décret n 84-474 pour la fonction publique d'état. 3. Le décret n 85-552 modifié par le décret n 94-191 pour la fonction publique territoriale. 4. La loi n 86-33 et le décret n 88-676 pour la fonction publique hospitalière. 5. L arrêté R4614-30 pour la détermination du nombre de jours de congé par taille d'établissement. 6. L arrêté du 20 décembre 2010 qui fixe la liste des organismes dont les stages sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale. Comment partir en formation syndicale? 7
Modèle de demande de congé pour une formation économique, sociale et syndicale (CFESS) Date Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, J'ai l'honneur de vous demander l'autorisation de m'absenter du... au... pour suivre une action de formation au titre du CFESS, d'une durée de... jours, conformément : - aux articles L.3142-7 et 8 du Code du travail, pour le secteur privé* - au décret n 84-474 du 15 juin 1984 pour la Fonction publique d'etat* - au décret n 85-552 du 22 mai 1985 pour la Fonction publique territoriale* - au décret n 88-676 du 6 mai 1988 pour la Fonction publique hospitalière* Je vous précise qu'il s'agit d'un stage organisé par l'irefe au 78 rue de Crimée 75019 Paris, par délégation de l'institut Confédéral d'etudes et de Formation Syndicale CFDT. Je vous prie de recevoir, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées. Signature * Choisir selon votre cas. 8 Comment partir en formation syndicale?
II. Congé de formation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - CHSCT Chaque membre du CHSCT dispose du droit de se former à son mandat. Dans les entreprises où il n existe pas de CHSCT, le délégué du personnel exerce les missions attribuées à ce comité ; il est ainsi consulté par l employeur sur les conditions de travail. Les délégués du personnel exerçant ces fonctions dans les entreprises de plus de 50 salariés disposent du droit de se former dans les mêmes conditions que les membres du CHSCT. Les représentants syndicaux au CHSCT ont tout intérêt à se former bien que le code du travail ne le prévoit pas. Nous recommandons d essayer de négocier un départ en formation avec les élus et à défaut d utiliser le congé de formation syndicale. Le droit prévoit également l'actualisation ou le perfectionnement des connaissances pour tout membre ayant exercé un mandat pendant 4 ans consécutifs ou non. Comment choisir son organisme de formation? Dans le secteur privé, même si l entreprise prend en charge le coût de la formation, c est au représentant du personnel de choisir l organisme de formation avec lequel il souhaite suivre sa formation. La demande est individuelle, il appartient à chaque membre du CHSCT de faire son choix. La seule condition est que la demande concerne un organisme de formation agréé par le Ministère du travail pour dispenser des formations des membres du CHSCT. Pour ces formations, l IREFE est agréé sous le numéro 85808. Il propose des stages de premiers niveaux et des formations de perfectionnement. Dans la fonction publique d état, c est l administration qui organise la formation des agents. Comment partir en formation syndicale? 9
Quelles démarches suivre? Pour être recevables, les demandes de congé formation syndicale doivent être déposées 30 jours avant le début du stage. Il est recommandé d utiliser un modèle de courrier pour faire sa demande, car il contient toutes les informations indispensables. Nous vous le proposons en page 11. Avant d envoyer la demande de congé à l employeur, il est prudent de vérifier qu il reste des places au sein du stage choisi. Cette information est disponible en téléphonant au secrétariat de l IREFE ou en consultant le site internet qui indique le nombre de places disponibles pour chaque stage. À la reprise du travail, l intéressé doit remettre à son employeur une attestation de présence au stage établie par l organisme. Quel est le statut des jours de congés de formation? Le temps consacré à la formation des représentants du personnel au CHSCT est pris sur le temps de travail. Rémunéré comme tel, il ne s impute pas sur le crédit d heures de délégation dont dispose les élus. Quelle est la durée du congé de formation syndicale? La durée du congé est de 5 jours pour les salariés d'entreprises de plus de 300 salariés et de 3 jours pour les salariés d'entreprises de moins de 300 salariés. Dans ces entreprises, il est possible de négocier une prolongation du congé formation afin de disposer d une formation plus complète de 5 jours. Qui prend en charge les frais de formation? L'entreprise maintient les salaires durant le congé de formation. Si l effectif de la société est inférieur à 300 salariés, l entreprise peut déduire ce coût de sa participation au financement de la formation professionnelle. L entreprise prend également en charge le prix de la formation, à raison de 318 euros par jour et par salarié. Cette somme est fixée pardécret et réévaluée régulièrement. 10 Comment partir en formation syndicale?
L entreprise paie également les frais de déplacement sur la base du tarif de seconde classe SNCF, applicable au trajet le plus direct entre l'établissement et le lieu de la formation. De même, elle prend en charge les frais de séjour sur la base de l'indemnité de mission versée aux agents de l'état pour les déplacements temporaires, soit 15,25 euros par repas et au maximum 60 euros par nuitée à Paris. Références Le congé de formation des représentants du personnel au CHSCT est régi par les articles l.4614-14 du Code du travail pour les salariés du secteur public et les agents hospitaliers ; complété par la circulaire FP/4 n 1871 du 24/01/96 pour la fonction publique. Modèle de demande de congé de formation CHSCT Date Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, J'ai l'honneur de vous demander l'autorisation de m'absenter du au pour suivre une action de formation pour les représentants du personnel au CHSCT, d'une durée de... jours, conformément à l'article L4614-14 du Code du travail, et la circulaire FP/4 n 1871 du 24/01/96, s'il s'agit de la fonction publique. Je vous précise qu'il s'agit d'un stage organisé par l'irefe - 78 rue de Crimée 75019 Paris. Cet organisme est agréé pour réaliser les formations des représentants du personnel au CHSCT, sous le numéro CHS-CT 85 808. Le coût de cette formation est de 318 e par jour*. Conformément aux articles réglementaires en vigueur, je vous demande de maintenir ma rémunération et de prendre en charge les frais de formation, d'hébergement et de déplacements. Je vous prie de recevoir, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées. Signature * Ce montant a été fixé par le décret n 2008-558 du 13 juin 2008. www.irefe.com Comment partir en formation syndicale? 11
III. Congé de formation des membres du comité d'entreprise-ce Les membres titulaires au comité d entreprise disposent d un congé spécifique pour se former à leur mandat. Ils peuvent se former une première fois lors de leur élection puis renouveler leur formation lorsque le mandat a été exercé pendant 4 ans consécutifs ou non. Les suppléants peuvent également se former en utilisant le congé de formation syndicale. Comment choisir son organisme de formation? C est au représentant du personnel de choisir l organisme de formation avec lequel il souhaite suivre sa formation. La demande est individuelle, il appartient à chaque membre du CE de faire son choix. La seule condition est que la demande concerne un organisme de formation agréé par le Ministère du travail pour dispenser les formations des élus du comité d entreprise. Pour ces formations, l IREFE est agréé sous le numéro 84 1511. Quelles démarches suivre? Pour être recevables, les demandes de congé de formation syndicale doivent être déposées 30 jours avant le début du stage. Il est recommandé d utiliser le modèle de courrier présenté en page suivante pour faire sa demande. Il comprend toutes les informations indispensables. Avant d envoyer la demande de congé à l employeur, il est prudent de vérifier qu il reste des places au sein du stage choisi. Cette information est disponible en téléphonant au secrétariat de l IREFE ou en consultant le site internet qui indique le nombre de places disponibles pour chaque stage. À la reprise du travail, l intéressé doit remettre à son employeur une attestation de présence au stage établie par l organisme. Quelle est la durée du congé de formation syndicale? Chaque membre titulaire du CE dispose du droit de se former à son mandat. La durée du congé est de 5 jours. 12 Comment partir en formation syndicale?
Qui prend en charge les frais de formation? L'employeur est tenu de prendre en charge les salaires. Les journées prises au titre de la formation des membres du comité d entreprise sont imputées sur le contingent annuel de congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS). Le prix de la formation est pris en charge par le comité d'entreprise sur son budget de fonctionnement (0,2% de la masse salariale brute allouée par l'employeur). La formation des suppléants comme des titulaires peut être prise en charge par le budget de fonctionnement du comité d entreprise. Ce tarif n est pas encadré, chaque organisme le fixe librement. L IREFE propose un tarif spécifique aux comités d entreprise pour s adapter à leur budget. Les frais de déplacement et de séjour sont éventuellement pris en charge par le CE sur le budget de fonctionnement. Références C'est l'article l.2325-44 du Code du travail qui encadre la formation économique des membres titulaires du comité d'entreprise. www.irefe.com Comment partir en formation syndicale? 13
Modèle de demande de congé de formation CE Date Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, J'ai l'honneur de vous demander l'autorisation de m'absenter du... au... pour suivre une action de formation pour élus au comité d'entreprise, d'une durée de... jours, conformément à l'article L.2325-44 du Code du travail. Je vous précise qu'il s'agit d'un stage organisé par l'irefe - 78 rue de Crimée 75019 Paris. Cet organisme est agréé pour réaliser les formations économiques des représentants du personnel au comité d'entreprise, sous le numéro CE 84 1511. Je vous prie de recevoir, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées. Signature www.irefe.com 14 Comment partir en formation syndicale?
IV. Congé de formation des conseillers prud'hommes Quelle est la durée du congé de formation? Les salariés membres d'un conseil de prud'hommes disposent d'une autorisation d'absence de 6 semaines pour se former, soit 36 jours par mandat (le dimanche étant exclu). La durée est limitée à 2 semaines par année. Qui prend en charge les frais de formation? Le maintien du salaire est assuré par l'employeur. Les frais de formation sont en partie couverts par une aide financière de l'etat et sont imputables sur la participation des employeurs à la formation professionnelle continue. Quelle démarche suivre? La demande doit être déposée 30 jours à l'avance, en cas d'une durée d'absence égale ou supérieure à 3 journées de travail consécutives, et au moins 15 jours à l'avance dans les autres cas. Références L'article I.1442-1 à 7. Modèle de demande de congé de formation des conseillers prud'hommes Date Recommandée + AR Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, J'ai l'honneur de vous demander l'autorisation de m'absenter du...au... suivre un stage de formation prud'homale, conformément aux dispositions de l'article L.1442-1. Ce stage, organisé par l'institut Syndical d'etudes et de Formation Juridique CFDT de Paris se déroulera de 9h00 à 17h30. Je vous prie de recevoir, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées. Signature Comment partir en formation syndicale? 15
V. Congé de formation professionnelle continue La formation des représentants des salariés peut être intégrée dans le plan de formation de l entreprise ou de l administration. L IREFE étant un organisme de formation permanente enregistré (numéro 11750804075), les demandes de congés pour suivre les stages qu il propose sont tout à fait recevables. La demande peut être individuelle ou faire partie d une négociation plus globale avec la direction de l entreprise. Nous encourageons vivement les militants à développer ce type de pratiques qui viabilisent la formation syndicale et permettent de l étendre à l ensemble des militants. Le DIF peut-il être utilisé pour partir en formation syndicale? Les formations que propose l IREFE sont éligibles au DIF (Droit individuel à formation) de 20 heures par an. Dans ce cas une convention est établie avec l entreprise concernant le financement. Il y a deux réserves cependant. La première est que le DIF est souvent encadré par des accords de branche et des accords d entreprise. Il y a donc une grande variété de situations dans les entreprises et l employeur peut être en droit de refuser l utilisation de ce congé. La seconde réserve est politique. La CFDT privilégie l utilisation du congé de formation syndicale et la négociation de nouveaux droits plutôt que le recours au DIF pour les formations syndicales. www.irefe.com 16 Comment partir en formation syndicale?
Modèle de demande de formation à inscrire au plan de formation de l entreprise Date Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, J'ai l'honneur de vous demander l'autorisation de m'absenter du... au... pour suivre une action de formation, dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, conformément à l'article L.6313-1 du Code du travail et à l article L.6323.1 pour le DIF. Je vous précise qu'il s'agit d'un stage organisé par l'irefe, organisme dispensateur de formation - 78 rue de Crimée 75019 Paris, identifié sous le n 11 75 080 40 75. Je vous demande le maintien de ma rémunération, la prise en charge du prix de la formation, soit... e facturé par l'irefe, ainsi que le montant des frais de déplacements et de repas pour un montant évalué à e pour lesquels je vous fournirai les justificatifs. Je vous prie de recevoir, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées. Signature Comment partir en formation syndicale? 17
Comment choisir sa formation? Ala CFDT, les militants peuvent avoir des propositions pour se former soit au niveau de leur secteur professionnel, soit dans «l interprofessionnel», c'est-à-dire avec des militants de tous les secteurs confondus. L IREFE propose ce type de formations sur l Ile-de-France qui permettent des échanges de pratiques plus riches. Pour guider les militants, l IREFE a construit des parcours de formations en fonction des différentes responsabilités. Ceci permet de s orienter vers les compétences les plus utiles à l exercice du mandat, tout en évitant les redondances. Le programme de formation est consultable sur le site irefe.com et dans notre catalogue. www.irefe.com Le site internet de l IREFE présente toutes les informations pratiques sur les stages : dates, contenus, formulaires d inscription, règles d accès à la formation syndicale... Les documents administratifs utiles sont également repris. Enfin, il permet de vérifier les disponibilités pour une formation. 18 Comment partir en formation syndicale?
Les 10 étapes clés pour partir en formation 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 Je discute avec mon syndicat de mon projet de formation Je contacte l IREFE pour connaître les disponibilités et je fais ma demande de congés de formation auprès de mon employeur par écrit J explore les différentes pistes de financement pour donner une information la plus précise possible à l IREFE J envoie le bulletin d inscription à l IREFE. L inscription n est définitive qu après validation du financement Je reçois une confirmation d inscription Je reçois 15 jours avant le début du stage la convocation qui me confirme la date, l heure ainsi que le lieu de la formation. j en donne copie à mon employeur Je tiens mon employeur informé de toute modification éventuelle (changement de dates, de lieu ) Je préviens l IREFE en cas d annulation ou de retard Je participe à la formation Je donne copie à mon employeur de mon attestation de présence remise en main propre le dernier jour du stage. J archive mon attestation pour une utilisation ultérieure. Comment partir en formation syndicale? 19
Ce guide est conçu pour vous accompagner dans toutes vos démarches, que vous travailliez dans le secteur public ou privé. Droit de la formation syndicale, demandes de congé, modèles de lettres n attendez-plus pour vous former! L IREFE, Institut de formation de la CFDT en Ile-de- France reconnu dans le domaine de la formation des représentants du personnel, vous accueille toute l année. CoNTACT InstItut régional D études, De formation et D expertises 78 RUE DE CRIMÉE 75019 PARIS l AgRÉMENT CE 84 1511 l AgRÉMENT CHS-CT 85 808 l TÉLÉPHoNE 01 42 03 05 05 l www.irefe.com l contact@irefe.fr l CoNCEPTIoN graphique ET MISE EN PAgE : SyLvAINE AzzoUNI l ILLUSTRATIoNS : ouin BARBOU IMPRESSIONS RCS Bobigny B 572 188 357