Numéro 41 08 AVRIL 2014 INFO ETAT Bilan 2013 des aides de l Etat et de l Europe à l agriculture, à la forêt et au développement rural 877 millions d euros d'aides européennes (72%) et nationales (28%) ont été attribués à l agriculture, à la forêt et aux territoires ruraux de Midi- Pyrénées en 2013. La politique agricole commune est constituée de deux piliers : Le premier a pour vocation de soutenir les facteurs de production et de réguler les marchés agricoles. Le fonds européen agricole garanti (FEAGA) en est l outil principal de financement et l intervention se fait sans contrepartie nationale. La politique agricole commune, 1ère politique européenne d intervention : la PAC a mobilisé 60 milliards d euros en 2013, soit 40 % du budget européen, la part de la France est de 9,1 milliards d euros. Le second pilier est destiné au développement rural. Historiquement tourné vers le développement rural «agricole», il a été élargi au développement rural multisectoriel depuis 2007 : son périmètre d intervention a été étendu au soutien du développement de l économie et des services dans les territoires ruraux ainsi qu au développement de l économie forestière. Le fonds européen agricole de développement rural (FEADER) est mobilisé en contrepartie de financements nationaux (Etat, collectivités locales, agences et offices). En complément de l intervention encadrée par la politique agricole commune, le ministère chargé de l agriculture intervient financièrement pour favoriser la transmission des exploitations agricoles vers les jeunes agriculteurs, pour soutenir la recherche et l innovation dans les filières agricoles, forestières et dans les industries agroalimentaires, et pour gérer des crises économiques conjoncturelles. (Suite page 2)
P A G E 2 Pour la grande majorité des filières et exploitations agricoles, les aides de la politique agricole commune sont nécessaires pour assurer un revenu aux agriculteurs, car les cours des matières premières ne rémunèrent pas l intégralité Part des aides dans l EBE des exploitations des charges d exploitation, dans un contexte où les Etats membres de l UE cherchent à maintenir des prix bas sur les produits alimentaires. (Suite page 3) 120 Grandes cultures Bovins lait Bovins viande 100 80 60 40 20 0 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
P A G E 3 (Suite de la page 2) Répartition des aides agricoles En Midi-Pyrénées, les aides de l Europe et de l Etat versées en 2013 sont de 877 millions d euros : les aides du 1er pilier de la politique agricole commune (PAC) sont de 633 millions d euros (72 %) ; les aides du 2nd pilier de la PAC, encadrées par le document régional de développement rural (DRDR) sont de 239 millions d euros (27 %). Avec 760 millions d euros, l Europe est le premier contributeur avec deux outils financiers d intervention : le fonds européen agricole garanti (FEAGA) finance les mesures du 1er pilier de la PAC par des aides directes aux exploitations agricoles (633 millions d euros) et dans le cadre de l organisation commune de marché viticole (18 millions d euros) ; le fonds européen agricole de développement rural (FEADER) cofinance à hauteur de 127 millions d euros les mesures du document Le FEADER 2007-2013 est mis en œuvre sur le territoire français au travers du programme de développement rural hexagonal (PDRH) décliné en 21 documents régionaux de développement rural (DRDR). Ces DRDR se composent d un socle national commun et d'un volet régional spécifique à chaque région. régional de développement rural. En contrepartie du FEADER, le ministère de l agriculture intervient à hauteur de 75 millions d euros, et 37 millions d euros sont apportés par d autre financeurs publiques (conseil régional, conseils généraux, agence de l eau,.). En complément de ces soutiens liés à la politique agricole commune, le ministère de l agriculture finance, à hauteur de 5 millions d euros des mesures d aide au renouvellement des générations en agriculture, à l animation pour le développement de l agriculture biologique et la gestion des crises. (Suite page 4) Aides directes du 1er pilier de la PAC (hors OCM) Midi- Pyrénées Ariège Aveyron Haute- Garonne Gers Lot Hautes- Pyrénées Tarn Tarn et Garonne nombre de bénéficiaires montant (en millions d'euros) 40 471 1 909 7 837 5 789 7 143 3 676 4 262 5 301 4 554 615 M 28 M 141 M 95 M 122 M 52 M 43 M 80 M 54 M
P A G E 4 (Suite de la page 3) Les aides du 1er pilier de la PAC Près de 40 500 exploitations agricoles de Midi-Pyrénées ont perçu près de 633 millions d euros d aides directes en 2013. Les aides du second pilier de la PAC 239 millions d'euros ont été mobilisés en 2013 pour financer les mesures du DRDR de Midi-Pyrénées, en faveur de près de 18 000 bénéficiaires agriculteurs et acteurs locaux. compensation de handicap naturel 110 M investissement dans les exploitations 48 M changement de pratiques des exploitations agricoles 32 M renouvellement des générations 19 M liaison entre les actions de développement de l'économie rural (LEADER) 15 M services à la population rurale 12 M activités économiques diverses (tourisme, industrie agroalimentaire, diversification) accompagnement des exploitations (qualité, formation, connaissances) 9 M 9 M filière forêt-bois 7 M Avec 110 millions d euros, le principal poste de financement est la compensation de handicap naturel (ICHN) pour les élevages extensifs en zone de montagne et en zones défavorisées. Viennent ensuite les aides à l investissement dans les exploitations (plan de modernisation des bâtiments d élevage, plan de performance énergétique, plan végétal pour l environnement) et aux changements de pratiques des agriculteurs (prime herbagère agroenvironnementale, mesures agroenvironnementales). Depuis 2007, le second pilier de la politique agricole commune étant élargi au développement rural multisectoriel, le FEADER est devenu un outil de cofinancement des projets locaux et de la filière forêt-bois. En 2013, 27 millions d euros (Europe et cofinanceurs nationaux) ont été consacrés au développement de services à la population rurale, au tourisme rural, l animation des territoires et les projets d initiative locale. Enfin, la filière forêt-bois a bénéficié de 7 millions d euros essentiellement destinés à la création de dessertes forestières, de modernisation des scieries et des entreprises d exploitation forestière. (Suite page 5)
Infographie: Eric GERBAUD - préfecture de la région Midi-Pyrénées - préfecture de la Haute-Garonne P A G E 5 (Suite de la page 4) Bilan de la programmation FEADER de 2007 à 2013 875 millions d de FEADER C est le montant alloué au développement rural (DRDR) entre 2007 et 2013 en Midi- Pyrénées, deuxième plus importante dotation de l Hexagone. Au 31 décembre 2013, 805M (soit 92%) sont engagés depuis le début du programme, représentant plus de 160 000 dossiers, dont 26M au travers de la démarche LEADER, 705M (soit 81%) ont fait l objet d un paiement aux bénéficiaires à la même date. L axe 2 «environnement» du document régional de développement rural est prépondérant avec 506M : 353M ont été engagés en faveur de l indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), 121M de la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE) et 19M des mesures agroenvironnementales (MAE) régionales. L axe 1 «compétitivité» représente 162M, au sein duquel 67M ont bénéficié à la modernisation des exploitations, 49M à l installation, 12M aux IAA, 9M à la formation et la connaissance. L axe 3 «maintien des activités rurales» est engagé à 42M, dont 21M ont financé les mesures en faveur du tourisme rural et des services essentiels (maisons de santé, crèches..), et 9M le pastoralisme pyrénéen. Perspectives 2014-2020 Avec la nouvelle politique agricole commune et la nouvelle génération de fonds européen (FEAGA, FEADER), les cadres de soutien à l agriculture vont évoluer avec : le transfert d aides au profit de l élevage : Midi-Pyrénées bénéficiera de ce transfert, notamment dans les zones de montagne, par le biais du rééquilibrage des aides découplées vers les systèmes extensifs et la revalorisation de l indemnité compensatrice de handicap naturel ; une approche de l agriculture plus agro-écologique (verdissement des aides du premier pilier, maintien et création de mesures agroenvironnementales) afin de promouvoir des pratiques en phase avec les attentes sociétales et les enjeux de territoires. Par ailleurs l autorité de gestion du FEADER est transférée au conseil régional. Contact Presse : Préfecture de région Midi-Pyrénées Sophie LESAFFRE 06.35.16.36.31/05.34.45.38.31 Virginie AVIZOU 06.85.80.22.14/05.34.45.36.17 DRAAF Midi-Pyrénées : Anne BERNACHON 05.61.10.61.12 http://www.midi-pyrenees.gouv.fr/- http://www.haute-garonne.gouv.fr 1, place Saint-Etienne -31038 TOULOUSE CEDEX 9 05-34-45-34-45