Assurances de personnes. Enquête Mai 2008

Assurances de personnes Enquête Mai 2008 Les Perp en 2007

Cette étude peut être consultée et téléchargée à partir de l espace adhérents e-ffsa. Pour tout renseignement : effsa@ffsa.fr Ce document est la propriété exclusive de la FFSA et est protégé par le droit d'auteur. La reproduction, la représentation et la diffusion de tout ou partie de ce document ne peuvent se faire, en dehors du périmètre de la société ou de l'organisme destinataire de ce document, qu'avec l'autorisation de la direction émettrice de la FFSA. Sauf indications contraires, toutes les données présentées dans ce document ont pour origine les enquêtes statistiques de la FFSA dont la conception et la réalisation sont certifiées qualité (ISO 9001 : 2000) Etude réalisée par : Pascal Brassamin Tél : 01 42 47 94 84 E-mail : p.brassamin@ffsa.fr Alain Peuillet Tél : 01 42 47 94 94 E-mail : a.peuillet@ffsa.fr FFSA / DESSI / Département études statistiques assurances de personnes 26, boulevard Haussmann 75311 Paris Cedex 09 Tél : 01 42 47 94 91 - Fax : 01 42 47 92 23 - E-mail : statpers@ffsa.fr http://www.ffsa.fr

1 Les principales caractéristiques des Plans d épargne retraite populaires (Perp) Le plan d épargne retraite populaire, créé par la loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est un contrat d assurance vie qui a pour vocation exclusive de se constituer un complément de retraite. Toute personne peut souscrire un Perp. Cette souscription peut se faire soit par l acquisition d une rente viagère différée, soit par la constitution d une épargne qui sera obligatoirement convertie en rente viagère, soit par l acquisition d unités de rente dans le cadre d une opération régie par les articles L.441-1 et suivants du Code des assurances. Le Perp est un contrat d assurance vie qui doit être souscrit par un groupement d épargne retraite populaire (Gerp) en vue de l adhésion de ses membres auprès d un organisme d assurance. Le Perp ne peut faire l objet de rachats même partiels, sauf cas exceptionnel (cessation des droits au chômage en cas de licenciement, cessation d activité non salariée par suite de liquidation ou redressement judiciaire, invalidité de 2 ème ou 3 ème catégorie, absence de contrat de travail ou de mandat social pendant 2 ans pour les mandataires sociaux révoqués ou non renouvelés). Le participant d un Perp a le droit de transférer ses droits en cours de constitution vers un autre Perp. Dans ce cas, l indemnité de transfert ne peut être supérieure à 5 % de la valeur de transfert et doit être nulle après dix ans. Fiscalité : la loi de finances pour 2004 a défini un plafond global de déductibilité des cotisations versées sur des Perp, des Pere 1 et sur Préfon 2 et contrats assimilés. La loi permet, à chaque membre du foyer fiscal, de déduire du revenu net global jusqu à 10 % des revenus d activité professionnelle dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) ou si elle est plus élevée, une somme égale à 10 % du PASS. Dans cette enveloppe, sont pris en compte, les cotisations (y compris les versements de l employeur) sur des contrats de retraite à adhésion facultative de travailleurs non salariés, agricoles ou non (sans tenir compte de l enveloppe complémentaire de 15 %), sur des contrats de retraite de salariés à adhésion obligatoire, et les abondements de l employeur au plan d épargne retraite collectif (Perco) 3. Si la limite n est pas utilisée au cours d une année, le disponible peut l être au cours des trois années suivantes. L année 2007 est la quatrième année de commercialisation du plan d épargne retraite populaire (Perp) (cf. encadré ci-contre). Selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques du ministère de la santé (Drees) 1, 99 % des Perp en cours à la fin de l année 2006 ont été souscrits auprès des sociétés d'assurances relevant du Code des assurances et 1 % auprès des mutuelles relevant du Code de la mutualité. Les informations présentées dans ce document ne concernent que les Perp souscrits auprès des sociétés d assurances relevant du Code des assurances et ne prennent pas en compte les Plans d épargne retraite d entreprise (Pere) commercialisés dans le cadre de l entreprise. La première partie de cette étude est consacrée aux principales évolutions de ces contrats en 2007 en précisant, pour la première fois, la phase de constitution 2 de celle de liquidation 3 (sources : enquêtes FFSA) Dans une seconde partie, cette étude présente des informations complémentaires portant sur l année 2006 en termes d âge et de sexe (source : enquête Drees). I - Le marché en 2007 4 Près de 2 millions de Perp en cours Au cours de l année 2007, 130 000 nouveaux Perp ont été souscrits par les particuliers auprès des sociétés d assurances, ce qui porte le nombre de plans en cours à 1 989 000 à la fin de l'année 2007, soit une progression de 6 % par rapport à la fin décembre 2006. Nombre de Perp (en milliers) La fiscalité des pensions est appliquée aux rentes versées au titre du Perp (article 158-5 du Code général des impôts). Ces nouvelles dispositions fiscales s appliquent à compter de l imposition des revenus 2004. 1 Pere : contrat de retraite de salariés à adhésion obligatoire sur lequel des versements facultatifs du salarié sont autorisés. 2 Préfon : contrat de retraite à adhésion facultative réservé aux fonctionnaires. 3 Le Perco n est pas un contrat d assurance vie. 1 étude et résultats n 626 : l'épargne retraite en 2006 (février 2008) 2 période de constitution du capital "retraite" 3 période de versement de la prestation "retraite" (rente) 4 données extrapolées à l'ensemble du marché à partir d'un échantillon de sociétés représentant 99 % des cotisations en 2006

2 La quasi-totalité des Perp en cours sont en phase de constitution. On dénombre près de 1 000 plans en phase de liquidation en cours à la fin de l année 2007. Le nombre de nouveaux plans ouverts est en forte baisse depuis l année 2004 (- 64 % en 2005, - 53 % en 2006 et - 38 % en 2007) au cours de laquelle plus d un million de plans avaient été souscrits. Le taux de détention de la population «cible» 5 ayant souscrit un Perp s établit à 8,6 % au 31 décembre 2007, soit un taux en sensible progression depuis 2004 (5,5 %). Ce taux est toutefois légèrement inférieur à celui des contrats de retraite «Madelin» quatre ans après leur commercialisation (11 %). Cela peut s expliquer par le fait que la population «cible» est bien plus large que celle des non salariés. Taux de détention (Plans en phase de constitution) A la fin décembre 2007, près de la moitié des plans en phase de constitution (49 %) sont à cotisations périodiques ou à versements programmés. Les autres plans sont à versements libres. Près d 1,1 milliard d'euros de cotisations Au cours de l'année 2007, les détenteurs de Perp en phase de constitution ont versé 1 051 millions d'euros de cotisations sur leur plan, soit un montant en hausse de 7 % par rapport à l année précédente. A noter que le dernier trimestre apparaît comme celui où les versements sont les plus importants (43 % des cotisations en 2007). La déductibilité fiscale d une partie des cotisations sur un Perp explique cet effet volume en fin d année. Cotisations (en millions d'euros) La quasi-totalité des Perp commercialisés (près de 98 % des plans) sont des contrats de type «épargne convertie en rente». On notera que six sociétés commercialisent des contrats de type «rente viagère différée», cinq sociétés des contrats en unités de rentes et une société un contrat en «euros diversifiés». Plans en cours par type de contrats en 2007 (Plans en phase de constitution) Plus du quart des cotisations investies sur des supports unités de compte En 2007, 27 % des cotisations versées sur les plans en phase de constitution de type «épargne convertie en rente» ont été investies sur des supports unité de compte, soit une proportion identique à celle de l année précédente. Cotisations par type de supports en 2007 (Plans en phase de constitution de type «épargne convertie en rente») 5 ensemble de la population des salariés en activité (soit 23,2 millions de salariés au 31 décembre 2007 - estimation FFSA à partir des données Insee 2006)

3 Près de 3,4 milliards d euros de provisions mathématiques Le montant des provisions mathématiques des Perp s'élève à 3 396 millions d'euros fin 2007, soit une progression de 45 % par rapport à la fin de 2006. La part des provisions mathématiques en unités de compte est de 25 % à fin décembre 2007 pour les plans en phase de constitution de type «épargne convertie en rente». Provisions mathématiques (en millions d'euros) Une part prédominante des réseaux de bancassurance 82 % des plans en cours fin décembre 2007 ont été souscrits auprès de sociétés distribuant principalement par réseaux de bancassurance, soit une proportion en baisse d un point par rapport à celle de fin décembre 2006. Nombre de Perp en cours selon le type de réseaux de distribution (en milliers) A titre de comparaison, les provisions mathématiques des Perp au 31 décembre 2007 sont 2,4 fois plus importantes que l encours des Perco (Plans d épargne retraite collectif). Un encours moyen de 1 710 euros fin 2007 L'encours moyen 6 des plans en phase de constitution s établit à 1 710 euros au 31 décembre 2007 contre 1 260 euros à la fin de l année 2006, soit une progression de 35%. Une part croissante des réseaux d assurances En termes de cotisations, la part relative des sociétés distribuant par réseaux d assurances progresse régulièrement depuis 2004, passant de 14 % en 2004 à 28 % en 2007. Cotisations selon le type de réseaux de distribution Encours moyen 6 6 provisions mathématiques / nombre de plans en cours

4 II Informations complémentaires portant sur l année 2006 (enquête Drees) Les données de cette partie ne concernent que les Perp en phase de constitution 6 et ont été réalisées à partir d un échantillon de sociétés représentant 61 % des Perp en phase de constitution fin 2006. Un âge moyen 7 de 42 ans à la souscription Les nouveaux adhérents d un Perp en 2006 avaient, en moyenne, 42 ans (18 % d entre eux avaient moins de 30 ans). L âge moyen de l ensemble des adhérents des Perp en cours de constitution est de 43 ans au 31 décembre 2006. Près de 50 % des adhérents sont des femmes En 2006, la part relative des femmes est sensiblement identique parmi l ensemble des adhérents (47 %) et des nouveaux adhérents (48 %). Deux tiers des adhérents ont versé moins de 500 euros sur leur Perp en 2006 Les détenteur s d un Perp ont versé, sur celui-ci, en moyenne 530 euros au cours de l année 2006. 66 % d entre eux ont versé moins de 500 euros et 2 % plus de 5 000 euros. Nombre d adhérents par tranche de versements en 2006 Nombre d adhérents selon l âge en 2006 Le versement annuel moyen croît de 210 euros pour les a dhérents de moins de 30 ans à plus de 800 euros pour ceux de 50 ans et plus. Nombre d adhérents selon le sexe en 2006 En 2006, les hommes et les femmes ont versé, en moyenne, un montant sensiblement identique sur leur Perp (respectivement 540 euros et 510 euros). Versement moyen selon l âge et le sexe des adhérents en 2006 6 en raison du nombre très faible de plans en phase de liquidation en 2006, les informations de ces plans relatives à l enquête Drees ne sont pas présentées dans ce document. 7 calculé à partir des milieux de classes avec 25 ans pour les moins de 30 ans et 65 ans pour les 60 ans et plus

5 Un encours moyen de 1 260 euros fin 2006 L encours moyen des plans d épargne retraite populaire en phase de constitution est de 1 260 euros au 31 décembre 2006. Au 31 décembre 2006, 13 % des plans ont un encours supérieur à 2 500 euros. Nombre d adhérents par tranche d encours au 31 décembre2006 L encours moyen des contrats en phase de constitution croît avec l âge : de 430 euros pour les adhérents de moins de 30 ans à 2 800 euros pour ceux de 60 ans et plus. Cet encours moyen est de 1 300 euros pour les hommes et de 1 210 euros pour les femmes. Encours moyen selon l âge et le sexe des adhérents fin 2006

6 ANNEXE 1 1 - Séries chronologiques des Perp de 2004 à 2007 2 - Liste des sociétés prises en compte ACM Nord Vie ACM Vie (SA+Mutuelle) AGF Vie Antarius SA Apicil Aréas Vie Assurances Mutuelles Le Conservateur Aviva Vie Axa (groupe) Cardif Assurance Vie Cité Européenne (La)* CMAV CNP (groupe) Dexia Epargne Pension* Foncier Assurance* Fortis assurances Gan Assurances Vie Gan Patrimoine Gan Prévoyance Generali Vie Groupama Vie* HSBC Assurances Vie Legal and General Mondiale (La) Mondiale Partenaire (La) Maaf Vie MACSF Epargne-Retraite MMA Vie (SA+Mutuelle) Mutavie Natixis Assurances Oradéa Vie Parnasse-Maif Prédica Prépar Vie SAF BTP SMA Vie BTP Sogécap Suravenir Swiss Life (groupe) * estimation FFSA

7 ANNEXE 2 Cotisations des Perp par société - 1 051 millions d euros en 2007 - * estimation FFSA. ** dont les cotisations sont inférieures à 1 % du marché. Provisions mathématiques des Perp par société - 3 396 millions d euros en 2007 - * estimation FFSA. ** dont les provisions mathématiques sont inférieures à 1 % du marché.

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